Annulation vente immobilière
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, […] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;
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[…] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente consentie par la société SAFALT à M me Y… sur les parcelles AV 211, 212 et 213 sises à Galgan, AW 36 sise à Montbazens, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
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[…] 1°/ la société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction, dont le siège est …, représentée par son gérant M. Y…, demeurant 6, place Corneille, 92100 Boulogne […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SCI avait demandé l'annulation de la vente tant expressément qu'implicitement dans l'assignation introductive d'instance puis dans ses écritures postérieures, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts de la SCI, a retenu, à bon droit, que la demande était irrecevable pour défaut de publication de l'assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ;
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[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente aux torts de M. X… et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] Condamne la société civile immobilière IMMO 154, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et aucune déchéance n'est édictée pour l'accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu'à la clôture des débats.
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Doit etre casse l'arret qui rejette l'action en nullite introduite pour vilete du prix d'une vente immobiliere consentie moyennant rente viagere au motif que " les debours de l'acquereur ont ete superieurs a la somme encaissee " sans repondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'etait pas possible de deduire des revenus bruts de l'immeuble les charges que le vendeur pretendait avoir payees, alors que dans cette hypothese les revenus de l'immeuble auraient pu etre superieurs au montant de la rente viagere. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de nimes, le 19 janvier 1967 ;
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[…] 2 / de la Société rennaise de gestion immobilière (SRGI), dont le siège est …, […] Attendu qu'ayant constaté que M me A… ne sollicitait pas une réduction du prix de la vente, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que son action était recevable ;
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- Contrats et obligations·
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- Vente
[…] Attendu que la société Crédit immobilier de France Provence-Languedoc-Roussillon, actuellement dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant aux droits de la Société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, […]
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- Annulation·
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- Contrats
[…] — déclaré irrecevable comme prescrite la demande en annulation des ventes immobilières conclues entre la SAFER d'une part et monsieur et madame X, la […], d'autre part, formées par monsieur A B et monsieur E B,
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- Annulation·
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- Demande·
- Publication·
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- Titre
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2012, n° 12/02883
[…] Les parties ont été convoquées devant la cour d'appel afin qu'il soit statué sur ce dernier. A l'appui de son opposition la société Bourse de l'immobilier soutient que : — devant la cour d'appel le litige avait évolué dès lors qu'aucune des partie ne remettait en cause le principe même de l'annulation de la vente immobilière — seules demeuraient dans le débat devant la cour d'appel les demandes d'indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et l'imputabilité de ce dernier, le principe de l'annulation de la vente étant acquis — la notion de dol n'était discutée qu'à titre de fondement de la faute civile ouvrant droit à indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et non plus au titre de vice de consentement
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- Vérification·
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- Calcul
Commentaires
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Lire la suite…Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la contestation de la validité d'une vente immobilière réalisée par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer obéit à des règles différentes selon que l'intéressé bénéficiait ou non, au moment de la passation de l'acte, d'un régime de protection juridique. […] Le tuteur dispose d'un délai de cinq ans pour faire annuler l'acte entrepris à partir du moment où il lui a été donné de le connaître. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'exercice de leur droit de préemption urbain.En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, celle-ci exige de la municipalité des frais parfois très conséquents, ce qui revient à accroître le coût des logements. […] Toute cession d'un bien situé dans le périmètre d'application d'un des droits de préemption du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable du propriétaire dans laquelle il manifeste son intention d'aliéner ce bien, et ce à peine de nullité de la vente. L'article
Lire la suite…[…] En effet, cette circonstance nous semble révéler, non que la seconde opération comporterait nouvelle mutation immobilière, mais que l'opération de réméré ne se réduit pas toujours économiquement à la simple annulation d'une vente et qu'il convient alors, dans le prix global acquitté lors de l'exercice de la clause par le vendeur, de distinguer entre ce qui relève du reversement du prix initialement payé et de l'effacement de la vente initiale, et ce qui relève d'autre chose. […]
Lire la suite…Définition des incidents de la saisie immobilière et règles communes A. […] R. 311-8) ; les demandes de suspension des saisies immobilières : la suspension de la saisie immobilière (en amont de la vente forcée) en application de l'1. Suspension en amont de la vente forcée285 Tant que la vente forcée n'a pas été ordonnée, la saisie immobilière peut être suspendue. Deux cas de figure peuvent se présenter (C. consom., art. […] Dans l'hypothèse où la vente serait toutefois ordonnée après une décision de recevabilité, le débiteur pourrait faire appel de cette décision du juge de l'exécution en charge de la saisie immobilière (tribunal judiciaire).
Lire la suite…Vous avez rejeté le 17 juillet 2013 par une décision n° 360779 son recours contre un premier refus de la Commission nationale d'aménagement commercial en 2012 pour une surface de 13 502 m² de surface totale de vente. […] - à l'annulation des trois décisions du 9 octobre 2013 de la Commission nationale d'aménagement commercial […] - au rejet des conclusions présentées par L'immobilière européenne des mousquetaires au titre des dispositions de l'article
Lire la suite…version=LEGIARTI000006294436">17 de la loi du 1er juillet 1901) : l'immeuble ne pourrait être loué et devrait être vendu, sauf si une assemblée générale venait à intégrer une disposition statutaire intégrant dans l'objet social une activité immobilière. En pratique l'administration est informée de l'acquisition d'un immeuble par l'obligation de le lui déclarer (4° de l'art. 3 du décret du 16 août 1901). […] Or, avant la loi du 31 juillet 2014, les seuls cas où elle ait exigé la vente, concernaient les associations bénéficiant d'un immeuble sans rapport avec l'objet social, reçu par donation ou legs. Même si dans les faits l'article 17 prévoyant l'annulation de l'acte n'est pas appliqué depuis la loi du 31 juillet 2014, les associations ressentent une insécurité juridique.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L642-18 du Code de commerce
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, […] Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, […]
Lire la suite…Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Lire la suite…Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lire la suite…Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
Lire la suite…Article 1961 du Code général des impôts
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier
Lire la suite…Article L733-4 du Code de la consommation
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de
Lire la suite…Article 2461 du Code civil
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Lire la suite…Article R322-49-1 du Code des procédures civiles d'exécution
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.
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