Annulation vente immobilière
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, […] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;
Lire la suite…- Vente immobilière·
- Indétermination·
- Exclusion·
- Fixation·
- Immeuble·
- Garantie de passif·
- Prix·
- Actif·
- Hypothèque·
- Acte
[…] 1°/ la société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction, dont le siège est …, représentée par son gérant M. Y…, demeurant 6, place Corneille, 92100 Boulogne […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SCI avait demandé l'annulation de la vente tant expressément qu'implicitement dans l'assignation introductive d'instance puis dans ses écritures postérieures, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts de la SCI, a retenu, à bon droit, que la demande était irrecevable pour défaut de publication de l'assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ;
Lire la suite…- Action tendant à l'annulation d'une vente immobilière·
- Domaine d'application·
- Demande en justice·
- Publicité foncière·
- Construction·
- Sociétés civiles immobilières·
- Publication·
- Ut singuli·
- Commune·
- Assignation
[…] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente consentie par la société SAFALT à M me Y… sur les parcelles AV 211, 212 et 213 sises à Galgan, AW 36 sise à Montbazens, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Lire la suite…- Action en annulation·
- Vente immobilière·
- Moyen soulevé d'office·
- Droits de la défense·
- Procédure civile·
- Aménagement foncier·
- Cession·
- Approbation·
- Pourvoi·
- Sociétés
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente aux torts de M. X… et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] Condamne la société civile immobilière IMMO 154, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire la suite…- Vente immobilière·
- Indétermination·
- Fixation·
- Prix·
- Sociétés civiles immobilières·
- Vente·
- Réseau·
- Résolution·
- Vendeur·
- Torts
Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et aucune déchéance n'est édictée pour l'accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu'à la clôture des débats.
Lire la suite…- Demande en annulation de vente immobilière·
- Fin de non-recevoir·
- Demande en justice·
- Publicité foncière·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Fin de non·
- Recevoir
[…] 2 / de la Société rennaise de gestion immobilière (SRGI), dont le siège est …, […] Attendu qu'ayant constaté que M me A… ne sollicitait pas une réduction du prix de la vente, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que son action était recevable ;
Lire la suite…- Vente immobilière·
- Contrats et obligations·
- Consentement·
- Pourvoi·
- Notaire·
- Gestion·
- Acte authentique·
- Syndic·
- Copropriété·
- Vente
Doit etre casse l'arret qui rejette l'action en nullite introduite pour vilete du prix d'une vente immobiliere consentie moyennant rente viagere au motif que " les debours de l'acquereur ont ete superieurs a la somme encaissee " sans repondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'etait pas possible de deduire des revenus bruts de l'immeuble les charges que le vendeur pretendait avoir payees, alors que dans cette hypothese les revenus de l'immeuble auraient pu etre superieurs au montant de la rente viagere. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de nimes, le 19 janvier 1967 ;
Lire la suite…- Immeuble·
- Rente·
- Branche·
- Attaque·
- Débours·
- Acquéreur·
- Impôt·
- Annulation·
- Vente·
- Paye
[…] Attendu que la société Crédit immobilier de France Provence-Languedoc-Roussillon, actuellement dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant aux droits de la Société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Annulation·
- Commandement·
- Crédit immobilier·
- Commandement de payer·
- Prêt·
- Habitat·
- Vente immobilière·
- Sociétés·
- Contrats
[…] — déclaré irrecevable comme prescrite la demande en annulation des ventes immobilières conclues entre la SAFER d'une part et monsieur et madame X, la […], d'autre part, formées par monsieur A B et monsieur E B,
Lire la suite…- Attribution·
- Annulation·
- Parcelle·
- Consorts·
- Prescription·
- Vente immobilière·
- Demande·
- Publication·
- Nullité·
- Titre
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2012, n° 12/02883
[…] Les parties ont été convoquées devant la cour d'appel afin qu'il soit statué sur ce dernier. A l'appui de son opposition la société Bourse de l'immobilier soutient que : — devant la cour d'appel le litige avait évolué dès lors qu'aucune des partie ne remettait en cause le principe même de l'annulation de la vente immobilière — seules demeuraient dans le débat devant la cour d'appel les demandes d'indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et l'imputabilité de ce dernier, le principe de l'annulation de la vente étant acquis — la notion de dol n'était discutée qu'à titre de fondement de la faute civile ouvrant droit à indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et non plus au titre de vice de consentement
Lire la suite…- Bourse·
- Émoluments·
- Vente immobilière·
- Opposition·
- Annulation·
- Décret·
- Vérification·
- Dépens·
- Appel·
- Calcul
Commentaires
[…] dommages et intérêts agression physique comment sont calculer les dommages et intérêts dommages et intérêts annulation vente immobilière dommages et intérêts article comment évaluer dommages et intérêts
Lire la suite…[…] dommages et intérêts agression physique comment sont calculer les dommages et intérêts dommages et intérêts annulation vente immobilière dommages et intérêts article comment évaluer dommages et intérêts
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validité d'une vente immobilière réalisée par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer. […] Le tuteur dispose d'un délai de cinq ans pour faire annuler l'acte entrepris à partir du moment où il lui a été donné de le connaître. […]
Lire la suite…En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, […] ce qui revient à accroître le coût des logements. Ainsi serait-il plus logique que toute personne qui souhaite vendre un bien s'adresse d'abord à la mairie du lieu pour savoir si ce bien est préempté ou non. […] Toute cession d'un bien situé dans le périmètre d'application d'un des droits de préemption du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable du propriétaire dans laquelle il manifeste son intention d'aliéner ce bien, et ce à peine de nullité de la vente. […] le propriétaire devra faire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, ce sous peine d'annulation de la vente. […]
Lire la suite…Une vente immobilière peut faire l'objet, comme tout contrat, d'une annulation sous certaines conditions et dans certains délais. […]
Lire la suite…Comment annuler la vente d'un bien immobilier après la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente ? […]
Lire la suite…Les missions de l'avocat en transaction immobilière Les services d'un avocat en transaction immobilière sont utiles aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur d'un bien immobilier. […] Entre la production du certificat d'urbanisme, l'annulation de la vente, le mandat immobilier, ses missions varient d'un contrat à un autre. […] L'annulation de la vente immobilière Le transfert de propriété concernant un immeuble peut faire l'objet d'une annulation sous des conditions précises, suivant un délai prévu par la convention de vente. […]
Lire la suite…L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d'une vente immobilière, il vous est possible d'en demander l'annulation dans les conditions prévues par le législateur. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux. […] […] La marche procédurale à suivre pour obtenir l'annulation de la vente : Le tribunal compétent pour se prononcer sur l'annulation de la vente est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de votre logement. […] Le non-respect de cette obligation de publicité est sanctionné par la non-recevabilité de la demande d'annulation de la vente. «
Lire la suite…Lois et règlements
Article L642-18 du Code de commerce
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, […] Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, […]
Lire la suite…Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Lire la suite…Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article 1961 du Code général des impôts
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
Lire la suite…Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Lire la suite…Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lire la suite…Article L722-4 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Lire la suite…Article L733-4 du Code de la consommation
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de
Lire la suite…Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
attestations notariées, établies en exécution de l'article 29 en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ; […] c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la
Lire la suite…