Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-24.862, Inédit
Rejet

[…] justifiant d'être dialysée quatre fois par jour à son domicile ; qu'elle a par ailleurs souligné les liens de proximité entre [H] [Z] et M. [P] ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler le contrat viager pour défaut d'aléa, que M. [P], qui n'avait pas de connaissances médicales, ne pouvait savoir l'imminence du décès de [H] [Z], […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 22-20.533 22-21.719, Publié au bulletin
Cassation

La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en application des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

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  • Demande en annulation d'un prêt viager hypothécaire·
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/11485
Infirmation partielle

[…] Il soutient ensuite que M. Y a expressément renoncé à la clause résolutoire en prononçant l'annulation des sommes dues dans des courriers de janvier mars 2012. Il précise que cette annulation a été prononcée d'un commun accord entre les parties à la suite du comportement fautif du crédit rentier qui a décidé, sans l'accord du nu-propriétaire, de mettre un terme à la procédure de révision des loyers que le débirentier avait engagé à l'encontre du locataire du local commercial objet du viager.

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  • Acte de vente·
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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 14 mars 2014, n° 14/00654

[…] Il n'est pas justifié de la régularité du paiement et Madame X a déclaré avoir début 2013 accepté une diminution de la rente à 200€ ce qui ne résulte d'aucun document écrit ; Depuis Juin 2013 rien n'est payé et un commandement a été signifié le 7 Octobre 2013 pour la somme de 800€ avec visa de la clause résolutoire ; Le 9 Octobre 2013 Madame Z A a écrit confirmer sa décision d'annuler le viager ; Il convient donc de faite application de l'action, résolutoire prévue à l'Article 1978 du Code Civil , et d'allouer une provision de 1600€ au titre des rentes viagères non payées (neuf mois à ce jour), Il parait équitable de fixer à 800€ le montant des frais irrépétibles ;

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  • Rente·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10.448, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors, une demande principale en annulation d'une procuration de vendre en viager un bien immobilier, dirigée contre des défendeurs domiciliés dans un autre Etat membre, qui relève du champ matériel du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, fixe la compétence dès l'introduction de l'instance, nonobstant une demande subsidiaire tendant à la requalification de l'acte de cession subséquent

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  • Compétence internationale des juridictions françaises·
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  • Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000·
  • Union européenne·
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  • Action

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-21.192, Inédit
Rejet

[…] mais en aucune manière sur les modalités de paiement du prix » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en rectification formée par M me G…, que « la cour qui était saisie principalement d'une demande d'annulation de la vente et, subsidiairement, d'une demande en inopposabilité, a pu, […] - de prononcer l'annulation de la vente en viager à défaut d'aléa,

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  • Ultra petita·
  • Saisie·
  • Fraudes·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-15.426, Inédit
Cassation

[…] MM. [H], [F] et [Z] [Q] et Mme [V] [Q] (les consorts [Q]) ont obtenu de la cour d'appel de Rennes, par un arrêt rendu le 7 octobre 2010, l'annulation de la vente en viager d'un immeuble de rapport que leur ayant cause, [J] [Q], avait cédé à la société Le Cèdre bleu ; que cet arrêt a dit que les consorts [Q] restitueront à la société Le Cèdre bleu la quote-part du prix et des arrérages de rente payés à [J] [Q] et a condamné la société Le Cèdre bleu à restituer aux consorts [Q] les loyers perçus depuis le 1 er mai 2005, […]

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  • Consorts·
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Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2012, n° 10/04520
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions du 21 octobre 2011, Messieurs G et AK AL B demandent l'annulation du jugement du 11 octobre 2010 en ce que le premier juge a violé le principe du contradictoire en retenant un moyen de droit relevé d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Ils demandent : — que soit déclarée prescrite et en tout cas mal fondée la demande de Madame D à voir annuler la vente en viager réalisée le 1 er décembre 1998 par Madame A au profit des époux G B, — la condamnation de Madame D à leur restituer la somme de 104.617,04 € payée par eux, — sa condamnation à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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  • Décès·
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  • Changement·
  • Intérêt·
  • Nullité·
  • Instance

Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 26 mars 2024, n° 22/05695

[…] Mme [R] [Z] demande l'annulation du contrat de vente en viager du 19 mars 2021 pour défaut d'aléa, sur le fondement de l'article 1975 du code civil. Elle fait valoir que le contrat de vente en viager doit être annulé pour défaut d'aléa, quoique le crédirentier soit décédé plus de 20 jours après la conclusion du contrat, s'il est prouvé que le débirentier n'ignorait pas l'imminence du décès et qu'il suffit pour cela que le débirentier ait eu connaissance de la gravité de son état.

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  • Copropriété

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 juillet 2010, n° 08/03050

[…] Par acte du 31 mars 2008, enregistré sous le n° RG 08/5102, J B, veuve X a fait citer les époux D C devant le même tribunal, aux fins d'annulation de la vente en viager consentie le 24 juin 2000. […]

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  • Demande·
  • Plainte
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Commentaires


leparticulier.lefigaro.fr · 11 mars 2021

lemag-juridique.com · 24 juin 2024

Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]

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legifiscal.fr · 17 janvier 2022

Les cas d'annulation du contrat Le risque d'annulation lié à l'absence de « prix réel et sérieux » Zoom sur le cas du décès dans les 20 jours Les deux parties dans le contrat La vente immobilière Le contrat de rente viagère Les deux formes du viager : Viager libre ou viager occupé Mis à jour le 27/01/2024 Voir le sommaire Mis à jour le 27/01/2024 Le viager peut se présenter sous deux options : Il peut être libre ou occupé. Viager occupé Dans le cas d'un viager occupé, […]

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lemag-juridique.com · 24 juin 2024

Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]

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lemag-juridique.com · 24 juin 2024

Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]

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lemag-juridique.com · 24 juin 2024

Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]

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leparticulier.lefigaro.fr · 13 juillet 2020

lemag-juridique.com · 24 juin 2024

Définition et fonctionnement du viager La vente en viager est une opération immobilière dont le prix est versé au vendeur sous la forme d'une rente viagère. […] Ainsi, la vente est annulée si le vendeur est atteint d'une maladie grave lors de la signature de l'acte, car cela contrevient au principe de l'aléa. […] Selon l'article 1975 du Code civil, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat. […]

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lemag-juridique.com

BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d'un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de morts portant ou constatant entre vif soit mutation ou constitution de droits réels, soit bail pour une durée de plus de douze ans, et, même pour un bail de moindre durée, […]

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BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d'un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de morts portant ou constatant entre vif soit mutation ou constitution de droits réels, soit bail pour une durée de plus de douze ans, et, même pour un bail de moindre durée, […]

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Lois et règlements


Article D813-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Version du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

La caisse chargée dans le régime général de la gestion du risque vieillesse avise, le cas échéant, de sa décision l'organisme qui a liquidé la pension de veuve prévue aux articles L. 342-1 à L. 342-6, la pension de réversion prévue à l'article L. 353-1, le secours viager prévu à l'article L. 811-11, en vue de l'annulation de cet avantage s'il est d'un montant inférieur à celui de l'allocation.

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Article 7 de l'Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.Abrogé
Version du 1 avril 1976 au 21 décembre 1985

En cas de réapparition de l'allocataire ou de la personne ayant ouvert droit au secours viager, le secours viager liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, par application de l'article L. 629 du code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.

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Article 7 de l'Arrêté du 2 août 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 *Code de la sécurité sociale ART. L. 639* ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.Abrogé
Version du 1 avril 1976 au 21 décembre 1985

En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 629 du Code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être réservés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale.

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Article L314-2 du Code de la consommationAbrogé
Version du 24 mars 2006 au 1 juillet 2016

A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

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Article R811-15 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

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Article L521-1 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

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Article 18 bis du Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE.Abrogé
Version du 31 décembre 1976 au 21 décembre 1985

[…] En cas de réapparition de l'allocataire ou du travailleur non-salarié disparu, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.

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