Décisions


Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juin 2021, 449840, FREE MOBILE SAS

[…] installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.,,,L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions.,, […]

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  • Construction d'une antenne-relais·
  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Règles applicables à l'extension de l'urbanisation (art·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Notion d'extension de l'urbanisation·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • 146-4 du code de l'urbanisme)·
  • Inclusion

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-19.259, Publié au bulletin
Cassation

[…] une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public et que l'antenne-relais ne constitue pas un ouvrage public. […] l'action de Madame X… porte sur une autorisation d'émettre localement : « depuis un « pylône » implanté par ORANGE France à LOCTUDY, qu'il s'agit bien d'une dépendance immobilière « dès lors que l'activation des fréquences passe par des dispositifs et installations qui ont un caractère d'immeubles (antennes fixées par des mâts reliés à un pylône) », […]

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  • Absence d'influence séparation des pouvoirs·
  • Implantation des stations radioélectriques·
  • Postes et communications electroniques·
  • Compétence du juge administratif·
  • Communications électroniques·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Fondement de l'action·
  • Absence d'influence·
  • Exclusion

CADA, Avis du 25 mars 2021, Agence nationale des fréquences (ANFR), n° 20211381

Copie de l'entier dossier relatif au projet d'installation d'une antenne relais à Rethondes.

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  • Environnement, développement durable et transports·
  • Risques chimiques et radiologiques·
  • Risques naturels et technologiques·
  • Environnement·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Agence·
  • Rayonnement électromagnétique·
  • Directeur général·
  • Secret des affaires

CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03), n° 20200814

Communication, par consultation, du dossier relatif à l'implantation d'une antenne-relais au lieu-dit Sellat sur la commune de Mazirat.

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  • Environnement, développement durable et transports·
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  • Environnement·
  • Communication·
  • Commission·
  • Administration·
  • Rayonnement électromagnétique·
  • Public·
  • Information

CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie de Barbonne-Fayel, n° 20195746

Copie du procès-verbal du conseil municipal au cours duquel a été votée l'autorisation d'implantation de l'antenne-relais.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Aménagement du territoire·
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  • Conseil municipal·
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  • Document administratif·
  • Demande·
  • Avis favorable

CADA, Avis du 19 janvier 2017, Mairie de Saint-Cyr-la-Campagne, n° 20165399

Consultation et copie du dossier relatif à l'implantation d'une antenne relais par l'opérateur Free, située lieudit Le Mont Hamel.

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  • Environnement, développement durable et transports·
  • Risques chimiques et radiologiques·
  • Risques naturels et technologiques·
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  • Commission·
  • Administration·
  • Communication d'informations·
  • Livre·
  • Refus·
  • Document administratif

CADA, Avis du 7 novembre 2013, Mairie de La Ville-du-Bois, n° 20134380

Copie du permis de construire PC 0916651310003 délivré le 12 février 2013 à Bouygues Télécom pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie.

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  • Autorisations individuelles d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Pollution·
  • Maire·
  • Commission·
  • Urbanisme·
  • Sécurité publique·
  • Recours contentieux·
  • Sécurité des personnes

CADA, Avis du 10 septembre 2015, Mairie de Sèvres, n° 20153371

Copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 092072130049 concernant l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile dans l'enceinte du stade des Fontaines.

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  • Autorisations individuelles d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Installations classées·
  • Permis de construire·
  • Maire·
  • Commission·
  • Téléphonie mobile·
  • Document administratif·
  • Courrier·
  • Copie

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117, COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE c/ SOCIETE ORANGE FRANCE
Rejet

[…] à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, prendre sur le territoire de la commune une décision relative à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile ou au niveau d'émission des champs d'électromagnétiques de cette antenne et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par cette antenne.

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  • Antennes relais de téléphonie mobile·
  • Police spéciale des communications électroniques·
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  • Police spéciale·
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CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Muzillac, n° 20191769

Communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information en mairie (DIM) déposé par l'opérateur orange avant la demande d'autorisation d'installation d'antenne relais radio téléphonie sur la ZA de Questanette.

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Commentaires


Lagazette.fr Impression : Antenne Relais
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/5637/antenne-relais-trouble-anormal-de-voisinage/ SANTÉ PUBLIQUE Antenne Relais – Trouble anormal de voisinage SFR doit démonter une antenne relais qui constitue un trouble anormal de voisinage compte tenu du ...

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Antenne relais: équipement public?
Eurojuris France · 5 septembre 2012

Une antenne relais constitue un équipement publicLa Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public. […]

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Antenne relais : entre deux juges
leparticulier.lefigaro.fr · 9 mars 2013

Certaines personnes, plus sensibles que d'autres à l'émission des ondes radiofréquences utilisées par les antennes relais souhaitent s'en protéger, agissant en justice pour obtenir leur enlèvement. Dans cette affaire, la station radioélectrique avait été autorisée par l'autorité administrative. La question s'est alors posée de savoir si le juge judiciaire était compétent pour statuer sur cette demande.

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Une antenne-relais sur le toit de votre immeuble
leparticulier.lefigaro.fr · 13 août 2011

Les clés : Une copropriété peut s'opposer à l'installation d'une antenne-relais. Son implantation peut rapporter autour de 15 000 euros par an au syndicat. Avec l'opérateur, la relation contractuelle est par nature déséquilibrée : il faut négocier. […]

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Bouygues Telecom condamné à démonter une antenne relais
Eurojuris France · 10 juillet 2008

Les antennes relais de téléphonie mobile et l'exposition au risque sanitaireDans ce l'opérateur de téléphonie mobile a été condamné au nom du "principe de précaution". […]

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Antenne-relais et extension de l’urbanisation en zone littorale
louislefoyerdecostil.fr · 31 août 2021

Le Conseil d'État a rendu un arrêt intéressant relatif à la possibilité d'installer des antennes-relais sur le littoral hors zone urbanisée. […] .” […]

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Contester la construction d'une Antenne-Relais: un arrêt encourageant!
Justine Roels · blogavocat · 2 août 2012

Par un arrêt en date du 20 juin 2012, n° 344646, le Conseil d'Etat a levé l'incertitude qui pesait sur la nature des autorisations d'urbanisme nécessaires pour la construction d'une antenne relais. […]

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Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais
Eurojuris France · 2 novembre 2009

Antenne relais et risque d'atteinte à la santé La Cour a considéré qu'il n'était pas établi que certaines des ondes émises par ces antennes étaient sans risque pour la santé. […] Au contraire, risque d'atteinte à la santé résultant de l'installation d'une antenne relais ne pouvait pas constituée un trouble anormal de voisinage dès lors que l'existence de ce risque n'était pas prouvé (23ème ch. A, RG: no 2001/04367). Portée par l'influence du principe de précaution, il est probable que cette décision fasse L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

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Antenne relais : les maires sont incompétents
Guillaume Sanna · Haas avocats · 15 novembre 2011

Les antennes relais sont la source de vives inquiétudes pour un grand nombre de personnes. […]

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Lois et règlements


Article R421-9 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 13 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ; d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ; e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ; f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Dalloz, Revue Générale du Droit, Isabelle D'aloia, Lexis Veille, Sandrine Pheulpin et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Version depuis le 15 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

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Le Moniteur, Me Nathalie Preguimbeau, www.legavox.fr et Anne-france Petit ont également commenté cette décision

Article 17 de l'Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version depuis le 29 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'implantation d'antennes émettrices, de relais ou d'antennes de réception collectives sur les silos est assujettie à la réalisation d'une étude technique démontrant la non-aggravation des risques d'incendie et d'explosion de poussières. Cette étude justifie le respect des dispositions suivantes :

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Article 19 de l'Arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammablesAbrogé

Version du 30 août 1998 au 2 avril 2004

Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antennes d'émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu'une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussière.

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Article L632-2-1 du Code du patrimoine

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de

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Urbanlaw Avocats, Arnaud Gossement et coussyavocats.com ont également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)

Version depuis le 11 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes.

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Article 2 de l'Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales

Version depuis le 2 septembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Chaque antenne est chargée d'assurer un relais de proximité des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales auprès des établissements de santé et plus particulièrement : - le conseil et l'assistance aux établissements de santé et aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sur les questions relatives à l'hygiène et la lutte contre les infections nosocomiales ; - l'animation de réseaux d'établissements de santé ; - l'animation régionale des réseaux de surveillance épidémiologique interrégionaux et nationaux

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Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle

Version depuis le 15 février 1985 · En vigueur aujourd'hui

L'ANDFPCRACM engagera toutes les actions possibles pour informer les entreprises : circulaires, notes dans la presse professionnelle, relais par les antennes et correspondants régionaux de l'association.

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Article 2 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Version depuis le 10 juillet 2004 · En vigueur aujourd'hui

Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

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Article 809 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Ekaterina Berezkina, Aude Dorange, Nathalie Lacoste et 242 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 2 · Proposition en discussion

[…] Ces dernières années, le développement des nouveaux usages liés à la téléphonie mobile et aux objets connectés a nécessité un déploiement massif de nouvelles infrastructures (antennes, pylônes et autres supports). […] il apparait indispensable de renforcer les moyens de contrôle de ces installations. [...] Afin de répondre aux attentes des collectivités et de nos concitoyens sur ce sujet, cette proposition de loi vise à favoriser la mutualisation des infrastructures passives servant de support aux antennes relais partout où cela est possible. [...] Le 1 er article permet d'inciter les opérateurs à mutualiser les infrastructures passives servant de support au déploiement des antennes relais. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

ÉTAT DES LIEUX Actuellement, les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, comprenant leurs supports et leurs locaux techniques, sont soumis à formalité préalable au titre du code de l'urbanisme. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Ce dispositif mobile, qui se comporte comme une antenne-relais téléphonique fictive, capte les données techniques de connexion émises par les téléphones en activité dans son périmètre d'action (ex : numéros IMEI ou IMSI, émetteurs et destinataires des appels). Certains appareils IMSI-catcher disposent de fonctionnalités permettant de procéder à la géolocalisation des terminaux de télécommunication et à l'interception des communications. L'intérêt de cette technique est de permettre l'identification des moyens de communication du suspect et ses identifiants téléphoniques.

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Sur l'article 15, renuméroté article 56
Article 56 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement de précision vise à inclure, dans l'autorisation soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, les antennes permettant la diffusion du très haut débit par voie hertzienne (THD radio), qui est une des technologies permettant l'accès au THD dans les zones difficiles d'accès pour les réseaux filaires (zones très peu denses, zones de montagne). Le THD radio se diffuse à partir d'antennes relais de téléphonie équipées de la 4G ou à partir d'infrastructures spécifiques (boucle locale radio).

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Cette assignation à résidence, qui prend alors le relais de la mesure de contrôle administratif et de surveillance, […] le droit de l'Union européenne n'a pas vocation à régir les conditions dans lesquelles le Premier ministre requiert une assistance des opérateurs de communications électroniques ou des fournisseurs d'accès à internet pour la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, a fortiori lorsque cette assistance ne nécessite ni conservation de données ni transmission de données par ces opérateurs. 29 Les dispositifs d'Imsi-catching fonctionnent comme une antenne relais mobile factice, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

[…] n'impliquent pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques et utilisent le champ électromagnétique, qui transmet un message d'une antenne émettrice vers une antenne réceptrice. [...] En effet, les communications hertziennes consistent en des signaux envoyés depuis une antenne émettrice qui peuvent être captés par toute antenne réceptrice située dans le périmètre d'émission ; […] même si une partie de celles-ci est acheminée par voie hertzienne, entre le terminal et l'antenne-relai. [...] L'objectif est de mieux lutter contre l'immigration clandestine et le terrorisme et de prendre le relais du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

[…] n'impliquent pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques et utilisent le champ électromagnétique, qui transmet un message d'une antenne émettrice vers une antenne réceptrice. [...] En effet, les communications hertziennes consistent en des signaux envoyés depuis une antenne émettrice qui peuvent être captés par toute antenne réceptrice située dans le périmètre d'émission ; […] même si une partie de celles-ci est acheminée par voie hertzienne, entre le terminal et l'antenne-relai. [...] L'objectif est de mieux lutter contre l'immigration clandestine et le terrorisme et de prendre le relais du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, […]

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Sur l'article 1er quinquies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'une antenne-relais est installée sur un château d'eau. L'objectif poursuivi semble pertinent. Il y a tout lieu de lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver les transferts de compétence, lorsque ceux-ci répondent à la volonté des élus et à l'intérêt général. Le présent amendement tend donc à rétablir l'article 1 er quinquies dans une rédaction clarifiée et étendue à tous les cas de transfert de compétences à un EPCI, ainsi qu'à un syndicat mixte.

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Sur l'article 48 vicies, renuméroté article 129
Article 129 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Les réseaux mobiles sont soumis à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique (ou antenne-relais) qu'ils déploient. Au 1 er janvier 2019, le montant de la taxe s'élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique (si un même pylône est équipé d'une antenne 2G, d'une antenne 3G, d'une antenne 4G et à partir de 2020 d'une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois). [...] Le nombre d'antennes va continuer d'augmenter considérablement du fait de la concurrence entre opérateurs et des obligations de déploiement élevées qui ont été notamment renforcées dans le cadre du New deal. Or l'ambition collective est d'assurer un déploiement de la technologie 5G dès 2020 et sa généralisation rapide sur l'ensemble du territoire.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

(en ETP) Source : réponses de la DG Trésor au questionnaire des rapporteurs spéciaux, avec l'outil datawrapper 14(*) Les services économiques régionaux et les antennes installées à l'étranger sont autant de relais de l'action de diplomatie économique de la France et produisent des services d'intelligence économique. [...] Un comité national de gestion du fond est prévu pour donner un avis sur les décisions tendant à accorder des aides aux maîtres d'ouvrages. « Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. » Alors que le Gouvernement a répondu, […]

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