1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juin 2021, 449840, FREE MOBILE SAS

[…] installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.,,,L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions.,, […]

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  • Construction d'une antenne-relais·
  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Règles applicables à l'extension de l'urbanisation (art·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Notion d'extension de l'urbanisation·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • 146-4 du code de l'urbanisme)·
  • Inclusion
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, louislefoyerdecostil.fr, Lexis Kiosque, www.enjea-avocats.com, blog.landot-avocats.net et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-19.259, Publié au bulletin, Société Orange France
Cassation

[…] une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public et que l'antenne-relais ne constitue pas un ouvrage public. […] l'action de Madame X… porte sur une autorisation d'émettre localement : « depuis un « pylône » implanté par ORANGE France à LOCTUDY, qu'il s'agit bien d'une dépendance immobilière « dès lors que l'activation des fréquences passe par des dispositifs et installations qui ont un caractère d'immeubles (antennes fixées par des mâts reliés à un pylône) », […]

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  • Absence d'influence séparation des pouvoirs·
  • Implantation des stations radioélectriques·
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  • Compétence du juge administratif·
  • Communications électroniques·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Fondement de l'action·
  • Absence d'influence·
  • Exclusion
Urbanlaw Avocats, 2BMP Avocats, Dominique Roumaneix, Juriste, Maitre Anthony Bem, Cour de cassation, www.dagorne-avocats.com, Dominique Roumaneix Juriste et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

3CADA, Avis du 25 mars 2021, Agence nationale des fréquences (ANFR), n° 20211381

Copie de l'entier dossier relatif au projet d'installation d'une antenne relais à Rethondes.

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  • Environnement, développement durable et transports·
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  • Rayonnement électromagnétique·
  • Directeur général·
  • Secret des affaires

4CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03), n° 20200814

Communication, par consultation, du dossier relatif à l'implantation d'une antenne-relais au lieu-dit Sellat sur la commune de Mazirat.

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  • Communication·
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5CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie de Barbonne-Fayel, n° 20195746

Copie du procès-verbal du conseil municipal au cours duquel a été votée l'autorisation d'implantation de l'antenne-relais.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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6CADA, Avis du 19 janvier 2017, Mairie de Saint-Cyr-la-Campagne, n° 20165399

Consultation et copie du dossier relatif à l'implantation d'une antenne relais par l'opérateur Free, située lieudit Le Mont Hamel.

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7CADA, Avis du 10 septembre 2015, Mairie de Sèvres, n° 20153371

Copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 092072130049 concernant l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile dans l'enceinte du stade des Fontaines.

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  • Autorisations individuelles d'urbanisme·
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8CADA, Avis du 7 novembre 2013, Mairie de La Ville-du-Bois, n° 20134380

Copie du permis de construire PC 0916651310003 délivré le 12 février 2013 à Bouygues Télécom pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie.

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9Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117, COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE c/ SOCIETE ORANGE FRANCE
Rejet

[…] à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, prendre sur le territoire de la commune une décision relative à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile ou au niveau d'émission des champs d'électromagnétiques de cette antenne et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par cette antenne.

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  • Antennes relais de téléphonie mobile·
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  • Police spéciale·
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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Josette Dequéant, AdDen Avocats, Haas avocats et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-23.566, Publié au bulletin, société française de radiotéléphone (SFR)
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2011), qu'invoquant les risques sanitaires liés à l'installation d'une antenne-relais sur la propriété des époux X… par la Société française de radiotéléphone (SFR) et se prévalant du principe de précaution, les époux Y…, M me A… et M. B…, habitant à proximité, ont assigné les époux X… et la société SFR pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à enlever ces installations et à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice constitué par leur résistance abusive ;

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  • Scientifique
Cour de cassation, www.sartorio.fr et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision
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