Appel en garantie
Décisions
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. […] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le syndicat des copropriétaires dispose d'un droit direct sur les sommes mises à la charge des entrepreneurs au titre de la garantie dont ils sont tenus vis-à-vis de la SCI, ce en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] ayant vendu le véhicule à la société Garage GPA qui s'était engagée à reprendre le paiement des mensualités ; que l'emprunteur a subsidiairement demandé la condamnation du garage à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit du prêteur ; […] que les deux instances ont été jointes par les premiers juges ; que la cour d'appel (Paris, […] Mais attendu que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie ; […] l'UAP, dont la cour d'appel a seulement constaté la présence en tant qu'appelée en garantie par la société Garage GPA, […]
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 décembre 1993 a condamné la société I'Média à payer à la société Axa assurances une certaine somme représentant des primes impayées et a condamné, d'autre part, M. X…, ancien gérant de la société I'Média, « qui avait engagé sa responsabilité personnelle envers elle », à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que la société I'Média ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Axa assurances a, en cause d'appel, réclamé paiement à M. X… de la condamnation mise à la charge de la société I'Média ;
En vertu des dispositions des articles 334 et 335 du NCPC, le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé.Il s'ensuit qu'un assureur appelé en garantie, […] ne peut être condamné directement au profit du propriétaire du véhicule, faute pour ce dernier d'avoir formulé à l'encontre de l'appelé en garantie une demande par assignation ou par voie de conclusions signifiées en cours d'instance. L'appel en garantie, […] appelée en garantie par la société PERRIN, […] qu'il convient de confirmer le jugement frappé d'appel sauf en ce qu'il porte condamnation de la société GENERALI FRANCE ; […]
Le seul appel en garantie ne peut creer un lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Ce dernier ne peut donc pas etre condamne a l'egard du demandeur principal qui n'a pas sollicite une telle condamnation et contre lequel le garant n'a pris aucune conclusion. […] Que l'entreprise cian a appele en garantie l'architecte joessel qui avait dirige les travaux, et la cooperative de reconstruction;
L'identité d'objet et de cause n'est pas la condition nécessaire de l'appel en garantie. Un tel recours peut être accueilli dans la mesure où il tend à éviter au garanti les conséquences de l'action principale. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 31 janvier 1974 par la cour d'appel de bordeaux
Le seul appel en garantie ne peut creer un lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Doit, des lors, etre casse le jugement qui, mettant hors de cause un proprietaire, assigne par un locataire en suite de troubles de jouissance provenant d'un autre locataire de l'immeuble, a condamne ce dernier, appele en garantie par le proprietaire, a payer des dommages-interets au demandeur principal, alors que celui-ci n'a pas sollicite la condamnation de son co-locataire, qui n'a, […] Que la societe paris-loire a appele y… en garantie ; attendu que le juge d'instance a commis un huissier audiencier pour constat, et qu'apres le depot du proces-verbal, […]
Le seul appel en garantie ne peut creer de lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Aucune instance n'ayant des lors ete liee entre la proprietaire d'un immeuble incendie, qui s'est bornee a assigner ses locataires sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil, et l'electricite de france appelee en garantie par ces defendeurs, qui lui reprochent une faute de nature quasi-delictuelle, c'est a tort que la cour d'appel, devant qui la proprietaire, bien qu'appelante "a l'egard de toutes parties", […] Que ces defendeurs ont alors appele en garantie l'electricite de france, a laquelle ils reprochaient une faute de nature quasi delictuelle;
Le jugement de ce tribunal est donc dépourvu d'autorité de chose jugée à l'égard d'un tel appel en garantie […] que les époux X…, soutenant que le matériel d'alimentation était inadapté à l'élevage des cailles et que le matériel d'abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société Socma en résolution judiciaire de la vente et réparation de leurs divers préjudices ; que la société Socma a appelé la société Cavenco en garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. […] condamne au paiement le constructeur du véhicule alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le propriétaire ait appelé en cause le constructeur et demandé sa condamnation […] outre 800 € pour préjudice moral et que le garage BRIAND avait appelé en garantie la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE à l'encontre de laquelle Madame X… n'avait formulé aucune demande ; […] appelée en garantie par le garage BRIAND qui a été mis hors de cause, […]
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Commentaires
Avocat Cour d'Appel de Paris, 20 décembre 2023, n°22/16278 Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel rappelle : « Le recours d'un constructeur contre un aut... Le Cabinet MURY Avocats intervient en droit immobilier et en droit pénal auprès des institutionnels, des sociétés et des particuliers.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur …
Article R312-7-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
3° Les modalités de déclaration, par les organismes accordant des cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres et au calcul de la perte indemnisée ;
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
[…] Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la
Article R512-81 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en cas d'appel des garanties financières et de l'impossibilité de les recouvrer, le dernier exploitant est tenu de réaliser la mise en sécurité du site et de le faire attester, conformément aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
Article R446-12-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 2 : L'obligation d'achat
- Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
- Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
Article 52 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures
Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
Article 299 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. […]
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette garantie mutualisée.
Article R553-2 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
I. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et soumises aux dispositions des articles R. 516-5 à R. 516-6. Le préfet les appelle et les met en œuvre :
- Demande d'appel en garantie
- Irrecevabilité de l'appel en garantie
- Recours en garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie de paiement
- Application de la garantie d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Garantie d'assurance
- Demande de constitution d'une garantie
- Fonds de garantie
- Obligation de garantie de l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Prescription de l'action en garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur