Appel en garantie
Décisions
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. […] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le syndicat des copropriétaires dispose d'un droit direct sur les sommes mises à la charge des entrepreneurs au titre de la garantie dont ils sont tenus vis-à-vis de la SCI, ce en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] ayant vendu le véhicule à la société Garage GPA qui s'était engagée à reprendre le paiement des mensualités ; que l'emprunteur a subsidiairement demandé la condamnation du garage à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit du prêteur ; […] que les deux instances ont été jointes par les premiers juges ; que la cour d'appel (Paris, […] Mais attendu que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie ; […] l'UAP, dont la cour d'appel a seulement constaté la présence en tant qu'appelée en garantie par la société Garage GPA, […]
L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 décembre 1993 a condamné la société I'Média à payer à la société Axa assurances une certaine somme représentant des primes impayées et a condamné, d'autre part, M. X…, ancien gérant de la société I'Média, « qui avait engagé sa responsabilité personnelle envers elle », à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que la société I'Média ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Axa assurances a, en cause d'appel, réclamé paiement à M. X… de la condamnation mise à la charge de la société I'Média ;
En vertu des dispositions des articles 334 et 335 du NCPC, le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé.Il s'ensuit qu'un assureur appelé en garantie, […] ne peut être condamné directement au profit du propriétaire du véhicule, faute pour ce dernier d'avoir formulé à l'encontre de l'appelé en garantie une demande par assignation ou par voie de conclusions signifiées en cours d'instance. L'appel en garantie, […] appelée en garantie par la société PERRIN, […] qu'il convient de confirmer le jugement frappé d'appel sauf en ce qu'il porte condamnation de la société GENERALI FRANCE ; […]
Le seul appel en garantie ne peut creer un lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Ce dernier ne peut donc pas etre condamne a l'egard du demandeur principal qui n'a pas sollicite une telle condamnation et contre lequel le garant n'a pris aucune conclusion. […] Que l'entreprise cian a appele en garantie l'architecte joessel qui avait dirige les travaux, et la cooperative de reconstruction;
L'identité d'objet et de cause n'est pas la condition nécessaire de l'appel en garantie. Un tel recours peut être accueilli dans la mesure où il tend à éviter au garanti les conséquences de l'action principale. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 31 janvier 1974 par la cour d'appel de bordeaux
Le seul appel en garantie ne peut creer un lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Doit, des lors, etre casse le jugement qui, mettant hors de cause un proprietaire, assigne par un locataire en suite de troubles de jouissance provenant d'un autre locataire de l'immeuble, a condamne ce dernier, appele en garantie par le proprietaire, a payer des dommages-interets au demandeur principal, alors que celui-ci n'a pas sollicite la condamnation de son co-locataire, qui n'a, […] Que la societe paris-loire a appele y… en garantie ; attendu que le juge d'instance a commis un huissier audiencier pour constat, et qu'apres le depot du proces-verbal, […]
Le seul appel en garantie ne peut creer de lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Aucune instance n'ayant des lors ete liee entre la proprietaire d'un immeuble incendie, qui s'est bornee a assigner ses locataires sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil, et l'electricite de france appelee en garantie par ces defendeurs, qui lui reprochent une faute de nature quasi-delictuelle, c'est a tort que la cour d'appel, devant qui la proprietaire, bien qu'appelante "a l'egard de toutes parties", […] Que ces defendeurs ont alors appele en garantie l'electricite de france, a laquelle ils reprochaient une faute de nature quasi delictuelle;
Le jugement de ce tribunal est donc dépourvu d'autorité de chose jugée à l'égard d'un tel appel en garantie […] que les époux X…, soutenant que le matériel d'alimentation était inadapté à l'élevage des cailles et que le matériel d'abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société Socma en résolution judiciaire de la vente et réparation de leurs divers préjudices ; que la société Socma a appelé la société Cavenco en garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. […] condamne au paiement le constructeur du véhicule alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le propriétaire ait appelé en cause le constructeur et demandé sa condamnation […] outre 800 € pour préjudice moral et que le garage BRIAND avait appelé en garantie la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE à l'encontre de laquelle Madame X… n'avait formulé aucune demande ; […] appelée en garantie par le garage BRIAND qui a été mis hors de cause, […]
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Commentaires
Avocat Cour d'Appel de Paris, 20 décembre 2023, n°22/16278 Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel rappelle : « Le recours d'un constructeur contre un aut... Le Cabinet MURY Avocats intervient en droit immobilier et en droit pénal auprès des institutionnels, des sociétés et des particuliers.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1626 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en …
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; […]
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article L22-10-38-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur …
- Demande d'appel en garantie
- Irrecevabilité de l'appel en garantie
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- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie de paiement
- Application de la garantie d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Garantie d'assurance
- Demande de constitution d'une garantie
- Fonds de garantie
- Obligation de garantie de l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Prescription de l'action en garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur