Appel en garantie

L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.

L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce au profit du demandeur à l'action principale une condamnation au paiement d'une certaine somme contre un ancien gérant de société condamné en première instance à garantir cette société des condamnations prononcées contre elle, au seul motif de la garantie retenue contre lui.

L'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie.

En vertu des dispositions des articles 334 et 335 du NCPC, le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé.Il s'ensuit qu'un assureur appelé en garantie, ici par un commissaire priseur mis hors de cause dans le sinistre survenu à l'occasion du transport d'un véhicule destiné à être vendu aux enchères, ne peut être condamné directement au profit du propriétaire du véhicule, faute pour ce dernier d'avoir formulé à l'encontre de l'appelé en garantie une demande par assignation ou par voie de conclusions signifiées en cours d'instance. L'appel en garantie, distinct de l'action directe prévue par l'article L 124-3 du Code des assurances, se trouve en effet dépourvu d'objet.

Le seul appel en garantie ne peut creer un lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Ce dernier ne peut donc pas etre condamne a l'egard du demandeur principal qui n'a pas sollicite une telle condamnation et contre lequel le garant n'a pris aucune conclusion.

L'identité d'objet et de cause n'est pas la condition nécessaire de l'appel en garantie. Un tel recours peut être accueilli dans la mesure où il tend à éviter au garanti les conséquences de l'action principale.

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.

Le seul appel en garantie ne peut creer un lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Doit, des lors, etre casse le jugement qui, mettant hors de cause un proprietaire, assigne par un locataire en suite de troubles de jouissance provenant d'un autre locataire de l'immeuble, a condamne ce dernier, appele en garantie par le proprietaire, a payer des dommages-interets au demandeur principal, alors que celui-ci n'a pas sollicite la condamnation de son co-locataire, qui n'a, lui-meme, pris aucune conclusion contre ledit demandeur.

Le seul appel en garantie ne peut creer de lien de droit qu'entre l'appelant en garantie et le pretendu garant. Aucune instance n'ayant des lors ete liee entre la proprietaire d'un immeuble incendie, qui s'est bornee a assigner ses locataires sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil, et l'electricite de france appelee en garantie par ces defendeurs, qui lui reprochent une faute de nature quasi-delictuelle, c'est a tort que la cour d'appel, devant qui la proprietaire, […]