Appellation d'origine

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2016, 13-28.159, Publié au bulletin
Rejet | Publication : … , 28, 26 juillet 2016, p. 37, note, Appellation

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir rappelé que la règle 16 du Règlement d'exécution du 1 er avril 2002 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, impose de notifier à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle l'invalidation prononcée dans un pays contractant à l'encontre d'une appellation d'origine enregistrée, lorsque cette invalidation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours, et relevé qu'aucune disposition ne s'oppose à l'engagement d'une telle action en France, […]

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  • Action en invalidation d'une appellation d'origine·
  • Potection de l'appellation d'origine·
  • Invalidation de l'appellation·
  • Appellation d'origine bud·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Appellation d'origine·
  • Arrangement de lisbonne du 31 octobre 1958·
  • Règlement d'application du 1er avril 2002·
  • Article 2, paragraphe 1·
  • Droit international

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.018, Publié au bulletin
Rejet

Le délit de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, prévu par l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, est constitué quel que soit le support de la fausse appellation, tel un catalogue publicitaire de bouteilles de vin ou des factures(1).

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  • Apposition d'un des termes de l'appellation d'origine·
  • Support de la fausse appellation d'origine·
  • Appellation d'origine contrôlée·
  • Appellations d'origine·
  • Fraudes et falsifications·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Appellation d'origine·
  • Mise en vente·
  • Délit

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Rejet

Er des lors qu'elle justifie d'un interet, au sens de l'article 4 de la loi du 6 mai 1919, une personne est recevable a intervenir a l'instance devant la cour de cassation, au soutien d'un pourvoi forme contre une decision statuant sur une appellation d'origine. eme les usages locaux, loyaux et constants, auxquels l'article 1 er de la loi du 6 mai 1919 relative a la protection des appellations d'origine invite le juge a recourir, ne se referent point aux conditions de fabrication du produit, mais seulement a son origine territoriale.

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  • Eme appellation d'origine·
  • Er appellation d'origine·
  • Intervention devant la cour de cassation·
  • Action civile·
  • Usages locaux·
  • Intervention·
  • Définition·
  • Protection·
  • Fromage·
  • Lait

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-81.660, Publié au bulletin
Cassation

Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et du défaut de vérification de la conformité du produit. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu du chef de tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition d'un miel, sans se référer aux prescriptions du décret du 22 juillet 1976 fixant les règles de dénomination du miel, et sans rechercher si la mauvaise foi du prévenu ne résulte pas du défaut de vérification de l'origine et de la composition du produit qu'il a commercialisé.

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  • Apposition d'un des termes de l'appellation d'origine·
  • Appellation d'origine contrôlée·
  • Appellations d'origine·
  • Défaut de vérification des produits commercialisés·
  • Méconnaissance de dispositions réglementaires·
  • Fraudes et falsifications·
  • Éléments constitutifs·
  • Intention frauduleuse·
  • Élément matériel·
  • Tromperies

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-17.534, Publié au bulletin
Cassation

La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine " Roquefort " est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine.

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  • Appellation d'origine·
  • Caractère général·
  • Protection·
  • Roquefort·
  • Fromages·
  • Fromage·
  • Brebis·
  • Lait·
  • Producteur·
  • Utilisation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-80.721, Inédit
Rejet

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'usurpation d'appellation contrôlée, énonce que le mot "pape" confère à l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf-du-Pape" une spécificité individualisante et capitale, notamment sur le plan commercial et, qu'employé dans le secteur d'activité du vin, de plus dans un cadre géographique déterminant, […]

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  • Atteinte à l'appellation d'origine·
  • Appellation d'origine·
  • Titulaire de la marque incriminée·
  • Responsabilité pénale·
  • Publicité mensongère·
  • Chateauneuf-du-pape·
  • Risque de confusion·
  • Responsabilité·
  • Prescription·
  • Recevabilité

Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 23 septembre 2002
Irrecevabilité

Vins d'appellation d'origine controlee provenant de l'exploitation exactement denommee (chateau la commanderie des hugons)

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  • Vins d'appellation d'origine controlee cotes de bourg·
  • Article r 411-21 3 code de la propriété intellectuelle·
  • Rejet de la demande d'enregistrement·
  • Numero d'enregistrement 1 641 711·
  • Numero d'enregistrement 3 093 481·
  • Opposition à enregistrement·
  • Demande d'enregistrement·
  • Décision directeur INPI·
  • Marque de fabrique·
  • Marque verbale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-87.547, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui relaxe le prévenu poursuivi pour apposition d'une fausse appellation d'origine sur des bouteilles de vin de type " flûte d'Alsace ", au motif qu'elles sont dépourvues d'étiquette, sans rechercher si l'utilisation de ce type de bouteille, réservée pour les vins issus de raisins récoltés sur le territoire français à certains vins d'appellation d'origine dont le vin d'Alsace, en application de l'article 20 du règlement CEE n° 3201-90 du 16 octobre 1990, modifié, accompagnée d'un bouchon portant la mention " mis en bouteille en Alsace ", ne suffisait pas à faire apparaître l'appellation d'origine Alsace. .

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  • Modalité d'indication de la fausse appellation·
  • Appellations d'origine·
  • Appellation d'origine·
  • Fraudes et falsifications·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Usurpation·
  • Vin·
  • Alsace·
  • Tromperie

Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Infirmation partielle

Il est reproché à une société fromagère, se situant en dehors de la zone géographique de référence de l'AOP Morbier, de porter atteinte à cette appellation en produisant un fromage, commercialisé sous l'appellation Montboissié, ayant la même forme et apparence que le fromage bénéficiant de l'AOP. Répondant à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation[1] dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne[2] a dit que les règlements relatifs aux indications géographiques protégées (IGP) et aux appellations d'origine protégées (AOP) protègent celles-ci, non seulement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, […]

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  • Atteinte à l'appellation d'origine·
  • Réglementation·
  • Responsabilité·
  • Droit de l'UE·
  • Fromage·
  • Appellation d'origine·
  • Consommateur·
  • Syndicat·
  • Centrale·
  • Apparence

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mars 2006

Doit être prononcée la nullité d'une marque qui évoque une appellation d'origine et est susceptible de porter atteinte à sa notoriété, d'entraîner sa vulgarisation et sa banalisation. Le mot en langue étrangère Kagor est la traduction russe du mot Cahors. Il existe entre les signes une grande similitude phonétique. Cet usage, illicite pour désigner des vins de Cahors, est contraire à l'ordre public et porte préjudice à l' Aoc dont l'usage est interdit par le Code rural et le Code de la consommation.

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  • Appellation d'origine protégée·
  • Marque contraire à l'ordre public·
  • Validité de la marque·
  • Dommages et intérêts·
  • Droit antérieur·
  • Euro symbolique·
  • Préjudice·
  • Appellation d'origine·
  • Marque·
  • Vin
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Commentaires


Une appellation d’origine peut rendre illicite une marque postérieure même si celle-ci n’est que la déclinaison d’une marque antérieure
CMS Bureau Francis Lefebvre · 26 avril 2017

SICILIA est une appellation d'origine italienne, protégée au niveau européen depuis le 19 février 1999 en relation avec les vins originaires de cette région. […]

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Appellation d'origine (AOC-AOP) : notion juridique
www.exprime-avocat.fr · 9 avril 2022

Ces produits doivent utiliser le logo « Appellation d'origine contrôlée », à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. (L.431-3 C. conso). […] L. 641-10 c. rur.) a institué une relation obligatoire entre les appellations d'origine contrôlée françaises et les appellations d'origine protégée de l'Union européenne.

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Champagne - l'appellation d'origine
roquefeuil.avocat.fr · 21 juin 2019

[…] Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d' […] Ces mentions ne constituent pas des appellations d'origine, mais sont protégées en tant que corollaires de certaines appellations auxquelles elles sont réservées.

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Appellation d’origine (AOP-AOC) : définition et notion juridique
www.exprime-avocat.fr · 9 avril 2022

Ces produits doivent utiliser le logo « Appellation d'origine contrôlée », à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. (L.431-3 C. conso). […] L. 641-10 c. rur.) a institué une relation obligatoire entre les appellations d'origine contrôlée françaises et les appellations d'origine protégée de l'Union européenne.

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Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
www.scetbon-avocat.fr

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI […]

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Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
www.attali-muller-avocat.fr

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Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Lois et règlements


Article L431-2 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou

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Article L641-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 9 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922

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Article L721-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 19 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : " Article L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "

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Article L641-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.

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Article D641-80 du Code rural (nouveau)Abrogé
Version du 1 janvier 2007 au 1 juillet 2008

I. - Sous réserve le cas échéant des dispositions de l'article D. 641-78, le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d'origine contrôlée entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée considérée ainsi qu'aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.

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Article L115-16 du Code de la consommationAbrogé
Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous AOP (Appellation d'Origine Protégée) et IGP (Identification géographique protégée) de l'étiquetage Nutri-Score, que la France et l'Union européenne envisagent de rendre obligatoire à l'horizon de fin 2022. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
nombreux effets nuisibles pour des filières placées sous signe de qualité, notamment sur les appellations d'origine protégée (AOP) et les produits issus d'une indication géographique protégée (IGP). […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous AOP (Appellation d'Origine Protégée) et IGP (Identification géographique protégée) de l'étiquetage Nutri-Score, que la France et l'Union européenne envisagent de rendre obligatoire à l'horizon de fin 2022. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] De ce fait, chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n'en bénéficient pas. […] Lire la suite…
[…] Les maîtres d'ouvrage (collectivités notamment) peuvent également prendre en compte la qualité de l'air intérieur comme critère dans leurs appels d'offre pour la construction ou la rénovation de bâtiments. [...] Les activités de réparation et d'entretien de biens de consommation 51(*) nécessitent le plus souvent de remplacer les pièces d'origine par des pièces de rechange, appelées pièces détachées. […] Lire la suite…
Sur l'article 11 octies, renuméroté article 35
L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, […] Or, les affineurs ont historiquement été à l'origine de la création de nombreuses appellations dont notamment les AOP Saint-Nectaire, Reblochon, ou [...] Selles-sur-Cher. […] Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, supprimé · Loi promulguée
Les entreprises agroalimentaires souhaitent légitimement valoriser la transformation réalisée en France, notamment sur des produits dont l'ingrédient primaire ne peut pas être d'origine française. […] Cet amendement d'appel vise à promouvoir une valorisation de ces produits qui feraient appel à un savoir-faire français spécifique que le consommateur est en droit de reconnaître. Lire la suite…
Sur l'article 11 octies, renuméroté article 35
L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signes d'origine et de qualité, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, […] Or, les affineurs ont historiquement été à l'origine de la création de nombreuses appellations dont notamment les AOP Saint-Nectaire, Reblochon, ou Selles-sur-Cher. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, De plus en plus de produits commercialisés sur le marché national arborent des signes distinctifs d'une origine française : mention « fabriqué en France » mais également drapeau tricolore, coq, hexagone sont désormais légion dans les rayons de nos magasins. […] A côté des indications géographiques et des appellations d'origine, de plus en plus de labels certifiant l'origine française du produit font leur apparition sur le marché national, notamment le label « Origine France Garantie » créé à l'initiative d'Yves [...] Jégo qui garantit que 50% a minima du prix de revient unitaire est français et que le produit prend ses caractéristiques essentielles en France. […] Lire la suite…
Sur l'article 11 nonies e, renuméroté article 40
[…] L. 412-8 2° Remplacer les mots : le pays d'origine ou le lieu de provenance par les mots : la provenance et le cas échéant la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée [...] Cet amendement vise d'une part, à insérer les dispositions prévues par cet article qui concernent l'information du consommateur dans le code de la consommation, ce qui permet d'habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la réalisation des contrôles et, […] Lire la suite…
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