Apport partiel d'actif

Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 99-18.707, Publié au bulletin, Consorts Matruye c/ société La Téléphonie française.
Rejet

Lorsqu'une opération d'apport partiel d'actif est placée et réalisée sous le régime applicable aux scissions, une cour d'appel énonce exactement que l'action tendant à l'annulation de cette opération est soumise au délai de prescription abrégée de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 235-9 du Code de commerce.

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  • Apport partiel d'actif·
  • Action en annulation·
  • Prescription abrégée·
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  • Téléphonie·
  • Délai de prescription·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-29.691, Publié au bulletin
Cassation

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.

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  • Apport d'une branche d'activité·
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  • Transmission universelle des biens, droits et obligations·
  • Société commerciale·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.619, Publié au bulletin, Société Hydraulique PB c/ société Etablissements Biguet frères (EBF)
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Viole les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement à l'encontre d'une société ayant procédé à un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, alors que, dans le cas d'un tel apport, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.

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  • Solidarité avec la société apporteuse·
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  • Transmission des dettes à la société beneficiaire·
  • Société commerciale·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.987, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé que l'insertion parue dans un journal d'annonces légales d'un projet d'apport partiel d'actif mentionnait une adresse erronée du siège social de l'entreprise concernée et constaté une irrégularité de l'insertion qui empêchait les créanciers de la société absorbée d'être directement mis en mesure d'assigner celle-ci pour faire statuer le tribunal de commerce sur leur opposition, une cour d'appel justifie légalement sa décision selon laquelle l'insertion n'avait pas fait courir le délai de forclusion.

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  • Apport partiel d'actif·
  • Insertion irrégulière dans un journal d'annonces légales·
  • Point de départ·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 06-11.092, Publié au bulletin, Société Arceaux 49 c/ Société Sup Exam
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à la destination du bail à la société substituée, à la suite d'un apport partiel d'actif, dans tous les droits et obligations du bail commercial consenti au preneur d'origine

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  • Fusion de société ou apport partiel d'actifs·
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  • Locaux conformes à la destination du bail·
  • Substitution dans les droits du preneur·
  • Transmission du droit au bail·
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  • Bailleur

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 88-19.629, Publié au bulletin, Société Coignet
Cassation partielle

Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, il s'opère, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport.

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  • Apport d'une branche d'activité·
  • Apport partiel d'actif·
  • Société anonyme·
  • Scission·
  • Apport·
  • Entreprise·
  • Confusion d'intérêts·
  • Branche·
  • Responsabilité décennale·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 91-20.334, Publié au bulletin, Société Ramet
Cassation

Un traité d'apport partiel d'actif visant l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966, l'opération entre dans le cadre d'une scission et il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport et dès lors non soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil. Méconnaît la loi des parties la cour d'appel qui analyse cette convention en une cession de dettes.

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  • Apport partiel d'actif·
  • Formalités de l'article 1690 du code civil·
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  • Sociétés commerciales en général·
  • Opposabilité aux tiers·
  • Cession de créance·
  • Application·
  • Scission·
  • Apport·
  • Actif

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 06-13.761, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

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  • Apport partiel d'actif·
  • Transmission d'un contrat de franchise·
  • Soumission au régime des scissions·
  • Transmission par le franchiseur·
  • Contrats de distribution·
  • Société commerciale·
  • Nature juridique·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Franchise

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-12.189, Inédit, société Titan Aviation, anciennement dénommée Titan VS c/ société anonyme Titan…
Rejet

[…] Attendu que la société Titan aviation fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Titan remorques alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence de mention expresse dans le traité d'apport, la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est tenue, sauf le cas de fraude, des obligations procédant de la branche d'activité apportée ; que la fraude ne se présume pas ; […]

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  • Apport partiel d'actif·
  • Traité d'apport·
  • Non déclaration de l'existence d'un litige·
  • Constatations suffisantes·
  • Remorque·
  • Aviation·
  • Apport·
  • Société anonyme·
  • Branche·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.966, Inédit, Société Promo art distribution
Cassation

[…] que, par traité du 3 août 2001 enregistré le 29 octobre 2001 à la recette des impôts, elle a fait apport à la société Promo art distribution des éléments d'actif et de passif de son activité de franchisage dans le domaine de la droguerie, peinture et travaux manuels ; que ce traité précisait que l'apport partiel portait sur une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés et que les sociétés entendaient ainsi se placer dans le cadre d'un apport d'actifs sous le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, de sorte que seul un droit fixe a été perçu lors de la formalité d'enregistrement ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, […]

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  • Apport partiel d'actif·
  • Fiscalité·
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  • Apport·
  • Distribution·
  • Activité·
  • Franchisage·
  • Branche·
  • Marque·
  • Actif
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Commentaires


Apport partiel d'actif - TUP
Jean-marc Moulin · Gazette du Palais · 3 avril 2018

L'instabilité de l'apport partiel d'actif
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 1er septembre 2013

Régime Fiscal De L'Apport Partiel D'Actif
M. Luc Dejoie, du group RPR, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 2 mars 1989

[…] chargé du budget, que, selon diverses réponses ministérielles, la dispense d'agrément prévue à l'article 210 B-1 du C.G.I. est applicable dans le cas d'apport par une société A à une société B de son activité industrielle ou commerciale à l'exclusion des immeubles (apport partiel d'actif), et ce à la condition que la société B bénéficie d'un droit d'usage sur les immeubles nécessaires à l'exploitation. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le régime fiscal d'apport partiel d'actif peut également s'appliquer dans les deux cas suivants : 1° la société A, […]

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Apport partiel d'actif : transmission des créances
Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2015

DPU et apport partiel d’actif
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 23 octobre 2019

Les transmissions d'immeubles par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre, effectué dans le cadre de la scission mentionnée à l'article L. 236-1, alinéa 2, du Code de commerce, ne constituent pas des aliénations à titre onéreux. Elles ne sont donc pas soumises au droit de préemption urbain (DPU). […]

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La fraude corrompt tout, y compris l'apport partiel d'actif
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2005

La fraude dans un apport partiel d'actif
Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1er décembre 1994

257. Apport partiel d'actif et ouverture de crédit
Mathieu Thiberge · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2011

Un bon extincteur pour le cautionnement : l’apport partiel d’actif
Arnaud Reygrobellet · CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 août 2013

La banque apporte son fonds de commerce en 1999 à un autre établissement de crédit, sans doute sous le régime de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. […] L'arrêt n'est pas très clair sur ce point, mais le raisonnement qu'il déroule suppose qu'il en a été ainsi car il postule que l'apport a entraîné transfert des créances de la banque apporteuse à la banque bénéficiaire de l'apport ; ce qui n'est pas le cas d'un simple apport de fonds de commerce (sauf clause spécifique) mais se vérifie en présence d'un apport partiel d'actif en raison de la dévolution universelle de patrimoine qui accompagne l'opration. […]

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Lois et règlements


Article 210 B du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

1. L'article 210 A s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés. Le même article 210 A s'applique à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches. Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont

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Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Lexis Veille, Fiscalonline, Dépêches JurisClasseur, EFL Actualités, BOFIP et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L236-22 du Code de commerce

Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.

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Conclusions du rapporteur public, Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, EFL Actualités, BOFIP, Cabinet Neu-Janicki et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 115 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier. En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération. 2. Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, lorsque : a) L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ; b) La société apporteuse dispose encore au moins d'une branche

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, Le Petit Juriste, leparticulier.lefigaro.fr, Rodolphe Mossé Et Laura Jaricot, Avocats et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 210 B bis du Code général des impôtsAbrogé

Version du 13 juin 2016 au 1 janvier 2018

1. Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A ou sans que l'amende prévue à l'article 1768 ne soit appliquée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

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Dépêches JurisClasseur, Fiscalonline, Le Moniteur, Edouard Milhac, Avocat Associé et Taj Société d'Avocats ont également commenté cette décision

Article 210 C du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Patrick Michaud, Fiscalonline, Le Petit Juriste, Jules Bellaiche, Dépêches JurisClasseur et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 817 du Code général des impôts

Version depuis le 2 septembre 1994 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

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Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, CMS, CMS Bureau Francis Lefebvre, Lettre des Réseaux, Taj Société d'Avocats et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

Article 30-18 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Article 30-17 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Article 15-3 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Version depuis le 1 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des associations participantes.

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Article 30-19 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les documents suivants :

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

(22) « En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté. » ; (23) 11° Au I de l'article 219 : (24) a) Les deux premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : (25) « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15%. » ; (26) b) Le dernier alinéa du a quater est supprimé ; […]

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Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

. – En cas d'apport partiel d'actif d'éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés. » ; 2° Le III de l'article 54 septies est abrogé ; 3° Le II de l'article 1763 est abrogé. [...] Dans ce cadre, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

[…] depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, […] le présent amendement vise à recentrer la simplification procédurale prévue par la proposition de loi (application du régime simplifié de la fusion de sociétés) sur le seul apport partiel d'actif d'une société à une autre société qu'elle détient en totalité, […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Au niveau européen tout d'abord, la France pourra bénéficier du fonds pan-européen de garantie en réponse au covid-19 instauré par la Banque européenne d'investissement (BEI) et auquel l'État apporte sa garantie par le présent projet de loi de finances rectificative. […] des lignes de crédits à des fonds de capital-risque, des garanties sur des prises de participation et des achats d'actifs titrisés aux banques. [...] Pour les gestionnaires d'actifs: une réduction des encours gérés (PERIN), […] les données de recours à l'activité partielle ne permettent pas encore de déterminer leur impact sur la masse salariale de chaque secteur, […]

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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « La fusion d'une société mentionnée au » les mots : « L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du ». […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

L'apport partiel d'actif se distingue de la scission et de la fusion en ce qu'il suppose le maintien de la société apporteuse. […]

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Sur l'article 14, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul ultérieur des plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport est fait par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. » [...] Cet amendement vise à supprimer l'engagement pour la société apporteuse de calculer les futures plus-values de cession afférentes aux titres en rémunération d'un apport partiel d'actif à partir du prix de revient fiscal des éléments apportés. [...] Comme le souligne la CJUE dans l'arrêt du 8 mars 2017 Euro Park Service, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Il s'agit ici d'une clarification du régime simplifié de la scission des sociétés anonymes, en complément de la clarification du régime simplifié de l'apport partiel d'actif.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

La médiation permet donc d'apporter une solution amiable et rapide à des situations spécifiques auxquelles les organismes ne sont pas encore en capacité d'apporter une réponse adaptée tout en constituant un mode supplémentaire de règlement des différends et de prévention des contentieux entre les cotisants et les URSSAF. 100 [...] En ce qui concerne le nombre de ménages ayant contracté un crédit, les statistiques suivantes peuvent être apportées : [...] Pour l'ensemble des entreprises concernées, […] lorsqu'elles participent à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou lorsqu'elles reçoivent annuellement plus de 153 000

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Sur l'article 14, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

. – En conséquence, à l'alinéa 25, après le mot : « actif », insérer les mots : « , placées sous le régime de l'article 210 A, ». [...] Le présent amendement propose d'apporter des modifications rédactionnelles au projet d'article relatif à la suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère. En effet, […] l'insertion d'une définition fiscale de l'apport partiel d'actif rend inutile la seule mention des fusions et scissions à l'article 210-0 A du CGI. […]

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