Apport partiel d'actif
Décisions
Lorsqu'une opération d'apport partiel d'actif est placée et réalisée sous le régime applicable aux scissions, une cour d'appel énonce exactement que l'action tendant à l'annulation de cette opération est soumise au délai de prescription abrégée de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 235-9 du Code de commerce.
Lire la suite…- Apport partiel d'actif·
- Action en annulation·
- Prescription abrégée·
- Scission·
- Téléphonie·
- Délai de prescription·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Apport·
- Branche
Viole les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement à l'encontre d'une société ayant procédé à un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, alors que, dans le cas d'un tel apport, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.
Lire la suite…- Solidarité avec la société apporteuse·
- Apport partiel d'actif·
- Transmission des dettes à la société beneficiaire·
- Société commerciale·
- Scission·
- Sociétés·
- Établissement·
- Facture·
- Dérogation·
- Apport
Ayant relevé que l'insertion parue dans un journal d'annonces légales d'un projet d'apport partiel d'actif mentionnait une adresse erronée du siège social de l'entreprise concernée et constaté une irrégularité de l'insertion qui empêchait les créanciers de la société absorbée d'être directement mis en mesure d'assigner celle-ci pour faire statuer le tribunal de commerce sur leur opposition, une cour d'appel justifie légalement sa décision selon laquelle l'insertion n'avait pas fait courir le délai de forclusion.
Lire la suite…- Apport partiel d'actif·
- Insertion irrégulière dans un journal d'annonces légales·
- Point de départ·
- Opposition·
- Scission·
- Sociétés·
- Branche·
- Forclusion·
- Décret·
- Apport
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, il s'opère, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport.
Lire la suite…- Apport d'une branche d'activité·
- Apport partiel d'actif·
- Société anonyme·
- Scission·
- Apport·
- Entreprise·
- Confusion d'intérêts·
- Branche·
- Responsabilité décennale·
- Travaux publics
Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à la destination du bail à la société substituée, à la suite d'un apport partiel d'actif, dans tous les droits et obligations du bail commercial consenti au preneur d'origine
Lire la suite…- Fusion de société ou apport partiel d'actifs·
- Apport partiel d'actif·
- Locaux conformes à la destination du bail·
- Substitution dans les droits du preneur·
- Transmission du droit au bail·
- Bail commercial·
- Portée société·
- Obligations·
- Délivrance·
- Bailleur
Un traité d'apport partiel d'actif visant l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966, l'opération entre dans le cadre d'une scission et il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport et dès lors non soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil. Méconnaît la loi des parties la cour d'appel qui analyse cette convention en une cession de dettes.
Lire la suite…- Apport partiel d'actif·
- Formalités de l'article 1690 du code civil·
- Transmission universelle du patrimoine·
- Sociétés commerciales en général·
- Opposabilité aux tiers·
- Cession de créance·
- Application·
- Scission·
- Apport·
- Actif
Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.
Lire la suite…- Apport d'une branche d'activité·
- Apport partiel d'actif·
- Transmission universelle des biens, droits et obligations·
- Société commerciale·
- Office du juge·
- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion·
- Scission·
- Apport
[…] Attendu que la société Titan aviation fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Titan remorques alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence de mention expresse dans le traité d'apport, la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est tenue, sauf le cas de fraude, des obligations procédant de la branche d'activité apportée ; que la fraude ne se présume pas ; […]
Lire la suite…- Apport partiel d'actif·
- Traité d'apport·
- Non déclaration de l'existence d'un litige·
- Constatations suffisantes·
- Remorque·
- Aviation·
- Apport·
- Société anonyme·
- Branche·
- Fraudes
[…] que, par traité du 3 août 2001 enregistré le 29 octobre 2001 à la recette des impôts, elle a fait apport à la société Promo art distribution des éléments d'actif et de passif de son activité de franchisage dans le domaine de la droguerie, peinture et travaux manuels ; que ce traité précisait que l'apport partiel portait sur une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés et que les sociétés entendaient ainsi se placer dans le cadre d'un apport d'actifs sous le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, de sorte que seul un droit fixe a été perçu lors de la formalité d'enregistrement ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, […]
Lire la suite…- Apport partiel d'actif·
- Fiscalité·
- Contrats·
- Apport·
- Activité·
- Franchisage·
- Distribution·
- Branche·
- Marque·
- Actif
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 06-13.761, Publié au bulletin
Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.
Lire la suite…- Apport partiel d'actif·
- Transmission d'un contrat de franchise·
- Soumission au régime des scissions·
- Transmission par le franchiseur·
- Contrats de distribution·
- Société commerciale·
- Nature juridique·
- Détermination·
- Conditions·
- Franchise
Commentaires
Hubert Grimault demande a M. le ministre delegue au budget des precisions sur le regime fiscal applicable aux operations d'apport partiel d'actif qui peuvent etre realisees par les societes passibles de l'impot sur les societes. […]
Lire la suite…Marc Lauriol expose à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget que lors d'un " apport partiel d'actif " d'une branche complète et autonome d'activité d'une société l'option pour le régime de l'article 210 B du C.G.I. entraîne l'obligation pour la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres reçus en rémunération de l'apport. […]
Lire la suite…M.Marc Lauriol expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que, lors d'un " apport partiel d'actif " d'une branche complète et autonome d'activité d'une société, l'option pour le régime de l'article 210-B du code général des impôts entraîne l'obligation pour la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres reçus en rémunération de l'apport. […]
Lire la suite…L'apport partiel d'actif étant en règle générale le moyen de préparer une transmission d'entreprise, M. […]
Lire la suite…Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'apport partiel d'actif. L'administration fiscale a precise, dans une instruction en date du 11 aout 1993 (4 I-1-93), […] l'apport d'elements de passif non attaches a cette branche equivaudrait, selon elle, au paiement d'une soulte par la societe beneficiaire et ferait ainsi obstacle a l'application du regime de faveur des fusions en matiere d'impot sur les societes. […] Il lui demande, dans l'hypothese ou la societe apporteuse s'abstiendrait de transferer certains elements de passif directement attaches a l'activite apportee, […]
Lire la suite…Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation en matiere d'apport partiel d'actif. […] L'application du regime de faveur, au regard de l'impot sur les societes, est subordonnee, notamment, […] du point de vue fiscal, dans ses propres ecritures, mais egalement par la societe beneficiaire de l'apport ; engagement de reprendre au passif de son bilan les provisions […] qui se rapportent a l'activite apportee et dont l'imposition est differee ; engagement de calculer, en cas de cession ulterieure des elements non amortissables recus en apport, […]
Lire la suite…Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre des sociétés civiles agricoles sont susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] En cas d'apport partiel d'actif au bénéfice d'une société civile agricole, la condition tenant à l'apport d'une branche complète d'activité s'apprécie de la même manière que pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations d'apports partiels d'actif et de scission réalisées conformément à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-20). […] d'un apport partiel d'actif). […] les plus-values au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci ou la société bénéficiaire de l'apport ou encore la société ayant réalisé un apport partiel d'actif perdent respectivement la propriété des titres reçus à titre gratuit ou des immobilisations non amortissables apportées ou des titres reçus en rémunération de l'apport partiel d'actif. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ? L'apport partiel d'actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d'une entreprise, qui prend la forme d'un transfert d'une partie du patrimoine d'une société (l'apporteuse) vers une autre entité (la bénéficiaire) en échange de titres. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 210 B du Code général des impôts
[…] L'article 210 A s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés. […]
Lire la suite…Article 115 du Code général des impôts
[…] Le 1 s'applique en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité aux membres de la société apporteuse, lorsque : […]
Lire la suite…Article 817 du Code général des impôts
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
Lire la suite…Article 151 octies A du Code général des impôts
[…] Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, […] réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, […]
Lire la suite…Article 210 C du Code général des impôts
2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.
Lire la suite…Article 210 B bis du Code général des impôtsAbrogé
1. Les titres représentatifs d'un apport partiel d'actif ou d'une scission grevés de l'engagement de conservation de trois ans mentionné à l'article 210 B peuvent être apportés, sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A ou sans que l'amende prévue à l'article 1768 ne soit appliquée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Lire la suite…Article 30-17 du Code de procédure civile
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Lire la suite…Article L236-27 du Code de commerce
La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exclusion de sa sous-section 2 lorsque les sociétés ne sont pas concernées par cette dernière.
Lire la suite…Article 30-18 du Code de procédure civile
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Lire la suite…Article 15-4 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date des délibérations appelées à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article 15-3, les documents suivants :
Lire la suite…
[…] chargé du budget, que, selon diverses réponses ministérielles, la dispense d'agrément prévue à l'article 210 B-1 du C.G.I. est applicable dans le cas d'apport par une société A à une société B de son activité industrielle ou commerciale à l'exclusion des immeubles (apport partiel d'actif), et ce à la condition que la société B bénéficie d'un droit d'usage sur les immeubles nécessaires à l'exploitation. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le régime fiscal d'apport partiel d'actif peut également s'appliquer dans les deux cas suivants : 1° la société A, […]
Lire la suite…