Apprentissage et formation professionnelle

Dès lors que l'apprenti cesse le travail dans l'entreprise sans motif, cette faute rend impossible la poursuite du contrat d'apprentissage et il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti […] Il précise qu'elle a eu de nombreuses absences au cours des formations théoriques.

Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur

[…] 0.00 0.00 d'apprentissage Formation {professionnelle {continue 0.00 0.00

[…] 1°/ que si la maladie de la seule personne capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti justifie la rupture de plein droit du contrat d'apprentissage, il en va nécessairement de même du décès du maître d'apprentissage qui rend impossible la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en décidant le contraire, cependant que le décès du maître d'apprentissage rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat, […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même la rupture du contrat d'apprentissage et que, la société Sylvie, créée par le gendre de M me C… ayant repris, dans les mêmes locaux, […]

z135-04-02-01-01z Si le législateur n'a pas entendu prévoir que le transfert des services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre des compétences transférées soit opéré simultanément au transfert de compétences, l'Etat n'en est pas moins tenu, avant le transfert des services, de compenser, sur le fondement de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, la charge résultant de la nécessité pour les régions de devoir suppléer à la cessation du concours au fonctionnement du dispositif de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans des personnels d'Etat qui en étaient antérieurement chargés.

[…] Attendu que le pourvoi reproche au tribunal d'avoir ainsi statue au motif qu'il n'etait pas etabli que l'entreprise eut plus ou moins gravement meconnu les regles qui s'imposent a l'employeur signataire d'un contrat d'apprentissage, alors que la formation professionnelle donnee aux apprenties qu'elle employait n'etait ni complete, ni progressive, ni methodique ;

[…] Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code (…) ; qu'aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience. […]

[…] 2. Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code (…) ». En vertu de l'article L. 6121-1 du code du travail, la région : « (…) peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation (…) ».