Arbitrage international
Décisions
Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.
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En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres résultant du contrat d'arbitre
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La créance étant transmise au cessionnaire telle qu'elle existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé, et la clause d'arbitrage international étant valable par le seul effet de la volonté des parties, une cour d'appel, qui n'avait donc pas à rechercher l'application d'un droit étatique, décide justement que la clause compromissoire stipulée dans le contrat conclu entre le cédant et le débiteur cédé s'imposait au cessionnaire de la créance.
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Il résulte des principes généraux du droit en matière de fraude, que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international doit être exceptionnellement admise en cas de fraude lorsque le Tribunal arbitral demeure constitué après le prononcé de la sentence ou peut être à nouveau réuni.
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Aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495, le président du tribunal, saisi notamment pour proroger le délai d'arbitrage, statue par ordonnance non susceptible de recours.
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En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a accepté cette référence.
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En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose a eu connaissance de sa teneur au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté cette référence.
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La clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de mandat d'exploitation de films était opposable au mandataire substitué.
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En matiere d'arbitrage international, l'accord compromissoire presente une complete autonomie juridique. La clause compromissoire inseree dans un contrat international doit donc recevoir application et ce, quand bien meme elle serait prohibee par la loi francaise.
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 88-19.334, Publié au bulletin
En matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris saisi comme en matière de référé statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.
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Commentaires
Dans les rares cas où un arbitrage international est possible en droit public, quand le juge administratif en aval peut-il refuser l'exéquatur (refuser l'application de l'arbitrage) ? […] […]
Lire la suite…Le 15 février 2021, l'International Bar Association (IBA) a publié ses règles révisées sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international, adoptées le 17 décembre 2020[1]. […]
Lire la suite…Une clause prévoyant un arbitrage international dans un contrat de franchise constitue-t-elle un déséquilibre significatif ? […]
Lire la suite…Suite à une décision récente du Conseil d'Etat, rappel de quelques principes applicables en matière de recours contre une décision d'arbitrage international. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1505 du Code de procédure civile
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Lire la suite…Article 1504 du Code de procédure civile
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Lire la suite…Article 1518 du Code de procédure civile
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Lire la suite…Article 1506 du Code de procédure civile
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
Lire la suite…Article 1507 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Lire la suite…Article 1508 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Lire la suite…Article 1509 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
Lire la suite…Article 1520 du Code de procédure civile
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Lire la suite…Article 1516 du Code de procédure civile
[…] La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Lire la suite…Article 1501 du Code de procédure civile
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
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