1Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08/02116, S.A. AVIVA
Infirmation

[…] Ils demandent que la décision déférée soit confirmée en ce qu'elle les a mis hors de cause. En effet la chute de l'arbre ne résulte pas d'un défaut d'élagage mais du fait de l'intervention de l'entreprise Goncalvez. Il n'existe aucun lien direct et certain entre cette chute et un éventuel trouble de voisinage.

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 février 2021, n° 18/01544
Infirmation partielle

[…] — déclaré irrecevables comme prescrites les demandes des époux X de réduction de la hauteur des arbres et d'indemnisation pour perte d'ensoleillement, du fait de la hauteur excessive de ces arbres, au titre d'un trouble anormal de voisinage,

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3Cour d'appel de Caen, 21 octobre 2014, n° 13/01040

[…] Le juge s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction du fond pour l'appréciation des demandes relatives aux clôtures (faites de tôles posées sur des piquets en bois) et aux bruits présentées par M me B ainsi que de celles visant les troubles de voisinage invoqués par Mr X et M me Y. […] Elle se prévaut ensuite de nouveaux désagréments': plantation d'arbres de plus de 5 mètres à 1 mètre de propre haie et exhaussement d'un appentis dont elle demande la réduction (arbres) et la démolition (appentis).

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4Cour d'appel de Riom, 25 septembre 2008, n° 06/02285
Confirmation

[…] Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, il ne peut être admis l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que les arbres en cause existaient déjà lors de l'acquisition de son bien immobilier par M. Y et que ce dernier ne saurait prétendre que dans un environnement rural habituellement très boisé que lesdits arbres qui en font au contraire l'agrément et le charme présentent le caractère d'anormalité requis pour que soient envisagées les mesures radicales qu'il sollicite ; que l'élagage du tilleul ne peut davantage, selon l'expert, se concevoir dans la mesure où il pourrait, par l'atteinte alors portée, rendre cet arbre dangereux et où surtout il peut être remédié facilement et à moindre coût aux quelques inconvénients mineurs constatés ;

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5Cour d'appel de Reims, 15 octobre 2013, n° 11/02576
Infirmation partielle

[…] Se plaignant d'un défaut d'ensoleillement de leur maison en raison de haies et d'arbres implantés sur la propriété de Madame Z, les époux Y ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville Mézières d'une demande d'expertise visant à déterminer si ces plantations respectaient les distances légales de retrait et si elles étaient à l'origine d'un trouble anormal du voisinage.

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6Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 mai 2019, n° 15/03085
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Ordonné la cessation du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage dont M me X est victime du fait de M. A, notamment par l'entretien régulier à date fixe de leurs arbres, après l'élagage, voire l'abattage de ceux ne pouvant plus être élagués sans être déstabilisés et menacer la sécurité des intimés ou toute autre méthode qui semblera la meilleure à la juridiction pour faire cesser le trouble de manière durable ;

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Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Albert Caston et www.sebastien-bernard-avocat.com ont également commenté cette décision

7Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 7 mars 2014, n° 14/00114
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Monsieur X Z a précisé que seules Mesdames Z et F vivaient à l'adresse précitée, que sa mère souffrait de dépression et qu'il n'avait pas de contact avec sa soeur. Il déclarait se proposer à élaguer les arbres à l'origine du trouble de voisinage. Les trois autres défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux.

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8Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2016, n° 14/06691
Infirmation partielle

[…] Se plaignant de la prolifération sur son terrain des racines du mimosa planté chez Z A, X Y a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a organisé une expertise amiable contradictoire. Il a ensuite assigné Z A devant le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.628,16 € au titre des frais nécessaires pour l'arrachage des racines de l'arbre outre la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des troubles anormaux de voisinage et celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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9Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 octobre 2004, n° 03/03171

[…] Par acte du 06 mai 2003 Monsieur et Madame Z ont fait assigner Madame B en cessation du trouble de voisinage créé par la pratique sportive s'exerçant sur le court de tennis qui jouxte leur propriété, et en condamnation à ramener à deux mètres la hauteur de la clôture de ce terrain. […] Attendu que les demandeurs étant en droit de faire tailler leurs arbres en limite de leur propriété, il lui appartient de prendre ses dispositions pour éviter les dommages causés à son court de tennis en couvrant notamment le sol de sa plate forme par une bâche en plastique en dehors des heures d'utilisation.

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10Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2009, 07-20.556, Inédit, SCI des Vayoux
Rejet

[…] 2° / qu'après avoir relevé que, suivant les constatations de l'expert, seules les haies est et ouest entraînaient des gênes excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a retenu, sans précision quant aux arbres et aux haies concernées, que les cyprès implantés sur le terrain de la SCI des Vayoux avaient une hauteur de huit à douze mètres, que la proximité de leur implantation occasionnait une perte de lumière et d'ensoleillement pour certains fonds voisins, que cette proximité des arbres empêchait toute culture d'ornement, […]

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