Arbre et voisinage
Décisions
[…] Le juge s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction du fond pour l'appréciation des demandes relatives aux clôtures (faites de tôles posées sur des piquets en bois) et aux bruits présentées par M me B ainsi que de celles visant les troubles de voisinage invoqués par Mr X et M me Y. […] Elle se prévaut ensuite de nouveaux désagréments': plantation d'arbres de plus de 5 mètres à 1 mètre de propre haie et exhaussement d'un appentis dont elle demande la réduction (arbres) et la démolition (appentis).
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[…] Ils demandent que la décision déférée soit confirmée en ce qu'elle les a mis hors de cause. En effet la chute de l'arbre ne résulte pas d'un défaut d'élagage mais du fait de l'intervention de l'entreprise Goncalvez. Il n'existe aucun lien direct et certain entre cette chute et un éventuel trouble de voisinage.
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[…] — déclaré irrecevables comme prescrites les demandes des époux X de réduction de la hauteur des arbres et d'indemnisation pour perte d'ensoleillement, du fait de la hauteur excessive de ces arbres, au titre d'un trouble anormal de voisinage,
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[…] Vu le jugement dont appel rendu par le tribunal de grande instance de BAYONNE le 20 mars 2017 qui a rejeté les demandes de A B veuve X tenant à faire sanctionner un trouble de voisinage comme étant irrecevables pour se heurter à l'autorité de la chose jugée ; […] a) la pousse des arbres et la croissance des mimosas
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[…] Se plaignant de la prolifération sur son terrain des racines du mimosa planté chez Z A, X Y a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a organisé une expertise amiable contradictoire. Il a ensuite assigné Z A devant le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.628,16 € au titre des frais nécessaires pour l'arrachage des racines de l'arbre outre la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des troubles anormaux de voisinage et celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
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- Fond
[…] Par acte du 06 mai 2003 Monsieur et Madame Z ont fait assigner Madame B en cessation du trouble de voisinage créé par la pratique sportive s'exerçant sur le court de tennis qui jouxte leur propriété, et en condamnation à ramener à deux mètres la hauteur de la clôture de ce terrain. […] Attendu que les demandeurs étant en droit de faire tailler leurs arbres en limite de leur propriété, il lui appartient de prendre ses dispositions pour éviter les dommages causés à son court de tennis en couvrant notamment le sol de sa plate forme par une bâche en plastique en dehors des heures d'utilisation.
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[…] « 2° / qu'une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être accueillie que s'il est caractérisé l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en se bornant, dès lors, […] à la demande de M. et Mme [H] [A], qui était fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'abattage des arbres dont la hauteur excédait la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds des consorts [G] et de M. et Mme [H] [A], qui étaient implantés sur la parcelle de terrain appartenant aux consorts [G], […]
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[…] Ordonné la cessation du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage dont M me X est victime du fait de M. A, notamment par l'entretien régulier à date fixe de leurs arbres, après l'élagage, voire l'abattage de ceux ne pouvant plus être élagués sans être déstabilisés et menacer la sécurité des intimés ou toute autre méthode qui semblera la meilleure à la juridiction pour faire cesser le trouble de manière durable ;
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[…] Se plaignant d'un défaut d'ensoleillement de leur maison en raison de haies et d'arbres implantés sur la propriété de Madame Z, les époux Y ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville Mézières d'une demande d'expertise visant à déterminer si ces plantations respectaient les distances légales de retrait et si elles étaient à l'origine d'un trouble anormal du voisinage.
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Cour d'appel de Riom, 25 septembre 2008, n° 06/02285
[…] Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, il ne peut être admis l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que les arbres en cause existaient déjà lors de l'acquisition de son bien immobilier par M. Y et que ce dernier ne saurait prétendre que dans un environnement rural habituellement très boisé que lesdits arbres qui en font au contraire l'agrément et le charme présentent le caractère d'anormalité requis pour que soient envisagées les mesures radicales qu'il sollicite ; que l'élagage du tilleul ne peut davantage, selon l'expert, se concevoir dans la mesure où il pourrait, par l'atteinte alors portée, rendre cet arbre dangereux et où surtout il peut être remédié facilement et à moindre coût aux quelques inconvénients mineurs constatés ;
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Commentaires
La présence d'un arbre et de ses branches peut-elle constituer un trouble anormal du voisinage ? […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande aux motifs que le chêne bicentenaire est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu'il ne présente pas de danger pour le voisin, que toute taille mettrait en danger son devenir, causant ainsi un dommage irréparable à l'écosystème, qu'aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n'est établi par le requérant, et que la demande de celui-ci constitue en fait une demande déguisée de destruction de l'arbre qui se heurte aux prescriptions […]
Lire la suite…Si les arbres sont à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. […]
Lire la suite…Trouble anormal de voisinage, la présence d'un arbre ou d'une plantation peut constituer une gêne si celui-ci s'avère trop imposant et obstrue l'ensoleillement notamment. La présence d'un arbre de taille anormale ou excessive peut générer un préjudice réparable sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Il est donc possible juridiquement d'exiger de son voisin l'abattage ou la taille d'un arbre si les conditions du trouble sont réunies. […]
Lire la suite…[…] Enfin, nonobstant le respect des règles applicables aux plantations, il peut arriver qu'un arbre cause un trouble anormal à son voisin. Le trouble anormal du voisinage constitue en effet, un principe autonome et objectif articulé sur le dommage. Il suffit que le dommage soit anormal et excède les inconvénients habituels du voisinage pour qu'il y a lieu à condamnation. […] L'absence de méconnaissance d'une règle de droit est alors indifférente.Dans cette situation, il peut être ordonné l'arrachage d'un arbre ou son élagage, même dans l'hypothèse où celui-ci était implanté régulièrement dès lors que l'arrachage ou l'élagage constituent les seuls moyens de faire cesser le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R717-85-10 du Code rural (nouveau)
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, au voisinage de lignes et installations électriques sont soumis aux dispositions du code du travail suivantes :
Lire la suite…Article R350-20 du Code de l'environnement
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte : 1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ; 2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés ; 3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces
Lire la suite…Article 673 du Code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Lire la suite…Article 26 de l'Arrêté du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Distance aux arbres et obstacles divers § 1. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages :
Lire la suite…Article 26 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Distance aux arbres et obstacles divers. § 1er. Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages :
Lire la suite…Article R350-31 du Code de l'environnement
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
Lire la suite…Article D181-15-11 du Code de l'environnement
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28.
Lire la suite…Article L145-33 du Code de commerce
[…] 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Lire la suite…Article R350-25 du Code de l'environnement
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Lire la suite…Article L511-1 du Code de l'environnement
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
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Selon cette présentation des faits, la présence du tulipier du japon ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage. Toutefois, il convient de souligner que le tribunal judiciaire n'a aucunement reconnu un droit pour l'arbre de n'être pas modifié. […]
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