Décisions


Cour d'appel de Riom, 25 septembre 2008, n° 06/02285
Confirmation

[…] Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, il ne peut être admis l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que les arbres en cause existaient déjà lors de l'acquisition de son bien immobilier par M. Y et que ce dernier ne saurait prétendre que dans un environnement rural habituellement très boisé que lesdits arbres qui en font au contraire l'agrément et le charme présentent le caractère d'anormalité requis pour que soient envisagées les mesures radicales qu'il sollicite ; que l'élagage du tilleul ne peut davantage, selon l'expert, se concevoir dans la mesure où il pourrait, par l'atteinte alors portée, rendre cet arbre dangereux et où surtout il peut être remédié facilement et à moindre coût aux quelques inconvénients mineurs constatés ;

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Cour d'appel de Caen, 21 octobre 2014, n° 13/01040

[…] Le juge s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction du fond pour l'appréciation des demandes relatives aux clôtures (faites de tôles posées sur des piquets en bois) et aux bruits présentées par M me B ainsi que de celles visant les troubles de voisinage invoqués par Mr X et M me Y. […] Elle se prévaut ensuite de nouveaux désagréments': plantation d'arbres de plus de 5 mètres à 1 mètre de propre haie et exhaussement d'un appentis dont elle demande la réduction (arbres) et la démolition (appentis).

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 février 2021, n° 18/01544
Infirmation partielle

[…] — déclaré irrecevables comme prescrites les demandes des époux X de réduction de la hauteur des arbres et d'indemnisation pour perte d'ensoleillement, du fait de la hauteur excessive de ces arbres, au titre d'un trouble anormal de voisinage,

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Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08/02116, S.A. AVIVA
Infirmation

[…] Ils demandent que la décision déférée soit confirmée en ce qu'elle les a mis hors de cause. En effet la chute de l'arbre ne résulte pas d'un défaut d'élagage mais du fait de l'intervention de l'entreprise Goncalvez. Il n'existe aucun lien direct et certain entre cette chute et un éventuel trouble de voisinage.

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Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 mai 2019, n° 15/03085
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Ordonné la cessation du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage dont M me X est victime du fait de M. A, notamment par l'entretien régulier à date fixe de leurs arbres, après l'élagage, voire l'abattage de ceux ne pouvant plus être élagués sans être déstabilisés et menacer la sécurité des intimés ou toute autre méthode qui semblera la meilleure à la juridiction pour faire cesser le trouble de manière durable ;

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 octobre 2004, n° 03/03171

[…] Par acte du 06 mai 2003 Monsieur et Madame Z ont fait assigner Madame B en cessation du trouble de voisinage créé par la pratique sportive s'exerçant sur le court de tennis qui jouxte leur propriété, et en condamnation à ramener à deux mètres la hauteur de la clôture de ce terrain. […] Attendu que les demandeurs étant en droit de faire tailler leurs arbres en limite de leur propriété, il lui appartient de prendre ses dispositions pour éviter les dommages causés à son court de tennis en couvrant notamment le sol de sa plate forme par une bâche en plastique en dehors des heures d'utilisation.

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Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2016, n° 14/06691
Infirmation partielle

[…] Se plaignant de la prolifération sur son terrain des racines du mimosa planté chez Z A, X Y a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a organisé une expertise amiable contradictoire. Il a ensuite assigné Z A devant le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.628,16 € au titre des frais nécessaires pour l'arrachage des racines de l'arbre outre la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des troubles anormaux de voisinage et celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

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Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 7 mars 2014, n° 14/00114
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] A l'audience, Madame Y s'est désistée de sa demande dirigée contre Monsieur X Z, comparant à l'audience assisté de Maître To. Monsieur X Z a précisé que seules Mesdames Z et F vivaient à l'adresse précitée, que sa mère souffrait de dépression et qu'il n'avait pas de contact avec sa soeur. Il déclarait se proposer à élaguer les arbres à l'origine du trouble de voisinage. Les trois autres défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux. L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2014

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Cour d'appel de Reims, 15 octobre 2013, n° 11/02576
Infirmation partielle

[…] Se plaignant d'un défaut d'ensoleillement de leur maison en raison de haies et d'arbres implantés sur la propriété de Madame Z, les époux Y ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville Mézières d'une demande d'expertise visant à déterminer si ces plantations respectaient les distances légales de retrait et si elles étaient à l'origine d'un trouble anormal du voisinage.

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Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 06/06359
Infirmation partielle

[…] Considérant que M. X est mal venu à demander sa mise hors de cause en invoquant le fait qu'il n'est pas propriétaire du terrain et du pavillon attenants à la propriété des époux E F et qu'il n'a aucun titre de jouissance n'étant hébergé par M me Y que lors de ses séjours en région parisienne, alors qu'il se déclare domicilié 40, avenue de Pinsons à Montfermeil, adresse de la propriété où sont implantés les arbres à l'origine du litige, d'une part, et que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à l'occupant du fonds voisin à l'origine des nuisances quelque soit le titre d'occupation, d'autre part ;

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Commentaires


L’arbre et le trouble anormal du voisinage.
Christophe Buffet, Avocat · Village Justice · 24 avril 2012

La présence d'un arbre et de ses branches peut-elle constituer un trouble anormal du voisinage ? […]

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Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Eurojuris France · 20 juin 2012

La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande aux motifs que le chêne bicentenaire est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu'il ne présente pas de danger pour le voisin, que toute taille mettrait en danger son devenir, causant ainsi un dommage irréparable à l'écosystème, qu'aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n'est établi par le requérant, et que la demande de celui-ci constitue en fait une demande déguisée de destruction de l'arbre qui se heurte aux prescriptions […]

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‘‘Mon voisin en a assez de ramasser les feuilles de mes arbres chaque automne. Peut-il exiger leur abattage ?‘‘France M.
leparticulier.lefigaro.fr · 14 octobre 2019

Ramasser les feuilles mortes de l'arbre du voisin est un inconvénient, mais pas nécessairement un trouble anormal de voisinage (1). Il faut démontrer le caractère exagéré de la nuisance (2). Cela peut...

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Litige voisinage : cas et recours
www.justifit.fr · 5 mai 2021

Litige voisinage à cause des arbres Le fait que des arbres ou des plantations débordent sur le terrain du voisin peut engendrer des conflits de voisinage. Il faut savoir, c'est très important, que si un arbre déborde sur le terrain dont vous êtes propriétaire, vous n'avez pas le droit de couper les branches qui dépassent. […] Remarque : Si vous n'avez pas le droit de couper les branches de l'arbre qui dépasse sur votre terrain, vous pouvez en revanche ramasser les fruits qui sont tombés sur votre terrain. Il faut savoir par ailleurs qu'il est interdit de planter un arbre à moins de 50 cm de la limite qui sépare votre terrain de celui du voisin. […]

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Les plantations et le droit. Vidéo : http://tvdroit.fr/cas-pratique/voisinage-quelles-sont-les-regle
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 2 août 2010

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ? […]

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Les plantations et le droit. Vidéo : http://tvdroit.fr/cas-pratique/voisinage-quelles-sont-les-regle
www.legavox.fr · 2 août 2010

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droi Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ? Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. […] Quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent concernant les plantations et les relations de voisinage en France ? […] - La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre

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Conflit de voisinage: la réglementation en matière de plantations
Me Anoja Rajat · consultation.avocat.fr · 2 mars 2018

[…] Enfin, nonobstant le respect des règles applicables aux plantations, il peut arriver qu'un arbre cause un trouble anormal à son voisin. Le trouble anormal du voisinage constitue en effet, un principe autonome et objectif articulé sur le dommage. Il suffit que le dommage soit anormal et excède les inconvénients habituels du voisinage pour qu'il y a lieu à condamnation. […] L'absence de méconnaissance d'une règle de droit est alors indifférente.Dans cette situation, il peut être ordonné l'arrachage d'un arbre ou son élagage, même dans l'hypothèse où celui-ci était implanté régulièrement dès lors que l'arrachage ou l'élagage constituent les seuls moyens de faire cesser le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

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Droit immobilier - voisinage : Demande d'élagage d'un arbre par son voisin
Urbanlaw Avocats

Apport de l'arrêt : Selon la cour de cassation, les motifs retenus par la cour d'appel (arbre remarquable, absence de danger pour le voisin mais danger pour la pousse de l'arbre et absence de trouble anormal du voisinage) sont insuffisants pour justifier une restriction au droit du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

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Propriete - Politique Et Reglementation - Limites De Propriete. Hauteur Des Arbres
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 17 octobre 1994

Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la necessite de modifier la reglementation concernant les plantations d'arbres en limite separative de propriete. […] dans la mesure ou la jurisprudence permet deja l'abattage d'arbres plantes a la distance legale. […] Celui-ci peut etre ordonne s'il est constate, sur une action fondee sur la notion de trouble de voisinage, que c'est le seul moyen de faire cesser le trouble excedant les inconvenients normaux de voisinage cause par les arbres (Cass. civ. 3e, 4 janvier 1990, bull. civ. […]

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Trouble anormal du voisinage créé par un arbre
www.bdidu.fr · 8 juin 2020

Cet arrêt juge que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation et il applique ce principe à un arbre masquant la vue d'un logement.

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Lois et règlements


Article 544 du Code civil

Version depuis le 6 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits et 214 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 29 décembre 2019 au 1 juillet 2021

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, K. R., Le Moniteur, Josette Dequeant Jeremie Boulay, leparticulier.lefigaro.fr et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1337-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

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Fabien Girard De Barros, Directeur De La, leparticulier.lefigaro.fr, Thierry Vallat, Christophe Sanson, Avocat., www.revuegeneraledudroit.eu, www.documentissime.fr, www.lagazettedescommunes.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-33 du Code de commerce

Version depuis le 12 décembre 2001 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Merryl Hervieu, Par jean-jacques Martel, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase et 115 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1337-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;

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leparticulier.lefigaro.fr, Me Samuel Cornut, www.versigny-avocat-paris.fr, www.legavox.fr, Maître Haddad Sabine, Sabine Haddad et Florise Garac ont également commenté cette décision

Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

 Lire la suite…
Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, www.vincentcanu.com, justice.ooreka.fr, www.dexteria-avocats.fr, www.legavox.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article R1336-5 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

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Dalloz, Lexis Veille, Jean-louis Sablon, Avocat., Christophe Sanson, Avocat., www.186.legal, www.justifit.fr et Me Christophe Sanson ont également commenté cette décision

Article L350-3 du Code de l'environnement

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, AdDen Avocats, www.enjea-avocats.com, www.actu-juridique.fr, urbanisme.legibase.fr, Adden Avocats, SBV Avocats et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L515-47 du Code de l'environnementAbrogé

Version du 1 mars 2017 au 25 août 2021

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.

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juridiconline.com, www.enjea-avocats.com, www.lexcity.fr, SBV Avocats, blog.landot-avocats.net, Adden Avocats et www.green-law-avocat.fr ont également commenté cette décision

Article L480-13 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Garnier, Céline Jeanne, Actualités du Droit, Elodie Pouliquen, Olympia Dang Van Sung et 106 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 29 ter · Projet en discussion

[…] les mots : « ou est relative à un conflit » sont remplacés par les mots : « , est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal ». [...] Le présent amendement vise à étendre la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable obligatoire à la saisine du juge aux troubles anormaux du voisinage. [...] Il s'agit des matières qui relevaient de la compétence de l'ex-tribunal d'instance, […] 2° Relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 3° Relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Elle a ensuite étendu l'obligation de recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends aux troubles anormaux de voisinage (nouvel article 29 ter). * * * – 1 – [...] pas 5 000 euros ou est relative à un conflit de voisinage, de faire précéder la saisine du juge judiciaire d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. [...] Il circonscrit en outre la notion de conflit de voisinage en dressant la liste des actions qu'elle recouvre, […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Elle a ensuite étendu l'obligation de recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends aux troubles anormaux de voisinage (nouvel article 29 ter). * * * – 1 – [...] pas 5 000 euros ou est relative à un conflit de voisinage, de faire précéder la saisine du juge judiciaire d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. [...] Il circonscrit en outre la notion de conflit de voisinage en dressant la liste des actions qu'elle recouvre, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Cet article concerne les alignements d'arbres et les allées d'arbres, protégés en France depuis la loi de 2016 sur la biodiversité. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Le tribunal correctionnel de Rochefort, saisi de ce trouble de voisinage, a donné raison à Corinne Fesseau et a ordonné aux plaignants de verser à la propriétaire 1 000 euros de dommages et intérêts. [...] Concernant la notion de trouble anormal de voisinage, […] Cette proposition de loi, présentée par Pierre Morel-À-L'Huissier – et cosignée par soixante et onze de nos collègues de tous bords – vise à définir et à protéger le patrimoine « sensoriel » des campagnes françaises, terme qui n'existe pas dans notre droit positif. [...] Ainsi, le bocage n'a rien de naturel : les arbres ne poussent pas spontanément à la queue leu leu. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. […] En revanche, la commission a adopté un article additionnel prévoyant un rapport sur la notion de trouble anormal de voisinage (cf. article 1er ter). [...] Ainsi, le bocage n'a rien de naturel : les arbres ne poussent pas spontanément à la queue leu leu. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. […] En revanche, la commission a adopté un article additionnel prévoyant un rapport sur la notion de trouble anormal de voisinage (cf. article 1er ter). [...] Ainsi, le bocage n'a rien de naturel : les arbres ne poussent pas spontanément à la queue leu leu. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Je souhaite l'étendre aux litiges introduits devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n'excédera pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle concernera un conflit de voisinage. Prenons l'exemple de deux voisins qui sont en conflit à propos de l'élagage d'un arbre. […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Je souhaite l'étendre aux litiges introduits devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n'excédera pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle concernera un conflit de voisinage. Prenons l'exemple de deux voisins qui sont en conflit à propos de l'élagage d'un arbre. […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Je souhaite l'étendre aux litiges introduits devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n'excédera pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle concernera un conflit de voisinage. Prenons l'exemple de deux voisins qui sont en conflit à propos de l'élagage d'un arbre. […]

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