Arrêt pension alimentaire
Décisions
° lorsque apres un arret de divorce aux torts du mari, l'epouse qui a renonce, par une convention posterieure a l'arret, a la pension alimentaire que cet arret avait condamne son mari a lui verser, assigne son ex-mari en vue d'en obtenir l'augmentation, c'est a juste titre que les juges du fond font droit a sa demande, des lors qu'ils observent que l'epouse n'avait jamais tente d'invoquer les droits a pension qu'elle tenait de l'arret de divorce et avait seulement demande que fut fixee a partir de l'introduction de sa nouvelle instance la somme que son ex-mari serait tenu de lui servir sur la base de l'article 301, […]
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- Demande posterieure au divorce·
- Renonciation·
- Transaction·
- Conditions·
- ° divorce·
- Divorce·
- Degré·
- Femme·
- Pensions alimentaires
Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, sans s'expliquer sur les besoins de l'époux bénéficiaire ni rechercher les ressources réelles de l'autre époux.
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- Besoins de l'enfant et ressources des époux·
- Ressources et besoins des parties·
- 2) divorce séparation de corps·
- ) divorce séparation de corps·
- Constatations nécessaires·
- Constatation nécessaire·
- Éléments à considérer·
- Entretien des enfants·
- Enfants majeurs
Le rejet d'un pourvoi dirige contre un arret supprimant une pension alimentaire a la date de son prononce a pour effet de rendre executoire cette disposition. Il s'ensuit que la decision anterieure fixant ladite pension ne peut, alors, plus servir de base a une saisie-arret pratiquee posterieurement a l'arret de rejet de la cour de cassation pour avoir payement des arrerages echus posterieurement a l'arret de suppression.
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- Arrêt de rejet·
- Caractère definitif de la décision attaquee·
- Divorce séparation de corps·
- Suppression·
- Cassation·
- Pensions alimentaires·
- Femme·
- Pourvoi·
- Chose jugée
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Découvrir un exemple[…] — du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 : mise en oeuvre d'une 'fonction d'expert' en matière de 'mandatement, titres, incidents de paiement, avances/acomptes, saisie-arrêt/pension alimentaire, comptabilité'.
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- Informatique·
- Mission·
- Oeuvre·
- Service·
- Assurance chômage·
- Prestataire·
- Contrat de travail·
- Prestation·
- Salarié
Le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu. Saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non- exécution d'un arrêt allouant une pension alimentaire, le juge ne peut, après avoir constaté que cet arrêt n'était pas exécutoire, condamner le prévenu au motif qu'il a contrevenu à une ordonnance de non-conciliation accordant une pension alimentaire dès lors que ladite ordonnance n'a pas été visée par la prévention (1).
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- Faits visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi·
- Juridictions correctionnelles·
- Abandon de famille·
- Procédure·
- Citation·
- Pensions alimentaires·
- Attaque·
- Pourvoi·
- Cour d'appel
Est legalement justifie l'arret qui accorde une pension alimentaire a une epouse des lors que les juges d'appel observent que celle-ci avait du prendre un emploi salarie a cause de la separation de corps et malgre la charge de ses cinq enfants et qu'il n'existait aucun element de nature a justifier la modification d'une situation remontant a plus de cinq ans.
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- Constatations suffisantes·
- Divorce-séparation·
- De corps·
- Femme·
- Séparation de corps·
- Doyen·
- Arrêt confirmatif·
- Degré·
- Branche
Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).
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- Inexécution de l'obligation·
- Constatations suffisantes·
- Abandon de famille·
- Délai de deux mois·
- Intention coupable·
- Expiration·
- Femme·
- Acquitter·
- Ordonnance
Doit etre casse l'arret qui fixe une pension alimentaire due a une epouse en vertu de l'article 301 du code civil, au seul motif que le dommage moral et materiel a elle cause par la rupture du lien conjugal etait certain, sans repondre aux conclusions du mari soutenant que par suite de la liquidation de la communaute et de l'exercice d'une profession, la femme avait et aurait une situation superieure a celle du mari, qui etait en outre atteint d'une infirmite ne lui permettant pas de continuer ses activites professionnelles.
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- Pension alimentaire·
- Besoins de l'époux innocent·
- Absence de réponse·
- Conclusions
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le divorce a été prononcé, dès lors que le divorce pour faute met fin au devoir de secours.
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- Divorce pour rupture de la vie commune·
- Disparition du devoir de secours·
- Divorce séparation de corps·
- Demande reconventionnelle·
- Attribution·
- Admission·
- Vie commune·
- Rupture·
- Devoir de secours
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1966, Publié au bulletin
Ne viole pas l'autorite de la chose jugee l'arret qui refuse une pension alimentaire a une femme separee de corps, au motif qu'une precedente decision, devenue definitive, statuant sur la demande du mari tendant a faire declarer nulle en son entier la convention passee avec sa femme, avait, par application de la loi etrangere reconnue competente, declare valable et obligatoire cette transaction selon laquelle ladite femme, en consideration des prestations effectuees par son conjoint, renoncait pour l'avenir a toute pension alimentaire dans l'eventualite d'un divorce ou d'une separation de corps, cette decision ayant bien pour effet de trancher definitivement un point dont dependait la solution du litige.
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- Pension alimentaire·
- Décision admettant la validité de cette renonciation·
- Identite d'objet·
- Chose jugée·
- Femme·
- Pensions alimentaires·
- Séparation de corps·
- Mari·
- Divorce
Commentaires
[…] Par un arrêt récent du 7 février 2018, la 1ère Chambre civile a rappelé les modalités de répartition de la charge de la preuve en cas de demande de suppression de la pension alimentaire. […] […]
Lire la suite…La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement de divorce. […]
Lire la suite…[…] De la même manière, l'arrêt de versement de la pension alimentaire constitue un délit également. Ce délit s'appelle le délit d'abandon de famille. […] Il est passible de peines de prison pouvant atteindre 2 ans ainsi que de 15000 € d'amende.
Lire la suite…À quel moment prend fin la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce ? C'est à cette question pratique que répond le présent arrêt de cassation du 15 mai 2013 en précisant le terme de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 373-2-2 du Code civil
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Lire la suite…Article 303 du Code civil
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Lire la suite…Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Lire la suite…Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Lire la suite…Article 227-3 du Code pénal
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour
Lire la suite…Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
pension alimentaire. Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée. II.-Lorsqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, le
Lire la suite…Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification invite les parties à informer l'organisme qu'ils ont, le cas échéant, procédé à la signification des décisions ou conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1074-3 du code de procédure civile dans les
Lire la suite…Article 767 du Code civil
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Lire la suite…Article 1074-1 du Code de procédure civile
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
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