Arrêt pension alimentaire

Décisions


COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Rejet

° lorsque apres un arret de divorce aux torts du mari, l'epouse qui a renonce, par une convention posterieure a l'arret, a la pension alimentaire que cet arret avait condamne son mari a lui verser, assigne son ex-mari en vue d'en obtenir l'augmentation, c'est a juste titre que les juges du fond font droit a sa demande, des lors qu'ils observent que l'epouse n'avait jamais tente d'invoquer les droits a pension qu'elle tenait de l'arret de divorce et avait seulement demande que fut fixee a partir de l'introduction de sa nouvelle instance la somme que son ex-mari serait tenu de lui servir sur la base de l'article 301, […]

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  • Pension alimentaire·
  • Demande posterieure au divorce·
  • Renonciation·
  • Transaction·
  • Conditions·
  • ° divorce·
  • Divorce·
  • Degré·
  • Femme·
  • Pensions alimentaires

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-14.861, Publié au bulletin
Cassation partielle | Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 110

Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, sans s'expliquer sur les besoins de l'époux bénéficiaire ni rechercher les ressources réelles de l'autre époux.

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  • Pension alimentaire·
  • Besoins de l'enfant et ressources des époux·
  • Ressources et besoins des parties·
  • 2) divorce séparation de corps·
  • ) divorce séparation de corps·
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  • Constatation nécessaire·
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  • Entretien des enfants·
  • Enfants majeurs

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Rejet

Le rejet d'un pourvoi dirige contre un arret supprimant une pension alimentaire a la date de son prononce a pour effet de rendre executoire cette disposition. Il s'ensuit que la decision anterieure fixant ladite pension ne peut, alors, plus servir de base a une saisie-arret pratiquee posterieurement a l'arret de rejet de la cour de cassation pour avoir payement des arrerages echus posterieurement a l'arret de suppression.

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  • Pension alimentaire·
  • Arrêt de rejet·
  • Caractère definitif de la décision attaquee·
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  • Pensions alimentaires·
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 26 janvier 2012, n° 09/02106
Infirmation partielle

[…] — du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 : mise en oeuvre d'une 'fonction d'expert' en matière de 'mandatement, titres, incidents de paiement, avances/acomptes, saisie-arrêt/pension alimentaire, comptabilité'.

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  • Oeuvre·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1971, 69-91.201, Publié au bulletin
Cassation

Le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu. Saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non- exécution d'un arrêt allouant une pension alimentaire, le juge ne peut, après avoir constaté que cet arrêt n'était pas exécutoire, condamner le prévenu au motif qu'il a contrevenu à une ordonnance de non-conciliation accordant une pension alimentaire dès lors que ladite ordonnance n'a pas été visée par la prévention (1).

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  • Arrêt retenant l'inexécution d'une autre décision·
  • Faits visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Abandon de famille·
  • Procédure·
  • Citation·
  • Pensions alimentaires·
  • Attaque·
  • Pourvoi·
  • Cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Rejet

Est legalement justifie l'arret qui accorde une pension alimentaire a une epouse des lors que les juges d'appel observent que celle-ci avait du prendre un emploi salarie a cause de la separation de corps et malgre la charge de ses cinq enfants et qu'il n'existait aucun element de nature a justifier la modification d'une situation remontant a plus de cinq ans.

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  • Pension alimentaire·
  • Constatations suffisantes·
  • Divorce-séparation·
  • De corps·
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  • Séparation de corps·
  • Doyen·
  • Arrêt confirmatif·
  • Degré·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1970, 69-91.094, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).

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  • Défaut de payement intégral·
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  • Constatations suffisantes·
  • Abandon de famille·
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  • Intention coupable·
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  • Femme·
  • Acquitter·
  • Ordonnance

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Cassation partielle

Doit etre casse l'arret qui fixe une pension alimentaire due a une epouse en vertu de l'article 301 du code civil, au seul motif que le dommage moral et materiel a elle cause par la rupture du lien conjugal etait certain, sans repondre aux conclusions du mari soutenant que par suite de la liquidation de la communaute et de l'exercice d'une profession, la femme avait et aurait une situation superieure a celle du mari, qui etait en outre atteint d'une infirmite ne lui permettant pas de continuer ses activites professionnelles.

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  • Jugements et arrêts·
  • Pension alimentaire·
  • Besoins de l'époux innocent·
  • Absence de réponse·
  • Conclusions

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 79-13.293, Publié au bulletin
Cassation | Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 149

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le divorce a été prononcé, dès lors que le divorce pour faute met fin au devoir de secours.

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  • Pension alimentaire·
  • Divorce pour rupture de la vie commune·
  • Disparition du devoir de secours·
  • Divorce séparation de corps·
  • Demande reconventionnelle·
  • Attribution·
  • Admission·
  • Vie commune·
  • Rupture·
  • Devoir de secours

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

Ne viole pas l'autorite de la chose jugee l'arret qui refuse une pension alimentaire a une femme separee de corps, au motif qu'une precedente decision, devenue definitive, statuant sur la demande du mari tendant a faire declarer nulle en son entier la convention passee avec sa femme, avait, par application de la loi etrangere reconnue competente, declare valable et obligatoire cette transaction selon laquelle ladite femme, en consideration des prestations effectuees par son conjoint, renoncait pour l'avenir a toute pension alimentaire dans l'eventualite d'un divorce ou d'une separation de corps, cette decision ayant bien pour effet de trancher definitivement un point dont dependait la solution du litige.

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  • Demande ulterieure de pension alimentaire·
  • Pension alimentaire·
  • Décision admettant la validité de cette renonciation·
  • Identite d'objet·
  • Chose jugée·
  • Femme·
  • Pensions alimentaires·
  • Séparation de corps·
  • Mari·
  • Divorce
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Commentaires


Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?
www.justifit.fr · 30 septembre 2022

Suppression de pension alimentaire : l’indépendance financière du majeur
www.binet-avocat.fr · 3 septembre 2018

[…] Par un arrêt récent du 7 février 2018, la 1ère Chambre civile a rappelé les modalités de répartition de la charge de la preuve en cas de demande de suppression de la pension alimentaire. […] […]

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Une pension alimentaire. mais jusqu'a quand ? reponse
www.apelbaum.com · 6 avril 2018

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement de divorce. […]

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Non-paiement de la pension alimentaire, que faire, quels sont les recours ?
www.lapaixavocat.fr

[…] De la même manière, l'arrêt de versement de la pension alimentaire constitue un délit également. Ce délit s'appelle le délit d'abandon de famille. […] Il est passible de peines de prison pouvant atteindre 2 ans ainsi que de 15000 € d'amende.

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La pension alimentaire du conjoint sans revenus
www.justifit.fr · 20 avril 2021

Séparation et divorce
www.documentissime.fr

Pension alimentaire majeur sans justificatif 2023
www.justifit.fr · 12 janvier 2023

Divorce - Divorce : terme de la pension alimentaire
www.dagorne-avocats.com

À quel moment prend fin la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce ? C'est à cette question pratique que répond le présent arrêt de cassation du 15 mai 2013 en précisant le terme de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce.

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Lois et règlements


Article 373-2-2 du Code civil
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

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Article 303 du Code civil
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.

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Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 25 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

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Article 227-3 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

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Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 28 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour

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Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

pension alimentaire. Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée. II.-Lorsqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, le

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Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 28 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification invite les parties à informer l'organisme qu'ils ont, le cas échéant, procédé à la signification des décisions ou conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1074-3 du code de procédure civile dans les

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Article 1074-1 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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