Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Cassation

[…] des lors qu'il resulte de leurs constatations que l'on ne trouve pas dans les griefs presentes par l'acheteur, aux termes desquels l'acte aurait contenu des inexactitudes et des omissions volontaires, la preuve des manoeuvres frauduleuses du cedant, mais la manifestation d'un desir de toutes les parties d'eviter la communication au fisc de certains renseignements. ° en l'etat d'un compromis dans lequel il est precise que l'acheteur a verse a titre d'arrhes une somme qui viendra a valoir en deduction du prix de vente, doit etre cassee la decision qui, pour decider que ces fonds sont un moyen de dedit et doivent en consequence etre conserves par le vendeur, […]

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  • Versement d'arrhes·
  • Omissions convenues entre les parties·
  • Vice du consentement·
  • ° fonds de commerce·
  • Nature juridique·
  • Consentement·
  • Arrhes·
  • Vendeur·
  • Prix·
  • Intermédiaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1973, 72-11.029, Publié au bulletin, C/ CONSORTS FRANCESCHI
Rejet

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d 'appreciation que les juges du fond decident qu'une somme versee par l'acquereur d'un fonds de commerce l'a ete a titre d'acompte sur le prix et non d'arrhes, en relevant que, contrairement aux pretentions de l'acheteur, rien n'etablit que le versement ait ete effectue a ce dernier titre.

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  • Versement d'arrhes·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Acompte sur le prix·
  • Fonds de commerce·
  • Nature juridique·
  • Arrhes·
  • Lettre·
  • Expert·
  • Pouvoir souverain·
  • Acompte

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-18.814, Inédit, Ste VERTE CAMPAGNE "SOVERCAM"
Cassation

[…] Attendu qu'à l'occasion d'une convention d'achat d'un immeuble, les époux A… ont versé à leur vendeur, la société Sovercam, des arrhes devant rester acquises à celle-ci au cas de non réalisation de l'opération ; que cette hypothèse s'étant réalisée, la société Sovercam leur a néanmoins restitué les arrhes, mais a, […]

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  • Remboursement d'arrhes restituées·
  • Inversion·
  • Arrhes·
  • Sociétés·
  • Novation·
  • Responsabilité limitée·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Doyen·
  • Cour d'appel

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-22.263, Inédit, Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains
Cassation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ;

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  • Arrhes·
  • Consommateur·
  • Juridiction de proximité·
  • Consommation·
  • Avance·
  • Acompte·
  • Dédit·
  • Préjudice·
  • Prestataire·
  • Stipulation

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.513, Publié au bulletin
Cassation

L'action fondee sur l'enrichissement sans cause n'est ouverte a l'appauvri que s'il ne dispose d'aucune action. Celui qui a renonce personnellement a lever une option ne peut recourir a l'action de in rem verso pour obtenir de la personne, qu 'il s'est substitue pour cet achat, le payement des arrhes qu'il a verses au vendeur, faute de pouvoir prouver que celle-ci avait pris l'engagement de lui rembourser cette somme.

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  • Perte des arrhes verses par le premier acquereur·
  • Existence d'une autre action·
  • Impossibilite de l 'exercer·
  • Enrichissement sans cause·
  • Substitution d'acquereur·
  • Action de in rem verso·
  • Caractère subsidiaire·
  • Arrhes·
  • Promesse·
  • Action

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1984, 82-16.711, Publié au bulletin, Sté Cruise Air S.A.
Cassation

En accordant des dommages-intérêts à un organisateur de voyages à l'étranger, sans se prononcer sur les conclusions de l'agence de voyage qui avait soutenu que les modalités de paiement du prix constituaient un des éléments essentiels du contrat et que le versement d'arrhes constituait un usage de la profession, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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  • Versement d'arrhes·
  • Accord sur toutes les conditions·
  • Condition essentielle du contrat·
  • Défaut de réponse à conclusions·
  • Modalités de paiement du prix·
  • Conclusions l'invoquant·
  • Contrats et obligations·
  • Usage de la profession·
  • Applications diverses·
  • Absence de réponse

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1971, 69-14.146, Publié au bulletin
Rejet

Des lors que par une analyse souveraine de la volonte commune des parties, les juges du fond estiment qu'elles avaient decide de limiter a la date prevue pour la realisation de la promesse de vente la faculte de dedit de l'une comme de l'autre et relevent que le dernier jour du delai le promettant avait refuse de signer l'acte de vente pour des motifs qui etaient etrangers a l 'intention d'exercer ladite faculte et sans offrir de restituer le double des arrhes alors que le beneficiaire avait deja leve l'option , ils justifient legalement leur decision qui deduit de ces constatations que dans le delai fixe le vendeur n'avait pas voulu user de la faculte de dedit prevue a l'article 1590 du code civil.

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  • Promesse de vente avec arrhes·
  • Limitation à la date prevue pour la realisation de la vente·
  • Refus du vendeur de signer l'acte le dernier jour du délai·
  • Non exercice par le vendeur dans le délai prevu·
  • Limite dans le temps·
  • Promesse unilaterale·
  • Action en justice·
  • Promesse de vente·
  • Faculte de dedit·
  • Realisation

Cour d'appel de Toulouse, du 15 décembre 2003, 2002/04408, SNC B, M. C, M. D.
Infirmation

Le code de la consommation intitule arrhes les sommes versées d'avance, sauf stipulation contraire du contrat, lorsque le contrat a pour objet une vente ou une fourniture de prestations de services dans un article figurant au chapitre "information sur les délais de livraison" et traitant effectivement des délais de livraison ou de fourniture des prestations. Mais le même code, qui traite des intérêts dus sur les sommes versées (a. L 131-1) d'avance exclut les commandes spéciales sur devis (L 131-2) des dispositions de ce chapitre intitulé "arrhes et acomptes" dans un titre qui a trait aux conditions générales des contrats

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  • Immeuble·
  • Arrhes·
  • Vente·
  • Acompte·
  • Devis·
  • Commande·
  • Intérêt·
  • Menuiserie·
  • Acte authentique·
  • Marches

Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.789, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires, les représentants n'ont fait que se conformer à un usage admis par l'employeur de 1966 à 1972 ;

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  • Rétention d'arrhes·
  • Indemnités de rupture et préavis·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Manquements professionnels·
  • Commissionnement·
  • Arrhes·
  • Employeur·
  • Indemnité de rupture·
  • Frais de transport·
  • Part

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, n° 84-41.789
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires, les représentants n'ont fait que se conformer à un usage admis par l'employeur de 1966 à 1972 ;

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  • Rétention d'arrhes·
  • Indemnités de rupture et préavis·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Manquements professionnels·
  • Commissionnement·
  • Arrhes·
  • Employeur·
  • Indemnité de rupture·
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Commentaires


Arrhes,arrhes?...vous avez dit des arrhes?..
Pierre Bertin · blogavocat · 11 octobre 2007

Arrhes, arrhes ?....vous avez dit des arrhes ?... […]

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Des Arrhes ? vous avez dit des Arrhes ?, comment ca des Arrhes ?
Thierry Nicolaides · blogavocat · 28 mars 2008

Depuis longtemps l'administration fiscale considérait que la non restitution des arrhes au client ayant réservé un hôtel et annulant sa réservation constituait non seulement un profit imposable pour l'hôtelier mais devait être analysée comme une prestation de « non service » en tant que telle et donc soumise à TVA […]

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Arrhes ou acompte?
Eurojuris France · 15 juillet 2010

NB: Un moyen mnémotechnique pour ne pas oublier : "arrhes : j'arrête" ;"acompte, je continue" 1. Les arrhes : ……une faculté de dédit. Dans le cas d' une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" qu'il sera contraint d'abandonner si, finalement , il décide de ne pas acheter. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. […] Les arrhes sont donc perdues pour l'une ou l'autre des parties qui se dédit , qui arrête le contrat. […]

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La qualification d'acompte et des arrhes
Maître Joan Dray · LegaVox · 31 mai 2013

A défaut ces derniers seront qualifiés d'arrhes. De ce fait, et conformément à l'article L144-1 du code de la consommation, les cocontractants auront la possibilité de se rétracter, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double. Il en résulte d'un arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 11 Septembre 2012 rappelant que doit être portées à la connaissance des acquéreurs au jour de la vente et figurants sur la facture, que les sommes versées au titre d'un achat seront des acomptes. […] Faut-il plutôt la qualifiée d'acompte ou bien d'arrhes? En l'occurrence la Cour d'Appel a sans conteste décidé qu'un simple document contractuel ne pouvait à l'évidence déterminé d'une présence d'acompte.

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La qualification d'acompte et des arrhes
www.legavox.fr · 31 mai 2013

A défaut ces derniers seront qualifiés d'arrhes. De ce fait, et conformément à l'article L144-1 du code de la consommation, les cocontractants auront la possibilité de se rétracter, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double. […] Faut-il plutôt la qualifiée d'acompte ou bien d'arrhes? En l'occurrence la Cour d'Appel a sans conteste décidé qu'un simple document contractuel ne pouvait à l'évidence déterminé d'une présence d'acompte.

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Les arrhes selon le système juridique espagnol
Eurojuris France · 4 août 2014

Avant d'entrer dans les différents types d'arrhes connus dans notre système, nous allons définir le concept d'arrhes. Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu'immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d'arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales. […] Notre Code Civil règlemente uniquement les arrhes pénitentielles, qui sont définies dans l'art. 1454 du Code Civil. […] Dans le cas ou rien n'est établit dans le contrat, il sera déduit que les arrhes convenues sont confirmatives et non pénales. […] En cas de renonciation, le montant remis en tant qu'arrhe sera perdu.Il est aisément constatable que les arrhes font office de garantie pour le respect des obligations.

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Taxer? Pas sur les arrhes!!!
Thomas Schott · blogavocat · 16 août 2007

La Cour de Justice des Communautés Européeenes précise le régime fiscal des arrhes. […]

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Acompte et arrhes : différence et remboursement
leparticulier.lefigaro.fr

.), il faut généralement verser une avance, appelée, selon les cas, arrhes ou acompte. La qualification de cette somme d'argent versée est importante, car si la vente ou la prestation ne se fait finalement pas, les conséquences sont très différentes. D'emblée, il faut savoir que si le bon de commande ou devis ne mentionne pas le nom donné à ce paiement partiel anticipé, il est considéré être des arrhes. […]

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GUERINOT Avocat Nice arrhes
guerinot-avocat.com

Lexique de Droit civil et de la famille : Arrhes Les arrhes constituent un paiement anticipé du prix. Contrairement à l'acompte, il est possible de se rétracter et, ce faisant de ne pas payer l'intégralité du prix. […] Pour autant, les arrhes versées restent dues. Contact et prise de rendez-vous

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Acomptes et arrhes: quelle est la différence?
Karine Geronimi · blogavocat · 18 juillet 2008

VISITEZ LE SITE DU CABINET GERONIMI Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. […] En pratique, l'acompte et les arrhes sont souvent confondus. La qualification de la somme en question est importante, dans la mesure où elle n'emporte pas les mêmes conséquences selon le cas. 1. L'acompte: un versement anticipé à valoir sur le paiement final

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Lois et règlements


Article L214-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

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Conclusions du rapporteur public, Chloé Liévaux, Caroline Lacroix, juridiconline.com, Thierry Vallat, Arnaud Gossement, Jean-yves Trennec, Avocat. et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1590 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

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Conclusions du rapporteur public, Matthieu Bertozzo, Caroline Lacroix, Le Moniteur, Jean-pierre Legout, leparticulier.lefigaro.fr, Fanny Quilan, Juriste. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Gouache Avocats, www.garcia-avocat-paris.fr, www.bdidu.fr, Sarah Garcia, Avocat., www.evodroit.fr, www.legavox.fr et Maître Garcia Sarah Assetou ont également commenté cette décision

Article L214-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

 Lire la suite…

Article 1715 du Code civil

Version depuis le 17 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

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Cour de cassation, www.legavox.fr, Me Jean-paul Fourmont et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article L114-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

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Dalloz, Sahra Hagani, www.jacobavocats.com, www.lagbd.org, www.precisement.org, www.ddg.fr, www.destais-avocat.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L214-4 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Jean-michel Branche a également commenté cette décision

Article 3 de la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateursAbrogé

Version du 21 janvier 1992 au 27 juillet 1993

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

 Lire la suite…

Article L131-1 du Code de la consommation

Version du 1 juillet 2016 au 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

 Lire la suite…
Rachel Ruimy, leparticulier.lefigaro.fr, Paul Benelli Et Rachel Ruimy, Thierry Vallat, www.lagbd.org, www.service-public.fr, www.dagorne-avocats.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L114-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Le présent article s'applique aux …

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Dalloz, Le Moniteur, Catherine D’estais, Avocat., Gérant de SARL, leparticulier.lefigaro.fr, Village Justice, www.maitre-eolas.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

* 28 Réservations à la vente avec dépôts d'arrhes. Ces données ne tiennent pas compte des désistements. * 29 Banque des territoires, Coûts de construction des logements sociaux : un prix de revient en hausse modérée, Éclairages n° 25, octobre 2021. * 30 CEREMA, Présentation de la réglementation environnementale 2020, 25 mai 2021. Voir également le rapport d'information n° 434 (2020-2021), de Daniel Grémillet, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'impact économique de la règlementation environnementale 2020, 10 mars 2021.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

J'ai donc un peu d'expérience, et j'ai versé des arrhes. M. le président Jean-Louis Bourlanges. C'est un point commun avec le général de Gaulle ! M. Hervé Berville, rapporteur. Ne nous trompons pas de débat : depuis 2017, nous tenons nos engagements. Nous avons augmenté l'aide publique au développement, comme nous l'avions promis, dans le domaine de l'éducation.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

J'ai donc un peu d'expérience, et j'ai versé des arrhes. M. le président Jean-Louis Bourlanges. C'est un point commun avec le général de Gaulle ! M. Hervé Berville, rapporteur. Ne nous trompons pas de débat : depuis 2017, nous tenons nos engagements. Nous avons augmenté l'aide publique au développement, comme nous l'avions promis, dans le domaine de l'éducation.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

J'ai donc un peu d'expérience, et j'ai versé des arrhes. M. le président Jean-Louis Bourlanges. C'est un point commun avec le général de Gaulle ! M. Hervé Berville, rapporteur. Ne nous trompons pas de débat : depuis 2017, nous tenons nos engagements. Nous avons augmenté l'aide publique au développement, comme nous l'avions promis, dans le domaine de l'éducation.

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