Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
Cassation

[…] des lors qu'il resulte de leurs constatations que l'on ne trouve pas dans les griefs presentes par l'acheteur, aux termes desquels l'acte aurait contenu des inexactitudes et des omissions volontaires, la preuve des manoeuvres frauduleuses du cedant, mais la manifestation d'un desir de toutes les parties d'eviter la communication au fisc de certains renseignements. ° en l'etat d'un compromis dans lequel il est precise que l'acheteur a verse a titre d'arrhes une somme qui viendra a valoir en deduction du prix de vente, doit etre cassee la decision qui, pour decider que ces fonds sont un moyen de dedit et doivent en consequence etre conserves par le vendeur, […]

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  • Versement d'arrhes·
  • Omissions convenues entre les parties·
  • Vice du consentement·
  • ° fonds de commerce·
  • Nature juridique·
  • Consentement·
  • Arrhes·
  • Vendeur·
  • Prix·
  • Intermédiaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1973, 72-11.029, Publié au bulletin
Rejet

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d 'appreciation que les juges du fond decident qu'une somme versee par l'acquereur d'un fonds de commerce l'a ete a titre d'acompte sur le prix et non d'arrhes, en relevant que, contrairement aux pretentions de l'acheteur, rien n'etablit que le versement ait ete effectue a ce dernier titre.

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  • Versement d'arrhes·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Acompte sur le prix·
  • Fonds de commerce·
  • Nature juridique·
  • Arrhes·
  • Lettre·
  • Expert·
  • Pouvoir souverain·
  • Acompte

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-18.814, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'à l'occasion d'une convention d'achat d'un immeuble, les époux A… ont versé à leur vendeur, la société Sovercam, des arrhes devant rester acquises à celle-ci au cas de non réalisation de l'opération ; que cette hypothèse s'étant réalisée, la société Sovercam leur a néanmoins restitué les arrhes, mais a, […]

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  • Remboursement d'arrhes restituées·
  • Inversion·
  • Arrhes·
  • Sociétés·
  • Novation·
  • Responsabilité limitée·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Doyen·
  • Cour d'appel

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.513, Publié au bulletin
Cassation

L'action fondee sur l'enrichissement sans cause n'est ouverte a l'appauvri que s'il ne dispose d'aucune action. Celui qui a renonce personnellement a lever une option ne peut recourir a l'action de in rem verso pour obtenir de la personne, qu 'il s'est substitue pour cet achat, le payement des arrhes qu'il a verses au vendeur, faute de pouvoir prouver que celle-ci avait pris l'engagement de lui rembourser cette somme.

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  • Perte des arrhes verses par le premier acquereur·
  • Existence d'une autre action·
  • Impossibilite de l 'exercer·
  • Enrichissement sans cause·
  • Substitution d'acquereur·
  • Action de in rem verso·
  • Caractère subsidiaire·
  • Arrhes·
  • Promesse·
  • Action

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-22.263, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ;

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  • Arrhes·
  • Consommateur·
  • Juridiction de proximité·
  • Consommation·
  • Avance·
  • Acompte·
  • Dédit·
  • Préjudice·
  • Prestataire·
  • Stipulation

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1984, 82-16.711, Publié au bulletin
Cassation

En accordant des dommages-intérêts à un organisateur de voyages à l'étranger, sans se prononcer sur les conclusions de l'agence de voyage qui avait soutenu que les modalités de paiement du prix constituaient un des éléments essentiels du contrat et que le versement d'arrhes constituait un usage de la profession, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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  • Versement d'arrhes·
  • Accord sur toutes les conditions·
  • Condition essentielle du contrat·
  • Défaut de réponse à conclusions·
  • Modalités de paiement du prix·
  • Conclusions l'invoquant·
  • Contrats et obligations·
  • Usage de la profession·
  • Applications diverses·
  • Absence de réponse

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1971, 69-14.146, Publié au bulletin
Rejet

Des lors que par une analyse souveraine de la volonte commune des parties, les juges du fond estiment qu'elles avaient decide de limiter a la date prevue pour la realisation de la promesse de vente la faculte de dedit de l'une comme de l'autre et relevent que le dernier jour du delai le promettant avait refuse de signer l'acte de vente pour des motifs qui etaient etrangers a l 'intention d'exercer ladite faculte et sans offrir de restituer le double des arrhes alors que le beneficiaire avait deja leve l'option , ils justifient legalement leur decision qui deduit de ces constatations que dans le delai fixe le vendeur n'avait pas voulu user de la faculte de dedit prevue a l'article 1590 du code civil.

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  • Promesse de vente avec arrhes·
  • Limitation à la date prevue pour la realisation de la vente·
  • Refus du vendeur de signer l'acte le dernier jour du délai·
  • Non exercice par le vendeur dans le délai prevu·
  • Limite dans le temps·
  • Promesse unilaterale·
  • Action en justice·
  • Promesse de vente·
  • Faculte de dedit·
  • Realisation

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 1590 du code civil relatives aux arrhes ne sont que suppletives de la volonte des parties ; et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interpretation de celle-ci, que les juges du fond leur attribuent le caractere d'un moyen de dedit ou les considerent comme un acompte.

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  • Veuve·
  • Arrhes·
  • Dédit·
  • Promesse de vente·
  • Grief·
  • Acte·
  • Prix·
  • Auteur·
  • Signature·
  • Synallagmatique

Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.789, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires, les représentants n'ont fait que se conformer à un usage admis par l'employeur de 1966 à 1972 ;

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  • Rétention d'arrhes·
  • Indemnités de rupture et préavis·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Manquements professionnels·
  • Commissionnement·
  • Arrhes·
  • Employeur·
  • Indemnité de rupture·
  • Frais de transport·
  • Part

Cour d'appel de Toulouse, du 15 décembre 2003, 2002/04408
Infirmation

Le code de la consommation intitule arrhes les sommes versées d'avance, sauf stipulation contraire du contrat, lorsque le contrat a pour objet une vente ou une fourniture de prestations de services dans un article figurant au chapitre "information sur les délais de livraison" et traitant effectivement des délais de livraison ou de fourniture des prestations. Mais le même code, qui traite des intérêts dus sur les sommes versées (a. L 131-1) d'avance exclut les commandes spéciales sur devis (L 131-2) des dispositions de ce chapitre intitulé "arrhes et acomptes" dans un titre qui a trait aux conditions générales des contrats

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  • Immeuble·
  • Arrhes·
  • Vente·
  • Acompte·
  • Devis·
  • Commande·
  • Intérêt·
  • Menuiserie·
  • Acte authentique·
  • Marches
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Commentaires


Arrhes ou acompte?
Eurojuris France · 15 juillet 2010

NB: Un moyen mnémotechnique pour ne pas oublier : "arrhes : j'arrête" ;"acompte, je continue" 1. Les arrhes : ……une faculté de dédit. Dans le cas d' une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" qu'il sera contraint d'abandonner si, finalement , il décide de ne pas acheter. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. […] Les arrhes sont donc perdues pour l'une ou l'autre des parties qui se dédit , qui arrête le contrat. […]

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Contrat : arrhes ou acompte, quelle différence ?
www.lba-avocat.com · 9 avril 2020

Les arrhes : la possibilité de « revenir sur son engagement » en perdant les arrhes Les arrhes correspondent à une somme d'argent qui est remise lors de la conclusion d'un contrat. La particularité des arrhes est que les arrhes comportent une « faculté de dédit ». […] Le « prix à payer » de ce droit de repentir est donc pour l'acheteur la perte des arrhes versés et pour le vendeur la perte du double des arrhes versés. Les arrhes ont donc, contrairement à l'acompte, une « fonction libératoire ».

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Acompte et arrhes, même combat ?
Me Bénédicte Vettier · consultation.avocat.fr · 30 août 2023

Acompte et arrhes, même combat ? Et bien non. Comme souvent dans le jargon juridique, si on utilise 2 mots différents, c'est parce que les conséquences ne sont pas les mêmes : En cas d'acompte ? Le client est tenu de payer la totalité du prix convenu, même s'il renonce à la livraison de la marchandise ou à la réalisation de la prestation. Côté vendeur, si vous annulez la vente, vous devrez rembourser l'acompte et indemniser le préjudice subi par le client du fait de l'annulation.

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Arrhes et acomptes : quelles différences ? Règles juridiques
www.exprime-avocat.fr · 1er avril 2023

Définitions et distinctions Arrhes Les arrhes sont une somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur, lors de la conclusion d'un contrat, pour manifester leur engagement réciproque. […] Elles sont prévues par l'article 1590 du Code civil, qui dispose : “Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double.” Ainsi, les arrhes permettent aux parties de revenir sur leur engagement. […] L'acheteur peut renoncer à l'achat, mais perdra alors les arrhes versées. Le vendeur peut également se rétracter, mais devra alors restituer le double des arrhes reçues à l'acheteur.

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La qualification d'acompte et des arrhes
Maître Joan Dray · LegaVox · 31 mai 2013

La qualification d'acompte et des arrhes
Maître Joan Dray · LegaVox · 31 mai 2013

Les arrhes selon le système juridique espagnol
Eurojuris France · 4 août 2014

Avant d'entrer dans les différents types d'arrhes connus dans notre système, nous allons définir le concept d'arrhes. Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu'immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d'arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales. […] Notre Code Civil règlemente uniquement les arrhes pénitentielles, qui sont définies dans l'art. 1454 du Code Civil. […] Dans le cas ou rien n'est établit dans le contrat, il sera déduit que les arrhes convenues sont confirmatives et non pénales. […] En cas de renonciation, le montant remis en tant qu'arrhe sera perdu.Il est aisément constatable que les arrhes font office de garantie pour le respect des obligations.

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Arrhes et acomptes : quelles différences ? Règles juridiques
www.exprime-avocat.fr · 1er avril 2023

Définitions et distinctions Arrhes Les arrhes sont une somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur, lors de la conclusion d'un contrat, pour manifester leur engagement réciproque. […] Elles sont prévues par l'article 1590 du Code civil, qui dispose : “Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double.” Ainsi, les arrhes permettent aux parties de revenir sur leur engagement. […] L'acheteur peut renoncer à l'achat, mais perdra alors les arrhes versées. Le vendeur peut également se rétracter, mais devra alors restituer le double des arrhes reçues à l'acheteur.

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Lois et règlements


Article L214-1 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

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Article 1590 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

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Article L131-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Article L214-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

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Article 3 de la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateursAbrogé
Version du 21 janvier 1992 au 27 juillet 1993

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Article L214-2 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière. Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts …

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Article L131-1 du Code de la consommation
Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Documents parlementaires

indice atteignait 129,3 en octobre 2018. * 26 Fédération des promoteurs immobiliers, Les chiffres du logement neuf au 2 e trimestre 2021, 16 septembre 2021. * 27 Le nombre de transactions de logements anciens a été en 2020 de 1,02 million, niveau très proche du record historique de 2019 (1,07 million), alors que le nombre annuel de transactions n'avait jamais dépassé 850 000 entre 2000 et 2016, selon les réponses au questionnaire budgétaire. * 28 Réservations à la vente avec dépôts d'arrhes. Ces données ne tiennent pas compte des désistements. * 29 Banque des territoires, Coûts de Lire la suite…
Sur l'article 12 bis · Proposition en discussion
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-4-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l'entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, […] Lire la suite…
Sur l'article 12 bis · Proposition en discussion
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-4-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l'entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-4-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l'entrée en établissement est fixé par décret. » ; b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d'hébergement mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 et aux 2° à 4° de l'article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont Lire la suite…
arrhes. M. le président Jean-Louis Bourlanges. C'est un point commun avec le général de Gaulle ! M. Hervé Berville, rapporteur. Ne nous trompons pas de débat : depuis 2017, nous tenons nos engagements. Nous avons augmenté l'aide publique au développement, comme nous l'avions promis, dans le domaine de l'éducation. Notre contribution au Partenariat mondial pour l'éducation est ainsi passée de 17 à 200 millions ; celle au Fonds mondial de lutte contre le sida a augmenté de 20 % et, surtout, l'objectif de consacrer 0,55 % du RNB à l'APD sera atteint l'année prochaine. Après ce que Lire la suite…
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