Arrhes

[…] des lors qu'il resulte de leurs constatations que l'on ne trouve pas dans les griefs presentes par l'acheteur, aux termes desquels l'acte aurait contenu des inexactitudes et des omissions volontaires, la preuve des manoeuvres frauduleuses du cedant, mais la manifestation d'un desir de toutes les parties d'eviter la communication au fisc de certains renseignements. ° en l'etat d'un compromis dans lequel il est precise que l'acheteur a verse a titre d'arrhes une somme qui viendra a valoir en deduction du prix de vente, doit etre cassee la decision qui, pour decider que ces fonds sont un moyen de dedit et doivent en consequence etre conserves par le vendeur, […]

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d 'appreciation que les juges du fond decident qu'une somme versee par l'acquereur d'un fonds de commerce l'a ete a titre d'acompte sur le prix et non d'arrhes, en relevant que, contrairement aux pretentions de l'acheteur, rien n'etablit que le versement ait ete effectue a ce dernier titre.

L'action fondee sur l'enrichissement sans cause n'est ouverte a l'appauvri que s'il ne dispose d'aucune action. Celui qui a renonce personnellement a lever une option ne peut recourir a l'action de in rem verso pour obtenir de la personne, qu 'il s'est substitue pour cet achat, le payement des arrhes qu'il a verses au vendeur, faute de pouvoir prouver que celle-ci avait pris l'engagement de lui rembourser cette somme.

[…] Attendu qu'à l'occasion d'une convention d'achat d'un immeuble, les époux A… ont versé à leur vendeur, la société Sovercam, des arrhes devant rester acquises à celle-ci au cas de non réalisation de l'opération ; que cette hypothèse s'étant réalisée, la société Sovercam leur a néanmoins restitué les arrhes, mais a, […]

[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ;

En accordant des dommages-intérêts à un organisateur de voyages à l'étranger, sans se prononcer sur les conclusions de l'agence de voyage qui avait soutenu que les modalités de paiement du prix constituaient un des éléments essentiels du contrat et que le versement d'arrhes constituait un usage de la profession, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le versement des arrhes par une partie n'implique pas necessairement que l'autre partie ne peut se dedire, l'article 1590 du code civil prevoyant ce versement unilateral au cas, vise par lui, de dedit par les deux parties. En presence d'une promesse de vente comportant le versement immediat d'une somme, par le beneficiaire, a titre "d'arrhes", et ne precisant pas que la faculte de dedit est reservee a celui-la seul, les juges du fond decident, par une interpretation que l'imprecision de l'acte sur ce point rend necessaire, que le promettant avait egalement la possibilite de se dedire en remboursant le double de la somme qui lui avait ete versee, cette faculte n'etant pas incompatible avec la stipulation relative a la realisation de l'accord des volontes par l'acceptation de la promesse.

Les dispositions de l'article 1590 du code civil relatives aux arrhes ne sont que suppletives de la volonte des parties ; et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interpretation de celle-ci, que les juges du fond leur attribuent le caractere d'un moyen de dedit ou les considerent comme un acompte.

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires, les représentants n'ont fait que se conformer à un usage admis par l'employeur de 1966 à 1972 ;