Artisan

En l'état de l'accident mortel causé par une explosion consécutive à une fuite de gaz imputable à la faute d'un artisan ayant mis une cuisinière en service, une cour d'appel caractérise suffisamment le lien de subordination unissant la société venderesse de l'appareil à cet artisan, malgré son statut d'artisan indépendant, en relevant qu'il agissait sur les instructions et les ordres de la société qui lui donnait toutes indications nécessaires à l'exécution de son travail.

Le charpentier dont les juges du fond constatent qu'il vit dans une commune rurale, qu'il travaille pour les besoins d'une clientèle rurale et qu'il met son activité professionnelle principalement au service de l'agriculture, exerce une profession agricole au sens de l'article 1 er alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et est un artisan rural, dès lors assujetti au régime des congés payés non dans l'industrie du bâtiment mais dans l'agriculture (1).

Par application des articles 9 et 16 du decret du 2 novembre 1953, les droits du conjoint d'un artisan ayant cotise moins d'une annee doivent etre determines au regard des dispositions applicables aux artisans n'ayant jamais cotise.

L'entrepreneur, artisan chaudronnier, a une obligation de sécurité lorsqu'il intervient à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier, et cette obligation n'est pas transférée sur l'agent du maître d'ouvrage qui a signé le " permis de feu " qui le désignait en qualité de chargé de la sécurité générale de l'intervention.

Une scie mecanique, n'etant pas, specifiquement, une machine agricole, n'acquiert pas ce caractere du seul fait qu'elle etait, au moment de l'accident, utilisee dans une exploitation agricole ; elle ne doit etre consideree comme telle que dans la mesure ou elle est exploitee par un entrepreneur de travaux agricoles ou assimiles. Encourt, par suite, la cassation, la decision qui, a l 'occasion d'un accident cause par une scie mecanique, fait droit a l 'action en indemnisation forfaitaire intentee, sur le fondement de l 'article 1151 du code rural, par le prepose du proprietaire du bois contre l'artisan scieur, venu debiter du bois de chauffage dans l 'exploitation agricole de son employeur, sans rechercher si ce scieur avait la qualite d'artisan rural visee a l'article 1156 du code rural.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir considere que l'engagement unilateral qu'un artisan a souscrit sans faire preceder sa signature de la mention bon pour, ne vaut que comme commencement de preuve par ecrit, des lors que, loin de proceder par voie de simple affirmation, ils ont enonce que l'article 1326, alinea 2, du code civil, qui dispense certaines personnes de cette formalite, trouve son fondement du moins en ce qui concerne les artisans, laboureurs, vignerons, gens de journee et de service, dans l'etat d'illetres ou ceux-ci se trouvaient presumes etre a l'epoque de la redaction du code civil, et qu'ils ont deduit souverainement des resultats de l'enquete ordonnee que cet artisan n'etait pas illetre

Lorsqu'un artisan qui, faisant des travaux, chez un client est monte sur une echelle appartenant a celui-ci et qu'il a fait une chute, l'echelle ayant glisse, […]

Fait l'exacte application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire.

La décision accordant l'indemnité de départ à la veuve d'un artisan qui avait dû interrompre son activité plusieurs mois avant son décès se trouve justifiée dès lors que les juges du fond relèvent que cet artisan, dont il n'était pas allégué qu'il se soit fait radier du répertoire des métiers avant son décès, n'avait pas mis fin à son activité professionnelle mais l'avait seulement suspendue pour raisons de santé, en sorte que pendant cette suspension il n'avait pas perdu la qualité d'artisan actif et le droit de bénéficier de l'indemnité de départ attaché à celle-ci .