Assainissement collectif
Décisions
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif.
Lire la suite…- Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif·
- Assainissement et eaux usées·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Notion de travail public et d'ouvrage public·
- Compétence du juge administratif·
- Travaux présentant ce caractère·
- Collectivités territoriales·
- Services communaux·
- Travaux publics·
- Travail public
Même dans le cas où son contenu est fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d'urbanisme, l'acte qui procède à la délimitation, d'une part, des zones d'assainissement collectif et, d'autre part, des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide, d'entretenir les dispositifs d'assainissement individuels ne constitue pas, en lui-même, l'un des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols mentionnés par l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas pour objet principal de déterminer les règles d'affectation et d'utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d'occupation prévues par le code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Zonage relatif à l'assainissement collectif (art·
- 2224-10 du code général des collectivités territoriales)·
- Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
- Exclusion, y compris en cas d'intégration au plu·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Règles générales de l'urbanisme·
- 146-6 du code de l'urbanisme)·
- Lac
[…] ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.,, […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Collectivités territoriales·
- Nature et environnement·
- 2224-10 du cgct)·
- 2) conséquence·
- 1) principe·
- Assainissement·
- Commune·
- Justice administrative
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[…] à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure…….Délibération de 2015 d'un syndicat mixte modifiant le montant de la redevance d'assainissement collectif mise à la charge de cinq habitations, lesquelles étaient déjà raccordées à la station d'épuration, mise en place par le syndicat mixte en 1977, d'une base de loisirs, […]
Lire la suite…- Service public d'assainissement collectif·
- Assainissement et eaux usées·
- Invocabilité à l'appui de la contestation du prix de l'eau·
- Égalité des usagers devant le service public·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- 210-1 du code de l'environnement)·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- 1) droit à l'eau potable (art
[…] ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique…. ,, […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Existence d'un large pouvoir d'appréciation·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Critères à prendre en compte·
- Nature et environnement·
- 2) exception·
- 1) principe·
- Assainissement·
- Commune·
- Enquete publique
Caractère communicable des documents suivants : 1) l'ensemble d'un dossier de permis de construire ; 2) le descriptif des zones d'assainissement collectif alors que le schéma d'assainissement collectif a été communiqué ; 3) l'entier dossier de la carte communale y compris ses annexes alors que la carte communale a été communiquée.
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Carte communale·
- Administration·
- Assainissement·
- Commission·
- Descriptif·
- Urbanisme·
- Avis
Consultation et copie du rôle de l'assainissement collectif 2017.
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- Environnement, développement durable et transports·
- Rôle·
- Maire·
- Commission·
- Consultation·
- Impôt direct·
- Communication·
- Document administratif·
- Procédures fiscales
Communication, par consultation, à la suite des travaux d'assainissement collectif réalisés en 1993 dans le hameau X, des documents versés aux archives municipales relatifs aux tenants et aux aboutissants qui présidèrent au non raccordement au réseau d'assainissement collectif de la « X » et des dépendances qui y sont attachées.
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- Environnement, développement durable et transports·
- Environnement·
- Document administratif·
- Maire·
- Communication·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Archives·
- Avis favorable
Communication, à la suite de précédentes transmissions, de la copie des études et des plans de réseaux d'eaux usées, d'assainissement collectif et d'eaux pluviales de la commune, notamment : 1) les études et les diagnostics des réseaux, produits par exemple par les sociétés X , X, […]
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- Environnement, développement durable et transports·
- Réseau·
- Eau usée·
- Administration·
- Environnement·
- Commission·
- Plan·
- Document administratif·
- Avis favorable
CADA, Avis du 16 juillet 2020, SAUR (92), n° 20195998
Communication des éléments relatifs à l'eau potable et l'assainissement collectif sur la parcelle X située au lieu‐dit X à Malaucène : 1) le montant agrégé (sur la parcelle et à l'année) des factures TTC émises, ainsi que la consommation relevée, concernant l'eau potable pour l'ensemble des branchements sur cette parcelle, pour chaque année à dater du 1er janvier 2014 jusqu'au 9 août 2019 ; […]
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- Environnement, développement durable et transports·
- Environnement·
- Information·
- Commission·
- Divulgation·
- Parcelle·
- Eau potable·
- Public·
- Personnes physiques
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°02004 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il lui a posé une question écrite n° 8610 du 31 janvier 2019 relative à la redevance d'assainissement collectif. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01826 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Redevance d'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés des petites communes rurales à remplir les obligations fixées par la directive européenne du 21 mai 1991 en matière d'assainissement. Les communes de moins de 2 000 habitants n'ont pas l'obligation de réaliser un système d'assainissement collectif sur leur territoire, mais seulement de traiter avant rejet les eaux usées collectées, lorsqu'un réseau existe déjà. […] Elles peuvent donc être entièrement assainies en assainissement non collectif, ou seulement très partiellement en assainissement collectif. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une communauté de communes qui a la compétence en matière de service public d'assainissement non collectif (SPANC), alors que les communes conservent la compétence en matière d'assainissement collectif. […] Si une commune a réalisé le zonage distinguant le périmètre prévu pour l'assainissement non collectif et celui prévu pour l'assainissement collectif, il se peut qu'une maison située dans la zone d'assainissement collectif ne soit pas encore raccordée à celui-ci, au motif que les travaux engagés par la commune sont en cours. […]
Lire la suite…Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de disposition légale imposant au vendeur d'informer l'acquéreur sur le système d'assainissement collectif et sur son état de fonctionnement. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une communauté de communes qui a la compétence en matière d'assainissement non collectif (SPANC). […]
Lire la suite…Il ressort également des dispositions de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, relatif au zonage d'assainissement que les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques dans les zones d'assainissement collectif. […]
Lire la suite…Le zonage d'assainissement, annexé aux documents d'urbanisme, répartit le territoire communal en : - zones d'assainissement collectif où les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; - zones d'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
La présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, règle sur le territoire national y compris les dom-tom les rapports de travail entre les centres de gestion agréés, employeurs, d'une part, et leur personnel salarié, quels que soient sa nationalité, son âge et son sexe, d'autre part.
Lire la suite…Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
[…] Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. […]
Lire la suite…Article 43 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979Abrogé
Lorsqu'un agent doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un agent absent qui occupe un emploi supérieur au sien, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui s'ajoute à son salaire et dont le montant est égal à la différence de salaire existant entre le 1er échelon de l'échelle correspondant à l'emploi supérieur et le 1er échelon de …
Lire la suite…Article 3 Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003
collective pour l'emploi résultant de son contrat de travail et celle correspondant à l'emploi auquel il est affecté durant cette période d'affectation. […]
Lire la suite…Article 4 Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
La perte totale et irréversible d'autonomie correspond à une invalidité prononcée par la commission spéciale de visite de l'établissement national des invalides de la marine (1) ou par le médecin-conseil de l'organisme assureur. Lorsqu'elle résulte des risques énumérés à l'article 3, elle est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital décès. Ce versement met fin …
Lire la suite…Article 42 Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979Abrogé
Indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent : - un treizième mois égal à 100 p. 100 du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payable à raison de 50 p. 100 en juin, 50 p. 100 en décembre ; - une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 p. 100 du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la …
Lire la suite…Article 1er Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
[…] Cette indemnité variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale. […]
Lire la suite…Article 6 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Dans la limite d'une durée maximum de 5 jours par an, des congés spéciaux seront accordés pour des événements familiaux dont la liste et l'importance seront fixées dans chaque port.
Lire la suite…Article 10.3 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective régionale abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 10 mars 1980 non étendue.
Lire la suite…Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
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Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC). […] Toutefois, les projets d'assainissement collectif mettent souvent plusieurs années à se concrétiser et certains responsables administratifs insistent lourdement auprès des communes pour qu'entre-temps, les propriétaires des habitations pourtant incluses dans le zonage collectif, réalisent les mêmes travaux que s'ils relevaient du SPANC. […] En la matière, […]
Lire la suite…