Assedic
Décisions
L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner l'employeur au versement d'une somme à titre de dommages et intérêts, relève que l'employeur avait mentionné sur " l'attestation ASSEDIC ", comme motif de la rupture, la démission du salarié, alors que celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement d'heures supplémentaires.
Lire la suite…- Attestation destinée à l'assedic·
- Contrat de travail, exécution·
- Travailleurs privés d'emploi·
- Attestation de l'employeur·
- Motif exact de la rupture·
- Obligations·
- Indication·
- Employeur·
- Rupture·
- Salarié
La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration pendant laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi.
Lire la suite…- Remboursement aux assedic·
- Remboursement par le salarié·
- Travailleurs privés d'emploi·
- Allocation d'assurance·
- Garantie de ressources·
- Licenciement nul·
- Exclusion·
- Licenciement·
- Tierce opposition·
- Réintégration
Une ASSEDIC ayant formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant fixé la créance, comprenant notamment une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une société à l'encontre d'un salarié, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors que les créances créées de l'application de l'article 700 précité n'étant pas dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail, l'ASSEDIC et l'AGS ne sont pas tenues de régler ces sommes, et qu'elles ont versé les autres sommes auxquelles elles étaient tenues.
Lire la suite…- Non-paiement de cette indemnité par l'assedic et l'ags·
- Paiement de cette indemnité par l'assedic et l'ags·
- Arrêt fixant la créance due à un salarié par une société·
- Société faisant l'objet d'une procédure collective·
- Retrait du rôle·
- Cassation·
- Rôle·
- Retrait·
- Créance·
- Pourvoi
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Un débiteur condamné à rembourser à l'ASSEDIC différentes sommes a consenti à cet effet à un prélèvement mensuel sur le montant des allocations chômage que devait lui verser l'ASSEDIC. Cet engagement pris pour rembourser sa dette, par compensation partielle de sa propre créance, ne constitue pas une cession de créance et l'ASSEDIC peut, dans la limite prescrite par les articles L. 352-3 et R. 145-1 du Code du travail, procéder à la compensation.
Lire la suite…- Compensation avec des sommes dues par l'assuré à l'assedic·
- Compensation avec des sommes dûes par l'assuré à l'assedic·
- 145-1 du code du travail·
- Travail réglementation·
- Allocation de chômage·
- 1 du code du travail·
- Compensation·
- 3 et r. 145·
- Possibilité·
- 352-3 et r
La créance de l'ASSEDIC résultant, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, du seul fait qu'elle a payé des indemnités de chômage au salarié licencié en raison de son licenciement, il incombe à l'employeur, qui conteste le bien-fondé de ce paiement, d'en établir le caractère indu.
Lire la suite…- Remboursement aux assedic·
- Travail réglementation·
- Allocation de chômage·
- Paiement indu·
- Conditions·
- Paiement·
- Chômage·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Remboursement
Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement.
Lire la suite…- Requête des assedic en complément de jugement·
- Remboursement aux assedic·
- Omission de statuer des premiers juges·
- Constatation par la cour d'appel·
- Travail réglementation·
- Allocation de chômage·
- Procédure civile·
- Possibilité·
- Extinction·
- Instance
Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen. La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé.
Lire la suite…- Remise au salarié de l'attestation destinée à l'assedic·
- Attestation destinée à l'assedic·
- Contrat de travail, exécution·
- Préjudice résultant de la non·
- Préjudice certain du salarié·
- Obligations de l'employeur·
- Bulletin de salaire·
- Absence de remise·
- Remise au salarié·
- Responsabilité
L'ASSEDIC est fondée à réclamer à un employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées en application de l'article L. 351-22 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, à un salarié involontairement privé d'emploi ayant créé une entreprise.
Lire la suite…- Remboursement aux assedic·
- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Travail réglementation·
- Allocation de chômage·
- Licenciement·
- Conditions·
- Remboursement·
- Code du travail·
- Allocation
Une cour d'appel qui, statuant en matière prud'homale et saisie par l'ASSEDIC d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un précédent arrêt, a ordonné le remboursement aux " organismes concernés " des indemnités de chômage payées à un salarié dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle ni sérieuse, n'a pas, dans le cadre de cette procédure dont la régularité n'était pas discutée, à se prononcer sur la contestation élevée par l'employeur quant au bien-fondé du versement par l'ASSEDIC d'indemnités de chômage au salarié, cette contestation devant être réglée selon la procédure prévue aux articles D. 122-2 et suivants du Code du travail.
Lire la suite…- Fondé du versement des allocations chômage par l'assedic·
- Remboursement aux assedic·
- Fondé du versement des allocations de chômage·
- Fondé du versement des allocations chômage·
- Compétence du tribunal d'instance·
- Contestation relative au bien·
- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Travail réglementation·
- Allocation de chômage
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 93-16.370, Publié au bulletin
Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors que la transaction intervenue en cours d'instance entre l'employeur et le salarié n'est pas opposable à l'ASSEDIC et que, par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant ce remboursement.
Lire la suite…- Remboursement aux assedic·
- Constatation par la cour d'appel·
- Condamnation de l'employeur·
- Travail réglementation·
- Allocation de chômage·
- Procédure civile·
- Extinction·
- Instance·
- Chômage·
- Transaction
Commentaires
Les cotisations dues aux ASSEDIC étaient comptabilisées dans ce compte. Depuis que l'URSSAF est chargée du recouvrement des cotisations chômage, son utilisation est plus rare. Interprétation : Sens du compte : Débiteur Contrepartie fréquente : 512 / 431 Comptes liés : 421
Lire la suite…Quand commence l'indemnisation Assedic (Pôle Emploi) après un licenciement ou une rupture conventionnelle du contrat de travail ? C'est ce qu'on appelle en général le délai de carence…les questions sont fréquentes à ce sujet, ce qui est compréhensible. Le principe, c'est que le point de départ du versement des allocations chômage est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail (c'est à la dire le terme du préavis pour être clair).
Lire la suite…[…] Bon à savoir : la demande d'affiliation aux ASSEDIC doit être faite dans les douze mois qui ont suivi la cessation du contrat de travail. […] […]
Lire la suite…La remise tardive par l'employeur de l'attestation Assedic (devenue POLE EMPLOI) peut amener ce dernier à devoir indemniser le salarié du préjudice subi, ce retard pouvant entraîner un décalage du versement des allocations chômage.
Lire la suite…Mieux coopérer pour mieux contrôler a) Systématiser la participation des Assédic aux Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) b) Mieux impliquer les services de l'État dans la lutte contre la fraude c) Élaborer un protocole entre l'assurance chômage et les services de police et de gendarmerie C. NE PLUS TOLÉRER QUE DES SOCIÉTÉS SOIENT CRÉÉES À DES FINS D'ESCROQUERIE
Lire la suite…Lois et règlements
Article 5 de l'Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système Licre) est abrogé.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système L.I.C.R.E.)Abrogé
Sont destinataires de ces informations les agents des directions départementales du travail et de l'emploi chargés du contrôle de la recherche d'emploi et, pour les résultats du contrôle, les Assedic.
Lire la suite…Article Annexe, 6 de l'Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion
L'Etat et l'Assedic participent au financement des actions visées à l'article 2 dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Etat, l'A.G.C.C. et l'U.N.E.D.I.C. L'entreprise ; L'Assedic ; L'Etat.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
Lire la suite…Article ANNEXE, art. 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi …
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont autorisées à consulter, par liaisons informatisées, les informations contenues dans les fichiers des Assedic et de l'A.N.P.E., afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, ainsi que la vérification des droits aux allocations de solidarité et aux aides de l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi.
Lire la suite…Article R1234-9 du Code du travail
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Sont destinataires de ces informations les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle de la recherche d'emploi, de la gestion des allocations de solidarité et des aides à la réinsertion professionnelle et, pour les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, l'A.N.P.E. et les Assedic.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système L.I.C.R.E.)Abrogé
Les directions départementales du travail et de l'emploi sont autorisées à utiliser le système L.I.C.R.E. pour consulter des informations contenues dans le fichier des Assedic, afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, et pour enregistrer le résultat de ces contrôles.
Lire la suite…Article 35 Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi. En vigueur le 1er juillet 1987. Abrogé
La prise en charge par les Assedic des salariés licenciés et l'application à ces salariés des dispositions du régime d'assurance-chômage doivent être facilitées par les entreprises qui assureront à cet effet tous les contacts nécessaires avec les Assedic compétentes.
Lire la suite…