Assistance éducative

Décisions


Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2013, 13/00053, TERRITOIRE D'ACTION SOCIALE BMO SERVICE PROTECTION ENFANCE JEUNESSE
Confirmation

[…] ARRET No 13/ 229 du 06 septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Manon X… Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2012

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  • Autorité parentale·
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Cour d'appel de Limoges, 30 juin 2014, 14/00031
Infirmation partielle

[…] ASSOCIATION OLGA SPITZER, LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =---

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.147, Publié au bulletin, association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence…
Cassation

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister.

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  • Procédure d'assistance éducative·
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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Procédure sans représentation obligatoire·
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  • Domaine d'application

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 72-80.019, Publié au bulletin
Rejet

En matiere d'assistance educative, l'article 888-8 du code de procedure civile, qui permet aux juges du fond de dispenser le mineur de se presenter ou d'ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des debats, n'impose pas la constatation, dans la decision, que cette mesure a ete prise dans l'interet de l'enfant. saisis en vertu des articles 375 et suivants du code civil, les juges du fond apprecient souverainement si la sante, la securite , la moralite d'un mineur non emancipe sont en danger ou si les conditions de son education sont gravement compromises. […]

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  • Juge des enfants

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.011, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un dossier d'assistance éducative, a estimé que compte tenu du climat très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents du mineur, la consultation de certains documents risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père.

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  • Juge des enfants·
  • Climat·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-23.253, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents.

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  • Procédure d'assistance éducative·
  • Assistance éducative·
  • Demande de renvoi fondée sur des motifs professionnels·
  • Procédure sans représentation obligatoire·
  • Représentation des parties·
  • Audition des père et mère·
  • Instruction de l'affaire·
  • Comparution personnelle·
  • Caractérisation mineur·
  • Domaine d'application

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 79-80.011, Publié au bulletin
Rejet

Le Juge des enfants, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement d'un mineur, est également compétent pour statuer sur une demande en restitution de l'enfant par les parents, en vertu de l'article 375-6 du Code civil, aux termes duquel les mesures prises en matière d'assistance éducative "peuvent" être à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues.

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  • 1) assistance educative·
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  • ) assistance educative·
  • Assistance éducative·
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  • Restitution de l'enfant aux parents·
  • Intervention du juge des enfants·
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Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2013, 12/00183, LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
Confirmation

[…] ARRET No 13/ 230 du 06 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Isai X… (MINEUR) Isaia X… (MINEUR)

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  • Droit de visite·
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  • Vie commune·
  • Service·
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  • Commune

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2017, 17-24.072, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

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  • Assistance éducative·
  • Mesures d'assistance·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 91-05.058, Publié au bulletin, Département du Pas-de-Calais c/ association départementale des tutelles et…
Cassation

Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire pendant l'instance sont immédiatement susceptibles d'appel.

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Commentaires


Avocat et assistance éducative
www.avocat-bellet.fr · 25 novembre 2013

Votre avocat vous conseille en cas de procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants. Qu'est que l'assistance éducative ? Aux termes de l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnée. Qui peut ordonner les mesures d'assistance éducative ? […] C'est le juge des enfants qui pourra ordonner les mesures d'assistances éducatives.

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Jurisprudence : Mineurs - Assistance éducative
www.argusdelassurance.com · 27 août 2015

Le conducteur sous assistance éducative
www.argusdelassurance.com · 3 juillet 2009

La procédure d'assistance éducative (AEMO)
Cabinet De Me Charamnac Léa Avocat · LegaVox · 1er décembre 2020

Le juge des enfants est en quant à lui compétent pour assurer la sécurité de l'enfant, préserver sa santé, et mettre en place des mesures d'assistance éducative en cas de danger. Le juge des enfants est saisi soit à l'initiative d'une partie, soit par des signalements (informations préoccupantes) de différentes institutions notamment l'école. […]

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L'assistance éducative et l'avocat
Catherine Viguier · blogavocat · 3 décembre 2007

L'assistance éducative et l'avocat. […] Le Code civil prévoit, en son article 375 alinéa 1e: "si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant est confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. […] L'assistance éducative judiciaire, on peut le dire, c'est une atteinte aux libertés, normalement les parents doivent être laissés libres d'éduquer leurs enfants. L'atteinte aux libertés est justifiée quand l'enfant est en danger. […] Mots-clés:

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Le conducteur sous assistance éducative
www.argusdelassurance.com · 30 septembre 2009

Assistance éducative et représentation
Nicolas Creisson · blogavocat · 7 octobre 2009

Et c'est également ainsi que les avocats viennent de conquérir le droit de représenter leur client en matière d'assistance éducative. Petite note pour les néophytes, lorsque l'avocat « assiste » son client, il plaide en sa présence ; lorsqu'il le « représente », il agit à la place de son client (il peut le faire en son absence). […] idSectionTA=LEGISCTA000006149753&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20091007">articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que, selon les derniers, en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ;

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La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 18 octobre 2021

--Présentation--> Présentation de la procédure d'assistance éducative devant le Juge des enfants Présentation de la procédure d'assistance éducative devant le Juge des enfants Selon les dispositions de l'article 375 du Code civil, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

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La procédure d'assistance éducative (AEMO)
Me Léa Charamnac · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2021

Le juge des enfants est en quant à lui compétent pour assurer la sécurité de l'enfant, préserver sa santé, et mettre en place des mesures d'assistance éducative en cas de danger. Le juge des enfants est saisi soit à l'initiative d'une partie, soit par des signalements (informations préoccupantes) de différentes institutions notamment l'école. […]

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Lois et règlements


Article 375 du Code civil

Version depuis le 16 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Par pierre Rousseau, Merryl Hervieu et 89 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 375-1 du Code civil

Version depuis le 3 janvier 2004 · En vigueur aujourd'hui

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Gauthier Lecocq, Avocat., Juliette Daudé, Avocat. et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1181 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Jean Pannier, Avocat, www.documentissime.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Maître Gauthier Lecocq, Me Gauthier Lecocq et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 375-8 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 1971 · En vigueur aujourd'hui

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Dominique De Villepin, Jean-francois Cop, Le Moniteur, rocheblave.com, 2BMP Avocats et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 375-6 du Code civil

Version depuis le 24 juillet 1987 · En vigueur aujourd'hui

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

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www.cabinetaci.com, www.ferranteavocat.com et Jean Devalon ont également commenté cette décision

Article 375-3 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version depuis le 21 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.

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SBV Avocats et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 1187 du Code de procédure civile

Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Dalloz, Lexis Veille, juridiconline.com, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1200-1 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section. En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.

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Documents parlementaires

Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. » [...] Le présent amendement propose qu'un CDD puisse être requalifié en CDI après six ans d'exercice pour les assistants d'éducation. Un décret en fixera les conditions. C'est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels. L'idée d'aller vers une professionnalisation de ces personnels encadrants, étudiants dans la plupart des cas à l'heure actuelle, est un net progrès.

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation en vue de poursuivre ces missions. » [...] Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. […]

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Rétablir le 5° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d'éducation exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire » et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé. »

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Rétablir le 5° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « réseau d'éducation prioritaire » et « réseau d'éducation prioritaire renforcée » est accordée aux assistants d'éducation, lorsqu'ils exercent dans des établissements situés dans ces réseaux. » » [...] Les agents de l'éducation nationale ont droit, lorsqu'ils exercent dans des zones classées REP, voire REP+ à des indemnités de sujétions. […]

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Comme dans le cas des AESH, il semble légitime que les assistants d'éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions. Cette mesure s'impose d'autant plus que les AED sont souvent les premiers agents concernés par la difficulté du climat scolaire qui caractérise un grand nombre de ces établissements.

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d'éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. […]

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Rétablir le 5° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d'éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire » ». [...] Le présent amendement vise à rétablir le versement d'une indemnité de sujétions aux AED exerçant dans au moins une école ou un établissement bénéficiant d'un programme d'éducation prioritaire. L'intitulé et le contenu des dispositifs "REP" et "REP +" étant définis par voie réglementaire, une référence plus générale à l'éducation prioritaire est préférée à la mention de ces deux programmes.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation en France, et sur les besoins spécifiques des territoires.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a désigné Mme Michèle Victory rapporteure sur la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (n° 4781). [...] Patrick Vignal Assistait également à la réunion. – M. Belkhir Belhaddad

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d'encadrement minimal des élèves par les assistants d'éducation proportionnellement au nombre d'élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;

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