Assistance éducative
Décisions
[…] ASSOCIATION OLGA SPITZER, LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS — -- = = oOo = =---
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[…] ARRET No 13/ 229 du 06 septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Manon X… Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2012
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Il résulte des articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, celle-ci ne peut se dispenser d'entendre le mineur, dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants
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Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un dossier d'assistance éducative, a estimé que compte tenu du climat très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents du mineur, la consultation de certains documents risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père.
Lire la suite…- Dossier d'assistance éducative·
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En matiere d'assistance educative, l'article 888-8 du code de procedure civile, qui permet aux juges du fond de dispenser le mineur de se presenter ou d'ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des debats, n'impose pas la constatation, dans la decision, que cette mesure a ete prise dans l'interet de l'enfant. saisis en vertu des articles 375 et suivants du code civil, les juges du fond apprecient souverainement si la sante, la securite , la moralite d'un mineur non emancipe sont en danger ou si les conditions de son education sont gravement compromises. […]
Lire la suite…- 1) assistance educative·
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Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents.
Lire la suite…- Procédure d'assistance éducative·
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- Demande de renvoi fondée sur des motifs professionnels·
- Procédure sans représentation obligatoire·
- Représentation des parties·
- Audition des père et mère·
- Instruction de l'affaire·
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- Caractérisation mineur·
- Domaine d'application
Le Juge des enfants, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement d'un mineur, est également compétent pour statuer sur une demande en restitution de l'enfant par les parents, en vertu de l'article 375-6 du Code civil, aux termes duquel les mesures prises en matière d'assistance éducative "peuvent" être à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues.
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- Examen psychiatrique préalable des parents·
- Restitution de l'enfant aux parents·
- Intervention du juge des enfants·
- Appréciation souveraine·
- Compétence matérielle
Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire pendant l'instance sont immédiatement susceptibles d'appel.
Lire la suite…- Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert·
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Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.141, Publié au bulletin
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 561 du code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise qu'à apprécier le bien-fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation de l'enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisie en application des dispositions de l'article 375-6 du code civil
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Commentaires
Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions combinées des articles 375 et suivants du code civil et 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatives à l'assistance éducative.
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'audition ponctuelle, dans le cadre des audiences d'assistance éducative, des professionnels ou des membres de la famille étant en contact avec les enfants. […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités offertes par le droit afin que des enfants sur lesquels pèsent une suspicion d'être les auteurs d'une agression, notamment sexuelle, puissent faire l'objet, dans l'attente des conclusions des enquêtes judiciaires les concernant, de mesures d'assistance éducative. […] En effet, dans certaines affaires pénales, des mineurs mis en cause ne font l'objet, dans l'attente des premières conclusions des enquêtes, d'aucune mesure permettant de les assister et de protéger la société de la commission d'actes prohibés. […]
Lire la suite…Si ces enfants sont souvent accompagnés de membres de leur famille ou de tiers auxquels ils ont été confiés, il ne fait pas de doute que les conditions de leur éducation, de leur éveil et de leur sécurité ne sont pas remplies. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin de lutter contre ce phénomène et les consignes qu'elle entend donner afin de mieux garantir la protection voire l'assistance éducative de ces mineurs étrangers. […] Les mineurs étrangers sont donc susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'assistance éducative et les prises en charge institutionnelles en place sur le territoire national leur sont applicables. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée par le juge des enfants pendant deux ans (article 375 du Code civil).
Lire la suite…Si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée par le juge des enfants pendant deux ans (article 375 du Code civil).
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions restrictives de l'article 1187 du nouveau code de procedure civile qui font obstacle a la consultation d'un dossier d'action educative par le conseil des grands-parents du mineur. En effet, […] jusqu'a la veille de l'audience ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que la procedure d'assistance educative permet d'organiser la protection judiciaire du mineur lorsque sa sante, sa securite ou sa moralite sont en danger, ou si les conditions de son eduction sont gravement compromises dans son milieu naturel. […]
Lire la suite…[…] En assistance éducative, l'enfant est partie à la procédure et, sous réserve d'être considéré comme discernant, dispose d'un certains nombre de droits, dont celui d'être assisté par son propre avocat (choisi ou commis d'office par le bâtonnier), celui de faire appel des décisions du Juge des enfants, celui de formuler des demandes auprès du Juge des enfants, celui d'être entendu seul par le Juge des enfants. L'enfant peut lui-même saisir le Juge des enfants.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 375 du Code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, […]
Lire la suite…Article 375-1 du Code civil
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. […]
Lire la suite…Article 375-8 du Code civil
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Lire la suite…Article 375-2 du Code civil
[…] Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. […]
Lire la suite…Article 375-3 du Code civil
[…] Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Lire la suite…Article 1181 du Code de procédure civile
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. […]
Lire la suite…Article 1183 du Code de procédure civile
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Lire la suite…Article 375-7 du Code civil
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Lire la suite…Article 1187 du Code de procédure civile
[…] L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. […]
Lire la suite…Article 1072-1 du Code de procédure civile
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
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Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative. […]
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