Assistance tierce personne
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, M. X… a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice mais qu'un sursis à statuer a été ordonné, en raison d'une contestation élevée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), sur l'indemnisation du préjudice d'assistance tierce personne capitalisée après consolidation, dans l'attente de la production par M. X… d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ;
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C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être déduite de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne au-delà de la date à laquelle la victime démontrait l'avoir perçue
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[…] Attendu que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les sommes de 126 750 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne pour la période du 15 septembre 2012 au 8 octobre 2017, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement du 3 juin 2015 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables annuellement et, à compter du 9 octobre 2017, une rente trimestrielle et viagère de 6 094 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne, payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen :
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[…] Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par le premier de ces textes, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
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[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation de la partie civile (M me Y…, la demanderesse) du chef de l'assistance d'une tierce personne après consolidation ; […]
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[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnisation relative à l'assistance tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, […]
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[…] qu'en condamnant dès lors la société GMF assurances à paiement de la somme de 242 565,88 euros au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui avait en réalité pour assiette la rente annuelle viagère d'un montant de 8 760 euros, devait s'appliquer aux seuls arrérages qui auraient dû être perçus par l'assuré après l'expiration du délai de l'offre jusqu'au jour de celle-ci, […]
Lire la suite…- Sanction appliquée à la rente assurance responsabilité·
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[…] Attendu que M. X… est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation, dont il a été victime le 21 avril 1979 ; que par arrêt du 13 octobre 1982, une rente viagère lui a été allouée au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne ; qu'invoquant la nécessité de recourir à l'assistance permanente d'une personne supplémentaire, en raison de la modification de la législation sur le temps de travail, qui a fait passer la durée légale du travail de quarante et une heures par semaine à trente cinq heures, M. X… a sollicité le versement d'une indemnisation complémentaire au titre de l'assistance d'une tierce personne ;
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[…] 1°/ que la cour d'appel a constaté que « l'assistance tierce personne constitue un préjudice propre de la victime qui a été indemnisée par l'allocation à M. Y… d'une indemnité forfaitaire conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » ; qu'en indemnisant M me X…- Y… du préjudice, expressément qualifié « indemnisation de l'aide constante apportée à M. Y… », résultant de ce que celle-ci « ne peut plus compter sur l'aide de son mari pour les tâches ménagères et la prise en charge des enfants qu'elle doit dorénavant assumer seule », […]
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- Cour d'appel
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-25.494, Inédit
[…] définie comme « l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans un pièce séparée, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction », est rémunérée selon des règles spécifiques ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi par M. X… au titre de la nécessité dans laquelle il se trouve d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne au motif, erroné, qu' « un taux horaire différencié selon les périodes diurnes ou nocturnes et la nature de l'assistance apportée ne peut être retenu dès lors que le double taux horaire est proscrit par la législation du travail », […]
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Commentaires
Victime – accident de la route – erreur médicale – aide humaine, assistance tierce personne et crédit d'impôt […]
Lire la suite…Au titre de l'assistance tierce personne temporaire, le rapport d'expertise médico-légale faisait état d'un besoin en aide humaine avant consolidation limité à une certaine période. […]
Lire la suite…Permet d'évaluer à titre viager les postes de préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, aménagement du véhicule, assistance tierce personne, pertes de gains professionnels). Le barème de capitalisation repose sur deux éléments : une table de mortalité et un taux d'intérêt, desquels est déterminé un « euro de rente », c'est-à-dire un coefficient multiplicateur permettant de chiffrer le préjudice.
Lire la suite…Mode d'indemnisation de certains postes de préjudice (souvent l'assistance tierce personne et les pertes de gains professionnels) par le versement mensuel, trimestriel ou annuel, d'une certaine somme d'argent, à titre viager ou limité.
Lire la suite…Au titre de l'assistance tierce personne temporaire, le rapport d'expertise médico-légale faisait état d'un besoin en aide humaine avant consolidation limité à une certaine période. Sur justificatifs produits par Mme Y, la cour d'appel a constaté l'existence d'un besoin ponctuel en assistance tierce personne (ménagère) supplémentaire, même en cas de reprise de l'activité professionnelle.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 583 du Code de procédure civile
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.
Lire la suite…Article R732-4-4 du Code rural et de la pêche maritime
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013. Ce montant est revalorisé annuellement dans les conditions prévues à l'article L. 161-25 du même code.
Lire la suite…Article 16 de l'Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Lire la suite…Article 375 du Code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre
Lire la suite…Article R832-1 du Code de justice administrative
Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
Lire la suite…Article R742-13 du Code de la sécurité sociale
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne.
Lire la suite…Article R434-3 du Code de la sécurité sociale
[…] Il ne peut être inférieur au tiers du montant du salaire minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille d'appréciation des besoins d'assistance par une tierce personne prévue à l'article D. 434-2.
Lire la suite…Article L532-6 du Code général de la fonction publique
Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations.
Lire la suite…Article D311-32 du Code de l'action sociale et des familles
Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
[…] -un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale
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Récents développements en matière d'indemnisation de l'assistance tierce personne […]
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