Association de malfaiteurs


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1987, 85925, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article 265 du code pénal français réprime l'association de malfaiteurs définie comme une association formée ou une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les biens. […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1986, 85-92.620, Publié au bulletin
Rejet

L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association (1).

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1979, 77-92.300, Publié au bulletin
Irrecevabilité

L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les propriétés qui sont préparés ou commis par les membres de l'association. Il s'ensuit qu'est à bon droit déclarée irrecevable une constitution de partie civile qui, fondée sur ce chef d'accusation, n'invoque aucun préjudice pouvant être distingué de celui résultant des autres crimes de droit commun imputés par le plaignant aux individus mis en cause.

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4Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1991, 90-87.165, Publié au bulletin
Rejet

L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante, tant des crimes sur les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association, que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent (1).

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5Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-82.800, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d'association de malfaiteurs

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Dalloz, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr et Rodolphe Mésa ont également commenté cette décision

6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 97-86.128, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention manifeste des auteurs d'user de leurs armes, nonobstant leur interpellation, antérieure à la mise à exécution de leur projet. .

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7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1981, 81-93.182, Publié au bulletin
Rejet

Donne une base légale à la décision, la Chambre d'accusation qui, pour prononcer son renvoi devant la Cour d'assises, du chef du délit connexe de complicité d'association de malfaiteurs tel que défini par l'article 267 nouveau du Code pénal, énonce que l'inculpé a volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie, en l'espèce en procurant aux membres d'une bande de malfaiteurs se livrant à des vols à main armée des locaux destinés à leur servir de repaire.

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8Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1974, 73-92.841, Publié au bulletin
Rejet

La question relative à l'affiliation à une association de malfaiteurs est régulièrement posée dans les termes des articles 265 et 266 du Code pénal, ces textes caractérisant tous les éléments tant matériels qu'intentionnels du crime qu'ils répriment (3).

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9Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1970, 70-90.400, Publié au bulletin
Rejet

Ne saurait encourir la nullité la commission rogatoire qui, dans une information suivie des chefs de vols et tentatives de vols qualifiés et d'association de malfaiteurs, prescrit aux enquêteurs chargés de découvrir les individus coupables des vols, de rechercher les autres méfaits qu'ils pouvaient avoir commis, d'identifier les auteurs ou complices de ces autres infractions, de recueillir les preuves de leur culpabilité et d'en identifier tous receleurs ; de telles investigations qui avaient pour objet de déterminer le rôle de chaque individu compromis, la composition de la bande et le but envisagé par ses membres se rattachaient directement, par leur nature et leur étendue, à la répression de l'infraction prévue par l'article 265 du Code pénal (2).

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10Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.464, Publié au bulletin
Rejet

Ne méconnaît pas ce principe la cour d'assises qui déclare l'accusé coupable du délit d'association de malfaiteurs et du crime de vols en bande organisée commis avec l'aide ou sous la menace d'une arme, en relevant que les mêmes faits, soit la détention d'armes de guerre, d'explosifs, […]

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Actualités du Droit, Dalloz, Lexis Veille, Cour de cassation et Emmanuel Dreyer ont également commenté cette décision
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