Association de malfaiteurs
Décisions
Au regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l'infraction dès lors qu'elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé.
Lire la suite…- Association de malfaiteurs·
- Circonstance aggravante de bande organisée·
- Double déclaration de culpabilité·
- Pluralité de qualifications·
- Cumul ideal d'infractions·
- Fait unique·
- Bande·
- Blanchiment·
- Infraction·
- Délit
L'article 265 du code pénal français réprime l'association de malfaiteurs définie comme une association formée ou une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les biens. […]
Lire la suite…- Association de malfaiteurs de type "mafia"·
- Convention européenne d'extradition·
- Lois pénales française et italienne·
- Conditions de l'extradition·
- Décret d'extradition·
- Condition remplie·
- Légalité interne·
- Extradition·
- Étrangers·
- Association de malfaiteurs
L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les propriétés qui sont préparés ou commis par les membres de l'association. Il s'ensuit qu'est à bon droit déclarée irrecevable une constitution de partie civile qui, fondée sur ce chef d'accusation, n'invoque aucun préjudice pouvant être distingué de celui résultant des autres crimes de droit commun imputés par le plaignant aux individus mis en cause.
Lire la suite…- Association de malfaiteurs·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Crime·
- Partie civile·
- Paix·
- Plainte·
- Accusation·
- Constitution
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association (1).
Lire la suite…- Association de malfaiteurs·
- Indépendance par rapport aux crimes préparés·
- Éléments constitutifs·
- Crime·
- Arme·
- Agence·
- Vol·
- Commettre·
- Ententes·
- Filature
L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante, tant des crimes sur les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association, que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent (1).
Lire la suite…- Association de malfaiteurs·
- Indépendance par rapport aux crimes préparés·
- Éléments constitutifs·
- Indépendance·
- Explosif·
- Arme·
- Détention·
- Participation·
- Infraction·
- Délit
Donne une base légale à la décision, la Chambre d'accusation qui, pour prononcer son renvoi devant la Cour d'assises, du chef du délit connexe de complicité d'association de malfaiteurs tel que défini par l'article 267 nouveau du Code pénal, énonce que l'inculpé a volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie, en l'espèce en procurant aux membres d'une bande de malfaiteurs se livrant à des vols à main armée des locaux destinés à leur servir de repaire.
Lire la suite…- 2) association de malfaiteurs·
- ) association de malfaiteurs·
- Association de malfaiteurs·
- Arrêts de renvoi en cour d'assises·
- Appréciation des éléments de fait·
- Article 267 nouveau du code pénal·
- 1) chambre d'accusation·
- ) chambre d'accusation·
- Éléments constitutifs·
- Fourniture de moyens
[…] M. [K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 19 septembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.
Lire la suite…- Association de malfaiteurs·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Crime·
- Délit·
- Commettre·
- Violence·
- Personnalité·
- Peine·
- Fait
Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d'association de malfaiteurs
Lire la suite…- Pluralité de qualifications·
- Maxime non bis in idem·
- Applications diverses·
- Cour d'assises·
- Chose jugée·
- Fait unique·
- Possibilité·
- Véhicule·
- Arme·
- Vol
Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention manifeste des auteurs d'user de leurs armes, nonobstant leur interpellation, antérieure à la mise à exécution de leur projet. .
Lire la suite…- Association de malfaiteurs·
- Préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement·
- Éléments constitutifs·
- Usage des armés·
- Fait matériel·
- Arme·
- Évasion·
- Ententes·
- Usage·
- Hélicoptère
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1970, 70-90.400, Publié au bulletin
Ne saurait encourir la nullité la commission rogatoire qui, dans une information suivie des chefs de vols et tentatives de vols qualifiés et d'association de malfaiteurs, prescrit aux enquêteurs chargés de découvrir les individus coupables des vols, de rechercher les autres méfaits qu'ils pouvaient avoir commis, d'identifier les auteurs ou complices de ces autres infractions, de recueillir les preuves de leur culpabilité et d'en identifier tous receleurs ; de telles investigations qui avaient pour objet de déterminer le rôle de chaque individu compromis, la composition de la bande et le but envisagé par ses membres se rattachaient directement, par leur nature et leur étendue, à la répression de l'infraction prévue par l'article 265 du Code pénal (2).
Lire la suite…- Information ouverte du chef d'association de malfaiteurs·
- 4) association de malfaiteurs·
- ) association de malfaiteurs·
- Délégation générale de pouvoirs·
- Nécessité en matière criminelle·
- Participation à plusieurs actes·
- Interrogatoire récapitulatif·
- Renvoi en cour d'assises·
- 1) chambre d'accusation·
- Appréciation souveraine
Commentaires
1). — L'association de malfaiteurs, une infraction obstacle A). — L'histoire de l'association de malfaiteurs. – Dans le Code pénal de 1810, l' « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon l'article 265, un crime contre la paix publique. […] matière d'association de malfaiteurs et de bande organisée (chapitre 1). […] Cela a ensuite été repris en matière d'association de
Lire la suite…à une association de malfaiteurs terroristes criminelle participation association malfaiteur association de malfaiteurs bande-annonce association de malfaiteurs bande organisée différence participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
Lire la suite…Avocat Nice Pénal : Association de malfaiteurs Lexique des infractions Pénales L'association de malfaiteurs est le fait de constituer un groupement aux fins de commettre un crime ou un délit grave. Dans la majorité des cas, l'association de malfaiteurs est une circonstance aggravante. […] Article 451-1 du Code pénal : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…L. 317-7 du code de la sécurité intérieure) et celui de participation à une association de malfaiteurs (art. 450-1 c. pén.) soulève dans son pourvoi la violation du principe ne bis in idem. […] En effet, la détention d'un dépôt d'armes est un acte matériel de préparation d'autres actions illicites du type vols avec arme, séquestrations ou assassinats et entre de ce fait dans le délit d'association de malfaiteurs. L'arrêt est donc cassé. […]
Lire la suite…Les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée (Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800)
Lire la suite…Lois et règlements
Article 450-1 du Code pénal
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lire la suite…Article 450-5 du Code pénal
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Lire la suite…Article 321-6-1 du Code pénal
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L
Lire la suite…Article 450-3 du Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou …
Lire la suite…Article 706-74 du Code de procédure pénale
[…] 2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.
Lire la suite…Article D47-1-33 du Code de procédure pénale
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.
Lire la suite…Article 266 du Code pénal (ancien)Abrogé
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*sanction, durée*] et d'une amende de 5000 F à 100000 F [*taux résultant de la loi 86-1019 du 9 septembre 1986*] quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :
Lire la suite…Article 145-1 du Code de procédure pénale
de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…Article 450-2 du Code pénal
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Lire la suite…Article 265 du Code pénal (ancien)Abrogé
Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans [*sanction, durée*] et pourra être interdit de séjour.
Lire la suite…
/p> association de malfaiteurs juridique participation a une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime association de malfaiteurs justice association de malfaiteurs loi
Lire la suite…