Association de malfaiteurs

Décisions


Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1987, 85925, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article 265 du code pénal français réprime l'association de malfaiteurs définie comme une association formée ou une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les biens. […]

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  • Association de malfaiteurs de type "mafia"·
  • Convention européenne d'extradition·
  • Lois pénales française et italienne·
  • Conditions de l'extradition·
  • Décret d'extradition·
  • Condition remplie·
  • Légalité interne·
  • Extradition·
  • Étrangers·
  • Association de malfaiteurs

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1986, 85-92.620, Publié au bulletin
Rejet

L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association (1).

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  • Association de malfaiteurs·
  • Indépendance par rapport aux crimes préparés·
  • Éléments constitutifs·
  • Crime·
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  • Agence·
  • Vol·
  • Commettre·
  • Ententes·
  • Filature

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1979, 77-92.300, Publié au bulletin
Irrecevabilité

L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les propriétés qui sont préparés ou commis par les membres de l'association. Il s'ensuit qu'est à bon droit déclarée irrecevable une constitution de partie civile qui, fondée sur ce chef d'accusation, n'invoque aucun préjudice pouvant être distingué de celui résultant des autres crimes de droit commun imputés par le plaignant aux individus mis en cause.

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  • Association de malfaiteurs·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Crime·
  • Partie civile·
  • Paix·
  • Plainte·
  • Accusation·
  • Constitution

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1981, 81-93.182, Publié au bulletin
Rejet

Donne une base légale à la décision, la Chambre d'accusation qui, pour prononcer son renvoi devant la Cour d'assises, du chef du délit connexe de complicité d'association de malfaiteurs tel que défini par l'article 267 nouveau du Code pénal, énonce que l'inculpé a volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie, en l'espèce en procurant aux membres d'une bande de malfaiteurs se livrant à des vols à main armée des locaux destinés à leur servir de repaire.

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  • 2) association de malfaiteurs·
  • ) association de malfaiteurs·
  • Association de malfaiteurs·
  • Arrêts de renvoi en cour d'assises·
  • Appréciation des éléments de fait·
  • Article 267 nouveau du code pénal·
  • 1) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation·
  • Éléments constitutifs·
  • Fourniture de moyens

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1991, 90-87.165, Publié au bulletin
Rejet

L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante, tant des crimes sur les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association, que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent (1).

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  • Association de malfaiteurs·
  • Indépendance par rapport aux crimes préparés·
  • Éléments constitutifs·
  • Indépendance·
  • Explosif·
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  • Détention·
  • Participation·
  • Infraction·
  • Délit

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-82.800, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d'association de malfaiteurs

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  • Pluralité de qualifications·
  • Maxime non bis in idem·
  • Applications diverses·
  • Cour d'assises·
  • Chose jugée·
  • Fait unique·
  • Possibilité·
  • Véhicule·
  • Arme·
  • Vol

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 97-86.128, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention manifeste des auteurs d'user de leurs armes, nonobstant leur interpellation, antérieure à la mise à exécution de leur projet. .

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  • Association de malfaiteurs·
  • Préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement·
  • Éléments constitutifs·
  • Usage des armés·
  • Fait matériel·
  • Arme·
  • Évasion·
  • Ententes·
  • Usage·
  • Hélicoptère

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 72-93.241, Publié au bulletin
Rejet

[…] 4° a… (simeon), contre un arret de la cour d'assises de l'isere du 3 octobre 1972 qui les a condamnes, x…, y… et z…, a dix ans de reclusion criminelle chacun et a… a cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, vols, detention et transport d'armes, usage de faux documents administratifs. La cour, vu la connexite joignant les pourvois ;

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  • 1) association de malfaiteurs·
  • ) association de malfaiteurs·
  • Association de malfaiteurs·
  • But de l'association·
  • Dessein de commettre un crime déterminé d'une façon précise·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Cour d'assises·
  • Nécessité·
  • Questions

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1970, 70-90.400, Publié au bulletin
Rejet

Ne saurait encourir la nullité la commission rogatoire qui, dans une information suivie des chefs de vols et tentatives de vols qualifiés et d'association de malfaiteurs, prescrit aux enquêteurs chargés de découvrir les individus coupables des vols, de rechercher les autres méfaits qu'ils pouvaient avoir commis, d'identifier les auteurs ou complices de ces autres infractions, de recueillir les preuves de leur culpabilité et d'en identifier tous receleurs ; de telles investigations qui avaient pour objet de déterminer le rôle de chaque individu compromis, la composition de la bande et le but envisagé par ses membres se rattachaient directement, par leur nature et leur étendue, à la répression de l'infraction prévue par l'article 265 du Code pénal (2).

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  • Information ouverte du chef d'association de malfaiteurs·
  • ) association de malfaiteurs·
  • Délégation générale de pouvoirs·
  • Nécessité en matière criminelle·
  • Participation à plusieurs actes·
  • Interrogatoire récapitulatif·
  • Renvoi en cour d'assises·
  • Appréciation souveraine·
  • ) chambre d'accusation·
  • Commission rogatoire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-81.151, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie dont le prévenu est déclaré coupable

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  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Fait unique·
  • Possibilité·
  • Cartes·
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  • Escroquerie·
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Commentaires


GUERINOT Avocat Nice association de malfaiteurs
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Association de malfaiteurs Lexique des infractions Pénales L'association de malfaiteurs est le fait de constituer un groupement aux fins de commettre un crime ou un délit grave. Dans la majorité des cas, l'association de malfaiteurs est une circonstance aggravante. […] Article 451-1 du Code pénal : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. […]

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Association de malfaiteurs ou bande organisée, il faut choisir !
Thierry Vallat · 18 juillet 2019

Les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée (Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800)

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Association de malfaiteurs : responsabilité de la personne morale finançant une entreprise terroriste
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution. Deux mis en cause ainsi que l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya ont été condamnés pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste. […] La cour d'appel de Paris a déclaré l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya coupable des infractions de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une (...)

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Lois et règlements


Article 450-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

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Dalloz, Aude Dorange, Cour de cassation, Le Moniteur, Par vincent Nioré, Bénédicte Rallu, Roseline Letteron et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-74 du Code de procédure pénale

Version depuis le 19 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.

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Dalloz, Simon Takoudju, Avocat., justice.ooreka.fr, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr, www.legipresse.com, www.miellet-associes.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 265 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 3 février 1981 au 1 mars 1994

Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans [*sanction, durée*] et pourra être interdit de séjour.

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Valentin Chuekou, Juriste., Village Justice, Services Du Conseil Constitutionnel et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 450-2 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

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Le Moniteur et Conseil Constitutionnel ont également commenté cette décision

Article 706-26 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 octobre 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

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Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, www.cabinetaci.com, www.avibitton.com et www.uggc.com ont également commenté cette décision

Article 266 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 10 septembre 1986 au 1 mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*sanction, durée*] et d'une amende de 5000 F à 100000 F [*taux résultant de la loi 86-1019 du 9 septembre 1986*] quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :

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Village Justice, Services Du Conseil Constitutionnel et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 450-5 du Code pénal

Version depuis le 29 mars 2012 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Cour de cassation, Francis Masson et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article 706-34 du Code de procédure pénale

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

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Article 145-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. […]

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, mafr.fr, Conseil Constitutionnel, Conseil constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Cour de cassation et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 695-58 du Code de procédure pénale

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Jean-Paul JEAN est Président de chambre honoraire à la Cour de cassation et Vice-Président de l'Association française pour l'histoire de la Justice. 35 d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques n'est pas autorisée dans les salles d'audience. [...] Outre les faits relevant de la grande délinquance organisée, […] autres que ceux relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, et pour les délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73. [...] Cette convention, signée par la personne détenue, le chef d'établissement, et l'entreprise, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Renforcement de la lutte contre 17 les mariages forcés Interdiction de l'instruction 21 dans la famille Renforcement du contrôle des 22 et 23 établissements privés hors contrat Ajout d'une condition au 24 contrat d'association Associations cultuelles, associations mixtes et 26 à 32 associations inscrites de droit local à objet cultuel Obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles, […] incluant les atteintes à la vie humaine, les actes d'intimidation, l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, le financement du terrorisme et l'apologie du terrorisme ; […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

En outre, l'article 450-1 du code pénal 64 réprime les associations de malfaiteurs, définies comme «tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement». 60 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Renforcement de la lutte contre 17 les mariages forcés Interdiction de l'instruction 21 dans la famille Renforcement du contrôle des 22 et 23 établissements privés hors contrat Ajout d'une condition au 24 contrat d'association Associations cultuelles, associations mixtes et 26 à 32 associations inscrites de droit local à objet cultuel Obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles, […] incluant les atteintes à la vie humaine, les actes d'intimidation, l'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, le financement du terrorisme et l'apologie du terrorisme ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ; « – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ;

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Sur l'article 4 sexies a, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, lors de son audition, ce type de comportements constitue, dans le droit actuel, des délits, soit au titre de l'association de malfaiteurs terroriste, punie de 10 ans d'emprisonnement (article 421-2-1 du code pénal), soit au titre de la mise en péril de mineurs, punie de deux ans d'emprisonnement (article 227-17 du code pénal). Toutefois, tous les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs terroriste ne sont pas toujours réunis pour permettre de poursuivre efficacement les parents.

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Sur le projet de loi · Projet en discussion

Le présent projet de loi part de constats dressés avec les professionnels, les départements et les associations, et contient des mesures partagées et formalisées avec eux. […] les départements assurant d'ores et déjà cette mission soit en mobilisant ses propres services soit par l'intermédiaire d'une association qui devra dorénavant être autorisée. [...] Or, le juge des enfants peut être saisi de dossiers en assistance éducative particulièrement complexes quelle que soit la nature de cette complexité (exemples : dossiers de parents revenant de zone de groupements terroristes et mis en examen pour association de malfaiteurs terroristes ; […]

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Sur l'article 1erunique, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

Les critères définis sont à ce point restrictifs qu'ils se rapprochent de la définition de l'infraction d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste et rendent de ce fait la mesure quasiment inapplicable. Afin de garantir l'opérationnalité de la mesure, sans la fragiliser sur le plan constitutionnel, il est proposé d'adapter la notion de dangerosité, en visant l'adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, plutôt que l'adhésion à une entreprise terroriste.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

- En Italie, sont inéligibles pour un mandat de parlementaire, pour une durée minimale de 6 ans, les personnes ayant été condamnées à titre définitif à une peine d'emprisonnement supérieure à 2 ans pour certaines infractions intentionnelles graves telles que l'association de malfaiteurs. - En Allemagne, il n'existe pas à proprement parler d'obligation pour un membre du Bundestag d'avoir un casier judiciaire vierge. [...] - L'association de l'organe chargé de la déontologie parlementaire. - La responsabilisation des parlementaires. [...] Ainsi, de même que la liberté d'association, principe de valeur constitutionnelle qui n'exclut pas tout régime de contrôle ou d'autorisation 37(*) , […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

L'association a déposé un recours en annulation qu'elle a ensuite retirée. […] à la suite d'une mesure similaire à la dissolution d'association, l'association « Fussilet 33 », qui gérait la mosquée ayant été interdite. [...] Au total, 30 procédures judiciaires ont été ouvertes par la section anti-terroriste du parquet de Paris des chefs d'association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste ou d'entreprise individuelle terroriste à la suite d'une perquisition administrative, […]

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