Association de malfaiteurs
Décisions
Au regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l'infraction dès lors qu'elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé.
L'article 265 du code pénal français réprime l'association de malfaiteurs définie comme une association formée ou une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les biens. […]
L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association (1).
L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante des crimes contre les personnes ou les propriétés qui sont préparés ou commis par les membres de l'association. Il s'ensuit qu'est à bon droit déclarée irrecevable une constitution de partie civile qui, fondée sur ce chef d'accusation, n'invoque aucun préjudice pouvant être distingué de celui résultant des autres crimes de droit commun imputés par le plaignant aux individus mis en cause.
L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante, tant des crimes sur les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association, que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent (1).
Donne une base légale à la décision, la Chambre d'accusation qui, pour prononcer son renvoi devant la Cour d'assises, du chef du délit connexe de complicité d'association de malfaiteurs tel que défini par l'article 267 nouveau du Code pénal, énonce que l'inculpé a volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie, en l'espèce en procurant aux membres d'une bande de malfaiteurs se livrant à des vols à main armée des locaux destinés à leur servir de repaire.
L'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention manifeste des auteurs d'user de leurs armes, nonobstant leur interpellation, antérieure à la mise à exécution de leur projet. .
Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d'association de malfaiteurs
Ne saurait encourir la nullité la commission rogatoire qui, dans une information suivie des chefs de vols et tentatives de vols qualifiés et d'association de malfaiteurs, prescrit aux enquêteurs chargés de découvrir les individus coupables des vols, de rechercher les autres méfaits qu'ils pouvaient avoir commis, d'identifier les auteurs ou complices de ces autres infractions, de recueillir les preuves de leur culpabilité et d'en identifier tous receleurs ; de telles investigations qui avaient pour objet de déterminer le rôle de chaque individu compromis, la composition de la bande et le but envisagé par ses membres se rattachaient directement, par leur nature et leur étendue, à la répression de l'infraction prévue par l'article 265 du Code pénal (2).
Commentaires
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Lire la suite…Lois et règlements
Article 450-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Article 450-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis …
Article 266 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité
- Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :
Article D47-1-33 du Code de procédure pénale
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- Titre XI : Du Parquet européen
- Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
- Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.
Article 706-74 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
[…] 2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.
Article 321-6-1 du Code pénal
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- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L
Article 268 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité
- Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs
Sera exempt des peines prévues par les articles 265 à 267 celui qui, s'étant rendu coupable de l'un des faits définis par ces articles, aura, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités constituées et aura permis l'identification des personnes en cause.
Article 450-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Article 450-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité …
Article 450-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de …
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