Association syndicale
Décisions
Une association syndicale autorisée rentre-t-elle dans la catégorie des établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ? – Rés. aff. – En conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt formée par le créancier d'une association syndicale autorisée ; seul, le préfet a qualité pour prescrire les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de la dette.
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- Association syndicale autorisée·
- Associations syndicales·
- Incompétence de l'autorité judiciaire·
- Prérogatives de puissance publique·
- Caractère d'établissement public·
- Établissements publics·
- Voies d'exécution·
- Conflit positif·
- Saisie-arrêt
La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix
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- Association libre·
- Modification·
- Répartition·
- Nécessité·
- Unanimité·
- Association syndicale libre·
- Assemblée générale·
- Résolution·
- Lot
Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution, l'unanimité n'est pas exigée pour l'adoption des statuts, qui n'ont pas été établis préalablement
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- Association syndicale des propriétaires·
- Unanimité association syndicale·
- Association libre·
- Consentement unanime·
- Constitution·
- Lotissement·
- Nécessité·
- Unanimité·
- Adoption
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Faute de justifier de l'accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur, une association syndicale libre est dépourvue de personnalité morale
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- Association syndicale·
- Association libre·
- Personnalité juridique·
- Accomplissement·
- Constitution·
- Lotissement·
- Exclusion·
- Modalités·
- Association syndicale libre
Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le mandat des syndics avaient été prorogés
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- Association libre·
- Syndic et président·
- Détermination·
- Expiration·
- Mandat·
- Assemblée générale·
- Tacite·
- Élus·
- Statut
En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de l'association
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- Association libre·
- Publicités légales·
- Détermination·
- Modification·
- Conditions·
- Nécessité·
- Statut·
- Association syndicale libre·
- Publication
Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association
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- Désignation·
- Possibilité·
- Thésaurus·
- Assemblée générale·
- Association syndicale libre·
- Patrimoine·
- Sociétés
L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans. […]
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- Association libre·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil·
- Convocation de tous les membres·
- Prescription quinquennale·
- Domaine d'application·
- Prescription civile·
- Assemblée générale·
- Action en justice·
- Détermination
Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de lots compris dans son périmètre, retient qu'aucune disposition légale n'impose à un adhérent d'une association syndicale libre de demeurer membre de l'association contre son gré et que ce propriétaire a avisé l'association syndicale libre de sa démission par lettre recommandée
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- Association syndicale·
- Liberté d'association·
- Association libre·
- Droits et obligations·
- Caractère réel·
- Constitution·
- Lotissement·
- Association syndicale libre·
- Périmètre
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-22.275, Publié au bulletin
Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision des charges n'aurait été qu'une conséquence, ne peut se voir opposer l'autorité de chose jugée attachée à cette décision
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- Association libre·
- Action en révision des charges·
- Applications diverses·
- Identité d'objet·
- Chose jugée·
- Exclusion·
- Révision·
- Associations·
- Tantième
Commentaires
base=CASS&nod=CXCXAX2007X09X03X00158X020" target="_blank">arrêt rejette la demande de la propriétaire d'une maison située dans un lotissement, qui avait contesté l'existence de l'association syndicale et son appartenance à cette association syndicale, en jugeant que cette association syndicale était née à partir de la première vente de lots d'une part et que le cahier des charges de la vente faite à cet acquéreur faisait état du lotissement, d'autre part. […] que, contestant tant l'existence de l'association que son appartenance à celle-ci, Mme X... l'a assignée en restitution de charges ;
Lire la suite…"Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis (84120) ; l'association syndicale requérante demande au Conseil d'Etat :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 5 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
Lire la suite…Article 6 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Lire la suite…Article R*442-7 du Code de l'urbanisme
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Lire la suite…Article L322-1 du Code de l'urbanisme
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
Lire la suite…Article 22 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés. Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics.
Lire la suite…Article 1 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ; 1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ; 1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ; 1° quater De défense et de lutte contre les
Lire la suite…Article 60 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Lire la suite…Article 58 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…Article 3 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Lire la suite…Article 2 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les associations syndicales sont libres ou autorisées.
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L'association syndicale libre (ASL) et la copropriété sont deux types d'organisation permettant de gérer de manière collective des biens immobiliers appartenant à plusieurs propriétaires. […]
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