Association syndicale
Décisions
Une association syndicale autorisée rentre-t-elle dans la catégorie des établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ? – Rés. aff. – En conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt formée par le créancier d'une association syndicale autorisée ; seul, le préfet a qualité pour prescrire les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de la dette.
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- Association syndicale autorisée·
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- Incompétence de l'autorité judiciaire·
- Prérogatives de puissance publique·
- Caractère d'établissement public·
- Établissements publics·
- Voies d'exécution·
- Conflit positif·
- Saisie-arrêt
La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix
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- Association libre·
- Modification·
- Répartition·
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- Unanimité·
- Association syndicale libre·
- Assemblée générale·
- Résolution·
- Lot
Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution, l'unanimité n'est pas exigée pour l'adoption des statuts, qui n'ont pas été établis préalablement
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- Association syndicale des propriétaires·
- Unanimité association syndicale·
- Association libre·
- Consentement unanime·
- Constitution·
- Lotissement·
- Nécessité·
- Unanimité·
- Adoption
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Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le mandat des syndics avaient été prorogés
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- Syndic et président·
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- Tacite·
- Élus·
- Statut
Faute de justifier de l'accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur, une association syndicale libre est dépourvue de personnalité morale
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- Personnalité juridique·
- Accomplissement·
- Constitution·
- Lotissement·
- Exclusion·
- Modalités·
- Association syndicale libre
En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de l'association
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- Association libre·
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- Modification·
- Conditions·
- Nécessité·
- Statut·
- Association syndicale libre·
- Publication
Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association
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- Assemblée générale·
- Association syndicale libre·
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- Sociétés
L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans. […]
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- Article 1304, alinéa 1er, du code civil·
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- Prescription civile·
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- Action en justice·
- Détermination
Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de lots compris dans son périmètre, retient qu'aucune disposition légale n'impose à un adhérent d'une association syndicale libre de demeurer membre de l'association contre son gré et que ce propriétaire a avisé l'association syndicale libre de sa démission par lettre recommandée
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- Périmètre
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-22.275, Publié au bulletin
Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision des charges n'aurait été qu'une conséquence, ne peut se voir opposer l'autorité de chose jugée attachée à cette décision
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- Action en révision des charges·
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- Révision·
- Associations·
- Tantième
Commentaires
Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre des solidarités et de la santé le cas d'une association syndicale autorisée qui exploite pour la production une source d'eau brute. […]
Lire la suite…L'association syndicale libre (ASL) et la copropriété sont deux types d'organisation permettant de gérer de manière collective des biens immobiliers appartenant à plusieurs propriétaires. […]
Lire la suite…L'association syndicale libre (ASL) et la copropriété sont deux types d'organisation permettant de gérer de manière collective des biens immobiliers appartenant à plusieurs propriétaires. […]
Lire la suite…Cassation partielle Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 – Formalités imposées pour la création d'une association – Nécessité Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2017), […]
Lire la suite…Cassation Association libre – Assemblée générale – Délibération – Nullité – Modalités de vote – Non-respect des règles statutaires – Portée Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. […] Viole l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134, devenu 1103, […]
Lire la suite…L'association syndicale libre et la copropriété sont deux « outils » juridiques qui permettent de gérer collectivement des biens immobiliers qui appartiennent à plusieurs propriétaires. […]
Lire la suite…Cassation Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 – Formalités imposées pour la création d'une association – Nécessité – Etendue – Limites Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. […] Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, […]
Lire la suite…Rejet Association libre – Statuts – Directeur non membre de l'association – Désignation – Possibilité Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association. […] G... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, […]
Lire la suite…Il était prévu que la parcelle [...], constituée de parkings et d'une partie de la voie de circulation qui dessert d'autres copropriétés, serait rétrocédée à l'association syndicale libre du Domaine du Lac de la Palestre (l'ASL), ayant pour objet l'acquisition et l'entretien des équipements communs dont les voies de circulation. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R*442-7 du Code de l'urbanisme
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Lire la suite…Article 5 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
Lire la suite…Article 6 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Lire la suite…Article 3 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
Lire la suite…Article 22 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés. Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des …
Lire la suite…Article 24 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de directeur et, s'il y a lieu, un adjoint qui remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur et l'adjoint sont toujours rééligibles.
Lire la suite…Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :
Lire la suite…Article 4 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats.
Lire la suite…Article L322-1 du Code de l'urbanisme
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
Lire la suite…Article 1 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : […]
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Alain Hethener demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions juridiques qui peuvent être mises en oeuvre pour obtenir la dissolution d'une association syndicale, (libre ou autorisée) et le transfert de propriété de ses biens, alors que cette association syndicale, créée au début du siècle sur le fondement de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927, […]
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