Association transparente

Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d'association "transparente" et en déduire que les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics N'encourt pas la censure la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, condamné pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics, […]

) Les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources, le contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département de Mayotte ainsi que l'influence des représentants de la collectivité publique en son sein, conduisent à la regarder comme une association à caractère transparent, c'est-à-dire comme un service du département de Mayotte ( CE 21 mars 2007 commune de Boulogne -Billancourt n°281796).,,, […]

Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.

L'"Association pour l'information municipale" est statutairement présidée par le maire de Paris et son bureau est composé de deux élus et de deux hauts fonctionnaires de la ville. […]

En se bornant à contrôler la sincérité des comptes de l'association reconnue par le juge des comptes transparente à l'égard de la commune, sans en apprécier l'opportunité, l'assemblée délibérante a reconnu l'utilité communale des dépenses engagées par ladite association en méconnaissant les pouvoirs qu'elle détient en tant qu'autorité budgétaire municipale.

Intégration d'un agent public contractuel dans le nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux créé par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997. Pour le classement de cet agent dans ce nouveau cadre d'emploi conformément aux dispositions de l'article 13 de ce décret, il y a lieu de prendre en compte, dans le calcul de son ancienneté, les services accomplis en tant qu'animateur dans des associations créées à l'initiative de la commune qui en contrôlait l'organisation et le fonctionnement et qui leur procurait l'essentiel de leurs ressources.

Le comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations est une association de la loi de 1901 constituée entre la caisse et quatre organisations syndicales et qui a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, "de définir les orientations de la politique sociale, culturelle, sportive et de loisirs des personnels de la caisse des dépôts, des restaurants, de la société mutualiste et du comité social d'établissement, de promouvoir l'action sociale et d'assurer le service des prestations à l'ensemble des agents desdits organismes". […]

[…] Vu, enregistré le 7 octobre 2011, le mémoire présenté pour la société ATEXO, qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que le contrat ne saurait être qualifié d'administratif au regard de son objet qui porte sur la simple exploitation et l'hébergement d'un logiciel, que l'AMPA ne peut être regardée comme le mandataire d'une ou plusieurs personnes publiques, et qu'elle n'est pas une association transparente ;

[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 2020, présenté par la société Huet Location qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par les motifs que l'association Philharmonie de Paris, contrôlée et financée conjointement par l'État et la ville de Paris, est transparente et que, subsidiairement, elle a agi au nom et pour le compte de ces deux personnes publiques ;