Assurance crédit
Décisions
Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil à sa décision déboutant les clients de certains des assurés d'une société d'assurance crédit de leur action en responsabilité à la suite du retrait par cette société de leur agrément la cour d'appel qui relève l'augmentation sensible du risque garanti sans constater qu'à la date du retrait d'agrément, la société d'assurance crédit avait connaissance de cette augmentation.
Lire la suite…- Défaut de paiement par les clients de certains des assurés·
- Responsabilité de la société d'assurance crédit·
- Assurance crédit·
- Augmentation du risque garanti·
- Connaissance par la société·
- Constatations nécessaires·
- Recherche nécessaire·
- Retrait d'agrément·
- Stock·
- Agrément
L'opération d'escompte de lettres de change ne confère pas de plein droit à une banque le bénéfice d'une assurance-crédit qui n'est pas l'accessoire d'une lettre de change ; fait donc l'exacte application de l'article 118 du Code du commerce la cour d'appel qui refuse de faire bénéficier de l'assurance insolvabilité la banque qui a escompté de telles lettres de change.
Lire la suite…- Assimilation d'une assurance-crédit à un accessoire·
- Acquisition par le banquier d'une assurance-crédit·
- Acquisition par le banquier d'une assurance·
- Assimilation d'une assurance·
- Crédit à un accessoire·
- Effet de commerce·
- Lettre de change·
- Endossement·
- Escompte·
- Banque
Est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas régi par la loi du 13 juillet 1930 le contrat dit "d'assurance prospection" souscrit par une société commerciale auprès de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, au motif que l'assureur avait conclu la police dans le cadre de son activité en vue de garantir la société contre les risques commerciaux afférents à des opérations d'exportation et d'assurer la bonne fin de ces opérations commerciales, ce qui constitue une assurance crédit exclue du champ d'application de la loi susvisée.
Lire la suite…- Contrat dit d'assurance prospection·
- Assurance en général·
- Assurance crédit·
- Loi du 13 juillet 1930·
- Domaine d'application·
- Assurance-crédit·
- Commerce extérieur·
- Ordre public·
- Stipuler·
- Sociétés
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Dans une police d'assurance crédit, garantissant l'assuré contre l'insolvabilité de ses clients, la clause par laquelle l'assureur se réserve le droit de dénoncer ou de réduire à tout moment la limite d'encours accordée sur un ou plusieurs clients, n'a pas un caractère purement potestatif, dès lors que son application dépend, non de la seule volonté de l'assureur, mais de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire.
Lire la suite…- Assurance crédit·
- Assurance·
- Contrats et obligations·
- Condition potestative·
- Caractère potestatif·
- Conditions·
- Définition·
- Modalités·
- Client·
- Assureur
Courtage d'assurance credit, d'affacturage, de caution et de risques politiques, aide a la gestion des entreprises et notamment de leurs creances adjonction inoperante de points entre les lettres et de l'expression (assistance conseil organisation) d'une part, aide a la gestion des entreprises et notamment de leurs creances et d'autre part, activite de recouvrement de creances
Lire la suite…- Article l 713-6 code de la propriété intellectuelle·
- Signe connu sur l'ensemble du territoire national·
- Utilisation du sigle par des tiers indifferente·
- Élément caracteristique distinctif, sigle·
- Associations professionnelles identiques·
- Denomination sociale et nom commercial·
- Clientele partiellement identique·
- Numero d'enregistrement 1 541 070·
- Atteinte aux droits du titulaire·
- Utilisation d'un signe identique
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à verser une indemnité d'assurance à l'entreprise qui avait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance crédit garantissant le risque d'insolvabilité des acheteurs étrangers au motif que, si l'acheteur étranger insolvable auquel l'entreprise avait livré des marchandises n'était pas celui sur lequel la COFACE avait donné son accord, […] ; attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la coface s'etait engagee a verifier la validite du contrat conclu entre son assuree et la societe carlos x…, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision;
Lire la suite…- Crédit à l'exportation·
- Assurance crédit·
- Vérification de la validité du contrat d'exportation·
- Constatations insuffisantes·
- Obligation·
- Assureur·
- Sociétés·
- Contrats·
- Option·
- Matériel
[…] 1°/ que le contrat par lequel un tiers s'engage envers un établissement prêteur à garantir la défaillance de l'emprunteur, en contrepartie du versement de primes par le prêteur, constitue une assurance-crédit, et non un cautionnement ; qu'en jugeant que M. Y… était mal fondé à se prévaloir d'une requalification du contrat de cautionnement en assurance-crédit, tout en constatant l'absence de rapport contractuel entre M. Y…, emprunteur, et la société garante, et le fait que cette dernière était rémunérée par la banque prêteuse, quand le caractère unilatéral du contrat cautionnement excluait que la caution fût rémunérée par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 2388 du code civil ;
Lire la suite…- Banque·
- Subrogation·
- Assurance-crédit·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Recours·
- Taux légal·
- Code civil·
- Droit commun·
- Paiement
Ayant relevé qu'un dirigeant de société s'était porté caution des dettes de cette société envers les fournisseurs de celle-ci, souscripteurs d'un contrat d'assurance-crédit auprès d'un assureur déterminé, l'arrêt retient exactement que l'identité de ces fournisseurs est déterminable par le contrat d'assurance-crédit et que, par suite, le contrat de cautionnement est valable.
Lire la suite…- Indication du nom du beneficiaire de l'engagement·
- Constatations suffisantes·
- Conditions de validité·
- Acte de cautionnement·
- Identité déterminable·
- Cautionnement·
- Fournisseur·
- Assurance-crédit·
- Pierre·
- Sociétés
[…] selon les énonciations des juges du fond, que la société française de production avicole dite SFPA, éleveur de volailles, a décidé en décembre 1983 de souscrire une assurance auprès de la compagnie des Assurances Mutuelles Agricoles, dites AMA, destinée à la garantir de toutes défaillances de paiements de la part des clients auxquels elle livre marchandises et produits ; qu'elle a ainsi reçu de la compagnie AMA, […] et le 28 février 1984 une lettre aux termes de laquelle, M. X…, inspecteur de la compagnie, certifiait « que la société référencée ci-dessus est garantie en assurance-crédit et ce à compter du 1 er janvier 1984. […]
Lire la suite…- Assurance crédit·
- Nouvelle lettre de l'assureur rapportant sa proposition·
- Application de la note de couverture·
- Survenance du sinistre·
- Assurance-crédit·
- Éleveur·
- Mutuelle·
- Lettre·
- Abattoir·
- Forêt
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 février 1999
Courtage d'assurance credit, d'affacturage, de caution et de risques politiques, aide a la gestion des entreprises et notamment de leurs creances nom commercial, enseigne ou denomination sociale connus sur l'ensemble du territoire, condition obligatoire pour application de l'article l 713-6 code de la propriete intellectuelle (non) usage du signe (aco) a titre de nom commercial ou d'enseigne a la date du depot de la marque (aco) (oui) edition par l'appelante d'une brochure sous le nom commercial (a.C.o.) dans un graphisme proche de l'intime immatriculation de l'appelante au registre du commerce et des societes posterieure a l'enregistrement de la marque
Lire la suite…- Reproduction de l'élément caracteristique distinctif, sigle·
- 2) concernant la denomination sociale, droit anterieur·
- Date d'appréciation, date de la demande d'interdiction·
- Article l 713-6 code de la propriété intellectuelle·
- Denomination sociale, nom commercial, enseigne·
- Atteinte aux droits du titulaire de la marque·
- Atteinte aux droits privatifs sur la marque·
- Papier commercial, formulaires d'enquete·
- 1) droit anterieur de l'appelante·
- Numero d'enregistrement 1 541 070
Commentaires
uri=OJ:C:2012:392:0001:0007:FR:PDF" target="_blank">communication concernant l'application des articles 107 et 108 TFUE à l'assurance-crédit à l'exportation à court-terme a été publiée, le 19 décembre dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […]
Lire la suite…/index_en.html" href="http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_short_term_export_credit/index_en.html" target="_blank">consultation publique visant à recueillir les avis des parties intéressées dans le cadre d'un projet de communication aux Etats membres concernant l'application des articles 107 et 108 TFUE à l& […] #8217;assurance-crédit à l'exportation à court terme. […] En effet, la Commission propose une clarification et une simplification des règles actuelles, expirant le 31 décembre 2012, qui définissent les critères en vertu desquels les Etats membres peuvent apporter un soutien à l'assurance-crédit à l'exportation tout en respectant les règles de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L511-1 du Code des assurances
réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce. Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une
Lire la suite…Article L113-12-2 du Code des assurances
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Lire la suite…Article R313-1 du Code de la consommation
[…] 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions
Lire la suite…Article L312-12 du Code de la consommation
[…] Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
Lire la suite…Article L113-2-1 du Code des assurances
Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
Lire la suite…Article L311-4-1 du Code de la consommationAbrogé
Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même premier alinéa. Ce coût est exprimé :
Lire la suite…Article R511-2 du Code des assurances
[…] 1° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; […] a) Soit par une entreprise d'assurance ;
Lire la suite…Article L111-6 du Code des assurances
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises transportées ; c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ; d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat
Lire la suite…Article L312-9 du Code de la consommationAbrogé
lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L
Lire la suite…Article L312-29 du Code de la consommation
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
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