Assurance dommages

Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage Le défaut de renseignement ou de loyauté du vendeur n'est pas constitué lorsque l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente, à laquelle cet acte renvoie, paraphée par l'acquéreur, énonce les limites de la garantie accordée

Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, en déduit exactement que l'assureur ne peut ramener la valeur de la chose assurée au montant des sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur pour la construction de l'ouvrage

Le mandataire qui par sa négligence a privé le maître de l'ouvrage de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage doit réparation du préjudice qu'il en résulte. Cet état de fait ne cause pas de préjudice matériel certain car rien ne permet d'affirmer qu'une perte financière sera un jour subie, mais l'éventualité de ne pas bénéficier d'un préfinancement en cas d'apparition de désordres est de nature à susciter une légitime inquiétude constitutive d'un préjudice moral.

Ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage permettant le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d'appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant de leur consentement, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la vente pour erreur ou pour dol en cas de non-souscription d'une telle assurance par le vendeur.

La production d'une attestation d'assurance dommages d'ouvrage doit-être regardée comme tardive dès lors que la prescription de l'article L114-1 du Code des assurances était déjà acquise à la date à laquelle l'attestation a été délivrée.Dès lors, les acquéreurs sont fondés à obtenir des dommages et intérêts du fait de n'avoir pas pu profiter de l'assurance "dommages d'ouvrage".

Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres.

Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations….Par suite, la seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires.

La somme allouée en réparation des dommages résultant de la faute de l'avocat qui a laissé prescrire une action contre l'assureur dommages-ouvrage n'étant pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance dommages-ouvrage, les maîtres de l'ouvrage ne sont pas tenus de justifier de l'emploi des fonds obtenus

Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage.