Assurance maritime
Décisions
Les dispositions législatives et réglementaires du code des assurances relatives aux contrats d'assurance maritime ne sont pas applicables à un contrat dont l'objet est de garantir les risques d'utilisation d'un navire pour la navigation de plaisance (article L 171-5 du Code des assurances).
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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient qu'une modification survenue en cours de contrat d'assurance maritime sur corps a ou non augmenté le risque couvert et devait donner lieu à déclaration.
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) En vertu de l'article L 112-4 du Code des assurances, la validité des clauses d'exclusion de garantie est subordonnée à une mention en caractère très apparent.Tel est le cas d'une police d'assurance maritime sur facultés qui comporte des intitulés de chapitre en caractère gras et une clause d'exclusion en majuscules et caractères gras, très lisibles, ne pouvant échapper à l'attention du lecteur.2) S'agissant d'une clause d'exclusion de garantie pour " absence, insuffisance ou inadaptation, […]
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Découvrir un exemple
En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat constitue une assurance maritime mais que moyennant une surprime les marchandises sont couvertes pour la partie non maritime du voyage, est soumise aux règles du droit maritime et notamment à celles de l'article 435 du Code de commerce.
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Il est fait exception à cette règle lorsqu'il est établi que la police d'assurance a pour objet de garantir l'un des risques énumérés au premier de ces textes, dont les risques maritimes, lesquels relèvent des règles énoncées au titre VII du code précité.
Lire la suite…- Rappel dans le contrat d'assurance·
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- Définition
La cour d'appel a pu refuser de faire jouer la prescription annale de l'article 108 du code de commerce en cas de vol, apres avoir releve d'une part que la police francaise d'assurance maritime sur facultes excluait le risque de vol meme au cas d'assurance tous risques et que la garantie contre le vol avait ete stipulee par une clause particuliere d'autre part que la compagnie d'assurance avait elle-meme, en reconnaissant dans ses conclusions avoir accepte d 'indemniser le destinataire des avaries particulieres, […] aux motifs que dumont, beneficiaire de l'assurance avait un droit direct lui rendant inopposables les decheances encourues par la sodico, assuree, […]
Lire la suite…- Clause de la police d'assurance garantissant le vol·
- Police d'assurance excluant le risque de vol·
- Assurance maritime sur facultes·
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- Domaine d 'application
[…] alors que, d'autre part, comme l'avait déclaré le tribunal dont elle s'était appropriée les motifs, l'article L. 173-19 du Code des assurances stipule que lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du voyage ; qu'il s'ensuit que, sauf convention contraire, les marchandises sont couvertes à la sortie des magasins de l'expéditeur jusqu'à l'entrée dans les magasins du destinataire final ; […]
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- Assurance maritime·
- Exception prévue contractuellement·
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- Garantie·
- Remorque·
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- Compagnie d'assurances
Les clauses d'un contrat intitulé "police française d'assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale", fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code des assurances que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus et du second alinéa du même texte que l'assureur ne répond pas des fautes inexcusables de l'assuré.
Lire la suite…- Incorporation de plein droit à tout contrat d'assurance·
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- Faute de l'assuré·
- Manque de soins raisonnables·
- Caractère inexcusable·
- Clauses usuelles·
- Appréciation·
- Police type·
- Exclusion
Il ne peut etre reproche aux juges du fond d'avoir denature les termes d'une police d'assurance maritime en estimant que le delai dans lequel l'assure destinataire de la marchandise devait requerir les constatations d'un commissaire d'avarie, expirait, non au moment du debarquement, mais a celui de l'entree de cette marchandise dans ses magasins, […]
Lire la suite…- Reserves formulees contre le transporteur maritime·
- Obligation pour l'assure de le conserver·
- Exercice du recours par l 'assure·
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- Assurance en général·
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- Articles 23 et 27 de la loi du 3 juillet 1967
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-19.420, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances que seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance
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- Assurance maritime·
- Réticence ou fausse déclaration·
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Commentaires
Lois et règlements
Article L172-31 du Code des assurances
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Lire la suite…Article L172-19 du Code des assurances
L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ; 4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Lire la suite…Article L112-2 du Code des assurances
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
Lire la suite…Article L113-2 du Code des assurances
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les
Lire la suite…Article L172-2 du Code des assurances
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Lire la suite…Article R112-1 du Code des assurances
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
Lire la suite…Article L171-1 du Code des assurances
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ;
Lire la suite…Article R321-1 du Code des assurances
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
Lire la suite…Article L112-4 du Code des assurances
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
Lire la suite…Article L112-3 du Code des assurances
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français
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