Assurance perte de recettes

[…] Attendu que M. Z…, exploitant un fonds de commerce de café-restaurant, a souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police d'assurance « multirisques » qui, en cas d'incendie, le garantissait de la perte du bénéfice brut dans la limite des douze mois consécutifs au sinistre ; que le contrat, tout en excluant cette garantie si l'entreprise n'était pas remise en activité après le sinistre, prévoyait toutefois que, […]

[…] 2 juin 1971), la societe des etablissements andre legourd (societe legourd) a, le 22 aout 1967, souscrit aupres de la compagnie francaise pour le commerce exterieur (coface) un contrat d' « assurance-prospection » garantissant la perte pouvant resulter pour l'assuree de l'insucces d'une campagne de prospection a l'etranger, que par une convention du 12 octobre 1967 la societe legourd a, avec l'autorisation ecrite de la coface, affecte au profit de la banque industrielle et commerciale de la region sud de paris (bics), […]

Er en l'etat d'une assurance de dommage, en vertu de laquelle une compagnie, contre le payement d'une prime et la delegation des recettes net producteur, s'engage a couvrir le risque consistant, pour un producteur distributeur de films, en une insuffisance ou une perte de recettes, la cour d'appel, qui constate que les billets a ordre souscrits par le producteur au profit de la compagnie n'ont pu avoir pour but de garantir l'assureur contre le risque assure et n'ont pas, dans l'intention des parties, […] en outre, du payement des primes, a deleguer a l'abeille, jusqu'a concurrence des sommes assurees, la part des recettes dite net producteur ;

[…] Enfin, il n'entre pas dans les compétences juridictionnelles du juge des référés d'interpréter les clauses de mise en jeu de la police d'assurance « perte de recettes » en l'absence de sinistre avéré, la société PEPEDOU n'ayant subi aucun dommage réel entraînant de facto l'arrêt de la production d'électricité et le contrat de la compagnie d'assurance n'apportant aucune précision sur les conditions de mise en jeu de l'assurance « perte de recettes ».

[…] Le commercial lui a remis une plaquette commerciale ainsi qu'une 'simulation'. La SAS SVH a pris l'engagement d'adresser la demande de raccordement de l'électricité produite auprès d'ERDF et M. X lui a donné mandat en ce sens. M. X a souscrit une assurance 'perte de recettes' auprès de la SA MMA Iard Assurances Mutuelles avec prise en charge des cotisations pendant 2 ans, par la SAS SVH Energie. Pour financer cette installation, le même jour, M. X et B Y son épouse ont souscrit un emprunt affecté d'une somme de 24 701 Euros auprès de la SA Franfinance, remboursable en 12 mensualités de 115,62 Euros, puis 128 mensualités de 315,74 Euros, après différé d'amortissement de 9 mois, au taux débiteur annuel fixe de 5,96 %. La déclaration préalable des travaux a été déposée en mairie.

[…] Considérant que les dépenses d'assurance couvrant les pertes de recettes, la responsabilité civile des visiteurs et les objets d'art sont au nombre des dépenses comprises dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e) du I. du 1° de l'article 31 du code général des impôts et ne peuvent donc être prises en compte pour leur montant réel, ni sur le fondement dudit article ni sur celui de l'article 13 du même code ; que, par ailleurs, l'assurance de perte des recettes ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient la requérante, comme une assurance couvrant la perte de loyers, mentionnée au a bis) de l'article précité et expressément exclue de la déduction forfaitaire ;

[…] Y Z (ci-aprés Y) a souscrit en date du 10 février 2011 auprès de CNA INSURANCE COMPANY Ltd (ci-aprés CNA) compagnie d'assurance de droit anglais une police d'assurance cadre Dommages aux Biens, Pertes de Recettes et Responsabilité Civile du Producteur d'électricité référencée FN 5155 pour garantir les propriétaires finaux des centrales solaires installées en toiture sur l'île de la Réunion. Par avenant daté du 17 janvier 2012 CNA et Y ont convenu que Y serait remplacé par TERIO en qualité de souscripteur sans autre modification; en dépit des demandes de l'assureur, TERIO n'a pas réglé la prime que CNA réclame au titre de l'année 2013. C'est pour en obtenir le paiement que CNA a engagé la présente instance contre Y et TERIO. !

[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;

[…] ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant de cette diminution à hauteur de 14 jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale ;