Assurance
Décisions
Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10, § 2, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 et permettent l'apport de titres sur des fonds dédiés fermés.
Lire la suite…- Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé·
- Contrat d'assurance sur la vie·
- Assurance de personnes·
- Assurance-vie·
- Assurances·
- Souscription auprès d'un assureur de droit luxembourgeois·
- Souscription auprès d'un assureur étranger·
- Détermination·
- Souscription·
- Modalités
Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès
Lire la suite…- Souscripteur assurance de personnes·
- Contrat d'assurance sur la vie·
- Agent général d'assurance·
- Contrat d'assurance-vie·
- Contrat d'assurance·
- Assurance-vie·
- Assurance·
- Défaut d'abus de faiblesse·
- Responsabilité·
- Agent général
L'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1 er janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime un pouvoir propre d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation. Tel est le cas lorsque l'institution gestionnaire remet en cause la qualité de salarié que le bénéficiaire a antérieurement déclarée en vue de l'ouverture de son droit à l'allocation
Lire la suite…- Allocation d'assurance·
- Beneficiaire ayant la qualité de salarié·
- Beneficiaire de l'allocation·
- Travailleurs privés d'emploi·
- Service de l'allocation·
- Garantie de ressources·
- Remise en cause·
- Détermination·
- Interruption·
- Titulaire
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleLe défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage Le défaut de renseignement ou de loyauté du vendeur n'est pas constitué lorsque l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente, à laquelle cet acte renvoie, paraphée par l'acquéreur, énonce les limites de la garantie accordée
Lire la suite…- Garantie souscrite au titre de l'assurance dommages-ouvrage·
- Garantie souscrite au titre de l'assurance dommages·
- Souscription d'une assurance dommages-ouvrage·
- Souscription d'une assurance dommages·
- Assurance dommages-ouvrage·
- Assurance obligatoire·
- Assurance dommages·
- Accessoire de l'obligation·
- Obligation de renseigner·
- Travaux de bâtiment
L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
Lire la suite…- Action dérivant du contrat d'assurance·
- Assurance·
- Prescription biennale·
- Prescription civile·
- Prescription·
- Exclusion·
- Assureur·
- Dol·
- Lorraine·
- Alsace
Seul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la vie, aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont, de ce fait, un caractère mixte, peu important que soit en cause une assurance individuelle ou une assurance de groupe
Lire la suite…- 132-20 du code des assurances·
- Portée assurance de personnes·
- 113-3 du code des assurances·
- 20 du code des assurances·
- 3 du code des assurances·
- Assurance de personnes·
- Assurance mixte·
- Assurance-vie·
- Assurance·
- Dispositions d'ordre public
Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, une cour d'appel a ainsi fait apparaître que le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage étaient unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, il en résultait que cette action dérivait du contrat d'assurance qui l'intégrait.
Lire la suite…- Action dérivant du contrat d'assurance·
- Assurance·
- Prescription biennale·
- Prescription civile·
- Prescription·
- Opcvm·
- Arbitrage·
- Gestion·
- Contrat d'assurance·
- Action
Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. Constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation
Lire la suite…- Assurance sur corps fluviale·
- Assurance sur corps·
- Assurance maritime·
- Assurances·
- Accident de navigation·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Garantie·
- Bateau·
- Navigation
Il existe un lien nécessaire entre l'article 20 du règlement portant statut des agents généraux d'assurance qui confère à l'agent d'assurance qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice et l'article 26 du même règlement qui interdit à cet agent, sauf s'il a refusé l'indemnité, de présenter directement ou indirectement au public pendant un délai de trois ans, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de ladite agence. Il en résulte que l'agent général qui se rétablit, avant l'expiration de ce délai, pour présenter au public de telles opérations, ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice prévue par le premier de ces textes.
Lire la suite…- 1) assurance en général·
- 2) assurance en général·
- ) assurance en général·
- Constatations nécessaires·
- Cessation des fonctions·
- Indemnité compensatrice·
- Non rétablissement·
- Agent général·
- Conditions·
- Personnel
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-11.519, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors est soumise à cette prescription l'action par laquelle l'adhérent à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente, demande l'exécution à son profit de la garantie prévue en cas d'incapacité de travail en sa qualité d'assuré
Lire la suite…- Assurance de personnes·
- Assurance de groupe·
- Assurance·
- Prescription biennale·
- Point de départ·
- Prescription·
- Contrat d'assurance·
- Bénéficiaire·
- Retraite·
- Gérant
Commentaires
Lois et règlements
Article L241-1 du Code des assurances
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Lire la suite…Article L113-12 du Code des assurances
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les
Lire la suite…Article L132-5-1 du Code des assurances
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Lire la suite…Article L511-1 du Code des assurances
I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Lire la suite…Article L112-2 du Code des assurances
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
Lire la suite…Article R112-1 du Code des assurances
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
Lire la suite…Article L243-2 du Code des assurances
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Lire la suite…Article L132-5-2 du Code des assurances
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une
Lire la suite…Article R321-1 du Code des assurances
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
Lire la suite…Article L121-10 du Code des assurances
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Lire la suite…