Assurances maritimes et transport de marchandises

Décisions


Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1998, 1995-6372
Infirmation

Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, […] en application de l'article 126 du NCPC, à déclarer leur action recevable, dès lors que la situation à l'origine de la fin de non-recevoir a disparu Un transport de marchandise dont il est établi qu'il a été effectué par conteneur pris en charge " plombé " par le transporteur et livré au réceptionnaire " plombs intacts " doit être tenu pour réalisé sous régime FCL, […] Le 30 décembre 1991, la société ACT, destinataire, a pris des réserves contre le transporteur maritime et elle a missionné un expert en la personne de l'agent local des LLOYDS. […]

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Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 1998
Infirmation

Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, […] en application de l'article 126 du NCPC, à déclarer leur action recevable, dès lors que la situation à l'origine de la fin de non- recevoir a disparu Un transport de marchandise dont il est établi qu'il a été effectué par conteneur pris en charge " plombé " par le transporteur et livré au réceptionnaire " plombs intacts " doit être tenu pour réalisé sous régime FCL, […] Le 30 décembre 1991, la société ACT, destinataire, a pris des réserves contre le transporteur maritime et elle a missionné un expert en la personne de l'agent local des LLOYDS. […]

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Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2006, n° 04/01852
Confirmation

[…] Attendu que le document ainsi transmis a été établi par 'GAN MARITIME MARCHANDISES TRANSPORTEES' qui y confirme couvrir à effet du 11 juillet 1997 la société PRODAROMAT, pour ce qui concerne le transport par voie maritime de produits aromatiques destinés à la parfumerie sous forme de poudre ou d'huile essentielle dans des fûts sur palette en conteneur de groupage ; […] en outre, souscrit, le 9 octobre 1997, auprès de la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS une assurance de marchandises transportées par voie maritime, […] pour les ventes en France et à l'exportation, le transport de marchandises depuis les magasins de l'assuré en France jusqu'aux magasins du destinataire en Europe occidentale, Tunisie, […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, 10-23.354, Inédit
Rejet

[…] 1 er juin 2010), qu'à la fin de l'année 2001, la société CP Trans s'est vu confier par la société Air Liquide spatial Guyane (la société Air Liquide) l'acheminement depuis le port d'Anvers (Hollande) jusqu'à celui de Dégrad des Cannes en Guyane de tubes destinés à contenir de l'hélium ; que le transport à bord du navire « Elisabeth Boye » a fait l'objet d'un connaissement maritime émis le 12 décembre 2001 ; que la société CP Trans a souscrit une police d'abonnement destinée à assurer les marchandises transportées ; qu'un avenant à cette police prévoyait une répartition de la coassurance entre plusieurs assureurs dont les sociétés Mutuelles du Mans assurances, […]

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 96-12.059, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que le traité de nomination signé dans le cadre du statut « IARD » stipule que l'agent général est nommé « aux conditions énumérées ci-dessous pour les catégories d'assurances visées au tableau des commissions » , lequel prévoit que « les taux des commissions englobent la commission d'apport et la commission de gestion » et comprend, non seulement la catégorie des risques « IARD » , mais également celle relative à la branche « maritime, transports, aviation » , visant notamment les « risques marchandises par mer » , les « valeurs par mer » et « la navigation de plaisance » ; […]

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-20.205, Inédit
Cassation partielle

[…] que dans le cadre d'importations régulières depuis l'Indonésie de conteneurs de café par les sociétés André et compagnie et Lacosp (les sociétés André) et leur revente C&f par ces dernières à la société Impasto laquelle les revendaient en Arménie, le transport des marchandises était assuré, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi sans faire aucune référence ni se livrer à aucune analyse des stipulations du contrat d'assurance ni apprécier ces stipulations au regard des règles gouvernant l'assurance maritime et en excluant la garantie sans prendre en compte les règles du transport maritime sous connaissement à ordre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 1er juin 2010, n° 06/20296
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Ce transport a fait l'objet d'un connaissement maritime émis le 12 décembre 2001. La Société CP Trans avait souscrit, le 1er avril 1997, une police d'abonnement n° 02095300 destinée à assurer les marchandises transportées notamment régie par l'imprimé type du 30 juin 1983 modifié, laquelle prévoyait, après avenant de répartition à effet au 1er janvier 2001, la répartition de la coassurance suivante :

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-14.923, Inédit
Rejet

[…] 2 / la Compagnie Aticam-Gie, Association technique Internationale de Compagnie d'assurances maritimes et transports, dont le siège est …, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1995), que, chargée par la société Lagostina d'organiser un transport de marchandises d'Italie en France, la société RBB a commis la société Transports Renaud (société Renaud) ; que celle-ci s'étant fait voler les marchandises, la société SAFOM et les six assureurs de la société RBB ont indemnisé en partie la société Lagostina ; […]

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Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 15 octobre 2014, n° 2012F04448
Cour d'appel : Confirmation

[…] SDMO et les Compagnies d'Assurances exposent : […] SDV LI demande que sa responsabilité soit limitée en invoquant les termes et dispositions de la Convention Inter-Etats de transport Multimodal en UDEAC dont son substitué revendique l'application pour demander à limiter sa condamnation à la somme de 9.542, […] La marchandise a été prise en charge en France, état non partie à la Convention. Le transporteur maritime ne peut donc valablement s'en prévaloir. […] Que la « convention inter-états de transport multimodal de marchandises en U.D.E.A.C » stipule dans son article 1°" : « transports multimodal inter-états : le transport de marchandises effectué par au moins d&)\y modes de transport différents, […]

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  • Transport multimodal·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1978, 76-14.676, Publié au bulletin
Rejet

Est titulaire d'un intérêt assurable et opposable aux assureurs l'acquéreur de marchandises qui ont fait l'objet d'une police d'assurances maritimes souscrite par le vendeur et garantissant le risque, qui s'est réalisé, du rejet de ces marchandises par les autorités sanitaires du pays destinataire, […] Que le defaut de reponse a conclusions se double de la necessaire denaturation du contrat concernant l'importation assuree par le navire « clifford x… », de troisieme part, […] Qu'a tout le moins, la cour d'appel s'est contredite en refusant d'admettre, en depit de la constatation souveraine selon laquelle la marchandise transportee etait saine, que la societe hudson etait l'auteur, […]

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  • 2) assurance maritime·
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  • Compensation avec une prime non payée·
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Commentaires


Formation Droit maritime
efe.fr

[…] • Identifier les différentes catégories d'assurances […] Exercice d'application : négociation d'un contrat de transport maritime de marchandises et analyse des mentions principales du connaissement

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Transport / Douane
www.lmtavocats.com

L'équipe rassemble des compétences spécifiques dans les différentes matières juridiques propres au transport national et international de marchandises (droit des transports routiers, maritimes, ferroviaires et aériens, droit des assurances transport, etc.). […]

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BOFIP : TCAS - Exonérations – Assurances contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] L' article 995-3° du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe, les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale. […] Navigation maritime

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Assurances marchandises transportées
Balme Avocat

Que recouvre l'assurance marchandises ? Pourquoi souscrire une assurance transport de marchandises ? […] Exemples d'assurance des marchandises transportées « accidents caractérisés » Il est possible de donner des exemples de garanties résultant des polices françaises d'assurance des marchandises transportées par voie maritime et par voie de terre. La police française d'assurance des marchandises transportées par voie maritime A titre d'exemple, il est possible de reprendre les garanties proposées par la police française faculté FAP sauf. […]

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Perte d'agrément
www.argusdelassurance.com · 1er mars 2002

Glossaire, La politique portuaire (1992
www.vie-publique.fr

Conteneur : boîte métallique rigide destinée au transport des marchandises diverses, solides ou liquides, munie de dispositifs pour en accélerer la manutention : permet de faciliter le passage d'un mode de transport à l'autre sans manipulation de la marchandise qui se trouve à l'intérieur. […] Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes et peut donner son avis, sur saisine des ministres concernés, sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, […] Intégration verticale de la chaîne de transport : mode de transport qui assure un service de bout en bout, ou de porte-à-porte, […]

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TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Transports entre la France continentale et les départements de la Corse - Activités annexes - Modalités de…
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] L'article 262-II-7° du CGI exonère les opérations effectuées et les prestations fournies pour les besoins directs des navires de commerce maritime (et de leur cargaison) assurant des transports de marchandises

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Assurance transport maritime
www.argusdelassurance.com

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Transports entre la France continentale et les départements de la Corse - Activités annexes - Modalités de…
BOFIP · 12 mai 2015

[…] Exemple : Un commissionnaire de transport qui prend en charge le transport d'une marchandise de Paris à Corte et fait exécuter le transport, […] par une compagnie maritime de Marseille à Bastia et par un transporteur routier de Bastia à Corte, […] Les opérations terminales sont confiées à une entreprise B installée en Corse. […] idArticle=LEGIARTI000021957391&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20100311">article 262 du CGI exonère les opérations effectuées et les prestations fournies pour les besoins directs des navires de commerce maritime (et de leur cargaison) assurant des transports de marchandises ou de voyageurs entre la France continentale et les départements de la Corse.

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Lois et règlements


Article 4 de l'Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises

Version depuis le 9 septembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] ET MARITIME DE MARCHANDISES […] ORGANISATEUR DE TRANSPORTS AÉRIENS

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Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises

Version depuis le 9 septembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

, calcule les coûts de revient des opérations, s'assure de la faisabilité du transport auprès des intervenants et transmet au client une cotation détaillée comprenant l'ensemble des prestations, y compris le calcul du bilan carbone. Dans la limite de sa délégation, il vérifie régulièrement la marge globale de l'ensemble des prestations et identifie les écarts éventuels par rapport aux objectifs fixés par la politique commerciale ou budgétaire de l'entreprise. L'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises adapte l'organisation du transport aux spécificités des modes aérien ou

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Article 4 de l'Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises

Version depuis le 13 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises selon le tableau figurant ci-dessous :

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Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises

Version depuis le 13 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

(e) du transport aérien et maritime de marchandises sélectionne les fournisseurs, calcule les coûts de revient de l'opération, s'assure de la faisabilité du transport auprès des intervenants et transmet au client une cotation détaillée comprenant l'ensemble des prestations.

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Article L111-6 du Code des assurances

Version depuis le 22 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises transportées ;

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J. P. Karila, Avocat À La Cour De Paris,, Jérôme Blanchetière, Avocat., www.argusdelassurance.com, www.belovetskaya.com, www.hfw.com, Me Jérôme Blanchetiere, www.avocat-blanchetiere.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5561-1 du Code des transports

Version depuis le 22 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;

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Article 995 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;

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EFL Actualités, Le Moniteur, juridiconline.com, bjda.fr, New Deal Due Dil et La Tribune de l'assurance ont également commenté cette décision

Article 73 C du Code général des impôts, annexe 3

Version depuis le 31 juillet 1983 · En vigueur aujourd'hui

magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ; […] usage des gares maritimes. expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

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a également commenté cette décision

Article 3 de l'Arrêté du 16 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises

Version depuis le 13 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le titre professionnel technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes : […] 3. Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport « overseas ».

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Article L125-5 du Code des assurances

Version depuis le 22 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1. Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.

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Me Claire Filliatre, www.vie-publique.fr et Samira Saidi ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)

Les corridors sont multimodaux, parcourent plusieurs Etats Membres et visent à supprimer des goulets d'étranglement, moderniser les infrastructures et faciliter les flux transfrontaliers de personnes et de marchandises à travers l'Union européenne. [...] L'axe Metz-Luxembourg se situe sur l'un des grands corridors de transports définis par la Commission européenne qui relie la Mer du Nord et ses grands ports maritimes à l'Europe méditerranéenne. […]

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Un accord bilatéral sur les transports routiers de marchandises a été signé en 1983 5 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. […] telle que modifiée par les protocoles de 1978 et de 1997, - Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) 20 , - Convention international de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international (FAL) 21 , - Convention internationale de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (SUA) 22 , […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

cas d'exonÉRATION DE LA TSCA Nombre Conventions exonérées 1 Réassurances 2 Assurances bénéficiant de l'exonération de droits d'enregistrement 3 Contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale 4 Contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne [...] 5 Contrats d'assurances sur la vie et assimilés, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Le tarif réduit de TICPE pour le transport routier de marchandises s'élève à 45,19 c€/litre contre un tarif à taux plein de 59,40 c€/litre, hors majoration régionale, […] et de rationaliser le transport de marchandises (augmentation de la charge transportée par le transport routier, optimisation du processus de production, rééquilibrage entre les différents modes de transport…). [...] La CCC a choisi de réorienter les pratiques en matière de transports de marchandises vers des solutions plus durables telles que le transport fluvial, ferroviaire ou le cas échéant maritime. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

routiers de marchandises. [...] Il est donc insuffisant pour appréhender les flux de marchandise qui transitent par les centres logistiques de stockage. [...] cas d'exonÉRATION DE LA TSCA Nombre Conventions exonérées 1 Réassurances 2 Assurances bénéficiant de l'exonération de droits d'enregistrement 3 Assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale 4 Assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

[…] lutte contre les trafics de contrefaçons, de cigarettes, de marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité), portant sur les marchandises à destination et en provenance du territoire douanier de l'Union européenne, ainsi que et d'identifier les conteneurs utilisés à cet effet Le répertoire CSM est alimenté par les transporteurs maritimes dans les cas de figure prévus au paragraphe 6 de l'article 18 bis du règlement n° 515/97, modifié par le règlement 2015/1525, […] sortie du TDUE), - nom du navire, - identifiant / le numéro du voyage, - numéro de document de transport (connaissement maritime) ou le numéro de réservation. [...] Dans le cadre de la révision du règlement n° 515/97, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

routiers de marchandises. [...] Il est donc insuffisant pour appréhender les flux de marchandise qui transitent par les centres logistiques de stockage. [...] cas d'exonÉRATION DE LA TSCA Nombre Conventions exonérées 1 Réassurances 2 Assurances bénéficiant de l'exonération de droits d'enregistrement 3 Assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale 4 Assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'ordonnance précise également les missions dévolues à l'autorité organisatrice, en particulier l'organisation des services publics de transport réguliers, des services à la demande et du transport scolaire, […] Cette ordonnance définit les conditions d'exercice des plateformes d'intermédiation numérique intervenant dans les secteurs du transport routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises. [...] L'article 9 ratifie l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique. […]

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Sur l'article 29 i, renuméroté article 72
Article 72 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, […] le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B. [...] A cet égard, le maintien et le développement des liaisons aériennes et maritimes sont essentiels pour assurer la continuité territoriale de ces territoires et répondre aux besoins croissants de mobilité des populations. [...] Or, si les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers sont éligibles aux aides fiscales à l'investissement en outre-mer, en l'état du droit, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

(article 1635 bis M du CGI) : il s'agit d'une taxe additionnelle qui s'applique uniquement à l'immatriculation des véhicules utilitaires (notamment transport de marchandises ou transport en commun de personnes) ; […] la taxe finance les formations qualifiantes et professionnelles obligatoires [...] Le tarif de la taxe varie selon le type de contrat d'assurance : 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés, 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ou encore 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance. [...] L'article 995 du CGI dispose néanmoins que certains contrats sont exonérés de la TSCA, […]

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