Assurances maritimes et transport de marchandises

Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, […] en application de l'article 126 du NCPC, à déclarer leur action recevable, dès lors que la situation à l'origine de la fin de non-recevoir a disparu Un transport de marchandise dont il est établi qu'il a été effectué par conteneur pris en charge " plombé " par le transporteur et livré au réceptionnaire " plombs intacts " doit être tenu pour réalisé sous régime FCL, […] Le 30 décembre 1991, la société ACT, destinataire, a pris des réserves contre le transporteur maritime et elle a missionné un expert en la personne de l'agent local des LLOYDS. […]

Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, […] en application de l'article 126 du NCPC, à déclarer leur action recevable, dès lors que la situation à l'origine de la fin de non- recevoir a disparu Un transport de marchandise dont il est établi qu'il a été effectué par conteneur pris en charge " plombé " par le transporteur et livré au réceptionnaire " plombs intacts " doit être tenu pour réalisé sous régime FCL, […] Le 30 décembre 1991, la société ACT, destinataire, a pris des réserves contre le transporteur maritime et elle a missionné un expert en la personne de l'agent local des LLOYDS. […]

[…] Attendu que le document ainsi transmis a été établi par 'GAN MARITIME MARCHANDISES TRANSPORTEES' qui y confirme couvrir à effet du 11 juillet 1997 la société PRODAROMAT, pour ce qui concerne le transport par voie maritime de produits aromatiques destinés à la parfumerie sous forme de poudre ou d'huile essentielle dans des fûts sur palette en conteneur de groupage ; […] en outre, souscrit, le 9 octobre 1997, auprès de la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS une assurance de marchandises transportées par voie maritime, […] pour les ventes en France et à l'exportation, le transport de marchandises depuis les magasins de l'assuré en France jusqu'aux magasins du destinataire en Europe occidentale, Tunisie, […]

[…] 1 er juin 2010), qu'à la fin de l'année 2001, la société CP Trans s'est vu confier par la société Air Liquide spatial Guyane (la société Air Liquide) l'acheminement depuis le port d'Anvers (Hollande) jusqu'à celui de Dégrad des Cannes en Guyane de tubes destinés à contenir de l'hélium ; que le transport à bord du navire « Elisabeth Boye » a fait l'objet d'un connaissement maritime émis le 12 décembre 2001 ; que la société CP Trans a souscrit une police d'abonnement destinée à assurer les marchandises transportées ; qu'un avenant à cette police prévoyait une répartition de la coassurance entre plusieurs assureurs dont les sociétés Mutuelles du Mans assurances, […]

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que le traité de nomination signé dans le cadre du statut « IARD » stipule que l'agent général est nommé « aux conditions énumérées ci-dessous pour les catégories d'assurances visées au tableau des commissions » , lequel prévoit que « les taux des commissions englobent la commission d'apport et la commission de gestion » et comprend, non seulement la catégorie des risques « IARD » , mais également celle relative à la branche « maritime, transports, aviation » , visant notamment les « risques marchandises par mer » , les « valeurs par mer » et « la navigation de plaisance » ; […]

[…] La société Le Piano barge fait grief à l'arrêt de dire que la prescription biennale est opposable à l'assuré et de dire en conséquence que son action est prescrite, alors « qu'aux termes de l'article L. 171-1, 1°, du code des assurances, est un contrat d'assurance maritime celui qui a pour objet de garantie les risques maritimes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] 1°, du code des assurances qui définit le contrat d'assurance maritime, en ce que « les travaux réalisés dans un chantier ne correspondent ni à l'exécution d'une expédition maritime, ni à l'exécution d'un contrat de transport de marchandise par voie maritime, opérations qui relèvent, pour leurs parts, […]

[…] que dans le cadre d'importations régulières depuis l'Indonésie de conteneurs de café par les sociétés André et compagnie et Lacosp (les sociétés André) et leur revente C&f par ces dernières à la société Impasto laquelle les revendaient en Arménie, le transport des marchandises était assuré, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi sans faire aucune référence ni se livrer à aucune analyse des stipulations du contrat d'assurance ni apprécier ces stipulations au regard des règles gouvernant l'assurance maritime et en excluant la garantie sans prendre en compte les règles du transport maritime sous connaissement à ordre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

[…] Ce transport a fait l'objet d'un connaissement maritime émis le 12 décembre 2001. La Société CP Trans avait souscrit, le 1er avril 1997, une police d'abonnement n° 02095300 destinée à assurer les marchandises transportées notamment régie par l'imprimé type du 30 juin 1983 modifié, laquelle prévoyait, après avenant de répartition à effet au 1er janvier 2001, la répartition de la coassurance suivante :

[…] 2 / la Compagnie Aticam-Gie, Association technique Internationale de Compagnie d'assurances maritimes et transports, dont le siège est …, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1995), que, chargée par la société Lagostina d'organiser un transport de marchandises d'Italie en France, la société RBB a commis la société Transports Renaud (société Renaud) ; que celle-ci s'étant fait voler les marchandises, la société SAFOM et les six assureurs de la société RBB ont indemnisé en partie la société Lagostina ; […]