Assurances terrestres

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-11.894, Publié au bulletin
Cassation

L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle Par application de l'usage n° 3 du courtage d'assurances terrestres, la dénonciation du contrat d'assurance réalisée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 113-12 du code des assurances étant irrégulière, […]

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  • Police dénoncée par l'assuré avec ordre de remplacement·
  • Usages en matière de courtage d'assurances·
  • Dénonciation par l'assuré·
  • Résiliation par l'assuré·
  • Assurance·
  • Droit à rémunération du courtier apporteur·
  • Information due par l'assureur·
  • Formalité substantielle·
  • Résiliation irrégulière·
  • Lettre recommandée

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Rejet

C'est a bon droit que, saisie de la demande d'une compagnie d'assurances visant a interdire a une autre compagnie d'utiliser sa denomination pour le commerce des assurances terrestres, la cour d'appel a releve, pour declarer la demande irrecevable en raison de l'autorite de la chose jugee par un precedent arret : 1 er que la defenderesse etant poursuivie, non en raison d'agissements d'une compagnie dont elle serait devenue responsable pour avoir rachete le portefeuille, […]

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  • Identite d'objet·
  • Nom commercial·
  • Chose jugée·
  • Usurpation·
  • Assurance maritime·
  • Utilisation·
  • Commerce·
  • Interdiction·
  • Procès·
  • Assignation

Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 décembre 1938, Publié au bulletin
Cassation

L'exercice de l'action directe contre l'assureur dont la victime d'un accident trouve la source dans le droit propre qui lui est conféré, exige nécessairement, en l'absence d'un texte contraire, la présence de l'assuré (auteur de l'accident) aux débats, lorsqu'en dehors de toute reconnaissance de la responsabilité par l'assureur aucune condamnation n'est préalablement intervenue contre lui à l'effet de fixer contradictoirement entre les parties, d'abord l'existence de la créance de réparation et son montant, en second lieu, l'indemnité due par l'assureur et que ce dernier sera tenu de verser jusqu'à due concurrence entre les mains de la victime.

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  • Assurances terrestres·
  • Mise en cause de l'auteur de l'accident·
  • Action directe contre l'assureur·
  • Accident·
  • Compagnie d'assurances·
  • Victime·
  • Assureur·
  • Action directe·
  • Dommages-intérêts·
  • Créance

Cour de Cassation, Chambre civile, du 28 mars 1939, Publié au bulletin
Cassation

Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur est subordonnée à l'existence d'une convention passée entre ce dernier et l'auteur de l'accident et ne peut s'exercer que dans ses limites, elle trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à la réparation du préjudice causé par l'accident dont l'assuré est reconnu responsable.

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  • Assurance contre les accidents·
  • Assurances terrestres·
  • Action directe de la victime contre l'assureur·
  • Prescription de droit commun·
  • Victime·
  • Assureur·
  • Consorts·
  • Réassurance·
  • Insolvable·
  • Réparation du préjudice

Cour d'appel de Paris, 27 avril 1979

Marque de fabrique, valdite (non), article 2 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, designation generique du produit, cas, revue traitant d'assurances terrestres, confirmation

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    Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 83-11.509, Inédit
    Rejet

    […] Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; […]

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    • Assurances terrestres·
    • Dégâts provoqués à un immeuble contigu par travaux·
    • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
    • Troubles anormaux de voisinage·
    • Préjudice·
    • Garantie·
    • Liquidation des biens·
    • Syndic·
    • Société générale·
    • Police

    Cour de Cassation, Chambre civile, du 9 juin 1942, Publié au bulletin
    Cassation

    La sanction de la déchéance prévue par une police d'assurance pour défaut de déclaration d'autres assurances est subordonnée par la disposition impérative de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 à la preuve d'une réticence intentionnelle.

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    • Réduction de l'indemnité d'assurance·
    • Assurance individuelle·
    • Assurances terrestres·
    • Réticence de l'assuré·
    • Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22·
    • Nécessité d'une réticence intentionnelle·
    • Application·
    • Conditions·
    • Déchéance·
    • Risque

    Cour de Cassation, Chambre civile, du 10 novembre 1942, Publié au bulletin
    Cassation

    L'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, qui libère l'assureur de l'obligation de garantie sans décharger l'assuré de l'obligation de payer la prime qui en constituait la contrepartie, est une disposition exceptionnelle.

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    • Assurance contre les accidents·
    • Assurances terrestres·
    • Article 16, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930·
    • Payement d'une prime postérieure·
    • Disposition exceptionnelle·
    • Déchéance conventionnelle·
    • Application littérale·
    • Manque de base légale·
    • Suspension du risque·
    • Non payement

    Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-15.343, Publié au bulletin
    Cassation partielle

    Il résulte des dispositions des articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution définitive.

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    • Assurance·
    • Durée de l'instance prescription civile·
    • Désignation d'un expert·
    • Durée de l'interruption·
    • Désignation judiciaire·
    • Assignation en référé·
    • Prescription biennale·
    • Action en justice·
    • Acte interruptif·
    • Interruption

    Cour de Cassation, Chambre civile, du 11 juillet 1932, Publié au bulletin
    Cassation

    Si la victime d'un accident a une action directe contre l'assureur, du fait du privilège à elle accordé par la loi du 28 mai 1913 sur l'indemnité dont ledit assureur se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance, ce droit ne saurait avoir pour conséquence de modifier les règles de compétence fixées tant par la loi du 2 janvier 1902 que par celle du 13 juillet 1930 qui l'a remplacée, et qui attribuent une compétence exclusive au tribunal du domicile de l'assuré ou du lieu de l'accident à l'effet de faire fixer contradictoirement entre l'assuré, l'assureur et la victime, d'abord, l'existence et le montant de la créance de réparation et, en second lieu, les indemnités dues par l'assureur.

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    • Tribunal du domicile de l'assuré ou du lieu de l'accident·
    • Assurances contre les accidents·
    • Assurances terrestres·
    • Application des lois des 2 juin 1902 et 13 juillet 1930·
    • Action directe de la victime contre l'assureur·
    • Tribunal du domicile de l'assureur·
    • Compétence ratione loci·
    • Compétence exclusive·
    • Incompétence·
    • Assureur
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    Commentaires


    Jurisprudence - Assurances terrestres
    Gazette du Palais · 5 février 2009

    Jurisprudence - Assurances terrestres
    F. Ghilain · Gazette du Palais · 2 mars 2002

    Jurisprudence - Assurances terrestres
    Gazette du Palais · 13 décembre 2008

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    F. Ghilain · Gazette du Palais · 22 janvier 2002

    Jurisprudence - Assurances terrestres
    Gazette du Palais · 14 mars 2009

    Jurisprudence - Assurances terrestres
    F. Ghilain · Gazette du Palais · 8 février 2000

    Jurisprudence - Assurances terrestres
    F. Ghilain · Gazette du Palais · 2 mars 2002

    Jurisprudence - Assurances terrestres
    Xavier Leducq · Gazette du Palais · 15 janvier 2009

    Panorama : droit des assurances terrestres
    Albert Caston · blogavocat · 30 août 2011

    GROUTEL (D. 2011, p. 1926) avec des développements imortants en matière d'assurance-contruction. Mots-clés: assurance, assurance-construction

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    Lois et règlements


    Article L211-1 du Code des assurances

    Version depuis le 19 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

    Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui

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    Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Par michel Marque et 79 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L121-10 du Code des assurances

    Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

    chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

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    Dalloz, Jean-joseph Astrid, Nathalie Lacoste, Actualités du Droit, EFL Actualités, Le Petit Juriste, M. R. et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L211-9 du Code des assurances

    Version depuis le 2 août 2003 · En vigueur aujourd'hui

    Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués

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    Evgeny Golosov, Dalloz, Nathalie Lacoste, Lexis Veille, Anne-laure Blouet Patin, Didier Krajeski, Professeur À L'universi, juridiconline.com et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article R321-1 du Code des assurances

    Version depuis le 28 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

    L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :

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    Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki, rocheblave.com, www.lemondedudroit.fr, bjda.fr et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 1001 du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

    terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ; 5° ter A 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de

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    Dalloz, EFL Actualités, Fiscalonline, Le Petit Juriste, Le Moniteur, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L121-11 du Code des assurances

    Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

    En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

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    www.argusdelassurance.com, www.lappelexpert.fr, Franck Azoulay, Sabine Haddad et James Landel ont également commenté cette décision

    Article L111-1 du Code des assurances

    Version depuis le 1 juillet 2012 · En vigueur aujourd'hui

    Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

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    leparticulier.lefigaro.fr a également commenté cette décision

    Article 995 du Code général des impôts

    Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

    et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ; 5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ; 5° bis (Abrogé) ; 6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied. 7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres

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    EFL Actualités, Le Moniteur, juridiconline.com, bjda.fr, New Deal Due Dil et La Tribune de l'assurance ont également commenté cette décision

    Article L421-1 du Code des assurances

    Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

    conserver pendant une durée de sept ans les informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.

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    Dalloz, Lexis Veille, Anne-lise Lonné-clément, M. H., BOFIP, mafr.fr, Lextenso et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L125-1 du Code des assurances

    Version du 30 décembre 2021 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

    Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

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    Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Fiscalonline, Lexis Veille, BOFIP, Le Moniteur, M. R. et 56 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Documents parlementaires

    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

    Tout doit être donc être mis en œuvre pour préserver cet élan et assurer la pérennité des observatoires déjà créés ou en projet ». [...] OBJECTIFS POURSUIVIS Les dispositions législatives proposées visent à répondre aux deux objectifs suivants : - assurer la continuité de la diffusion du signal par voie hertzienne terrestre à moyen terme, en confiant cette mission à l'ANFR (du 1er au 5ème alinéas du I) et en lui transférant la gestion des marchés et conventions en cours d'exécution conclus par l'Etat pour assurer la continuité de la diffusion du signal horaire par voie hertzienne (II) ; - préparer l'éventuelle extinction à terme, […]

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    Sur l'article 13, renuméroté article 61
    Article 61 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

    Le dispositif proposé par le Gouvernement limite la consultation du conseil régional à la création des seuls sites exclusivement terrestres, dont les régions pourront assurer la gestion. Afin de donner toute sa plénitude à la compétence de la région en matière de biodiversité et de renforcer sa place dans le processus décisionnel relatif à la création de zones de protection, cet amendement prévoit que le conseil régional pourra être consulté sur la désignation de l'ensemble des sites Natura 2000, y compris s'agissant des sites mixtes (terrestres et maritimes) ou maritimes.

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

    En effet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 assure la fonction d'autorité de défense et de sécurité des systèmes d'information. [...] Le contrôle de l'honorabilité vise à s'assurer que le demandeur a un comportement compatible avec l'exercice de la profession envisagée, […] qui consiste à fabriquer des satellites et des composantes terrestres, à lancer des satellites et à installer des stations et des équipements terrestres afin que le système puisse être pleinement opérationnel.

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    Sur l'article 43 quaterdecies, renuméroté article 153
    Article 153 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

    . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l'article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à partir du 1 er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; » 2° Le second alinéa du 5° quater de l'article 1001 est complété par les mots : « et [...] L'amendement initial N°3519, déposé en première lecture, […]

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    Sur l'article 43 quaterdecies, renuméroté article 153
    Article 153 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

    . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l'article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à partir du 1 er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; » 2° Le second alinéa du 5° quater de l'article 1001 est complété par les mots : « et

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    Sur l'article 43 quaterdecies, renuméroté article 153
    Article 153 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

    . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l'article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à partir du 1 er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; » 2° Le second alinéa du 5° quater de l'article 1001 est complété par les mots : « et

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    Sur l'article 12 ga, renuméroté article 105
    Article 105 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

    Après le troisième alinéa de l'article L. 451-1-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis De l'État et des collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l'élimination illégale et l'abandon des véhicules hors d'usage ; ». [...] Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance afin d'identifier, notamment suite à un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d'usage.

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

    […] les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre [...] dans le département ou la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique respectivement pour le département ou la collectivité considérée ou la Nouvelle-Calédonie. » « 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à la première phrase du présent alinéa, […] également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant [...] l'ordre de la numérotation logique, […]

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    Sur l'article 153 · Loi promulguée
    LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l'article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité acquis à compter du 1 er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ; » 2° Le second alinéa du 5° quater de l'article 1001 est complété par les mots : « et au 11° bis de l'article [...] En vertu de l'article 991 du code général des impôts (CGI), […]

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    Sur l'article 44, renuméroté article 66
    Article 66 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

    Compléter l'alinéa 15 par les mots : « visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ».

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