Astreinte fonction hospitalière

Décisions


Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 313463
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

) L'indemnité forfaitaire de déplacement a pour objet d'assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli par un praticien lors d'une période d'astreinte. Par suite, est illégale l'exclusion de rémunération des interventions effectuées par un praticien hospitalier au motif que ce dernier se trouvait à l'hôpital lorsqu'il avait été appelé et n'avait effectué aucun déplacement physique depuis un lieu extérieur à l'hôpital.,, […] Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

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Tribunal administratif de Lille, 18 septembre 2013, n° 1305536
Rejet

[…] — d'enjoindre à l'autorité compétente de le rétablir dans le plein exercice de ses fonctions hospitalières sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […]

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Tribunal administratif d'Amiens, 24 mars 2011, n° 0900783
Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise et au directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prendre, à son égard, une nouvelle décision relative à l'indemnité de responsabilité au titre de l'année 2007, en lui attribuant le taux maximum ;

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CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2016, 14BX01858, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de le nommer dans un emploi de praticien à titre permanent ;

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Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2012, n° 1001706
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 décembre 2007, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « I.-Les personnels de direction relevant du présent statut constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, […] qu'au termes de l'article 17 du même décret : « les fonctionnaires qui accèdent au corps des directeurs d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des article 15 et 16 sont astreints à un stage d'un an (…) Au cours du stage, […]

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Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 4 janvier 1995, n° 128490
Annulation

[…] Considérant que si la participation aux services des gardes et astreintes fait partie des fonctions des praticiens hospitaliers telles qu'elles sont définies par les articles 29 à 34 du décret susvisé du 24 février 1984, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un praticien dont le comportement est susceptible de faire courir un risque pour la sécurité des patients puisse être écarté du tableau des gardes et astreintes ;

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 janvier 1995, 128490 128616 140933, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si la participation aux services des gardes et astreintes fait partie des fonctions des praticiens hospitaliers telles qu'elles sont définies par les articles 29 à 34 du décret susvisé du 24 février 1984, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un praticien dont le comportement est susceptible de faire courir un risque pour la sécurité des patients puisse être écarté du tableau des gardes et astreintes ;

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CAA de NANCY, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19NC00861, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les sommes de 60 000 euros au titre des pertes de salaire et de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

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Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2015, n° 1306995
Rejet

[…] M me X soutient qu'étant cadre éducatif et devant accomplir plus de 40 journées d'astreinte par an, elle doit bénéficier, par application des dispositions du décret n° 2010-30, d'un logement de fonction à titre gratuit pour nécessité absolue de service ; qu'à défaut, ledit décret prévoit une indemnisation mensuelle d'un montant de 1 485 euros pour les agents se situant en zone B1 ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2016, n° 1303437
Rejet

[…] — la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison des illégalités commises dans l'exercice de son pouvoir général d'organisation du travail ; […] sa durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, excédait la durée maximale de 48 heures par semaine prescrite par l'article 6 de ce décret ainsi que le montrent ses bulletins de salaire de juin 2004 à avril 2011 et les relevés de ses astreintes de janvier 2008 à mars 2010 ; en effet, il devait assurer un service continu, […] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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Commentaires


Le temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière
www.officioavocats.com · 22 novembre 2017

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035803947&fastReqId=29823554&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">CE 13 octobre 2017, Mme M…, req. n° 396934, B ; n° 396935 ; n° 396936 ; n° 396937), le Conseil d'État s'est penché sur le temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière. […] […] En l'espèce, la création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Vire a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence. […]

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Les périodes d’astreinte ne sont pas décomptées dans le temps de travail effectif des fonctionnaires
Sensei Avocats · 24 octobre 2017

Le Conseil d'Etat a récemment précisé le régime juridique des périodes d'astreinte auxquelles peuvent être soumises certaines catégories de fonctionnaires hospitaliers, et jugé que ces périodes n'entrent pas dans le calcul de la durée de travail effectif de ces agents (CE, 5e et 4e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 396934, mentionné aux Tables du Recueil Lebon). […] […] Cette solution, qui peut sans doute être généralisée aux trois fonctions publiques, avait déjà pu être explicitement admise par certaines juridictions du fond (cf. par ex. : CAA Versailles, 5e Chambre, 3 juin 2010, n° 09VE00233).

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L'astreinte : qu'est-ce que c'est au juste ?
www.lexina.fr

[…] Dans la fonction publique d'État, la mise en place de l'astreinte est fixée par arrêté ministériel après consultation des comités techniques ministériels. […] Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur dont les conditions sont fixées par décret, sauf pour les agents qui disposent d'un logement de fonction, qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière ont leur propre organisation de l'astreinte.

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Astreintes dans la fonction publique
www.service-public.fr

[…] Hospitalière (FPH) […] L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son […] bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. […] /F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. […]

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Heures de garde à l’hôpital : période d’astreinte ou temps de travail effectif ?
Hélène Soularue, Avocat. · Village Justice · 11 février 2020

[…] Les modalités de rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé sont fixées par les Articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'Article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] « les périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement ». […]

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Astreintes Fonction Publique
www.rabbe.fr

[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 décembre 2011, le directeur du centre hospitalier de Clamecy a informé M. […] Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à […]

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Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410724
Conclusions du rapporteur public · 26 juillet 2018

[…] Le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière rappelle que « le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation » et précise :

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Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

[…] - Rescrit n° 2010/39 du 6 juillet 2010 - RES n° 2010/39 (FP) : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Non éligibilité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats à l'exonération prévue par l'article 81 quater du CGI - Cliquer ici - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière -

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Delsol avocats
www.delsolavocats.com

Cette note d'information présente les différentes règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public œuvrant au sein de la fonction publique hospitalière sont astreints en matière de déontologie.

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Fonction Publique Hospitalière - Infirmiers - Indemnités D'Astreinte. Revalorisation
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 7 décembre 2004

Un certain nombre d'entre elles, notamment les infirmières des blocs opératoires et les infirmières d'anesthésie, exercent une partie de leur activité sous forme d'astreintes. […] Il s'agissait d'accords internes propres à chaque centre hospitalier. Pour celui de Dijon, l'indemnisation de l'astreinte était d'un tiers d'heure par heure basée sur le taux horaire plafonné maximum. […] Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit en son article 20 la définition et les modalités de recours aux astreintes qui ont pour but de permettre à chaque établissement d'assurer la continuité du service en fonction des besoins constatés localement. […] Ainsi, […]

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Lois et règlements


Article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Aude Dorange, Lexis Veille, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 25 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version du 14 janvier 2017 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité.

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Actualités du Droit, blog.landot-avocats.net et sante.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article 20 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version du 1 novembre 2011 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu'il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l'établissement.

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr, Hélène Soularue, Avocat., www.lemondedudroit.fr, juridiconline.com et Sensei Avocats ont également commenté cette décision

Article L480-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Tribunal des conflits, Sandrine Pheulpin, Le Moniteur, juridiconline.com et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 21 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

I. - La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. II. - Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 35 et 69. A leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de …

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Le Moniteur, www.jurisconsulte.net, sante.legibase.fr, Me André Icard et Delphine Krust ont également commenté cette décision

Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

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EFL Actualités, Sonia Cherifi, Juriste., Géraldine Azoulay, Avocat., Cour de cassation, Chhum Avocats Paris Nantes Lille, www.geitner-avocat.fr, Me Pascal Limouzin et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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Juliette Blanchet, Dalloz, Céline Jeanne, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Cabinet Neu-Janicki, Arthur Tourtet, Avocat. et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 84 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 31 juillet 1987 au 8 août 2019

Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

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Association Lyonnaise du Droit Administr, www.jurisconsulte.net, www.hanffou-avocat.com et Olivier Poinsot ont également commenté cette décision

Article L3121-9 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Christophe Radé, Professeur À La Faculté, BOFIP, juridiconline.com et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 12 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 11 janvier 1986 au 1 mars 2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 et des projets de statuts particuliers des corps et emplois.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

La fonction publique hospitalière concerne aujourd'hui 1 167 690 agents, soit 21,3 % de la fonction publique 188 . [...] Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été saisi pour avis sur ces mesures en application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. [...] modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. [...] constituent des obligations nouvelles pour les établissements de la fonction publique hospitalière.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

La fonction publique hospitalière concerne aujourd'hui 1 167 690 agents, soit 21,3 % de la fonction publique 188 . [...] Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été saisi pour avis sur ces mesures en application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. [...] modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. [...] constituent des obligations nouvelles pour les établissements de la fonction publique hospitalière.

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Doter la CNAMed d'un budget propre pour assurer son fonctionnement et celui des CCI ; 4. Faciliter l'accès de la victime à l'indemnisation amiable en créant une plateforme de téléchargement sécurisé de toutes les pièces de la procédure à toutes les étapes, en instaurant un système d'astreinte en cas de retard, voire d'amende pénale en cas d'obstruction à l'accès au dossier médical, et en examinant l'éventualité d'une prise en charge forfaitaire des déplacements liés à l'expertise sur le fonds d'action sociale de la Cnamts ; 5. [...] ne nécessitant pas de prise en charge hospitalière vers les acteurs de ville. [...] Le présent article, […]

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Sur l'article 29 octies, renuméroté article 46
Article 46 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

. – Le chapitre 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° L'article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, […] versés par l'école aux personnels des établissements listés à l'article 2, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. [...] Cet amendement est une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d'établissements médico-sociaux, hospitaliers ou pénitentiaires ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l'exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service. [...] ● Le 1° du I du présent article ajoute, à l'article 25 de la loi portant statut général de la fonction publique ([50]), aux devoirs auxquels est astreint tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (dignité, impartialité, intégrité, probité, égalité, neutralité et laïcité) que ce dernier est formé au principe de laïcité. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d'établissements médico-sociaux, hospitaliers ou pénitentiaires ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l'exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service. [...] ● Le 1° du I du présent article ajoute, à l'article 25 de la loi portant statut général de la fonction publique ([50]), aux devoirs auxquels est astreint tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (dignité, impartialité, intégrité, probité, égalité, neutralité et laïcité) que ce dernier est formé au principe de laïcité. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I. même I. [...] L'estimation de l'impact financier résulte de l'application de la valeur du point de la fonction publique au nombre de points d'indices majorés attribués par le complément de traitement indiciaire pour l'ensemble des effectifs des établissements concernés qui se décompose de la manière suivante : - Personnels de la fonction publique hospitalière en établissement public de santé : 765 318 agents ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. [...] Les CTE de la fonction publique hospitalière sont mis en oeuvre à l'échelle des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les ARS. […] 4 572 dans la fonction publique territoriale et 2 373 dans la fonction publique hospitalière. [...] En dépit de leurs compétences acquises dans le cadre de leurs fonctions antérieures, ces derniers sont en effet astreints à suivre une formation initiale, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n'étant pas en mesure, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Pour la fonction publique d'État, cette liste comprend également les fonctionnaires en période de préparation au reclassement, ce qui n'est pas le cas pour la fonction publique territoriale ou hospitalière. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Enfin, ce sur-engagement a des conséquences sur l'activité globale du service, certaines étant quantifiables, comme la baisse d'activité, et d'autres l'étant plus difficilement, du fait de la répartition de l'activité sur les équipes restantes (gardes, astreintes, charge de consultations). [...] Par ailleurs, 282 millions d'euros de crédits, constitués à 45 % de crédits budgétaires et de 55 % de recettes non fiscales issues de l'activité hospitalière publique du SSA, sont prévus au titre du fonctionnement et des investissements. [...] Jusqu'en 2015, les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention de la fonction pétrolière étaient retracées à la sous-action 05-81. […]

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