Astreinte fonction hospitalière
Décisions
) L'indemnité forfaitaire de déplacement a pour objet d'assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli par un praticien lors d'une période d'astreinte. Par suite, est illégale l'exclusion de rémunération des interventions effectuées par un praticien hospitalier au motif que ce dernier se trouvait à l'hôpital lorsqu'il avait été appelé et n'avait effectué aucun déplacement physique depuis un lieu extérieur à l'hôpital.,, […] Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
[…] — d'enjoindre à l'autorité compétente de le rétablir dans le plein exercice de ses fonctions hospitalières sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […]
[…] 2°) d'enjoindre au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise et au directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prendre, à son égard, une nouvelle décision relative à l'indemnité de responsabilité au titre de l'année 2007, en lui attribuant le taux maximum ;
[…] 2°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de le nommer dans un emploi de praticien à titre permanent ;
[…] Considérant que si la participation aux services des gardes et astreintes fait partie des fonctions des praticiens hospitaliers telles qu'elles sont définies par les articles 29 à 34 du décret susvisé du 24 février 1984, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un praticien dont le comportement est susceptible de faire courir un risque pour la sécurité des patients puisse être écarté du tableau des gardes et astreintes ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 décembre 2007, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « I.-Les personnels de direction relevant du présent statut constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, […] qu'au termes de l'article 17 du même décret : « les fonctionnaires qui accèdent au corps des directeurs d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des article 15 et 16 sont astreints à un stage d'un an (…) Au cours du stage, […]
[…] Considérant que si la participation aux services des gardes et astreintes fait partie des fonctions des praticiens hospitaliers telles qu'elles sont définies par les articles 29 à 34 du décret susvisé du 24 février 1984, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un praticien dont le comportement est susceptible de faire courir un risque pour la sécurité des patients puisse être écarté du tableau des gardes et astreintes ;
[…] 3°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les sommes de 60 000 euros au titre des pertes de salaire et de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
[…] — la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison des illégalités commises dans l'exercice de son pouvoir général d'organisation du travail ; […] sa durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, excédait la durée maximale de 48 heures par semaine prescrite par l'article 6 de ce décret ainsi que le montrent ses bulletins de salaire de juin 2004 à avril 2011 et les relevés de ses astreintes de janvier 2008 à mars 2010 ; en effet, il devait assurer un service continu, […] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de la réintégrer au même grade et au même indice et de la réaffecter au poste qu'elle occupait avec reconstitution de carrière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] 4. La décision de sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois a été infligée à M me B au motif qu'il lui était reproché un comportement inadapté vis-à-vis de ses collaborateurs, mettant en péril la bonne prise en charge des résidents de l'établissement.
Commentaires
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels hospitaliers, accomplissant des services les nuits, dimanches et jours fériés. Les indemnités supplémentaires accordées pour le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, n'ont pas été revalorisées depuis 2001. Elle lui demande quand elle pense qu'il sera possible de les réajuster. […] Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les agents qui exercent un travail de nuit perçoivent une indemnité pour travail normal de nuit et une majoration pour travail intensif. Les agents travaillant les dimanches et jours fériés bénéficient quant à eux d'une indemnité forfaitaire.
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des praticiens hospitaliers. […] L'article du code de la santé publique relatif aux obligations de service des praticiens hospitaliers est l'article R. 6152-27 (et non 77, article relatif à la discipline). […] Ne sont pas pris en compte dans les obligations de service l'astreinte (opérationnelle ou de sécurité) et le temps de travail additionnel. Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements, […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers adjoints contractuels. […] Ils soignent, opèrent, anesthésient et participent au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout autre praticien hospitalier autorisé. Ces médecins sont appelés à occuper des postes désertés par leurs confrères français et sont devenus indispensables au bon fonctionnement de notre système de soins. […] Il faut préciser que leur salaire est bien inférieur à celui d'un praticien hospitalier. […]
Lire la suite…Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cadre juridique incomplet relatif aux modalités de compensation des périodes d'astreintes des cadres socio-éducatifs exerçant dans les foyers départementaux de l'enfance. […] Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière comporte un titre II consacré aux dispositions relatives aux astreintes : les modalités de l'exercice […]
Lire la suite…Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime d'astreinte des infirmiers anesthésistes de la fonction publique (IADE). […] Mais beaucoup de ces fonctionnaires de santé se sentent lésés par l'indemnisation horaire de ces heures d'astreintes. […] Le régime des astreintes dans la fonction publique hospitalière est déterminé par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, notamment dans ses articles 20 à 25. […]
Lire la suite…Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des agents des services de sécurité incendie des établissements de la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer ... […] L'astreinte se définit comme une période pendant laquelle l'agent : n'est pas sur son lieu de travail ; n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur ; a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. […] Le recours aux astreintes a pour objet de : faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions d'accueil et de prise en charge des personnes ; permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements. […]
Lire la suite…Cet effort extraordinaire des hospitaliers publics est allé de pair avec des réorganisations et des déprogrammations plus importantes que dans le secteur privé. […] Ces écarts majeurs de rémunérations sont renforcés par des sujétions qui pèsent sur les seuls médecins du secteur public et sont insuffisamment valorisées : les gardes et astreintes. […] C'est pourquoi la loi Rist du 26 avril 2021 dispose dans son article 44 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, […] Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice ». […] Aussi, […]
Lire la suite…Ainsi, le 1 de cet article mentionne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, texte relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. […]
Lire la suite…Lois et règlements
[…] 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé
Article 20 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu'il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l'établissement.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R6153-2 du Code de la santé publique
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- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
I. - La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase 1 dite socle du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, la phase 2 dite d'approfondissement du troisième cycle des études de médecine, […]
Article L3121-9 du Code du travail
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- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 84 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Article 1 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalièreAbrogé
mentionnés à l'article 8 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière , à l'article 4 des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique […]
Article 25 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. […]
- CJUE, n° C-480/22, Arrêt de la Cour, Penon EOOD (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, 23 novembre 2023
- CONSTRUCTION OLIVEIRA
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 18 avril 2025, n° 25NC00555
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 9 mars 2021, n° 21/00012
- BELLE & BEAU
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 22 octobre 2024, n° 24/01248
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/18229
- LES AGENCES DE PAPA FRANCE
- ALBINGIA
- Tribunal administratif de Melun, 20 août 2024, n° 2409729
- BRIC ANTOINE ALESIA (COLOMBY-ANGUERNY, 890918204)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 mars 2025, n° 24/00468
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 17 septembre 2024, n° 24/01741
- ZVES (BOURG-EN-BRESSE, 821580693)
- Article 700 du Code de procédure civile
- TRANSPORTS MAZZARIOL (MAZERES, 347574857)
- Article 51 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- CABINET NELLY LAROZE (LYON 9EME, 430114009)
[…] notamment les infirmières des blocs opératoires et les infirmières d'anesthésie, exercent une partie de leur activité sous forme d'astreintes. […] Il s'agissait d'accords internes propres à chaque centre hospitalier. Pour celui de Dijon, l'indemnisation de l'astreinte était d'un tiers d'heure par heure basée sur le taux horaire plafonné maximum. […] Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit en son article 20 la définition et les modalités de recours aux astreintes qui ont pour but de permettre à chaque établissement d'assurer la continuité du service en fonction des besoins constatés localement. […] Le temps passé en astreinte donne lieu soit à indemnisation, soit à compensation horaire, […]
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