Astreinte fonction publique territoriale
Décisions
[…] qui tendait à l'annulation du jugement du 27 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé, d'une part la délibération du SIAEP « Rive gauche du Cher » en date du 22 juin 1994 supprimant un emploi de technicien territorial, d'autre part la décision du même jour par laquelle le président du SIAEP « Rive gauche du Cher » avait mis M. X… à la disposition du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, […] Article 2 : Les mesures fixées à l'article premier ci-dessus devront intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard.
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[…] Vu l'arrêt en date du 18 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. […]
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[…] à la commune du Broc, à défaut d'annulation, de supprimer l'emploi de secrétaire de mairie dans un délai de 20 jours, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière et de lui verser une indemnisation représentant le montant de son traitement jusqu'à sa prise en charge par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, et d'autre part, au CNFPT de le prendre en charge sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune du Broc la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […]
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[…] Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […]
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[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […]
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[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; — le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; — le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; — le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; — l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ; — le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-19.
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[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […]
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Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2010, n° 0703154
[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […]
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Commentaires
Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale et son assimilation à la notion de prime ou avantage. […]
Lire la suite…Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'indemnité d'astreinte aux agents de la filière technique de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, qui est appliqué à la fonction publique territoriale, vise des éléments calendaires comme la semaine complète, la nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération, le week-end, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'évolution du temps d'astreinte et le mode de calcul de l'indemnité. […]
Lire la suite…D'autres catégories d'employés municipaux, les agents de voirie par exemple, lorsqu'ils sont d'astreinte, perçoivent une indemnisation pour les astreintes, mais, de plus, […] au cas où la réglementation des astreintes ne serait pas suffisamment claire en matière d'astreintes funéraires, s'il n'y a pas possibilité pour les policiers municipaux de les percevoir par « assimilation ». […] Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale adapte, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'État, […]
Lire la suite…Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les bénéficiaires des indemnités d'astreinte. En vertu du principe de parité entre fonctionnaires de l'Etat et fonctionnaires territoriaux et des équivalences strictes des grades édictées par le décret n° 91 du 6 septembre 1991, seuls certains cadres d'emplois sont éligibles aux indemnités d'astreinte, à savoir les contrôleurs de travaux, […]
Lire la suite…Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qu'aucun texte ne réglemente explicitement le service d'astreinte pour les agents relevant du cadre d'emplois des agents techniques dans les collectivités et établissements locaux tels que par exemple les offices HLM. […] techniques soumises à astreinte dans les collectivités et établissements locaux. […] L'article 88 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'astreinte des agents techniques de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer précisément quels sont les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale bénéficiaires, en vertu du principe de parité avec l'Etat, de l'indemnité d'astreinte fixée par le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Lire la suite…Article 12 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
I.-Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.
Lire la suite…Article 2 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er. Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : […]
Lire la suite…Article 3 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La titularisation ou le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, […] Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation
Lire la suite…Article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. […]
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
[…] 5° Deux personnalités qualifiées, choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du délégué régional ou interdépartemental, qui assistent aux délibérations avec voix consultative.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Article L523-5 du Code général de la fonction publique
Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale : […]
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[…] calcul de l'astreinte* astreinte*s et Astreinte*s et permanences fonction publique territoriale avec astreinte* définition astreinte*s internes
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