Décisions


Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 163040, publié au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

La région Guadeloupe ne saurait être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant la décision par laquelle elle avait mis fin aux fonctions d'un de ses agents, alors même que le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée à son encontre, en se fondant sur l'existence d'une décision par laquelle elle avait réintégré l'agent concerné, dès lors que, par une décision ultérieure portée à la connaissance du Conseil d'Etat après qu'il a prononcé ce non-lieu, elle a rapporté la décision initiale sur laquelle celui-ci était fondé. Il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée.

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Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 1er avril 2019, 405532

Le juge de l'exécution, lorsqu'il procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle. Le juge n'est dans ce cas pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration (sol. impl.).

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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 147650, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

La renonciation d'un requérant à obtenir le versement des sommes devant résulter, le cas échéant, de la liquidation d'une astreinte ne fait pas obstacle à ce que, dès lors que les conditions en sont réunies, le Conseil d'Etat prononce la liquidation définitive de l'astreinte qu'il a prononcée. Compte tenu de cette renonciation, attribution de l'intégralité de la somme due au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 74522, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Il y a lieu, dès lors, de prononcer contre la commune de Morne-à-l'Eau, à défaut pour elle de justifier de l'exécution complète du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1.000F par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura été exécuté.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 119714, mentionné aux tables du recueil Lebon

Astreinte prononcée par une précédente décision du Conseil d'Etat (2), et due à compter de sa notification et jusqu'à son expiration, à raison de 1 000 F par jour. L'office public ayant justifié avoir exécuté la décision trois jours après en avoir reçu notification, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, soit 3 000 F.

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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1993, 127447, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le requérant, ayant obtenu l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés municipaux refusant de le titulariser et mettant fin à son stage, a demandé au maire de le réintégrer en exécution de ce jugement et s'est vu opposer un refus. Il a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à à ce que sa réintégration soit prononcée sous astreinte. Cette demande constituait une demande d'astreinte que ce tribunal administratif aurait dû transmettre au Conseil d'Etat.

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Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 février 1995, 146238, mentionné aux tables du recueil Lebon

A défaut de justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, de l'exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant des décisions du ministre de la coopération radiant des cadres un agent contractuel, l'Etat est condamné à une astreinte de 1 000 francs par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura été exécuté et, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle l'intéressé aura atteint la limite d'âge d'activité.

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Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1995, 162283, publié au recueil Lebon
Rejet

La circonstance que la décision juridictionnelle dont l'exécution est recherchée ait été annulée en appel ne fait pas obstacle au prononcé d'une astreinte, dès lors que le juge d'appel, statuant après évocation, a repris intégralement à son compte le dispositif de la décision des premiers juges. En pareil cas, le délai de six mois prévu par l'article 59-1 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 court à compter de la notification de la décision de premier ressort.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1997, 176427, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

Décision du 19 décembre 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant un arrêté du ministre de l'éducation nationale établissant pour l'année 1986 la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire, au motif que M. C. en avait été écarté de manière discriminatoire alors que l'excellence de sa notation et la nature de ses fontions justifaient qu'il y fût inscrit. Fondée sur ce motif, cette décision impliquait nécessairement que le ministre établît une nouvelle liste d'aptitude pour l'année 1986, comprenant notamment le nom de M. C.. Ce nom ne figurant pas dans la liste établie en août 1995, il y a lieu de prononcer contre l'Etat une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision du Conseil d'Etat aura reçu exécution.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1993, 119714, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal administratif ayant annulé, en se fondant sur l'illégalité du motif retenu, la décision du directeur d'un office public d'aménagement et de construction refusant d'affilier un agent à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Refus réitéré de l'office, fondé sur le même motif que la décision initiale et sur la circonstance qu'il a été interjeté appel du jugement, laquelle est sans effet sur l'illégalité du refus d'exécuter ce jugement. Astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office, jusqu'à la date à laquelle le jugement aura été exécuté.

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Commentaires


Astreinte
www.argusdelassurance.com · 13 juin 2008

Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte – Dispositions de l'article L.911-8 du code de justice administrative – Versement aux requérants d'une partie seulement de l'astreinte liquidée

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L’astreinte et l’impossibilité de s’exécuter
Salmon et Christin Avocats · 20 juin 2022

Cet article intéressera particulièrement les personnes ayant reçu un jugement ou une ordonnance contenant une condamnation sous astreinte. […] Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». […] Il appartient donc à la personne qui souhaite échapper à l'astreinte de rapporter la preuve d'une « cause étrangère » au sens de l'article susmentionné. Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet. […]

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Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte – Dispositions de l'article L.911-8 du code de justice administrative – Versement aux requérants d'une partie seulement de l'astreinte liquidée

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Comment fonctionne une astreinte ?
fouche-avocat.fr

On considèrera donc que passé un certain délai, il fait preuve de mauvaise foi de sorte que l'astreinte peut courir. Donc, si Primus ne s'exécute pas dans le délai, il devra payer 100 Euros par jour. Le principe est simple, l'application, un peu moins ; il y a une différence fondamentale entre une astreinte prononcée par un Juge et une astreinte perçue par Secundus. En effet, pour que Secundus puisse percevoir l'astreinte, il faut la liquider. […] . Or ce nouveau Juge n'est pas là uniquement pour appliquer mathématiquement l'astreinte, mais aussi pour s'assurer qu'elle demeure opportune. […] .

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Astreinte
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

… Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ? …
Actualités du Droit · 5 mars 2019

En cas d'infirmation d'une décision ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, à quel moment celle-ci recommence-t-elle à courir ? […]

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Astreinte et rémunération
avocatalk.fr · 3 septembre 2010

Une prériode d'astreinte doit-t-elle être rémunérée ? L'astreinte est une période particulière qui ne peut se définir ni comme une période de travail ni comme un temps de repos. […] (Article L 3121-1 du code du travail) Le paiement de l'astreinte : Si le salarié est réellement intervenu dans l'entreprise ,il s'agit d'un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Même le temps nécessaire au déplacement du salarié doit être rémunéré selon la Cour de cassation. (Cass. Soc. 31 octobre 2007) Si le salarié est resté à son domicile, il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif. […]

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Précisions sur le régime de l'astreinte
www.convention.fr · 29 septembre 2016

La Cour de cassation vient préciser le régime de l'astreinte et la distinction de cette période avec le temps de travail effectif dans deux décisions rendues en septembre 2016. Définition de l'astreinte Selon À lire : L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement des dispositions relatives aux astreintes dans un accord d'entreprise À lire : Les astreintes uniquement prévues dans un contrat de travail n'ont pas de caractère obligatoire

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Astreinte provisoire- liquidation
www.legavox.fr · 19 mars 2016

Vous avez eu la gentillesse de me répondre concernant la possibilité de saisir le JEX sans attendre l'arrêt rendu par la cour d'appel concernant la remise ordonnée sous astreinte en première instance par le conseil de prud'hommes des documents obligatoires (attestation POLE EMPLOI, etc...)

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Lois et règlements


Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

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Dalloz, Céline Jeanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Merryl Hervieu, M. H., juridiconline.com et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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Juliette Blanchet, Dalloz, Céline Jeanne, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Cabinet Neu-Janicki, Arthur Tourtet, Avocat. et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

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EFL Actualités, Sonia Cherifi, Juriste., Géraldine Azoulay, Avocat., François-luc Simon, Cour de cassation, Chhum Avocats Paris Nantes Lille, www.geitner-avocat.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

Version du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

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www.editions-tissot.fr, www.lefebvre-avocats.com et Laurent Latapie Avocat ont également commenté cette décision

Article L480-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Tribunal des conflits, Sandrine Pheulpin, Le Moniteur, juridiconline.com et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

Version du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

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Dalloz, www.bdidu.fr, juridiconline.com, Patrice Giroud et Gérard Jazottes ont également commenté cette décision

Article L911-7 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, David Taron, Avocat., Arnaud Gossement, blogdroitadministratif.net, Jean-baptiste Chevalier, Conseil Constitutionnel et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Pauline Fleury, Aurélie Ballot-léna, Alexandra Six, Avocat., Cour de cassation, Lexis Kiosque et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L911-3 du Code de justice administrative

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, mafr.fr, Urbanlaw Avocats, Sadia Chelbi, Avocate., Conseil Constitutionnel et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L911-5 du Code de justice administrative

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sarah Cohen, Revue Générale du Droit, Arnaud Gossement, Conseil Constitutionnel, www.jurisconsulte.net et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 14, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Cet amendement propose de garantir la proportionnalité de l'astreinte en lui fixant un plafond. […]

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Sur l'article 25, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ; 5° Les deux premiers alinéas de l'article L. 911-5 sont ainsi rédigés : « En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'État peut, même d'office, […]

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Sur l'article 55, renuméroté article 152
Article 152 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Alinéa 11 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

En police administrative générale, compte tenu des mesures prises par le maire, l'astreinte ne trouverait pas à s'appliquer : - lorsqu'il y a urgence à agir. [...] Ces deux dispositifs d'astreinte et d'exécution d'office pourront être cumulés afin de renforcer l'efficacité de l'action publique. [...] Les charges supplémentaires seront marginales et correspondront à des besoins en ETP supplémentaires afin de préparer les arrêtés prononçant et liquidant l'astreinte ainsi que pour exécuter d'office les décisions prises par le maire. […]

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Sur l'article 14, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Une astreinte plafonnée à 200€ pourrait se révéler insuffisamment dissuasive dans le cas de travaux de dimension importante. Cet amendement rehausse donc le plafond journalier de l'astreinte, ce qui permettrait de mieux appréhender la diversité des situations auxquelles les élus font face et leur accorderait une souplesse supplémentaire dans leurs moyens d'action lorsqu'ils sont confrontés à des infractions d'une particulière gravité. [...] Cet amendement tend également à supprimer la formule « pour y déférer », qui ne répond à aucune nécessité particulière et n'est pas prévue par le droit déjà existant en matière d'astreintes.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Par ailleurs, l'astreinte a été conçue comme un dispositif facultatif. […]

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Sur l'article 14, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

L'article 14 du projet de loi complète les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux contrôles et aux sanctions par un chapitre nouveau créant une possibilité de mise en demeure et d'astreinte en cas de réalisation irrégulière de travaux. [...] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus égale à 200€ par jour de retard. Compte tenu de la gravité que peut recouvrir le non respect des dispositions du code de l'urbanisme concernant la réalisation de travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou à déclaration préalable, cet amendement propose de porter le montant maximum de l'astreinte journalière à 500€ au lieu des 200€ prévus par le projet de loi.

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Sur l'article 18, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. – L'article 373-2-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Le Traité de Lisbonne a accéléré le mécanisme de sanctions pécuniaires (somme forfaitaire et/ou astreinte) en permettant à la Cour de justice d'infliger, dès le stade du premier arrêt en manquement, des sanctions pécuniaires en cas de non communication à la Commission européenne des mesures nationales de transposition d'une directive.

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Sur l'article 14, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Cet amendement précise que le montant de l'astreinte doit être modulé en fonction de l'importance des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution de la mise en demeure. Cette précision rapproche la mesure proposée du droit existant en matière d'astreintes, notamment en matière de lutte contre l'habitat insalubre (articles L. 123-3 ou L. 129-2 du code de la construction et de l'habitat ou article L. 1331-29-1 du code de la santé publique).

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