Décisions


Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 163040, publié au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

La région Guadeloupe ne saurait être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant la décision par laquelle elle avait mis fin aux fonctions d'un de ses agents, alors même que le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée à son encontre, en se fondant sur l'existence d'une décision par laquelle elle avait réintégré l'agent concerné, dès lors que, par une décision ultérieure portée à la connaissance du Conseil d'Etat après qu'il a prononcé ce non-lieu, elle a rapporté la décision initiale sur laquelle celui-ci était fondé. Il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée.

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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 147650, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

La renonciation d'un requérant à obtenir le versement des sommes devant résulter, le cas échéant, de la liquidation d'une astreinte ne fait pas obstacle à ce que, dès lors que les conditions en sont réunies, le Conseil d'Etat prononce la liquidation définitive de l'astreinte qu'il a prononcée. Compte tenu de cette renonciation, attribution de l'intégralité de la somme due au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 74522, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Il y a lieu, dès lors, de prononcer contre la commune de Morne-à-l'Eau, à défaut pour elle de justifier de l'exécution complète du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1.000F par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura été exécuté.

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Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 1 avril 2019, 405532

Le juge de l'exécution, lorsqu'il procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle. Le juge n'est dans ce cas pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration (sol. impl.).

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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1993, 127447, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le requérant, ayant obtenu l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés municipaux refusant de le titulariser et mettant fin à son stage, a demandé au maire de le réintégrer en exécution de ce jugement et s'est vu opposer un refus. Il a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à à ce que sa réintégration soit prononcée sous astreinte. Cette demande constituait une demande d'astreinte que ce tribunal administratif aurait dû transmettre au Conseil d'Etat.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 décembre 1993, 119714, mentionné aux tables du recueil Lebon

Astreinte prononcée par une précédente décision du Conseil d'Etat (2), et due à compter de sa notification et jusqu'à son expiration, à raison de 1 000 F par jour. L'office public ayant justifié avoir exécuté la décision trois jours après en avoir reçu notification, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, soit 3 000 F.

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Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 février 1995, 146238, mentionné aux tables du recueil Lebon

A défaut de justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, de l'exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant des décisions du ministre de la coopération radiant des cadres un agent contractuel, l'Etat est condamné à une astreinte de 1 000 francs par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura été exécuté et, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle l'intéressé aura atteint la limite d'âge d'activité.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1997, 176427, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

Décision du 19 décembre 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant un arrêté du ministre de l'éducation nationale établissant pour l'année 1986 la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire, au motif que M. C. en avait été écarté de manière discriminatoire alors que l'excellence de sa notation et la nature de ses fontions justifaient qu'il y fût inscrit. Fondée sur ce motif, cette décision impliquait nécessairement que le ministre établît une nouvelle liste d'aptitude pour l'année 1986, comprenant notamment le nom de M. C.. Ce nom ne figurant pas dans la liste établie en août 1995, il y a lieu de prononcer contre l'Etat une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision du Conseil d'Etat aura reçu exécution.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1993, 119714, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal administratif ayant annulé, en se fondant sur l'illégalité du motif retenu, la décision du directeur d'un office public d'aménagement et de construction refusant d'affilier un agent à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Refus réitéré de l'office, fondé sur le même motif que la décision initiale et sur la circonstance qu'il a été interjeté appel du jugement, laquelle est sans effet sur l'illégalité du refus d'exécuter ce jugement. Astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office, jusqu'à la date à laquelle le jugement aura été exécuté.

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Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1995, 162283, publié au recueil Lebon
Rejet

La circonstance que la décision juridictionnelle dont l'exécution est recherchée ait été annulée en appel ne fait pas obstacle au prononcé d'une astreinte, dès lors que le juge d'appel, statuant après évocation, a repris intégralement à son compte le dispositif de la décision des premiers juges. En pareil cas, le délai de six mois prévu par l'article 59-1 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 court à compter de la notification de la décision de premier ressort.

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Commentaires


Astreinte
www.argusdelassurance.com · 13 juin 2008

Astreinte
www.lextimes.fr

L’astreinte et l’impossibilité de s’exécuter
Salmon et Christin Avocats · 20 juin 2022

Cet article intéressera particulièrement les personnes ayant reçu un jugement ou une ordonnance contenant une condamnation sous astreinte. […] Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». […] Il appartient donc à la personne qui souhaite échapper à l'astreinte de rapporter la preuve d'une « cause étrangère » au sens de l'article susmentionné. Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet. […]

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Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte – Dispositions de l'article L.911-8 du code de justice administrative – Versement aux requérants d'une partie seulement de l'astreinte liquidée

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Astreinte : définition et analyse juridique
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

L'astreinte est ainsi un instrument efficace pour garantir le respect des décisions de justice et/ou assurer l'effectivité des droits. Dans cet article, nous explorerons en détail la notion d'astreinte, son fonctionnement et son application. […]

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Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte – Dispositions de l'article L.911-8 du code de justice administrative – Versement aux requérants d'une partie seulement de l'astreinte liquidée

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Comment fonctionne une astreinte ?
fouche-avocat.fr

Le mécanisme de l'astreinte consiste à ce qu'une décision de justice condamnant quelqu'un à faire quelque chose (et non à payer une somme d'argent) accompagne cette […] On considèrera donc que passé un certain délai, il fait preuve de mauvaise foi de sorte que l'astreinte peut courir.

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Astreinte
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Astreinte et rémunération
avocatalk.fr · 3 septembre 2010

Une prériode d'astreinte doit-t-elle être rémunérée ? L'astreinte est une période particulière qui ne peut se définir ni comme une période de travail ni comme un temps de repos. […] (Article L 3121-1 du code du travail) Le paiement de l'astreinte : Si le salarié est réellement intervenu dans l'entreprise ,il s'agit d'un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Même le temps nécessaire au déplacement du salarié doit être rémunéré selon la Cour de cassation. (Cass. Soc. 31 octobre 2007) Si le salarié est resté à son domicile, il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif. […]

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Lois et règlements


Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

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Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

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Article L911-5 du Code de justice administrative
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.

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Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Version du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

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Article L480-7 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.

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Article L911-7 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.

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Article R921-7 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.

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Documents parlementaires

Sur l'article 13 · Proposition en discussion
[…] il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans les cas visés au II, le collège peut assortir son injonction d'une astreinte dont il fixe le montant et la date d'effet. « L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'État. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution. » [...] Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en lui donnant la possibilité d'assortir ses injonctions d'une astreinte. […] Lire la suite…
Sur l'article 55, renuméroté article 152
Alinéa 11 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 48
Une astreinte plafonnée à 200€ pourrait se révéler insuffisamment dissuasive dans le cas de travaux de dimension importante. Cet amendement rehausse donc le plafond journalier de l'astreinte, ce qui permettrait de mieux appréhender la diversité des situations auxquelles les élus font face et leur accorderait une souplesse supplémentaire dans leurs moyens d'action lorsqu'ils sont confrontés à des infractions d'une particulière gravité. Cet amendement tend également à supprimer la formule « pour y déférer », qui ne répond à aucune nécessité particulière et n'est pas prévue par le droit déjà existant en matière d'astreintes. Lire la suite…
Sur l'article 25, renuméroté article 40
[…] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ; 5° Les deux premiers alinéas de l'article L. 911-5 sont ainsi rédigés : « En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le [...] Conseil d'État peut, même d'office, […] Lire la suite…
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne. […] Lire la suite…
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 521-1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 1 500 euros. « Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaire mondial de la [...] personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder 0, […] Lire la suite…
les marchands de sommeil ______________________________ 343 Article 56 - Renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil __________________________________ 343 Article 57 - Étendre et systématiser le recours aux astreintes administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne ______________________________________________________________________________________ 347 Article 58 - Simplifier par ordonnance les procédures de lutte contre l'habitat indigne ____________________ 355 Chapitre IV - Améliorer le droit des copropriétés [...] l'efficacité énergétique Conseil national d'évaluation des 56 Renforcer les sanctions contre les marchands normes, […] Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 48
L'article 14 du projet de loi complète les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux contrôles et aux sanctions par un chapitre nouveau créant une possibilité de mise en demeure et d'astreinte en cas de réalisation irrégulière de travaux. […] Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 31
[…] II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article 373-2-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. […] Lire la suite…
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