Astreinte

La renonciation d'un requérant à obtenir le versement des sommes devant résulter, le cas échéant, de la liquidation d'une astreinte ne fait pas obstacle à ce que, dès lors que les conditions en sont réunies, le Conseil d'Etat prononce la liquidation définitive de l'astreinte qu'il a prononcée. Compte tenu de cette renonciation, attribution de l'intégralité de la somme due au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

La région Guadeloupe ne saurait être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant la décision par laquelle elle avait mis fin aux fonctions d'un de ses agents, alors même que le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée à son encontre, en se fondant sur l'existence d'une décision par laquelle elle avait réintégré l'agent concerné, dès lors que, par une décision ultérieure portée à la connaissance du Conseil d'Etat après qu'il a prononcé ce non-lieu, elle a rapporté la décision initiale sur laquelle celui-ci était fondé. Il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée.

[…] Il y a lieu, dès lors, de prononcer contre la commune de Morne-à-l'Eau, à défaut pour elle de justifier de l'exécution complète du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1.000F par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura été exécuté.

Le juge de l'exécution, lorsqu'il procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle. Le juge n'est dans ce cas pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration (sol. impl.).

Astreinte prononcée par une précédente décision du Conseil d'Etat (2), et due à compter de sa notification et jusqu'à son expiration, à raison de 1 000 F par jour. L'office public ayant justifié avoir exécuté la décision trois jours après en avoir reçu notification, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, soit 3 000 F.

Le requérant, ayant obtenu l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés municipaux refusant de le titulariser et mettant fin à son stage, a demandé au maire de le réintégrer en exécution de ce jugement et s'est vu opposer un refus. Il a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à à ce que sa réintégration soit prononcée sous astreinte. Cette demande constituait une demande d'astreinte que ce tribunal administratif aurait dû transmettre au Conseil d'Etat.

Tribunal administratif ayant annulé, en se fondant sur l'illégalité du motif retenu, la décision du directeur d'un office public d'aménagement et de construction refusant d'affilier un agent à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Refus réitéré de l'office, fondé sur le même motif que la décision initiale et sur la circonstance qu'il a été interjeté appel du jugement, laquelle est sans effet sur l'illégalité du refus d'exécuter ce jugement. Astreinte de 1 000 francs par jour à l'encontre de l'office, jusqu'à la date à laquelle le jugement aura été exécuté.

A défaut de justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, de l'exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant des décisions du ministre de la coopération radiant des cadres un agent contractuel, l'Etat est condamné à une astreinte de 1 000 francs par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura été exécuté et, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle l'intéressé aura atteint la limite d'âge d'activité.

Décision du 19 décembre 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant un arrêté du ministre de l'éducation nationale établissant pour l'année 1986 la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire, au motif que M. C. en avait été écarté de manière discriminatoire alors que l'excellence de sa notation et la nature de ses fontions justifaient qu'il y fût inscrit. Fondée sur ce motif, cette décision impliquait nécessairement que le ministre établît une nouvelle liste d'aptitude pour l'année 1986, comprenant notamment le nom de M. C.. Ce nom ne figurant pas dans la liste établie en août 1995, il y a lieu de prononcer contre l'Etat une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision du Conseil d'Etat aura reçu exécution.