Atermoiement
Décisions
[…] Par suite, pour etablir la ratification d'une convention d'atermoiement par un des creanciers qui ne l'a pas signee, les juges du fond peuvent, apres avoir souverainement retenu l'execution que cette convention a recue, admettre que, malgre l'absence de signature, il y a eu, de la part des parties, renonciation a subordonner l'efficacite de leur accord a l'accomplissement de cette formalite.
Lire la suite…- Convention d'atermoiement·
- Abandon des bénéfices et charges de toutes les instances·
- Article 109 du code de commerce·
- Concordat par abandon d'actif·
- Poursuite d'une instance·
- Liquidation judiciaire·
- Matiere commerciale·
- Preuve testimoniale·
- Admissibilité·
- Faillite
En l'etat d'un contrat d'atermoiement consenti a un debiteur moyennant un cautionnement hypothecairement garanti, et alors que, au cours du delai d'atermoiement, le debiteur ayant ete place en etat de reglement judiciaire sur la demande d'un autre creancier, des poursuites en saisie immobiliere ont ete diligentees contre la caution par le creancier beneficiaire de cette garantie, la cour d'appel ne meconnait pas les termes de l'engagement de la caution en declarant que les stipulations de ce cautionnement ne subordonnaient pas sa validite a la condition que la caution beneficierait de l'integralite des delais octroyes, mais qu'elles envisageaient au contraire l'exigibilite immediate du reliquat de la dette pour le cas ou une seule mensualite ne serait pas payee par le debiteur ;
Lire la suite…- Cautionnement·
- Obligation·
- Consorts·
- Commandement·
- Atermoiement·
- Règlement judiciaire·
- Établissement·
- Banque·
- Dette·
- Délais
Ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de payement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat.
Lire la suite…- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Inexécution des engagements concordataires·
- Délai de payement·
- Pouvoir des juges·
- Résolution·
- Concordat·
- Atermoiement·
- Délai de paiement·
- Cour d'appel·
- Pouvoir
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Dès lors qu'elle relève qu'un commerçant n'a pas respecté ses obligations concordataires et qu'elle n'accorde pas de nouvel atermoiement, une Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'accorder des délais de paiement, doit prononcer la résolution du concordat par application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967.
Lire la suite…- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Inexécution des engagements concordataires·
- Délai de paiement·
- Pouvoir des juges·
- Résolution·
- Concordat·
- Liquidation des biens·
- Créanciers·
- Atermoiement·
- Branche
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que M. C… n'a pas respecté ses échéances concordataires et n'a effectué aucune proposition sérieuse de règlement de ses dettes ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'octroyer un délai de paiement, devait, dès lors qu'elle n'accordait pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état la seconde branche, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Délai de paiement en atermoiement non obligé·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Non respect des échéances concordataires·
- Résolution·
- Concordat·
- Liquidation des biens·
- Branche·
- Pourvoi·
- Atermoiement·
- Délai de paiement
Ayant constaté l'inexécution par un débiteur de ses obligations concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement prononcer la résolution du concordat.
Lire la suite…- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Inexécution des engagements concordataires·
- Délai de payement·
- Pouvoir des juges·
- Résolution·
- Concordat·
- Débiteur·
- Syndic·
- Inexecution·
- Atermoiement
[…] Ainsi, la loi du 19 decembre 1963 qui prevoit en son article 7 la nullite des promesses de vente non enregistrees dans les dix jours de leur acceptation n'est pas applicable aux promesses acceptees anterieurement a sa promulgation. en relevant que l'auteur d'une promesse de vente qui a fait preuve de sa volonte d'atermoiement en usant de " differents pretextes " pour ne pas deferer aux demandes de son contractant en vue de passer l'acte authentique, alors que pendant plusieurs annees il avait " toujours " confirme " son intention de passer la vente " n'avait aucun motif serieux a opposer a l'execution de sa promesse, […]
Lire la suite…- Responsabilité limitée·
- Acceptation·
- Promesse de vente·
- Intention·
- Ordre public·
- Atermoiement·
- Acte·
- Rétroactivité·
- Sociétés·
- Nullité
[…] parfaitement informé de la situation de M. Z…, de coopérer dans la mise en oeuvre du contrat et de réagir aux courriers adressés par l'assuré ou par son courtier, avant que le délai de prescription ne soit écoulé et en déduit que dès lors l'assureur est, en conséquence de cet atermoiement dolosif, privé de son droit d'invoquer la prescription ;
Lire la suite…- Assureur·
- Prescription biennale·
- Courtier·
- Atermoiement·
- Qualités·
- Citation·
- Compagnie d'assurances·
- Sinistre·
- Délai de prescription·
- Fins de non-recevoir
[…] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, devait, dès lors qu'elle n'accordait pas de nouvel atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Refus d'atermoiement·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Inexécution des engagements concordataires·
- Défaut de paiement·
- Pouvoir des juges·
- Résolution·
- Concordat·
- Bien personnel·
- Société anonyme·
- Liquidation des biens
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.298, Publié au bulletin
Constatant l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder un délai de payement, doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat.
Lire la suite…- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
- Inexécution des engagements concordataires·
- Formalité en fait observée·
- Omissions ou inexactitudes·
- Communication obligatoire·
- Décret du 20 juillet 1972
Commentaires
Pour autant, même non engageante, cette lettre est particulièrement importante et doit être rédigée avec soin car elle fixe le cadre de la vente et le calendrier des opérations : le prix et les conditions principales de la vente y ont notamment détaillés, mais également tous les points forts de la négociation afin d'éviter toute nouvelle discussion ou atermoiement du vendeur.
Lire la suite…C'était sans compter sur les hésitations des avocats, et des magistrats en charge d'examiner la régularité des déclarations d'appel, dont l'atermoiement peut néanmoins être compris face à ces changements successifs. […] C'était sans compter sur les hésitations des avocats, et des magistrats en charge d'examiner la régularité des déclarations d'appel, dont l'atermoiement peut néanmoins être compris face à ces changements successifs.Ainsi, la Cour d'appel de Paris, afin de clarifier définitivement le régime, a adressé une demande d'avis à la Cour de cassation sur l'application de cette nouvelle disposition, en demandant notamment si « la déclaration à laquelle est jointe une annexe comportant les
Lire la suite…Mais dans la mesure où les logements ont été déclarés impropres à l'habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et , compte-tenu de la pratique d'atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l'état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l'absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement sont apparues comme artificielles.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 355 du Code des douanes
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété. 2. Abrogé. 3. L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article 345 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Article 75 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
La résolution du concordat est prononcée : 1° En cas d'inexécution de ses engagements concordataires par le débiteur ; 2° En cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés, dans les conditions prévues à l'article 69, par les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège ; 3° Lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l'interdiction d'exercer une activité commerciale. En outre, le tribunal résout le concordat accordé à une personne morale lorsque les dirigeants contre lesquels a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale, assument de nouveau …
Lire la suite…Article R731-7 du Code de justice administrativeAbrogé
Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
Lire la suite…Article 171 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le droit à communication [*individuelle*] des documents, prévu aux articles 168, 169 et 170, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
Lire la suite…Article 205 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une contestation n'est pas vidée, le notaire clôt l'état de collocation pour les créances antérieures à celles contestées et délivre des bordereaux de collocation à ces créanciers. Il le peut même en ce qui concerne les créances postérieures à celles contestées, pourvu qu'il réserve une somme suffisante pour couvrir les créances contestées.
Lire la suite…Article 168 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret, d'obtenir communication : 1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés; 2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée. 3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas [*nomination*] ; 4° …
Lire la suite…Article 22 du Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.Abrogé
Toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent [*autorité*], dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la taxe [*délai*]. Le chef du centre régional statue sur les réclamations dans le délai de quatre mois suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le redevable, en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, …
Lire la suite…Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Lire la suite…Article D112-3 du Code monétaire et financier
I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : 1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ; 2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie …
Lire la suite…Article L427-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Sera punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les dispositions du présent titre. Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au présent titre.
Lire la suite…
Les préjudices moraux et matériels subis par cette population livrée à l'exclusion du fait d'une indifférence caractérisée et de l'atermoiement des pouvoirs publics et des gouvernements successifs à prendre des mesures appropriées constituent une intolérable fracture sociale et une injustice grave vis-à-vis de ces Français qui ont vécu le drame de l'expatriation et ont dû se replier sur le sol de la mère patrie. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre justice et considération aux Français rapatriés et spoliés d'outre-mer.
Lire la suite…