Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Par suite, pour etablir la ratification d'une convention d'atermoiement par un des creanciers qui ne l'a pas signee, les juges du fond peuvent, apres avoir souverainement retenu l'execution que cette convention a recue, admettre que, malgre l'absence de signature, il y a eu, de la part des parties, renonciation a subordonner l'efficacite de leur accord a l'accomplissement de cette formalite.

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  • Convention d'atermoiement·
  • Abandon des bénéfices et charges de toutes les instances·
  • Article 109 du code de commerce·
  • Concordat par abandon d'actif·
  • Poursuite d'une instance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Matiere commerciale·
  • Preuve testimoniale·
  • Admissibilité·
  • Faillite

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Rejet

En l'etat d'un contrat d'atermoiement consenti a un debiteur moyennant un cautionnement hypothecairement garanti, et alors que, au cours du delai d'atermoiement, le debiteur ayant ete place en etat de reglement judiciaire sur la demande d'un autre creancier, des poursuites en saisie immobiliere ont ete diligentees contre la caution par le creancier beneficiaire de cette garantie, la cour d'appel ne meconnait pas les termes de l'engagement de la caution en declarant que les stipulations de ce cautionnement ne subordonnaient pas sa validite a la condition que la caution beneficierait de l'integralite des delais octroyes, mais qu'elles envisageaient au contraire l'exigibilite immediate du reliquat de la dette pour le cas ou une seule mensualite ne serait pas payee par le debiteur ;

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  • Cautionnement·
  • Obligation·
  • Consorts·
  • Commandement·
  • Atermoiement·
  • Règlement judiciaire·
  • Établissement·
  • Banque·
  • Dette·
  • Délais

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-19.252, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que l'arrêt relève que M. C… n'a pas respecté ses échéances concordataires et n'a effectué aucune proposition sérieuse de règlement de ses dettes ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'octroyer un délai de paiement, devait, dès lors qu'elle n'accordait pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état la seconde branche, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

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  • Délai de paiement en atermoiement non obligé·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Non respect des échéances concordataires·
  • Résolution·
  • Concordat·
  • Liquidation des biens·
  • Branche·
  • Pourvoi·
  • Atermoiement·
  • Délai de paiement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1976, 74-12.927, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de payement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat.

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  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Inexécution des engagements concordataires·
  • Délai de payement·
  • Pouvoir des juges·
  • Résolution·
  • Concordat·
  • Atermoiement·
  • Délai de paiement·
  • Cour d'appel·
  • Pouvoir

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, 81-10.808, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'elle relève qu'un commerçant n'a pas respecté ses obligations concordataires et qu'elle n'accorde pas de nouvel atermoiement, une Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'accorder des délais de paiement, doit prononcer la résolution du concordat par application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967.

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  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Inexécution des engagements concordataires·
  • Délai de paiement·
  • Pouvoir des juges·
  • Résolution·
  • Concordat·
  • Liquidation des biens·
  • Créanciers·
  • Atermoiement·
  • Branche

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1979, 77-14.216, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté l'inexécution par un débiteur de ses obligations concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement prononcer la résolution du concordat.

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  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Inexécution des engagements concordataires·
  • Délai de payement·
  • Pouvoir des juges·
  • Résolution·
  • Concordat·
  • Débiteur·
  • Syndic·
  • Inexecution·
  • Atermoiement

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Rejet

[…] Ainsi, la loi du 19 decembre 1963 qui prevoit en son article 7 la nullite des promesses de vente non enregistrees dans les dix jours de leur acceptation n'est pas applicable aux promesses acceptees anterieurement a sa promulgation. en relevant que l'auteur d'une promesse de vente qui a fait preuve de sa volonte d'atermoiement en usant de " differents pretextes " pour ne pas deferer aux demandes de son contractant en vue de passer l'acte authentique, alors que pendant plusieurs annees il avait " toujours " confirme " son intention de passer la vente " n'avait aucun motif serieux a opposer a l'execution de sa promesse, […]

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  • Responsabilité limitée·
  • Acceptation·
  • Promesse de vente·
  • Intention·
  • Ordre public·
  • Atermoiement·
  • Acte·
  • Rétroactivité·
  • Sociétés·
  • Nullité

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-66.437, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] parfaitement informé de la situation de M. Z…, de coopérer dans la mise en oeuvre du contrat et de réagir aux courriers adressés par l'assuré ou par son courtier, avant que le délai de prescription ne soit écoulé et en déduit que dès lors l'assureur est, en conséquence de cet atermoiement dolosif, privé de son droit d'invoquer la prescription ;

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  • Assureur·
  • Prescription biennale·
  • Courtier·
  • Atermoiement·
  • Qualités·
  • Citation·
  • Compagnie d'assurances·
  • Sinistre·
  • Délai de prescription·
  • Fins de non-recevoir

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 87-11.348, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, devait, dès lors qu'elle n'accordait pas de nouvel atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

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  • Refus d'atermoiement·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Inexécution des engagements concordataires·
  • Défaut de paiement·
  • Pouvoir des juges·
  • Résolution·
  • Concordat·
  • Bien personnel·
  • Société anonyme·
  • Liquidation des biens

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.298, Publié au bulletin
Rejet

Constatant l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder un délai de payement, doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat.

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  • 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
  • Inexécution des engagements concordataires·
  • Formalité en fait observée·
  • Omissions ou inexactitudes·
  • Communication obligatoire·
  • Décret du 20 juillet 1972
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Commentaires


Donation : une grossière erreur payée chèrement.
Raymond Auteville · blogavocat · 28 juin 2009

L'imprudence et l'atermoiement des parents, et la négligence du rédacteur de l'acte de donation constituent des erreurs cumulées lourdes de conséquence Mots-clés: donation,

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Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Perspectives
M. Briane Jean · Questions parlementaires · 9 mars 1998

Les préjudices moraux et matériels subis par cette population livrée à l'exclusion du fait d'une indifférence caractérisée et de l'atermoiement des pouvoirs publics et des gouvernements successifs à prendre des mesures appropriées constituent une intolérable fracture sociale et une injustice grave vis-à-vis de ces Français qui ont vécu le drame de l'expatriation et ont dû se replier sur le sol de la mère patrie. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre justice et considération aux Français rapatriés et spoliés d'outre-mer.

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Les principales étapes de la reprise d'une société
www.arkara.law · 11 mai 2020

Pour autant, même non engageante, cette lettre est particulièrement importante et doit être rédigée avec soin car elle fixe le cadre de la vente et le calendrier des opérations : le prix et les conditions principales de la vente y ont notamment détaillés, mais également tous les points forts de la négociation afin d'éviter toute nouvelle discussion ou atermoiement du vendeur.

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Un établissement public peut être soumis à l’impôt (sociétés)
Pascal Jan · Droitpublic.net · 12 décembre 2012

« Après une période d'atermoiement de l'administration fiscale, il est désormais clairement établi que les ports de plaisance sont assujettis aux impôts commerciaux, quel que soit leur mode de gestion. [...]

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Procés en appel de Madame DEBAINE.
Laurent Epailly · blogavocat · 16 décembre 2008

On ne peut pas ne pas se dire que le radicalisme dont a fait preuve la maman est à mille lieux de l'atermoiement dont continue de faire preuve le papa.

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« Marchands de sommeil »
Lextenso · 19 novembre 2019

Pour répondre aux conclusions des demandeurs au pourvoi qui soutiennent avoir proposé une offre de logement dans l'ensemble d'habitation de la SCI, l'arrêt retient que les deux logements ont été déclarés impropres à l'habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et que, compte-tenu de la pratique d'atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l'état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l'absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement

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Quelques perspectives pour l'année 2020
www.nmcg.fr · 11 juin 2021

Ceci permettrait d'envisager rapidement un moyen contentieux de recouvrer les créances impayées, tout en laissant la porte ouverte à la négociation entre le créancier et son débiteur et sans atermoiement.

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Lois et règlements


Article 355 du Code des douanes

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété. 2. Abrogé. 3. L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article 345 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

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Cyrille Chatail, Jules Bellaiche, Cour de cassation, www.harving-avocats.com et Deloitte Société d'Avocats ont également commenté cette décision

Article 171 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Le droit à communication [*individuelle*] des documents, prévu aux articles 168, 169 et 170, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.

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Article 167 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret.

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Article R312-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Version du 1 janvier 2010 au 6 mai 2017

Faute par l'employeur ou par la personne relevant de l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles R. 312-4, R. 312-5, R. 312-7 et R. 312-8, l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier lorsque la demande incombe à l'intéressé.

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Article 205 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version depuis le 3 juin 1924 · En vigueur aujourd'hui

Si une contestation n'est pas vidée, le notaire clôt l'état de collocation pour les créances antérieures à celles contestées et délivre des bordereaux de collocation à ces créanciers. Il le peut même en ce qui concerne les créances postérieures à celles contestées, pourvu qu'il réserve une somme suffisante pour couvrir les créances contestées.

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Article 75 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

La résolution du concordat est prononcée : 1° En cas d'inexécution de ses engagements concordataires par le débiteur ; 2° En cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés, dans les conditions prévues à l'article 69, par les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège ; 3° Lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l'interdiction d'exercer une activité commerciale. En outre, le tribunal résout le concordat accordé à une personne morale lorsque les dirigeants contre lesquels a été prononcée la faillite …

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Article 22 du Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.Abrogé

Version du 1 janvier 1983 au 1 avril 1992

Toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétent [*autorité*], dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la taxe [*délai*]. Le chef du centre régional statue sur les réclamations dans le délai de quatre mois suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le redevable, en précisant le terme du délai …

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Article 168 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 21 janvier 1995 au 21 septembre 2000

Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret, d'obtenir communication : 1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés; 2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée. 3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les …

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Article 1 du Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 portant application des articles 3 et 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée par la loi n° 62-902 du 4 août 1962

Version depuis le 5 octobre 1962 · En vigueur aujourd'hui

Conformément aux dispositions de l'article 3 (2è alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, qui ne sont pas opposables aux locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du titre Ier de ladite loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, sous réserve : a) Qu'ils comportent au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle de bains ou salle de douches ou un cabinet de toilette avec eau courante, …

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Alors que leur rénovation s'avère cruciale et a déjà fait l'objet de nombreux atermoiements par le passé, la commande des 45 premières opérations de rénovation (sur un total de 55) qui devait avoir lieu en 2017 a été reportée. « Le report des commandes 2017 en 2018 résulte des mesures prises en gestion 2017 à la suite de l'annulation des crédits de paiements sur le programme 146 ». Ce report n'est pas immédiatement visible dans l'examen de l'exécution des crédits 2017 : les autorisations d'engagement ont été près du quadruple de la programmation initiale.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

· Par ailleurs, votre commission est convaincue de la nécessité de combler les retards accusés par les pouvoirs publics dans le déploiement du DMP et de ne pas répéter de tels atermoiements dans la mise en oeuvre de l'espace numérique de santé. À cet effet, elle a adopté des amendements tendant à rendre automatique la création de ces deux outils, indispensables pour la coordination des parcours de soins, pour tous les usagers du système de santé, tout en ménageant la possibilité pour les personnes concernées d'exercer leur droit d'opposition. Sommaire Page précédente | Page suivante

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Ces atermoiements ont généré un retard d'équipements préjudiciable aux forces (pour la collecte de renseignement) et aux finances publiques puisqu'en l'absence de programme national de drone MALE, la France a acheté « sur étagère » des drones américains REAPER (4 systèmes entre 2013 et 2016). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

La mise en place de huit circonscriptions aux élections européennes décidée en 2003 faisait suite à une longue série d'atermoiements. En 1993, M. Édouard Balladur, alors Premier ministre, avait évoqué cette réforme dans sa déclaration de politique générale prononcée à l'Assemblée nationale. L'hostilité de l'UDF le conduisit néanmoins à abandonner ce projet. Son successeur, M. Alain Juppé, chargea M. Michel Barnier, à l'époque ministre délégué aux Affaires européennes, d'une mission de réflexion sur cette question, qui recommanda de créer huit grandes circonscriptions territoriales.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

La mise en place de huit circonscriptions aux élections européennes décidée en 2003 faisait suite à une longue série d'atermoiements. En 1993, M. Édouard Balladur, alors Premier ministre, avait évoqué cette réforme dans sa déclaration de politique générale prononcée à l'Assemblée nationale. L'hostilité de l'UDF le conduisit néanmoins à abandonner ce projet. Son successeur, M. Alain Juppé, chargea M. Michel Barnier, à l'époque ministre délégué aux Affaires européennes, d'une mission de réflexion sur cette question, qui recommanda de créer huit grandes circonscriptions territoriales.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Par ailleurs, l'imperfection de la TSN proposée ne saurait servir de prétexte aux atermoiements et à l'inaction, ne rien faire étant ici la pire alternative. L'adoption du dispositif proposé ne doit donc pas être vue comme un aboutissement, mais plutôt comme un premier pas sur le chemin d'une fiscalité internationale plus juste et en adéquation avec les réalités économiques et les attentes des populations et des contribuables. ● Un rapprochement pourrait ainsi être fait, non sur le fond mais dans la logique d'action, avec la taxe sur les transactions financières (TTF).

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Par ailleurs, l'imperfection de la TSN proposée ne saurait servir de prétexte aux atermoiements et à l'inaction, ne rien faire étant ici la pire alternative. L'adoption du dispositif proposé ne doit donc pas être vue comme un aboutissement, mais plutôt comme un premier pas sur le chemin d'une fiscalité internationale plus juste et en adéquation avec les réalités économiques et les attentes des populations et des contribuables. ● Un rapprochement pourrait ainsi être fait, non sur le fond mais dans la logique d'action, avec la taxe sur les transactions financières (TTF).

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Toutefois, les atermoiements sur la date et les modalités du Brexit, qui se sont poursuivis jusqu'au début du mois d'avril, ont conduit à une difficulté de calendrier. Il est désormais certain que le Royaume-Uni sera toujours membre de l'Union à la date des prochaines élections européennes, à la fin du mois de mai. Ses représentants seront donc appelés à siéger, pour un temps, au cours de la prochaine mandature, jusqu'à ce que le retrait soit effectif.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Face à la déferlante que représente la vague épidémique Omicron, l'heure n'est pas aux atermoiements et aux tergiversations mais à la vaccination. À cette fin, le passe vaccinal constitue notre meilleure arme pour faire face à l'évolution du virus et pour limiter ses conséquences sur notre pays, parce que seule la vaccination protège des formes graves de la covid-19. En nouvelle lecture, le souci constant de votre rapporteur aura été de conforter l'efficacité sanitaire de ce nouvel outil tout en tenant compte des apports utiles proposés par le Sénat.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Dans ce contexte grave et alors que les personnels soignants ont besoin d'un soutien total, l'heure n'est plus aux atermoiements. Prétendre vaincre définitivement cette épidémie serait péremptoire en l'absence de certitude sur la mise au point prochaine d'un vaccin. Tout doit néanmoins être mis en œuvre, dans les prochains mois, sous le contrôle du Parlement comme cela a été le cas jusqu'à présent, pour améliorer rapidement la situation sanitaire, limiter le nombre de décès et sortir au plus vite du confinement.

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