Atteinte à l'action de la justice
Décisions
Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l'action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction (1).
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- Action civile·
- Recel de malfaiteurs·
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- Crime·
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- Code pénal
Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés..
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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées et atteinte à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
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- Recevabilité
[…] Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [B] [S] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre Mme [K] [O], visant des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi et atteinte à l'action de la justice.
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- Plainte
[…] Discrimination par abus d'autorité : refus d'un droit accord é par la loi", , à , infraction prévue et réprimée par art 432-7 du code pénal Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, , à , infraction prévue et réprimée par 432-1 du code pénal Atteinte à l'action de la justice, , à , infraction prévue et réprimée par 434-11, 121-7 du code pénal DENONCIATION CALOMNIEUSE, , à , infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal C D
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- Recel·
- Infraction·
- Citation directe·
- Tribunal correctionnel·
- Trésor·
- Amende civile·
- Abus d'autorité·
- Consignation·
- Dénonciation calomnieuse
[…] La requête concerne l'équité de la procédure pénale menée à l'encontre de la requérante qui siégeait au moment des faits comme juge à la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »). Par un arrêt définitif du 22 juin 2015, rendu en appel par la formation de cinq juges de la Haute Cour, elle a été condamnée à une peine de quatre ans de prison ferme pour atteinte à l'action de la justice. […]
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- Particulier·
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- Vie privée·
- Technique·
- Formation
Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire
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- Atteinte à l'action de justice·
- Vente à perte·
- Sociétés·
- Altération·
- Rapport·
- Partie civile·
- Faux·
- Plan·
- Expertise
[…] Attendu que David X… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 25 juin 1996, par des propos de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction, outragé Richard Y…, magistrat au tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions ;
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- Expression injurieuse ou diffamatoire proférée publiquement·
- Outrage à magistrat·
- Délit·
- Magistrat·
- Conférence·
- Article de presse·
- Qualification·
- Propos·
- Citation
[…] M. X…, dans ses plaintes déposées les 14 mai et 18 juin 2008, dénonçait les mêmes faits qualifiés d'atteinte à la liberté individuelle, en l'espèce une détention de plus de huit jours par une violation de la sûreté individuelle, […] que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive ; […] faux témoignage, atteinte à l'action de la justice, […]
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- Partie civile·
- Faux·
- Juge d'instruction·
- Action publique·
- Dépositaire·
- Autorité publique
Cour d'appel de Pau, 17 avril 2008, 07/00700
[…] Et sur l'action civile : […] P… Jean, Expert, a été entendu après avoir prêté serment « d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience » ; […] et M me Isabelle Y… du chef d'atteinte involontaire à la vie de Mariusz C…,
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- Atteinte à l'action de justice·
- Homicide et blessures involontaires·
- Responsabilité pénale·
- Caravane·
- Incendie·
- Partie civile·
- Domicile·
- Installation·
- Appareil de chauffage
Commentaires
Paradoxalement, le tribunal semble justifier cela en rappelant que, dans le code pénal, l'article 434-3 ne figure pas parmi les atteintes aux personnes mais « dans le livre IV du code pénal consacré aux crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, au niveau du titre troisième consacré aux atteintes à l'autorité de l'État [et] plus précisément au chapitre IV portant sur les atteintes à l'action de la justice » ( « L'objet de la protection du législateur, révélé par les intitulés de la division du code pénal dont sont issus les articles 434-1 et 434-3 est l'action de la justice, plus précisément la saisine de la justice, […]
Lire la suite…Tout aussi inquiétant, ces dispositions portent gravement atteinte à l'action de la justice et à l'impératif de recherche de la vérité dans une procédure judiciaire, puisque les magistrats eux-mêmes seront passibles de telles sanctions s'ils enquêtent sur des dysfonctionnements liés aux activités des services de renseignement. […]
Lire la suite…Tout aussi inquiétant, ces dispositions portent gravement atteinte à l'action de la justice et à l'impératif de recherche de la vérité dans une procédure judiciaire, puisque les magistrats eux-mêmes seront passibles de telles sanctions s'ils enquêtent sur des dysfonctionnements liés aux activités des services de renseignement. […]
Lire la suite…Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. La Cour de cassation rappelle la méthodologie à suivre pour contrôler l'existence ou non d'une atteinte à cette liberté fondamentale. […]
Lire la suite…Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. La Cour de cassation rappelle la méthodologie à suivre pour contrôler l'existence ou non d'une atteinte à cette liberté fondamentale. […]
Lire la suite…[…] En principe, le licenciement d'un salarié notifié en représailles de son action en justice devant le Conseil de prud'hommes est nul puisqu'il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'agir en justice (article L. 1235-3-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice (Cass. […] .
Lire la suite…La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice.
Lire la suite…[…] Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique. Si elle ne l'a pas c'est son représentant légal qui devra agir en justice. Au cours de l'instruction, les conditions d'admission de la constitution de partie civile sont moins strictes : il suffit que les circonstances laissent penser que le préjudice allégué est possible et qu'il y a une relation directe de ce préjudice avec l'infraction. […] Par contre l'exercice de l'action civile est admise lorsque l'infraction porte atteinte à l'intérêt général et cause aussi un préjudice à un particulier.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 434-25 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Lire la suite…Article 7 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Lire la suite…Article 8 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui
Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information
Lire la suite…Article L1134-4 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lire la suite…Article L227-9-1 du Code de commerce
Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en
Lire la suite…Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Lire la suite…Article 434-3 du Code pénal
Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L1144-3 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lire la suite…Article L1143-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
Lire la suite…Documents parlementaires
Examinées sous l'angle judiciaire, les actions les plus contraignantes menées par le COMCYBER sont également susceptibles de revêtir les qualifications pénales d'atteinte à l'intimité de la vie privée, d'atteinte au secret des correspondances, […] avec la certitude qu'ils ne seront pas inquiétés par la justice pénale tant que leur action sera conforme aux principes du droit international des conflits armés ainsi qu'aux principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité inhérents à toute action étatique coercitive. [...] Saisi du projet de loi, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, […]
Lire la suite…[…] diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1-67, 222-22 à 222-33-1 [...] Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, […]
Lire la suite…[…] diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1-67, 222-22 à 222-33-1 [...] Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le coeur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, […]
Lire la suite…[…] harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, […] 222-22 à 222-33-1 [...] Cet amendement, proposé par des praticiens du droit, vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, […]
Lire la suite…[…] de l'action publique (décès de l'auteur, […] faute de pouvoir les isoler des autres cas d'extinction de l'action publique. [...] . - L'action publique des crimes se prescrit par Art. 7. - L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. a été commise. [...] L'action publique des crimes mentionnés aux articles L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible. 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible. . [...] de l'autorité de sa fonction atteinte […]
Lire la suite…A ces décisions, s'ajoute une recommandation adoptée en 2000, du Conseil de l'Union Européenne sur le « Rôle du Ministère public dans le système de justice pénale ». Celle-ci définit le Ministère public comme une « autorité chargée de veiller, […] d'une part, des droits des individus, et d'autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale ». [...] L'objectif est de définir les orientations générales pour la conduite de l'action publique. […] telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, […]
Lire la suite…Porter atteinte à leur intégrité, c'est s'attaquer à l'intégrité de notre humanité. […] Il est nécessaire que l'action publique, comme celle des victimes puissent se déclencher à tout moment. […] Notre devoir en tant que législateur, notre honneur en tant civilisation, est de n'avoir aucune tolérance pour ceux qui s'en sont rendus coupables. [...] L'imprescriptibilité leur permettrait ainsi de ne pas faire face à un déni de justice lorsqu'à un moment, elles auront su trouver le courage de s'élever contre leurs bourreaux. […]
Lire la suite…. – Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre I er du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. » [...] Le présent amendement est de nature rédactionnelle : il propose d'alléger la rédaction de l'article L. 611-1 du code de justice administrative pour n'en conserver que les dispositions relatives à l'adaptation du contradictoire dans la procédure contentieuse à l'occasion de laquelle est invoquée la protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…L. 211-21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. » [...] Ce devoir de vigilance se matérialise par l'obligation de réaliser un plan de vigilance permettant d'identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l'environnement mais aussi envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, […] Cet amendement permet de lever cette incertitude et de garantir l'accès à la justice des victimes d'atteintes graves. […]
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l'actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. […] reste inséparable des autres libertés humaines. [...] Si la loi n° 714-2015 du 24 juin 2015 assouplit les procédures d'expulsions de même que l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, […] Il est urgent de légiférer pour éviter de voir apparaitre des « justices privées » qui « régleraient » directement les questions de squat que notre droit en vigueur ne parvient pas à faire dans des délais raisonnables. […]
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. — SANCTION DE FAUX TÉMOIGNAGES (AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS) Le délit de faux témoignage est une atteinte à l'action de la justice en ce qu'il y a eu un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.
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