Atteinte à l'action de la justice

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 03-80.524, Publié au bulletin
Rejet

Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l'action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction (1).

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  • Entrave à la saisine de la justice·
  • Atteinte à l'action de la justice·
  • Atteinte à l'action en justice·
  • Action civile·
  • Recel de malfaiteurs·
  • Recevabilité·
  • Recel·
  • Crime·
  • Délit·
  • Code pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-84.448, Publié au bulletin
Rejet

Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés..

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  • Entraves à la justice·
  • Action civile·
  • Modification de l'État des lieux d'un crime·
  • Obstacles à la manifestation de la vérité·
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  • Crime·
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  • Pierre·
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  • Cour d'assises

CEDH, BUCUCI c. ROUMANIE, 30 janvier 2024, 55382/20

[…] La requête concerne des allégations de provocation policière en raison de la condamnation pénale du requérant pour des faits de faux et d'atteinte à l'action de la justice. […]

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    Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, n° 19-82.406

    […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées et atteinte à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

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    • Violence·
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    Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2022, n° 22-83.194

    […] Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [B] [S] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre Mme [K] [O], visant des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi et atteinte à l'action de la justice.

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    • Tribunal judiciaire·
    • Juge d'instruction·
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    • Cour de cassation·
    • Avocat général·
    • Doyen·
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    • Plainte

    Cour d'appel de Toulouse, 16 août 2006, n° 05/01336
    Confirmation

    […] Discrimination par abus d'autorité : refus d'un droit accord é par la loi", , à , infraction prévue et réprimée par art 432-7 du code pénal Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, , à , infraction prévue et réprimée par 432-1 du code pénal Atteinte à l'action de la justice, , à , infraction prévue et réprimée par 434-11, 121-7 du code pénal DENONCIATION CALOMNIEUSE, , à , infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal C D

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    • Code pénal·
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    • Trésor·
    • Amende civile·
    • Abus d'autorité·
    • Consignation·
    • Dénonciation calomnieuse

    CEDH, BARBĂLATĂ c. ROUMANIE, 12 septembre 2019, 56558/16

    […] La requête concerne l'équité de la procédure pénale menée à l'encontre de la requérante qui siégeait au moment des faits comme juge à la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »). Par un arrêt définitif du 22 juin 2015, rendu en appel par la formation de cinq juges de la Haute Cour, elle a été condamnée à une peine de quatre ans de prison ferme pour atteinte à l'action de la justice. […]

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    • Juge·
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    • Vie privée·
    • Technique·
    • Formation

    Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 07-84.366, Publié au bulletin
    Rejet

    Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire

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    • Entrave à l'exercice de la justice·
    • Atteinte à l'action de justice·
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    • Sociétés·
    • Altération·
    • Rapport·
    • Partie civile·
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    • Expertise

    Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-84.886, Publié au bulletin
    Rejet

    […] Attendu que David X… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 25 juin 1996, par des propos de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction, outragé Richard Y…, magistrat au tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions ;

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    • Atteinte à l'action de justice·
    • Expression injurieuse ou diffamatoire proférée publiquement·
    • Outrage à magistrat·
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    • Magistrat·
    • Conférence·
    • Article de presse·
    • Qualification·
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    • Citation

    Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 10-88.079, Inédit
    Rejet

    […] M. X…, dans ses plaintes déposées les 14 mai et 18 juin 2008, dénonçait les mêmes faits qualifiés d'atteinte à la liberté individuelle, en l'espèce une détention de plus de huit jours par une violation de la sûreté individuelle, […] que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive ; […] faux témoignage, atteinte à l'action de la justice, […]

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    • Liberté individuelle·
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    • Partie civile·
    • Faux·
    • Juge d'instruction·
    • Action publique·
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    • Autorité publique
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    Commentaires


    Audition de témoin — ses obligations
    www.cabinetaci.com · 16 avril 2022

    . — SANCTION DE FAUX TÉMOIGNAGES (AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS) Le délit de faux témoignage est une atteinte à l'action de la justice en ce qu'il y a eu un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.

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    Procès Barbarin, article 434-3 et interprétation stricte de la loi pénale
    Par henri De Beauregard · Dalloz · 26 novembre 2019

    Les entraves à la saisine de la justice
    www.cabinetaci.com · 15 mai 2021

    Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d'un chapitre sur les atteintes à l'action de la justice, à côté des entraves à l'exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. […] ;lit d'entrave autosaisie

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    Licenciement d'un salarié qui agit en justice, votre Avocat à Paris vous informe
    www.baudin-avocat.fr · 22 décembre 2020

    […] En principe, le licenciement d'un salarié notifié en représailles de son action en justice devant le Conseil de prud'hommes est nul puisqu'il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'agir en justice (article L. 1235-3-1 du Code du travail). […]

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    LIBERTÉ D’ACTION : Le licenciement postérieur à une action en justice du salarié n’est pas nécessairement nul
    www.robinnabet.fr · 3 janvier 2021

    La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice (Cass. […] Soc., 4 novembre 2020, n°19-12.367).

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    Licenciement et action en justice du salarié : cas de nullité.
    Village Justice · 5 janvier 2021

    La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice.

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    Cabinet d'avocats spécialisés en droit pénal à Paris
    www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

    […] Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique. Si elle ne l'a pas c'est son représentant légal qui devra agir en justice. Au cours de l'instruction, les conditions d'admission de la constitution de partie civile sont moins strictes : il suffit que les circonstances laissent penser que le préjudice allégué est possible et qu'il y a une relation directe de ce préjudice avec l'infraction. […] Par contre l'exercice de l'action civile est admise lorsque l'infraction porte atteinte à l'intérêt général et cause aussi un préjudice à un particulier.

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    Copropriété - Règlement De Copropriété - Commerces Résidents. Pornographie. Nuisances. Lutte Et Prévention
    M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 19 septembre 2006

    Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains commerces très particuliers (sex-shops, peep shows, […] racolage dans les parties communes de l'immeuble, etc.). Il souhaiterait qu'il lui indique les possibilités de recours lorsque le règlement de copropriété ne prévoit pas cette atteinte à leur tranquillité. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le copropriétaire qui subit des nuisances causées par une activité exercée par un autre copropriétaire dispose de l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage. […] Pour obtenir réparation du préjudice qui lui est causé, […]

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    Lois et règlements


    Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

    Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

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    Article 434-15-2 du Code pénal
    Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq …

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    Article 7 du Code de procédure pénale
    Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

    ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

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    Article 2-3 du Code de procédure pénale
    Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

    Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.

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    Article 434-35 du Code pénal
    Version depuis le 1 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application …

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    Article 434-41 du Code pénal
    Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

    Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles …

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