Atteinte à l'action de la justice

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 03-80.524, Publié au bulletin
Rejet

Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l'action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-84.448, Publié au bulletin
Rejet

Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés..

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, n° 19-82.406

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées et atteinte à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2022, n° 22-83.194

[…] Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [B] [S] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre Mme [K] [O], visant des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi et atteinte à l'action de la justice.

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Cour d'appel de Toulouse, 16 août 2006, n° 05/01336
Confirmation

[…] Discrimination par abus d'autorité : refus d'un droit accord é par la loi", , à , infraction prévue et réprimée par art 432-7 du code pénal Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, , à , infraction prévue et réprimée par 432-1 du code pénal Atteinte à l'action de la justice, , à , infraction prévue et réprimée par 434-11, 121-7 du code pénal DENONCIATION CALOMNIEUSE, , à , infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal C D

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CEDH, BARBĂLATĂ c. ROUMANIE, 12 septembre 2019, 56558/16

[…] La requête concerne l'équité de la procédure pénale menée à l'encontre de la requérante qui siégeait au moment des faits comme juge à la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »). Par un arrêt définitif du 22 juin 2015, rendu en appel par la formation de cinq juges de la Haute Cour, elle a été condamnée à une peine de quatre ans de prison ferme pour atteinte à l'action de la justice. […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 07-84.366, Publié au bulletin
Rejet

Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire

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  • Entrave à l'exercice de la justice·
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  • Vente à perte·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-84.886, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que David X… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 25 juin 1996, par des propos de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction, outragé Richard Y…, magistrat au tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions ;

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  • Atteinte à l'action de justice·
  • Expression injurieuse ou diffamatoire proférée publiquement·
  • Outrage à magistrat·
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  • Magistrat·
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  • Article de presse·
  • Qualification·
  • Propos·
  • Citation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 10-88.079, Inédit
Rejet

[…] M. X…, dans ses plaintes déposées les 14 mai et 18 juin 2008, dénonçait les mêmes faits qualifiés d'atteinte à la liberté individuelle, en l'espèce une détention de plus de huit jours par une violation de la sûreté individuelle, […] que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive ; […] faux témoignage, atteinte à l'action de la justice, […]

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Cour d'appel de Pau, 17 avril 2008, 07/00700
Infirmation partielle

[…] Et sur l'action civile : […] P… Jean, Expert, a été entendu après avoir prêté serment « d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience » ; […] et M me Isabelle Y… du chef d'atteinte involontaire à la vie de Mariusz C…,

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Commentaires


Audition de témoin — ses obligations
www.cabinetaci.com · 16 avril 2022

. — SANCTION DE FAUX TÉMOIGNAGES (AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS) Le délit de faux témoignage est une atteinte à l'action de la justice en ce qu'il y a eu un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.

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Procès Barbarin, article 434-3 et interprétation stricte de la loi pénale
Par henri De Beauregard · Dalloz · 26 novembre 2019

Paradoxalement, le tribunal semble justifier cela en rappelant que, dans le code pénal, l'article 434-3 ne figure pas parmi les atteintes aux personnes mais « dans le livre IV du code pénal consacré aux crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, au niveau du titre troisième consacré aux atteintes à l'autorité de l'État [et] plus précisément au chapitre IV portant sur les atteintes à l'action de la justice » ( « L'objet de la protection du législateur, révélé par les intitulés de la division du code pénal dont sont issus les articles 434-1 et 434-3 est l'action de la justice, plus précisément la saisine de la justice, […]

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Création de délits inutiles, répression accrue sur des catégories ciblées, fichage et surveillance généralisés
Albert Caston · blogavocat · 19 mai 2010

Tout aussi inquiétant, ces dispositions portent gravement atteinte à l'action de la justice et à l'impératif de recherche de la vérité dans une procédure judiciaire, puisque les magistrats eux-mêmes seront passibles de telles sanctions s'ils enquêtent sur des dysfonctionnements liés aux activités des services de renseignement. […]

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Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de LOPPSI 2
Albert Caston · blogavocat · 10 septembre 2010

Tout aussi inquiétant, ces dispositions portent gravement atteinte à l'action de la justice et à l'impératif de recherche de la vérité dans une procédure judiciaire, puisque les magistrats eux-mêmes seront passibles de telles sanctions s'ils enquêtent sur des dysfonctionnements liés aux activités des services de renseignement. […]

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Licenciement et action en justice du salarié : l’atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice n’est pas toujours présumée
Karine Le Petitcorps · Actualités du Droit · 17 novembre 2020

Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. La Cour de cassation rappelle la méthodologie à suivre pour contrôler l'existence ou non d'une atteinte à cette liberté fondamentale. […]

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Licenciement et action en justice du salarié : l’atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice n’est pas toujours présumée
Karine Le Petitcorps · Actualités du Droit · 17 novembre 2020

Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. La Cour de cassation rappelle la méthodologie à suivre pour contrôler l'existence ou non d'une atteinte à cette liberté fondamentale. […]

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Licenciement d'un salarié qui agit en justice, votre Avocat à Paris vous informe
www.baudin-avocat.fr · 22 décembre 2020

[…] En principe, le licenciement d'un salarié notifié en représailles de son action en justice devant le Conseil de prud'hommes est nul puisqu'il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'agir en justice (article L. 1235-3-1 du Code du travail). […]

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LIBERTÉ D’ACTION : Le licenciement postérieur à une action en justice du salarié n’est pas nécessairement nul
www.robinnabet.fr · 3 janvier 2021

La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice (Cass. […] .

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Licenciement et action en justice du salarié : cas de nullité.
Robin Nabet, Avocat. · Village Justice · 5 janvier 2021

La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice.

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Cabinet d'avocats spécialisés en droit pénal à Paris
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

[…] Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique. Si elle ne l'a pas c'est son représentant légal qui devra agir en justice. Au cours de l'instruction, les conditions d'admission de la constitution de partie civile sont moins strictes : il suffit que les circonstances laissent penser que le préjudice allégué est possible et qu'il y a une relation directe de ce préjudice avec l'infraction. […] Par contre l'exercice de l'action civile est admise lorsque l'infraction porte atteinte à l'intérêt général et cause aussi un préjudice à un particulier.

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Lois et règlements


Article 434-25 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Dalloz, C. L., Roseline Letteron, Le Moniteur, Jérôme Turquey, Enseignant., Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Roseline Letteron et 113 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Cyrille Chatail, Revue Générale du Droit, Laura Pignatel, Caroline Lacroix et 146 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1134-4 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

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Dalloz, www.christophenoel.com, LégiSocial, Sandrine, Frédéric Chhum, Avocat Et Claire Chardès, Droits sociaux fondamentaux, dsf.hypotheses.org et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L227-9-1 du Code de commerce

Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en

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Guillaume Carteret, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, Lexis Veille, www.hervecausse.info, www.kpratique.fr, juridiconline.com et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Tribunal des conflits, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, V. B. et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-3 du Code pénal

Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Par benoît Le Dévédec, Lexis Veille, Par henri De Beauregard et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1144-3 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

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Dalloz, LégiSocial, Aurélie Arnaud, Avocat., Droits sociaux fondamentaux, dsf.hypotheses.org, Le Cabinet Monkam Solicitors, Procescial Avocat et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1143-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, AdDen Avocats, Audrey Uzel, Avocat., leparticulier.lefigaro.fr, Carole Sportes Et Valérie Ravit, Zineb Naciri-bennani, Avocat. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Examinées sous l'angle judiciaire, les actions les plus contraignantes menées par le COMCYBER sont également susceptibles de revêtir les qualifications pénales d'atteinte à l'intimité de la vie privée, d'atteinte au secret des correspondances, […] avec la certitude qu'ils ne seront pas inquiétés par la justice pénale tant que leur action sera conforme aux principes du droit international des conflits armés ainsi qu'aux principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité inhérents à toute action étatique coercitive. [...] Saisi du projet de loi, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, […]

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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1-67, 222-22 à 222-33-1 [...] Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, […]

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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1-67, 222-22 à 222-33-1 [...] Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le coeur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, […]

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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, […] 222-22 à 222-33-1 [...] Cet amendement, proposé par des praticiens du droit, vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

[…] de l'action publique (décès de l'auteur, […] faute de pouvoir les isoler des autres cas d'extinction de l'action publique. [...] . - L'action publique des crimes se prescrit par Art. 7. - L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. a été commise. [...] L'action publique des crimes mentionnés aux articles L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible. 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible. . [...] de l'autorité de sa fonction atteinte […]

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Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

A ces décisions, s'ajoute une recommandation adoptée en 2000, du Conseil de l'Union Européenne sur le « Rôle du Ministère public dans le système de justice pénale ». Celle-ci définit le Ministère public comme une « autorité chargée de veiller, […] d'une part, des droits des individus, et d'autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale ». [...] L'objectif est de définir les orientations générales pour la conduite de l'action publique. […] telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Porter atteinte à leur intégrité, c'est s'attaquer à l'intégrité de notre humanité. […] Il est nécessaire que l'action publique, comme celle des victimes puissent se déclencher à tout moment. […] Notre devoir en tant que législateur, notre honneur en tant civilisation, est de n'avoir aucune tolérance pour ceux qui s'en sont rendus coupables. [...] L'imprescriptibilité leur permettrait ainsi de ne pas faire face à un déni de justice lorsqu'à un moment, elles auront su trouver le courage de s'élever contre leurs bourreaux. […]

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Sur l'article 25 bis a, renuméroté article 41
Article 41 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. – Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre I er du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. » [...] Le présent amendement est de nature rédactionnelle : il propose d'alléger la rédaction de l'article L. 611-1 du code de justice administrative pour n'en conserver que les dispositions relatives à l'adaptation du contradictoire dans la procédure contentieuse à l'occasion de laquelle est invoquée la protection du secret des affaires. […]

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Sur l'article 71 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

L. 211-21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. » [...] Ce devoir de vigilance se matérialise par l'obligation de réaliser un plan de vigilance permettant d'identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l'environnement mais aussi envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, […] Cet amendement permet de lever cette incertitude et de garantir l'accès à la justice des victimes d'atteintes graves. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l'actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. […] reste inséparable des autres libertés humaines. [...] Si la loi n° 714-2015 du 24 juin 2015 assouplit les procédures d'expulsions de même que l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, […] Il est urgent de légiférer pour éviter de voir apparaitre des « justices privées » qui « régleraient » directement les questions de squat que notre droit en vigueur ne parvient pas à faire dans des délais raisonnables. […]

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