Atteinte à l'action de la justice
Décisions
Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l'action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction (1).
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Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés..
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[…] La requête concerne des allégations de provocation policière en raison de la condamnation pénale du requérant pour des faits de faux et d'atteinte à l'action de la justice. […]
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Découvrir un exemple[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées et atteinte à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
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[…] Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [B] [S] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre Mme [K] [O], visant des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi et atteinte à l'action de la justice.
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[…] Discrimination par abus d'autorité : refus d'un droit accord é par la loi", , à , infraction prévue et réprimée par art 432-7 du code pénal Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, , à , infraction prévue et réprimée par 432-1 du code pénal Atteinte à l'action de la justice, , à , infraction prévue et réprimée par 434-11, 121-7 du code pénal DENONCIATION CALOMNIEUSE, , à , infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal C D
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[…] La requête concerne l'équité de la procédure pénale menée à l'encontre de la requérante qui siégeait au moment des faits comme juge à la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »). Par un arrêt définitif du 22 juin 2015, rendu en appel par la formation de cinq juges de la Haute Cour, elle a été condamnée à une peine de quatre ans de prison ferme pour atteinte à l'action de la justice. […]
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Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire
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[…] Attendu que David X… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 25 juin 1996, par des propos de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction, outragé Richard Y…, magistrat au tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions ;
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 10-88.079, Inédit
[…] M. X…, dans ses plaintes déposées les 14 mai et 18 juin 2008, dénonçait les mêmes faits qualifiés d'atteinte à la liberté individuelle, en l'espèce une détention de plus de huit jours par une violation de la sûreté individuelle, […] que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive ; […] faux témoignage, atteinte à l'action de la justice, […]
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Commentaires
Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d'un chapitre sur les atteintes à l'action de la justice, à côté des entraves à l'exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. […] ;lit d'entrave autosaisie
Lire la suite…[…] En principe, le licenciement d'un salarié notifié en représailles de son action en justice devant le Conseil de prud'hommes est nul puisqu'il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'agir en justice (article L. 1235-3-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice (Cass. […] Soc., 4 novembre 2020, n°19-12.367).
Lire la suite…La Cour de cassation vient de préciser de manière claire que la concomitance d'une action en justice et d'un licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté d'agir en justice.
Lire la suite…[…] Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique. Si elle ne l'a pas c'est son représentant légal qui devra agir en justice. Au cours de l'instruction, les conditions d'admission de la constitution de partie civile sont moins strictes : il suffit que les circonstances laissent penser que le préjudice allégué est possible et qu'il y a une relation directe de ce préjudice avec l'infraction. […] Par contre l'exercice de l'action civile est admise lorsque l'infraction porte atteinte à l'intérêt général et cause aussi un préjudice à un particulier.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains commerces très particuliers (sex-shops, peep shows, […] racolage dans les parties communes de l'immeuble, etc.). Il souhaiterait qu'il lui indique les possibilités de recours lorsque le règlement de copropriété ne prévoit pas cette atteinte à leur tranquillité. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le copropriétaire qui subit des nuisances causées par une activité exercée par un autre copropriétaire dispose de l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage. […] Pour obtenir réparation du préjudice qui lui est causé, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 434-25 du Code pénal
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Lire la suite…Article 434-15-2 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq …
Lire la suite…Article 7 du Code de procédure pénale
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Lire la suite…Article 2-3 du Code de procédure pénale
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
Lire la suite…Article 434-35 du Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application …
Lire la suite…Article 2225 du Code civil
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Lire la suite…Article 227-25 du Code pénal
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 921 du Code civil
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lire la suite…Article 434-41 du Code pénal
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles …
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. — SANCTION DE FAUX TÉMOIGNAGES (AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS) Le délit de faux témoignage est une atteinte à l'action de la justice en ce qu'il y a eu un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.
Lire la suite…