Atteinte à l'action de la justice
Décisions
Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l'action civile née du délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction (1).
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Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés..
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[…] La requête concerne des allégations de provocation policière en raison de la condamnation pénale du requérant pour des faits de faux et d'atteinte à l'action de la justice. […]
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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées et atteinte à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
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[…] Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [B] [S] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre Mme [K] [O], visant des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi et atteinte à l'action de la justice.
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[…] Discrimination par abus d'autorité : refus d'un droit accord é par la loi", , à , infraction prévue et réprimée par art 432-7 du code pénal Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, , à , infraction prévue et réprimée par 432-1 du code pénal Atteinte à l'action de la justice, , à , infraction prévue et réprimée par 434-11, 121-7 du code pénal DENONCIATION CALOMNIEUSE, , à , infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal C D
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[…] La requête concerne l'équité de la procédure pénale menée à l'encontre de la requérante qui siégeait au moment des faits comme juge à la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »). Par un arrêt définitif du 22 juin 2015, rendu en appel par la formation de cinq juges de la Haute Cour, elle a été condamnée à une peine de quatre ans de prison ferme pour atteinte à l'action de la justice. […]
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Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire
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[…] Attendu que David X… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 25 juin 1996, par des propos de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction, outragé Richard Y…, magistrat au tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions ;
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Cour d'appel de Pau, 17 avril 2008, 07/00700
[…] Et sur l'action civile : […] P… Jean, Expert, a été entendu après avoir prêté serment « d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience » ; […] et M me Isabelle Y… du chef d'atteinte involontaire à la vie de Mariusz C…,
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Commentaires
Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d'un chapitre sur les atteintes à l'action de la justice, à côté des entraves à l'exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. […] ;lit d'entrave autosaisie
Lire la suite…Ces dispositions, qui paraissent subordonner l'indemnisation à l'impossibilité d'une restitution, ne précisent pas devant quel juge une éventuelle action en restitution doit être portée. […] Les tribunaux judiciaires se reconnaissent unanimement compétents – implicitement ou en écartant des exceptions d'incompétence i – pour connaître d'actions indemnitaires de propriétaires dont le bien a été déclaré sans maître par l'autorité administrative et aliéné i ainsi que d'actions en restitution i . […] Enfin, si le dossier dont vous êtes saisis ne porte que sur une action indemnitaire, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains commerces très particuliers (sex-shops, peep shows, […] racolage dans les parties communes de l'immeuble, etc.). Il souhaiterait qu'il lui indique les possibilités de recours lorsque le règlement de copropriété ne prévoit pas cette atteinte à leur tranquillité. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le copropriétaire qui subit des nuisances causées par une activité exercée par un autre copropriétaire dispose de l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage. […] Pour obtenir réparation du préjudice qui lui est causé, […]
Lire la suite…Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature d'actions en justice entreprises par certaines associations. […] Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les associations ont ainsi qualité pour agir, dans les limites de leur objet social, dès lors qu'elles démontrent qu'une atteinte a été portée à leurs intérêts propres ou aux intérêts collectifs de leurs membres. […] En matière administrative, si leur action n'est soumise à aucune autorisation préalable, les associations doivent justifier que l'acte attaqué porte atteinte aux intérêts collectifs dont elles ont la charge en vertu de leurs statuts. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les commentaires de plus en plus souvent critiques et même désobligeants, […] paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou de son indépendance. 2° S'il estime devoir donner plus de vigueur à son action de défense des magistrats dont il n'ignore pas que, s'ils admettent bien volontiers que les critiques que leurs jugements suscitent sont une confirmation de la vitalité de notre démocratie fondée sur le […] La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré en effet, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit d'ester en justice n'est reconnu que pour autant que la personne qui l'exerce fait état d'une qualité et d'un intérêt justifiant son action, étant entendu que pour les personnes morales, […] les associations agréées de consommateurs peuvent se constituer partie civile relativement à des faits de corruption, dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, aucune infraction ayant porté une atteinte directe ou indirecte à cet intérêt n'étant exclue des prévisions de l'article L. 421-1 du code de la consommation. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit d'ester en justice n'est reconnu que pour autant que la personne qui l'exerce fait état d'une qualité et d'un intérêt justifiant son action, étant entendu que pour les personnes morales, […] les associations agréées de consommateurs peuvent se constituer partie civile relativement à des faits de corruption, dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, aucune infraction ayant porté une atteinte directe ou indirecte à cet intérêt n'étant exclue des prévisions de l'article L. 421-1 du code de la consommation. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]
Lire la suite…Mme Chantal Bourragué interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Abdelkhader Bouziane. Il était poursuivi pour « provocation non suivie d'effet à commettre une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui » en raison de ses déclarations dans un mensuel lyonnais qui laissaient entendre que « battre sa femme est autorisé par le Coran ». […] Le garde des sceaux, […] la protection des victimes de violences au sein du couple étant une priorité gouvernementale, un guide d'action publique a été diffusé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en septembre 2004 afin d'accroître l'efficacité des réponses pénales apportées à ce type de faits.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 434-25 du Code pénal
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lire la suite…Article R222-13 du Code de justice administrative
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, […] 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, […]
Lire la suite…Article 7 du Code de procédure pénale
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Lire la suite…Article 117 du Code de procédure civile
Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Lire la suite…Article 921 du Code civil
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lire la suite…Article L227-9-1 du Code de commerce
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en
Lire la suite…Article 6 du Code de procédure pénale
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Lire la suite…Article 2225 du Code civil
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Lire la suite…Article 2-3 du Code de procédure pénale
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
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. — SANCTION DE FAUX TÉMOIGNAGES (AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS) Le délit de faux témoignage est une atteinte à l'action de la justice en ce qu'il y a eu un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.
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