Atteinte à l'autorité de l'état

Décisions


Cour d'appel de Bastia, du 27 mars 2002, 2002/00113
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] S.A. et de l'autorité préfectorale. […] Par lettre du 03 Août 1994, le préfet de Haute-Corse avait admis que la MSA, « pour tenir compte des spécificités corses » avait retenu l'équivalence en question, le représentant de l'Etat ajoutant : « actuellement, ce système et cette équivalence sont toujours en vigueur ». […]

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Forêt·
  • Agriculture·
  • Bovin·
  • Système·
  • Corse·
  • Éleveur·
  • Dérogatoire·
  • Abus d'autorité·
  • Assujettissement

Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2003, 2002-00307

Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Deuterium·
  • Radium·
  • Nationalité française·
  • Ministère public·
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  • Pierre·
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  • Appel

Cour d'appel de Riom, du 26 août 2003, 03/00244
Cour de cassation : Rejet

Doivent être analysées comme outrages par paroles, gestes ou menaces à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, les paroles proférées à l'encontre d'un agent de l'autorité publique en fonction des circonstances de l'espèce et du contexte où elles ont été proférées, et non comme menaces réitérées de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique, […] par jugement contradictoire, a déclaré X… Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, […]

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Mine·
  • Route·
  • Dépositaire·
  • Menaces·
  • Autorité publique·
  • Véhicule·
  • Carte grise·
  • Permis de conduire·
  • Mort

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, n° 17-81.975
Cassation

[…] sous réserve des adaptations prévues par le titre premier relatif aux « dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est applicable en Nouvelle-Calédonie puisqu'il est inséré dans le livre IV : qu'il importe peu que les autorités de Nouvelle-Calédonie soient désormais compétentes pour fixer les règles relatives à la commande publique en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que l'article 432-14 du code pénal, […] administrateur ou agent de l'Etat, […]

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Prise illégale·
  • Marchés publics·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Candidat·
  • Délit·
  • Commande publique·
  • Accès·
  • Complicité·
  • Délibération

Cour d'appel de Riom, CT0028, du 14 juin 2006

[…] EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé Nicolas des faits d'OUTRAGE PUBLIC AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, le 19/08/2005, à AURILLAC (15), […] Attendu qu'il importe peu que le prévenu se soit mépris sur le sens qu'il voulait donner à son geste et qui a consisté à brûler en toute connaissance de cause le drapeau de la FRANCE qui pavoisait la mairie d'AURILLAC à l'occasion festival ECLAT organisé et réglementé par les autorités publiques ; qu'il indiffère qu'en agissant ainsi il ait cru

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Drapeau·
  • Emblème·
  • Casier judiciaire·
  • Gouvernement·
  • Ministère public·
  • Ville·
  • Peine d'amende·
  • Autorité publique·
  • Fonctionnaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, n° 17-81.975
Cassation

[…] sous réserve des adaptations prévues par le titre premier relatif aux « dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est applicable en Nouvelle-Calédonie puisqu'il est inséré dans le livre IV : qu'il importe peu que les autorités de Nouvelle-Calédonie soient désormais compétentes pour fixer les règles relatives à la commande publique en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que l'article 432-14 du code pénal, […] administrateur ou agent de l'Etat, […]

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
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  • Marchés publics·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Candidat·
  • Délit·
  • Commande publique·
  • Complicité·
  • Accès·
  • Intérêt

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-85.104, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne saurait constituer une entrave au sens de l'article 431-1 du code pénal ;

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Atteinte à la paix publique·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Conseil municipal·
  • Entrave·
  • Tract·
  • Collectivités territoriales·
  • Complicité·
  • Violation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-85.076, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; […]

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Usurpation de fonctions·
  • Éléments constitutifs·
  • Fonction publique·
  • Confusion·
  • Usurpation·
  • Délit·
  • Huissier·
  • Police·
  • Collaborateur

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-80.081, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application de l'article 21-2 du code de procédure pénale en donnant l'ordre à des policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas rendre compte à l'officier de police judiciaire compétent d'un délit commis sur le territoire de la commune, peu important que l'interpellation de la personne mise en cause pour ce délit ait eu lieu dans une commune voisine […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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  • Abus d'autorité dirigé contre l'administration·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Echec à l'exécution de la loi·
  • Applications diverses·
  • Maire·
  • Police municipale·
  • Arrestation·
  • Échec·
  • Ordre·
  • Commune

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 13-82.193, Publié au bulletin
Rejet

[…] que M. X… a en outre avancé que les contrats ayant été contrôlés et validés par le Haut Commissaire de l'époque s'il s'avérait que ces conventions n'avaient pas de base légale, la responsabilité en incombait aux fonctionnaires de l'Etat ; que cet argument ne saurait être accueilli, […] il révèle cependant à l'instar de ce dernier, la volonté de s'affranchir des contraintes du contrôle des autorités étatiques en recourant à une apparente régularité des contrats ; […] ont été recrutés en réalité pour des conseillers du territoire qui ne pouvaient pas prétendre à l'attribution de collaborateurs, ou à des présidents de commission qui avaient atteint les limites de leur enveloppe budgétaire ; […]

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  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Détournement de fonds publics ou privés·
  • Manquement au devoir de probité·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Gouvernement·
  • Détournement de fond·
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Lois et règlements


Article 413-13 du Code pénal

Version depuis le 3 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a causé une atteinte à

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Alexis Deprau, Docteur En Droit., Conseil Constitutionnel, www.cabinetaci.com et Albert Caston ont également commenté cette décision

Article 434-3 du Code pénal

Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Par benoît Le Dévédec, Lexis Veille, Par henri De Beauregard et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L464-1 du Code de commerce

Version depuis le 28 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, […] à l'entreprise plaignante. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. […]

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Toussaint-david Gaëlle, Richard Sandrine, Simon François-luc et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-25 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Dalloz, C. L., Roseline Letteron, Le Moniteur, Jérôme Turquey, Enseignant., Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 433-5 du Code pénal

Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est

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Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Matthieu Bertozzo, Sabrina Lavric, Lexis Veille, Caroline Lacroix, Roseline Letteron et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 42-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version depuis le 27 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations

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Conclusions du rapporteur public, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu et Itinéraires Avocats ont également commenté cette décision

Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales

Version du 26 août 2021 au 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, Le Ministre De L’intérieur, De L’outre-m et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 432-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Sabrina Lavric, BOFIP, Defawe Philippe, www.revuedlf.com, Morgan Reynaud, Juriste. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-26 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; […] 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

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Aude Dorange, Par audrey Darsonville, Lexis Veille, Lexbase, Le Petit Juriste, S. L., www.lemondedudroit.fr et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, Laurent Fabius, Eric Delacour, Docteur En Droit et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

Ainsi, les autorités de l'État d'origine exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans l'exécution du service, et dans les cas où l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité ou aux biens de cet État, ou lorsqu'elle porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'État d'origine. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Impacts sur les services déconcentrés de l'Etat 54 [...] Cet état de fait porte donc atteinte au pluralisme de la vie politique et rend nécessaire la facilitation du financement bancaire des partis politiques et des candidats. [...] Dès lors, ces réticences peuvent porter atteinte au pluralisme de la vie politique. [...] L'administration fiscale en informe le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. - en l'absence de mise en conformité, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Conseil d'Etat. Si le Conseil d'Etat statuant au contentieux constate cette absence, il met fin au mandat du représentant au Parlement européen.

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Ils occupent une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions et toute atteinte à leur encontre constitue également une atteinte au pacte républicain. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit. Mais le phénomène ne s'arrête pas là ; il frappe aussi durement nos forces de l'ordre qui sont également confrontées, dans l'exercice de leurs missions, […] d'attaques, d'intimidations, d'outrages, d'injures et de calomnies de toutes sortes. [...] Tous ces faits sont inadmissibles et constituent des atteintes inacceptables à l'autorité de l'État et à l'Etat de droit. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

[…] [...] de l'autorité de sa fonction atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en 8 10 19 6 7 réunion atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 3 2 8 10 4 ans par un ascendant atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par une personne 7 2 7 6 3 en état d'ivresse manifeste atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par une personne 1 2 1 agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans par 2 une personne ayant autorité […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Les Etats membres de l'Union peuvent porter atteinte aux libertés économiques fondamentales inscrites dans les traités afin de garantir l'effectivité de la liberté d'information et le pluralisme des médias (1). […] La dissolution de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ne nécessitera donc aucune mesure de reclassement. [...] Actuellement, les sanctions prises par cette autorité en matière de régulation d'activités postales et de régulation des communications électronique peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

L'article 7 impose aux opérateurs de services essentiels de déclarer leurs incidents de sécurité à l' autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Il permet par ailleurs, en tant que de besoin, à l'autorité compétente de rendre publiques les informations ainsi recueillies et de les communiquer aux autorités d'autres États membres concernés par l'incident. […] éviter les incidents de nature à porter atteinte à la sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information et en réduire l'impact. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

L'article 7 impose aux opérateurs de services essentiels de déclarer leurs incidents de sécurité à l' autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Il permet par ailleurs, en tant que de besoin, à l'autorité compétente de rendre publiques les informations ainsi recueillies et de les communiquer aux autorités d'autres États membres concernés par l'incident. […] éviter les incidents de nature à porter atteinte à la sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information et en réduire l'impact. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (1)

[…] en vertu du principe « aut dedere aut judicare », l'État requis doit, conformément à sa propre loi et sur dénonciation des faits par l'État requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu. [...] Ainsi, […] De même, l'extradition peut être refusée si l'infraction a été commise en dehors du territoire de l'État requérant et si la législation de l'État requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire. [...] L'article 21 dispose ainsi que la présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant des conventions internationales auxquelles les États contractants sont parties. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

L'autorité administrative dispose ainsi désormais de moyens juridiques étendus, […] Pour l'ensemble de ces raisons, il constitue une alternative plus favorable à la mesure de présentation de droit commun et n'a donc pas à être autorisé par l'autorité judiciaire. [...] Il a estimé que ces dispositions ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée au regard de l'existence de nombreuses garanties : 9 - l'existence d'une autorisation du Premier ministre délivrée sur demande écrite et motivée d'un ministre, […] dotée en outre de prérogatives de contrôle ; - l'existence d'une voie de recours spéciale devant le Conseil d'Etat, […]

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Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

. – Afin d'optimiser l'exploitation d'une concession hydroélectrique et de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, […] par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative ayant octroyé la concession. [...] Dans ce cas, […] pour le cas échéant s'y opposer par refus motivé. [...] L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut acceptation. « Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » [...] Or, […]

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