Atteinte à l'autorité de l'état
Décisions
[…] S.A. et de l'autorité préfectorale. […] Par lettre du 03 Août 1994, le préfet de Haute-Corse avait admis que la MSA, « pour tenir compte des spécificités corses » avait retenu l'équivalence en question, le représentant de l'Etat ajoutant : « actuellement, ce système et cette équivalence sont toujours en vigueur ». […]
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- Forêt·
- Agriculture·
- Bovin·
- Système·
- Corse·
- Éleveur·
- Dérogatoire·
- Abus d'autorité·
- Assujettissement
Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt
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- Deuterium·
- Radium·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Substitut général·
- Tribunal correctionnel·
- Pierre·
- Comptable·
- Appel
Doivent être analysées comme outrages par paroles, gestes ou menaces à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, les paroles proférées à l'encontre d'un agent de l'autorité publique en fonction des circonstances de l'espèce et du contexte où elles ont été proférées, et non comme menaces réitérées de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique, […] par jugement contradictoire, a déclaré X… Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, […]
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- Mine·
- Route·
- Dépositaire·
- Menaces·
- Autorité publique·
- Véhicule·
- Carte grise·
- Permis de conduire·
- Mort
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Découvrir un exemple[…] sous réserve des adaptations prévues par le titre premier relatif aux « dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est applicable en Nouvelle-Calédonie puisqu'il est inséré dans le livre IV : qu'il importe peu que les autorités de Nouvelle-Calédonie soient désormais compétentes pour fixer les règles relatives à la commande publique en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que l'article 432-14 du code pénal, […] administrateur ou agent de l'Etat, […]
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- Prise illégale·
- Marchés publics·
- Nouvelle-calédonie·
- Candidat·
- Délit·
- Commande publique·
- Accès·
- Complicité·
- Délibération
[…] EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé Nicolas des faits d'OUTRAGE PUBLIC AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, le 19/08/2005, à AURILLAC (15), […] Attendu qu'il importe peu que le prévenu se soit mépris sur le sens qu'il voulait donner à son geste et qui a consisté à brûler en toute connaissance de cause le drapeau de la FRANCE qui pavoisait la mairie d'AURILLAC à l'occasion festival ECLAT organisé et réglementé par les autorités publiques ; qu'il indiffère qu'en agissant ainsi il ait cru
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- Drapeau·
- Emblème·
- Casier judiciaire·
- Gouvernement·
- Ministère public·
- Ville·
- Peine d'amende·
- Autorité publique·
- Fonctionnaire
[…] sous réserve des adaptations prévues par le titre premier relatif aux « dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est applicable en Nouvelle-Calédonie puisqu'il est inséré dans le livre IV : qu'il importe peu que les autorités de Nouvelle-Calédonie soient désormais compétentes pour fixer les règles relatives à la commande publique en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que l'article 432-14 du code pénal, […] administrateur ou agent de l'Etat, […]
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- Prise illégale·
- Marchés publics·
- Nouvelle-calédonie·
- Candidat·
- Délit·
- Commande publique·
- Complicité·
- Accès·
- Intérêt
[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne saurait constituer une entrave au sens de l'article 431-1 du code pénal ;
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- Atteinte à la paix publique·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Conseil municipal·
- Entrave·
- Tract·
- Collectivités territoriales·
- Complicité·
- Violation
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; […]
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- Usurpation de fonctions·
- Éléments constitutifs·
- Fonction publique·
- Confusion·
- Usurpation·
- Délit·
- Huissier·
- Police·
- Collaborateur
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application de l'article 21-2 du code de procédure pénale en donnant l'ordre à des policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas rendre compte à l'officier de police judiciaire compétent d'un délit commis sur le territoire de la commune, peu important que l'interpellation de la personne mise en cause pour ce délit ait eu lieu dans une commune voisine […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Echec à l'exécution de la loi·
- Applications diverses·
- Maire·
- Police municipale·
- Arrestation·
- Échec·
- Ordre·
- Commune
Cour d'appel d'Orléans, 30 juin 2008, 07/00804
La loi pénale réprime les atteintes au respect et à la dignité des dépositaires de l'autorité publique pour que ne soit pas entravée leur action, mais, d'interprétation stricte, elle n'a pas pour objet d'étendre la répression à des propos, […] à un lycéen qui les interrogeait et ont répondu plus tard à une fonctionnaire de ce service, dans le cadre d'un dialogue initié par celle-ci, qui protestait contre leur opinion, qu'elles "n'étaients pas dupes et que rien n'avait changé dans l'état d'esprit de la police politique" […] coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 04 / 04 / 2006, à BLOIS 41, NATINF 007886, […]
Lire la suite…- Personne dépositaire de l'autorité publique·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Police·
- Juif·
- Fonctionnaire·
- Politique·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Service de renseignements·
- Demandes civiles
Commentaires
Lois et règlements
Article 432-1 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 432-4 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 434-25 du Code pénal
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lire la suite…Article L464-1 du Code de commerce
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, […] à l'entreprise plaignante. Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. […]
Lire la suite…Article 433-3 du Code pénal
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté
Lire la suite…Article 227-26 du Code pénal
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; […] 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. […] III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, en Polynésie
Lire la suite…Article 42-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations
Lire la suite…Article 413-13 du Code pénal
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a causé une atteinte à
Lire la suite…Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent
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Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat […] Et aussi, Droit pénal de la presse (Délits d'atteinte à l'autorité de l'É
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