Atteinte à l'autorité de l'état

[…] S.A. et de l'autorité préfectorale. […] Par lettre du 03 Août 1994, le préfet de Haute-Corse avait admis que la MSA, « pour tenir compte des spécificités corses » avait retenu l'équivalence en question, le représentant de l'Etat ajoutant : « actuellement, ce système et cette équivalence sont toujours en vigueur ». […]

Doivent être analysées comme outrages par paroles, gestes ou menaces à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, les paroles proférées à l'encontre d'un agent de l'autorité publique en fonction des circonstances de l'espèce et du contexte où elles ont été proférées, et non comme menaces réitérées de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique, […] par jugement contradictoire, a déclaré X… Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, […]

Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt

[…] EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé Nicolas des faits d'OUTRAGE PUBLIC AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, le 19/08/2005, à AURILLAC (15), […] Attendu qu'il importe peu que le prévenu se soit mépris sur le sens qu'il voulait donner à son geste et qui a consisté à brûler en toute connaissance de cause le drapeau de la FRANCE qui pavoisait la mairie d'AURILLAC à l'occasion festival ECLAT organisé et réglementé par les autorités publiques ; qu'il indiffère qu'en agissant ainsi il ait cru

[…] 2. Le procureur de la République a reçu une plainte intitulée « problèmes de procédure au sein du Service départemental d'incendie et de secours des Bouches du Rhône » (SDIS 13) faisant état, notamment, de faits liés aux conditions de construction, de fonctionnement et de rachat du Centre de formation, de ressources et d'expertise ([1]).

[…] CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

[…] le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M. B…, ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée n'est pas désignée dans la poursuite, – ne l'est davantage l'acte décisionnel favorable escompté de la part de cette autorité ; […] qui avaient une activité d'intelligence économique, ont été saisis des documents concernant des « propositions commerciales » pour des missions de renseignements, dont le bénéficiaire final était la société Direction des constructions Navales Internationale (DCNI) à capitaux d'Etat, […]

[…] sous réserve des adaptations prévues par le titre premier relatif aux « dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est applicable en Nouvelle-Calédonie puisqu'il est inséré dans le livre IV : qu'il importe peu que les autorités de Nouvelle-Calédonie soient désormais compétentes pour fixer les règles relatives à la commande publique en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; […] exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, […]

[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; […]