Atteinte à l'autorité de l'état

Décisions


Cour d'appel de Bastia, du 27 mars 2002, 2002/00113
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] S.A. et de l'autorité préfectorale. […] Par lettre du 03 Août 1994, le préfet de Haute-Corse avait admis que la MSA, « pour tenir compte des spécificités corses » avait retenu l'équivalence en question, le représentant de l'Etat ajoutant : « actuellement, ce système et cette équivalence sont toujours en vigueur ». […]

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Cour d'appel de Riom, du 26 août 2003, 03/00244
Cour de cassation : Rejet

Doivent être analysées comme outrages par paroles, gestes ou menaces à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions, les paroles proférées à l'encontre d'un agent de l'autorité publique en fonction des circonstances de l'espèce et du contexte où elles ont été proférées, et non comme menaces réitérées de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique, […] par jugement contradictoire, a déclaré X… Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, […]

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Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2003, 2002-00307

Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt

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Cour d'appel de Riom, CT0028, du 14 juin 2006

[…] EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé Nicolas des faits d'OUTRAGE PUBLIC AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, le 19/08/2005, à AURILLAC (15), […] Attendu qu'il importe peu que le prévenu se soit mépris sur le sens qu'il voulait donner à son geste et qui a consisté à brûler en toute connaissance de cause le drapeau de la FRANCE qui pavoisait la mairie d'AURILLAC à l'occasion festival ECLAT organisé et réglementé par les autorités publiques ; qu'il indiffère qu'en agissant ainsi il ait cru

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2024, 22-84.611, Publié au bulletin
Cassation

[…] 2. Le procureur de la République a reçu une plainte intitulée « problèmes de procédure au sein du Service départemental d'incendie et de secours des Bouches du Rhône » (SDIS 13) faisant état, notamment, de faits liés aux conditions de construction, de fonctionnement et de rachat du Centre de formation, de ressources et d'expertise ([1]).

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2016, 15-82.417, Publié au bulletin
Cassation

[…] CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-83.724, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M. B…, ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée n'est pas désignée dans la poursuite, – ne l'est davantage l'acte décisionnel favorable escompté de la part de cette autorité ; […] qui avaient une activité d'intelligence économique, ont été saisis des documents concernant des « propositions commerciales » pour des missions de renseignements, dont le bénéficiaire final était la société Direction des constructions Navales Internationale (DCNI) à capitaux d'Etat, […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81.975, Publié au bulletin
Cassation

[…] sous réserve des adaptations prévues par le titre premier relatif aux « dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 432-14 du code pénal qui incrimine les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est applicable en Nouvelle-Calédonie puisqu'il est inséré dans le livre IV : qu'il importe peu que les autorités de Nouvelle-Calédonie soient désormais compétentes pour fixer les règles relatives à la commande publique en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; […] exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-85.076, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-80.081, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application de l'article 21-2 du code de procédure pénale en donnant l'ordre à des policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas rendre compte à l'officier de police judiciaire compétent d'un délit commis sur le territoire de la commune, peu important que l'interpellation de la personne mise en cause pour ce délit ait eu lieu dans une commune voisine […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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Commentaires


www.cabinetaci.com · 1er décembre 2019

Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat […] Et aussi, Droit pénal de la presse (Délits d'atteinte à l'autorité de l'É

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Lois et règlements


Article 434-25 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Article 432-4 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Article 434-3 du Code pénal
Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

[…] de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, […] d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Article 433-5 du Code pénal
Version depuis le 23 mars 2024 · En vigueur aujourd'hui

[…] dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans

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Article 225-4-1 du Code pénal
Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; […] L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes

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Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité

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Article L163-1 du Code de l'environnement
Version depuis le 25 octobre 2023 · En vigueur aujourd'hui

d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

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Article L464-1 du Code de commerce
Version depuis le 28 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de la concurrence peut, […] prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, […] Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. […]

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Article 413-13 du Code pénal
Version depuis le 3 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a causé une atteinte à

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