Atteinte a la confiance publique

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 19-84.547, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le rapport de M me Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y… M… et de M me W… F…, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des recherches et enquêtes douanières, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M me Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M me Coste-Floret, greffier de chambre,

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  • Atteinte à la confiance publique·
  • Appréhension matérielle des documents·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-83.080, Publié au bulletin
Rejet

[…] telle qu'elle est prévue pour le sceau de l'Etat, avec l'inscription, sur le pourtour " ministère de la Justice ", qui donne à cet ensemble l'apparence d'une marque de l'autorité publique. […] d'autre part, qu'en l'absence d'annulation expresse de la première convocation par la seconde, qui ne visait pas les mêmes faits, l'arrêt attaqué – qui a estimé nécessaire de préciser quels étaient les faits exactement visés par les poursuites – ne pouvait écarter les moyens de nullité de la saisine de la juridiction de jugement et de l'atteinte portée aux droits de la défense faute d'une information claire sur les faits poursuivis, sans violer les articles préliminaire, 385, […]

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  • Atteinte à la confiance publique·
  • Falsification des marques de l'autorité·
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  • Faux·
  • Autorité publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-83.081, Publié au bulletin
Rejet

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Philippe,

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  • Atteinte à la confiance publique·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2020, 19-83.390, Publié au bulletin
Cassation

[…] 4. Toutefois, le 27 novembre 2014, après une intervention des syndicats, le profil de poste correspondant à cette fonction été diffusé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale en vue d'un recrutement.

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  • Atteinte à la confiance publique·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Manquement au devoir de probité·
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  • Prise illégale·
  • Maire·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-83.089, Publié au bulletin
Rejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

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  • Atteinte à la confiance publique·
  • Défaut d'agrément pour leur mise sur le marché·
  • Mise sur le marché des produits incriminés·
  • Falsification des marques de l'autorité·
  • Usage frauduleux d'une estampille·
  • Produits d'origine animale·
  • Fraudes et falsifications·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2021, 20-86.992, Inédit

[…] 7. En effet, l'allongement de la durée maximum de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est proportionné à la gravité des infractions révélant des manquements à l'exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral que les textes sanctionnent.

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  • Inéligibilité·
  • Peine complémentaire·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
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  • Fonction publique·
  • Système électoral·
  • Responsabilité publique

Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 octobre 2010
Infirmation

[…] Le faux est une atteinte à la confiance publique qui dans le cas présent consiste en la falsification d'un imprimé qui a une valeur juridique, dès lors qu'il a pour objet et donc pour effet de prouver un droit.

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  • Permis de conduire·
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Tribunal administratif de Melun, 15 février 2013, n° 1006390
Annulation

[…] mai 2007 et juin 2009, et à l'existence d'une procédure pour détention et usage de faux documents administratifs et défaut de permis de conduire ; que le requérant a persisté dans son attitude de violation des règles en matière de conduite automobile alors qu'il avait été avisé de l'absence de valeur de son permis de conduire étranger ; que le fait d'user d'un faux document porte atteinte à la confiance publique ;

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Cour d'appel de Nancy, 27 janvier 2015, n° 13/02190
Infirmation

[…] Il fait d'abord valoir que la violation des dispositions impératives des articles 1596 du code civil et de l'article 13 du décret du 20 juillet 1964 porte atteinte à l'ordre public en ce que de telles violations méconnaissent les règles de la profession de notaire et portent atteinte à la confiance publique. La nullité encourue étant dès lors de nature absolue, il demande à la cour de constater qu'il a un intérêt à agir en nullité de la vente et de faire droit à cette demande.

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  • Notaire·
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  • Livre foncier·
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Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2014, n° 1105609
Rejet

[…] — elle est entachée de détournement de pouvoir, en ce qu'elle est intervenue dans le but de satisfaire les intérêts de l'Etat et non l'intérêt général ; — elle méconnaît le principe d'impartialité, l'Etat étant à la fois pétitionnaire via EDF-EN, instructeur des demandes de permis de construire par la direction départementale des territoires et autorité d'attribution du permis par le préfet ; — elle est entachée de faits constitutifs d'infractions pénales, comme le délit d'initié, la prise illégale d'intérêts, la corruption passive, l'atteinte à la confiance publique et le favoritisme ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2011, présenté par le préfet de l'Ardèche, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet fait valoir que :

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Commentaires


Le ministère du travail dévoile son plan de contrôle du recours à l’activité partielle
www.de-pardieu.com · 14 mai 2020

Si la fraude était caractérisée, l'entreprise et son responsable pourraient encourir les sanctions suivantes : délit d'atteinte à la confiance publique : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (150 000 € pour la personne morale) ; délit de travail dissimulé : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (225 000 € pour la personne morale) ; exclusion des marchés publics ; exclusion pour une pé […] riode maximale de cinq ans à l'accès à certaines aides publiques, dont l'aide au titre de l'activité partielle ;

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"Citoyen, aie confiance …" " Print
www.lagazettedescommunes.com

[…] Des crimes et délits qui, selon le gouvernement, portent tous atteinte à la confiance publique. […]

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"Citoyen, aie confiance …"
www.lagazettedescommunes.com · 28 juin 2017

[…] Des crimes et délits qui, selon le gouvernement, portent tous atteinte à la confiance publique. […]

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Conseil des ministres du 14 juin 2017. Rétablissement de la confiance da
www.vie-publique.fr · 14 juin 2017

[…] La vie publique a aujourd'hui besoin d'un « choc de confiance ». Les premières lois du quinquennat apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique. […] à la confiance publique ;

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Moralisation de la vie politique: une loi anti népotisme interdisant les emplois familiaux
Thierry Vallat · 8 mai 2017

D'autres dispositions que cette interdiction d'emplois familiaux seront prévues pour lutter contre les conflits d'intérêt avec l'impossibilité d'exercer une profession de conseil (avocat par exemple) pendant un mandat parlementaire, ainsi que la soumission de toutes les indemnités parlementaires à l'impôt et un casier judiciaire B2 vierge de toute condamnation Emmanuel Macron souhaite que son projet de loi sur la moralisation de la vie publique soit sur le bureau de l'Assemblée dès que celle-ci prendra ses fonctions, le 27 juin […] Mise à jour du 15 juin 2017 Le projet de loi rebaptisé "pour la confiance dans l'action publique" a été présenté par le Garde des sceaux François Bayrou en Conseil des ministres le 14 juin 2017.

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Brève réflexion sur les peines complémentaires et accessoires
Le Petit Juriste · 1er juillet 2017

[…] L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique propose d'instaurer un article 131-26-2 dans le Code pénal, […] des infractions en matière fiscale, des infractions en matière de délits d'initiés, des infractions en matière de financement des partis politiques et des manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique » [5]. […]

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Presse et Information
Curia · CJUE · 29 novembre 2012

[…] entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque d'atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique de l'Union et de la Grèce. […] Ainsi, la divulgation des informations contenues dans ce document porterait atteinte à la confiance publique relative à la conduite effective de la politique économique de l'Union et de la Grèce. 1 Décision 2004/258/CE de la BCE, du 4 mars 2004, relative à l'accès du public aux documents de la BCE (JO L 80,

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Vote de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Thierry Vallat · 3 février 2017

[…] « 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; « 2° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ; « 2° bis (nouveau) Les délits traduisant une atteinte […] à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ; « 3° Les délits de corruption et trafic d'influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; « 4° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

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Nicolas Sarkozy condamné dans l’affaire des écoutes : « Ce jugement conforte le Parquet national financier »
sosconso.blog.lemonde.fr · 1er mars 2021

Le tribunal considère que ces dé […] ;lits portent « gravement atteinte à la confiance publique en instillant dans l'opinion publique l'idée selon laquelle les procédures devant la Cour de cassation (…) peuvent faire l'objet d'arrangements occultes destinés à satisfaire des intérêts privés. […] Un tel comportement ne peut que nuire gravement à la légitime confiance que chaque citoyen est en droit d'accorder à la justice ». […] Dans son jugement, le tribunal conclut que l'ancien magistrat « s'est non seulement affranchi de façon persistante de ses obligations déontologiques, mais [qu']il a aussi trahi la confiance des ses collègues de la Cour de cassation » en se mettant « au service d'intérêts privés ».

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Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *
Par sébastien De La Touanne · Dalloz · 14 avril 2021

Certaines motivations des réquisitions orales ou des jugements critiqués sont, en effet, ponctuées d'expressions telles que : « mépris du bien commun », « devoir d'exemplarité qui s'attache à ses fonctions », « atteinte au pacte démocratique », « ces délits ont porté gravement atteinte à la confiance publique », « manquement aux devoirs de sa charge », « faire prévaloir son intérêt personnel sur l'intérêt commun », « dépositaire de mandats électifs, les obligeant à un comportement exemplaire », « délit de nature à jeter le discrédit sur une profession », « magistrat dont la mission est de […]

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Lois et règlements


Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Cyrille Chatail, Revue Générale du Droit, Laura Pignatel, Caroline Lacroix et 147 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.

 Lire la suite…
Dalloz, Clara Le Stum, Aude Dorange, Chloé Liévaux, Lexis Veille, Roseline Letteron, S. L. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Version depuis le 22 juin 2004 · En vigueur aujourd'hui

I, II, III : Paragraphes modificateurs. IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les …

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Version depuis le 5 janvier 2008 · En vigueur aujourd'hui

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.

 Lire la suite…
Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, Lexbase, Lettre du Numérique, Myriam Benarroche, Avocat., Lettre des Réseaux, www.droit-technologie.org et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 314-4 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

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EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, www.avocat-meilhac.com, www.justifit.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision

Article 706-14 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du

 Lire la suite…
Actualités du Droit, juridiconline.com, www.revuedlf.com, Céline Cabaud, Avocate., Gauthier Lecocq, Avocat., Thierry Vallat, Michel Benezra, Avocat. et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 442-1 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes …

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Fiscalonline, Par vincent Nioré, BOFIP, Le Moniteur, Arnaud Soton, Avocat., Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 408 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1978 au 1 mars 1994

Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public

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B. H., mafr.fr, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, Jean-marc Moulin, Nicolas Rontchevsky et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 314-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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Bénédicte Rallu, www.avocat-meilhac.com, www.cabinet-zenou.fr, Albert Caston, Patrice Giroud et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 446-1 du Code pénal

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale

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Ronit Antebi, Avocat. et Albert Caston ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

L'accomplissement de ces missions par les personnels de la communauté éducative définie à l'article L. 111-3 s'appuie sur la nécessaire confiance de la société dans la capacité de l'institution à prendre en charge l'éducation des plus jeunes. […] par la politique publique qu'il conduit en matière éducative, aux attentes des citoyens, elle reste intimement liée aux comportements de l'ensemble des membres de la communauté éducative. [...] Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l'administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d'atteintes au droit au respect de leur vie privée, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en cours

- n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ; - n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; […] - De l'article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui crée un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. [...] conséquences de l'article 28 de la loi n° 2021-1729 précitée du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui ouvre aux centres de gestion la possibilité de remplir la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

A l'exception des crimes, retenus en raison de leur caractère de gravité, et des faits de faux, retenus en raison de l'atteinte qu'ils portent, par leur objet, à la confiance publique, les autres infractions retenues concernent les atteintes à la probité dans une acception large, en cohérence avec la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

TIERS DE CONFIANCE ______________________________________________________ 14 ARTICLE 2 : L'AUTORITE PARENTALE ______________________________________ 19 [...] La disposition entrera en le 1er jour du neuvième mois suivant la publication de la loi. [...] En outre, il est proposé de modifier l'article L. 2112-4 du code de la santé publique afin de remplacer des normes minimales d'activité et de personnel par le respect d'objectifs socles de 87 santé publique pour passer d'une logique de moyens à une logique de service rendu à la population en santé publique (passage d'un pilotage par l'activité à un pilotage par objectifs). [...] La présente mesure modifie les articles L. 2111-1, L. 2112-2, L. 2112-4, L. 2112-7 du code de la santé publique.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

[…] la santé publique permettant l'accès aux données détenues par le tiers de confiance n'est pas avérée. À titre d'exemple, […] la CNIL se déclare en outre favorable à la suppression de la disposition en tant qu'elle « ne porte pas atteinte au principe de non réidentification ». [...] L4131-2 5 Code de la santé publique L4131-2-1 [nouveau] 5 Code de la santé publique L4421-1 5 Code de la santé publique L4421-1-3 5 Code de la santé publique L4431-1 5 Code de la santé publique L4431-6-1 [nouveau] 7 Code de la santé publique […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

[…] la santé publique permettant l'accès aux données détenues par le tiers de confiance n'est pas avérée. À titre d'exemple, […] la CNIL se déclare en outre favorable à la suppression de la disposition en tant qu'elle « ne porte pas atteinte au principe de non réidentification ». [...] L4131-2 5 Code de la santé publique L4131-2-1 [nouveau] 5 Code de la santé publique L4421-1 5 Code de la santé publique L4421-1-3 5 Code de la santé publique L4431-1 5 Code de la santé publique L4431-6-1 [nouveau] 7 Code de la santé publique […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...] Dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement s'est attaché à traiter le premier cas, […] Manquer volontairement à ses obligations fiscales et sociales sape en effet les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité. [...] La fraude porte atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...] Dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement s'est attaché à traiter le premier cas, […] Manquer volontairement à ses obligations fiscales et sociales sape en effet les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité. [...] La fraude porte atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, […]

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Sur l'article 25 bis, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Il constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l'action publique. L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ? Elle doit s'appuyer sur des méthodes scientifiques. [...] Mieux évaluer, c'est mieux agir : une évaluation de politique publique de qualité est la garantie d'une action publique à la fois plus légitime et plus efficace. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

[…] ainsi que le blanchiment de ces délits ; « – les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier ; « – les délits prévus aux articles L. 113-1 du code électoral et 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; « – les délits prévus aux articles L.O. 135-1 du code électoral et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique [...] Ainsi, en plus des infractions les plus graves que constituent les crimes et les atteintes à la probité et à la confiance publique, le dispositif proposé concerne également les faits de discrimination, injure ou diffamation publiques, […]

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