Atteinte à la dignité de la personne

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2003, 02-86.048, Publié au bulletin
Rejet

[…] la société Steelcase Strafor informait X… qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition en raison de ses absences répétées en faisant valoir que celles-ci désorganisaient le bon fonctionnement du service auquel il était affecté, étant notamment dans l'obligation de procéder à une nouvelle formation pour le travail à accomplir du remplaçant qui était souvent différent ; qu'aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales étaient responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; […]

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  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Atteinte à la dignité de la personne·
  • Refus d'embauche, sanction ou licenciement·
  • Discrimination·
  • Travail temporaire·
  • Sociétés·
  • Refus·
  • Salarié·
  • Travail intérimaire·
  • Mission

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-81.743, Publié au bulletin
Rejet

[…] du colonel Y… T…, du lieutenant-colonel G… O… et du capitaine F… P… du chef de soumission à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; […] d'apporter à titre disciplinaire des restrictions à la liberté, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et les faits dénoncés relatifs aux conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne ne pouvant, […] que le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du code pénal, […] que si sa nature n'est pas définie par ce texte, l'outrage doit être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect de la fonction dont elle est investie, […]

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  • Hébergement incompatible avec la dignité humaine·
  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Atteinte à la dignité de la personne·
  • Militaire soumis aux arrêts·
  • Exclusion·
  • Partie civile·
  • Justice militaire·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Hébergement·
  • Violences volontaires

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.900, Publié au bulletin
Cassation

[…] E…, F…, G…, comme la personne auprès de laquelle s'écoulait la marchandise volée ; qu'il convient de rappeler qu'à peine opérée l'arrestation de la plus grande partie de la famille, à Longlaville, […] l'arrêt énonce que, pour immoral qu'il soit, le comportement du prévenu n'entre pas dans les prévisions de l'incrimination définie par l'article 225-4-1 du code pénal, lesquelles sont d'éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d'esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l'aspect mercantile d'un “mariage arrangé”, même correspondant à une pratique culturelle, […]

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  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Atteinte à la dignité de la personne·
  • Contrainte à commettre tout crime ou délit·
  • Traité des êtres humains·
  • Éléments constitutifs·
  • Éléments matériels·
  • Exploitation·
  • Code pénal·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Interdiction de séjour

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85.109, Publié au bulletin
Cassation

[…] des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, […]

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  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Personne morale·
  • Responsabilité pénale·
  • Discrimination·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Recrutement·
  • Offre d'emploi·
  • Sociétés·
  • Travail temporaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 02-81.453, Publié au bulletin
Rejet

[…] « alors, d'une part, que le délit prévu par l'article 225-13 du Code pénal qui sanctionne une hypothèse où les conditions de travail sont »contraires à la dignité de la personne" n'est constitué qu'en cas d'abus d'une situation de dépendance ou de vulnérabilité d'une personne pour obtenir des services non rétribués ou en échange d'une rémunération sans rapport avec le travail accompli ;

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  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Personne vulnérable ou dépendante·
  • Éléments constitutifs·
  • Stagiaire·
  • Stage·
  • Inspecteur du travail·
  • Délit·
  • Étudiant·
  • Contravention·
  • Document

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 13-81.586, Publié au bulletin
Rejet

Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant

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  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service·
  • Éléments constitutifs·
  • Discrimination·
  • Mobilité·
  • Handicap·
  • Aéroport·
  • Sociétés·
  • Réglement européen·
  • Personnes

Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que l'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;

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  • Atteinte à la dignité de la personne humaine·
  • Motif justifiant l'interdiction d'une manifestation·
  • Police générale -police municipale·
  • Droits civils et individuels·
  • Rj1 police administrative·
  • Libertés publiques·
  • Existence·
  • Commune·
  • Police municipale·
  • Tribunaux administratifs

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 06-82.245, Publié au bulletin
Cassation

Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.

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  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Entrave à l'exercice d'une activité économique·
  • Fait justificatif·
  • Discrimination·
  • Exclusion·
  • Boycott·
  • États arabes·
  • Israël·
  • Activité économique·
  • Chambres de commerce

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-82.194, Publié au bulletin
Rejet

[…] ainsi que les diverses humiliations et brimades auxquelles les salariés étaient livrés qui s'y ajoutaient, tendaient à les abaisser en tant qu'êtres humains ; que ces faits sont objectivement de nature à porter gravement atteinte à la dignité des salariés de la société SEED ; qu'ils ont d'ailleurs été subjectivement ressentis comme tels par un nombre important de salariés, […] le 4 novembre 1998, après les avoir mis au chômage technique après avoir mis en cause M me Y… comme l'ayant fait condamner par le tribunal correctionnel ; que le délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes reproché à Maxime X…, à ce titre, […]

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  • Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine·
  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Applications diverses·
  • Caractérisation·
  • Salarié·
  • Conditions de travail·
  • Délit·
  • Interdiction·
  • Incompatible·
  • Code pénal

Cour d'appel de Poitiers, du 26 février 2001, 1997/8641

Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. […] les atteintes ne résultent pas d un accident de la

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  • Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine·
  • Atteinte à la dignite de la personne·
  • Applications diverses·
  • Caractérisation·
  • Partie civile·
  • Violence·
  • Code pénal·
  • Incapacité·
  • Action civile·
  • Personnel
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Commentaires


Les mentions sous-tendant l'idée de faire mal physiquement, même symboliquement, constituent une atteinte à la dignité de la personne visée.
www.legipresse.com

Droit a l'humour / Jurisprudence Les mentions sous-tendant l'idée de faire mal physiquement, même symboliquement, constituent une atteinte à la dignité de la personne visée. La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous

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Demande de mise en liberté fondée sur l'atteinte à la dignité de la personne humaine
www.chapelleavocat.com · 14 février 2020

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « dès lors qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de […] Il a alors interjeté appel de cette décision et présenté une demande de mise en liberté fondée l'atteinte au principe de dignité humaine eu égard aux conditions de détention.

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Demande de mise en liberté fondée sur l'atteinte à la dignité de la personne humaine
www.chapelleavocat.com · 14 février 2020

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « dès lors qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de […] Il a alors interjeté appel de cette décision et présenté une demande de mise en liberté fondée l'atteinte au principe de dignité humaine eu égard aux conditions de détention.

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Photographies d'un acteur accidenté jugées attentatoires à sa dignité
www.legipresse.com

[…] > Abonné ? […] Dès lors, la publication de sa photographie, même non autorisée, est licite sous réserve, pour autant, qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne. […] En l'espèce, les deux photographies montrant l'acteur couché sur un brancard au moment de son évacuation en hélicoptère, quasi inanimé, parfaitement identifiable, entre la vie et la mort, portent manifestement atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé qui a toujours cherché à entretenir l'image d'un sportif en pleine forme physique.

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Des conditions de détention indignes n’empêchent pas la détention provisoire
Lucie Robiliard · Dalloz Etudiants · 24 octobre 2019

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, des conditions de détention pouvant porter atteinte à la dignité de la personne peuvent engager la responsabilité de la puissance publique mais ne sauraient constituer un obstacle légal à la détention provisoire.

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Composantes jurisprudentielles de la notion d'ordre public - note sous CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge et
Manuel Gros · blogavocat · 29 septembre 2010

Ces arrêtés ont été annulés par les tribunaux administratifs de Versailles et de Marseille au motif, pour le premier, d'un défaut de circonstances locales particulières justifiant une telle interdiction et pour le second, d'une absence d'atteinte à la dignité de la personne humaine. […] L'Assemblée du contentieux a par la suite annulé ces deux jugements en estimant que le lancer de nain constituait une attraction ou un spectacle qui "par son objet même (...) porte atteinte à la dignité de la personne humaine; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait dès lors, […]

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Voici les textes des lois anti-fake news, publiées au JO d’hier
blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2018

des pouvoirs donnés au CSA en cas de risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et

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Discipline militaire ou droit pénal ? Pas d’atteinte à la dignité pour les jours d’arrêt exécutés dans des locaux militaires
Chloé Liévaux · Dalloz Etudiants · 3 juin 2019

L'infraction d'atteinte à la dignité de la personne humaine résultant de ses conditions d'hébergement telle que visée par l'article 225-14 du Code pénal suppose la fourniture d'un logement soumise à une contrepartie à des personnes qui se trouvent en état de vulnérabilité ou de dépendance. […]

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Lois et règlements


Article 225-4-1 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :

 Lire la suite…
Dalloz, Aude Dorange, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Le Petit Juriste, Lexis Veille, Le Moniteur, M. H. et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 225-14 du Code pénal

Version depuis le 19 mars 2003 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Chloé Liévaux et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1142-2-1 du Code du travail

Version depuis le 19 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, avocatalk.fr, Arthur Tourtet, Avocat., www.editions-tissot.fr, LégiSocial et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 63-5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

 Lire la suite…
Dalloz, Sabrina Lavric, Par emmanuel Mercinier-pantalacci, Thierry Vallat, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Jean Pannier, Avocat et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1152-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Emilie Monteil, EFL Actualités, B. G. et 346 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-24 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Caroline Lacroix, Mathieu Disant, Agrégé Des Facultés De D, C. L., Roseline Letteron, Le Moniteur, www.revuedlf.com et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 433-5 du Code pénal

Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Matthieu Bertozzo, Sabrina Lavric, Lexis Veille, Caroline Lacroix et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 du Code de déontologie médicaleAbrogé

Version du 8 septembre 1995 au 8 août 2004

Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.

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www.lagbd.org a également commenté cette décision

Article D189 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010

A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Philippe Cossalter, S. L., alyoda.eu, Chez Foucart, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 225-1 du Code pénal

Version du 20 novembre 2016 au 1 septembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs

 Lire la suite…
Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Chloé Liévaux et 140 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Actuellement, en vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. […] C'est ainsi que le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'État, 17 avril 1963, Blois). [...] Puis, […] Au sein du code pénal, la section IV du chapitre V du titre II, intitulé « Des atteintes au respect dû aux morts », débute par un article 225-17 qui dispose que « toute atteinte à l'intégrité d'un cadavre, par quelque moyen que ce soit, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'article 11 prévoit quant à lui le renforcement du dispositif pénal applicable à plusieurs types d'atteinte aux personnes. [...] A l'occasion de sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 concernant la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, il a considéré que les infractions de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanière, constituaient des délits qui n'étaient pas susceptibles de porter atteinte en eux- mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. [...] A cela s'ajoute, […] d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, […]

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Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

. – Le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. » [...] Cet amendement vise à créer une infraction en cas d'incitation ou de contrainte d'une personne à solliciter un certificat de virginité, en créant un nouvel article 225-4-11, au sein d'une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne du code pénal. […]

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Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

I. – Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'elle se soumette à un examen en vue de l'établissement d'un certificat de virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » II. – En conséquence, […] présents, d'avantage ou par pression ou contrainte, au sein d'une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes à la dignité de la personne. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « attaché », insérer les mots : « au respect de la dignité humaine et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». [...] Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à replacer la dignité de la personne humaine à se juste place, c'est-à-dire à la hauteur d'un principe matriciel de l'ensemble des droits et libertés. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

À l'alinéa 1, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». [...] Cet amendement propose d'élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de la personne humaine. […]

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Sur l'article 16 bis · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cet article concerne les « opérations de conformation sexuées, c'est-à-dire les opérations qui ont pour seule finalité de conformer l'apparence des organes génitaux aux représentations hégémoniques du sexe masculin ou féminin, lorsqu'elles sont réalisées à un âge précoce, portent atteinte à la dignité de la personne humaine et plus singulièrement à la dignité des femmes ». On peut se demander pourquoi un tel article est introduit dans un projet de loi visant à lutter contre le radicalisme islamique.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Environ 6 % des personnes concernées sont mineures. En 2019, 58 % des classements portaient sur des infractions d'atteinte à la personne et 24% concernaient des atteintes aux biens. [...] Il a été choisi de créer des sections 1 bis intitulées « De l'atteinte à la vie (ou à l'intégrité) de la personne résultant d'une intoxication volontaire » au sein des chapitres I consacrés aux atteintes à la vie de la personne, et II consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, […] en considération du comportement de la personne et dans le respect des situations individuelles de vulnérabilité et de dignité.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Les infractions concernées sont les suivantes : - infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Aux termes du premier article de la Charte « Aucun des droits inscrits dans la Charte ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité humaine ». […] Ainsi, aucune des libertés de circulations inscrites dans la Charte ne peuvent déroger au principe de la dignité humaine ou au droit à l'intégrité physique ou mentale dans le domaine de la médecine et de la biologie de la santé 664 . [...] Il a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

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