Atteinte à la dignité de la personne
Décisions
[…] la société Steelcase Strafor informait X… qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition en raison de ses absences répétées en faisant valoir que celles-ci désorganisaient le bon fonctionnement du service auquel il était affecté, étant notamment dans l'obligation de procéder à une nouvelle formation pour le travail à accomplir du remplaçant qui était souvent différent ; qu'aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales étaient responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; […]
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- Atteinte à la dignité de la personne·
- Refus d'embauche, sanction ou licenciement·
- Discrimination·
- Travail temporaire·
- Sociétés·
- Refus·
- Salarié·
- Travail intérimaire·
- Mission
[…] du colonel Y… T…, du lieutenant-colonel G… O… et du capitaine F… P… du chef de soumission à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; […] d'apporter à titre disciplinaire des restrictions à la liberté, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et les faits dénoncés relatifs aux conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne ne pouvant, […] que le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du code pénal, […] que si sa nature n'est pas définie par ce texte, l'outrage doit être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect de la fonction dont elle est investie, […]
Lire la suite…- Hébergement incompatible avec la dignité humaine·
- Atteinte à la dignite de la personne·
- Atteinte à la dignité de la personne·
- Militaire soumis aux arrêts·
- Exclusion·
- Partie civile·
- Justice militaire·
- Ordonnance de non-lieu·
- Hébergement·
- Violences volontaires
[…] E…, F…, G…, comme la personne auprès de laquelle s'écoulait la marchandise volée ; qu'il convient de rappeler qu'à peine opérée l'arrestation de la plus grande partie de la famille, à Longlaville, […] l'arrêt énonce que, pour immoral qu'il soit, le comportement du prévenu n'entre pas dans les prévisions de l'incrimination définie par l'article 225-4-1 du code pénal, lesquelles sont d'éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d'esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l'aspect mercantile d'un “mariage arrangé”, même correspondant à une pratique culturelle, […]
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- Atteinte à la dignité de la personne·
- Contrainte à commettre tout crime ou délit·
- Traité des êtres humains·
- Éléments constitutifs·
- Éléments matériels·
- Exploitation·
- Code pénal·
- Peine d'emprisonnement·
- Interdiction de séjour
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Découvrir un exemple[…] des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, […]
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- Personne morale·
- Responsabilité pénale·
- Discrimination·
- Conditions·
- Nécessité·
- Recrutement·
- Offre d'emploi·
- Sociétés·
- Travail temporaire
[…] « alors, d'une part, que le délit prévu par l'article 225-13 du Code pénal qui sanctionne une hypothèse où les conditions de travail sont »contraires à la dignité de la personne" n'est constitué qu'en cas d'abus d'une situation de dépendance ou de vulnérabilité d'une personne pour obtenir des services non rétribués ou en échange d'une rémunération sans rapport avec le travail accompli ;
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- Personne vulnérable ou dépendante·
- Éléments constitutifs·
- Stagiaire·
- Stage·
- Inspecteur du travail·
- Délit·
- Étudiant·
- Contravention·
- Document
Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant
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- Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service·
- Éléments constitutifs·
- Discrimination·
- Mobilité·
- Handicap·
- Aéroport·
- Sociétés·
- Réglement européen·
- Personnes
[…] Considérant que l'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;
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- Motif justifiant l'interdiction d'une manifestation·
- Police générale -police municipale·
- Droits civils et individuels·
- Rj1 police administrative·
- Libertés publiques·
- Existence·
- Commune·
- Police municipale·
- Tribunaux administratifs
[…] ainsi que les diverses humiliations et brimades auxquelles les salariés étaient livrés qui s'y ajoutaient, tendaient à les abaisser en tant qu'êtres humains ; que ces faits sont objectivement de nature à porter gravement atteinte à la dignité des salariés de la société SEED ; qu'ils ont d'ailleurs été subjectivement ressentis comme tels par un nombre important de salariés, […] le 4 novembre 1998, après les avoir mis au chômage technique après avoir mis en cause M me Y… comme l'ayant fait condamner par le tribunal correctionnel ; que le délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes reproché à Maxime X…, à ce titre, […]
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- Atteinte à la dignite de la personne·
- Applications diverses·
- Caractérisation·
- Salarié·
- Conditions de travail·
- Délit·
- Interdiction·
- Incompatible·
- Code pénal
Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.
Lire la suite…- Atteinte à la dignite de la personne·
- Entrave à l'exercice d'une activité économique·
- Fait justificatif·
- Discrimination·
- Exclusion·
- Boycott·
- États arabes·
- Israël·
- Activité économique·
- Chambres de commerce
Cour d'appel de Poitiers, du 26 février 2001, 1997/8641
Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. […] les atteintes ne résultent pas d un accident de la
Lire la suite…- Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine·
- Atteinte à la dignite de la personne·
- Applications diverses·
- Caractérisation·
- Partie civile·
- Violence·
- Code pénal·
- Incapacité·
- Action civile·
- Personnel
Commentaires
Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « dès lors qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de […] Il a alors interjeté appel de cette décision et présenté une demande de mise en liberté fondée l'atteinte au principe de dignité humaine eu égard aux conditions de détention.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 227-24 du Code pénal
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi
Lire la suite…Article 63-5 du Code de procédure pénale
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Lire la suite…Article 16 du Code civil
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Lire la suite…Article 225-4-1 du Code pénal
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
Lire la suite…Article 225-1 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
Lire la suite…Article L1142-2-1 du Code du travail
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Lire la suite…Article 225-4 du Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Lire la suite…Article 434-24 du Code pénal
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L2211-1 du Code de la santé publique
Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit : " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".
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