Atteinte à la dignité de la personne

[…] la société Steelcase Strafor informait Francis X… qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition en raison de ses absences répétées en faisant valoir que celles-ci désorganisaient le bon fonctionnement du service auquel il était affecté, étant notamment dans l'obligation de procéder à une nouvelle formation pour le travail à accomplir du remplaçant qui était souvent différent ; qu'aux termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales étaient responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; […]

[…] du colonel Y… T…, du lieutenant-colonel G… O… et du capitaine F… P… du chef de soumission à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; […] d'apporter à titre disciplinaire des restrictions à la liberté, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et les faits dénoncés relatifs aux conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne ne pouvant, […] que le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du code pénal, […] que si sa nature n'est pas définie par ce texte, l'outrage doit être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect de la fonction dont elle est investie, […]

[…] 11. En effet, il ressort tant des termes de l'article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une rémunération.

[…] K…, L…, M…, comme la personne auprès de laquelle s'écoulait la marchandise volée ; qu'il convient de rappeler qu'à peine opérée l'arrestation de la plus grande partie de la famille, à Longlaville, […] l'arrêt énonce que, pour immoral qu'il soit, le comportement du prévenu n'entre pas dans les prévisions de l'incrimination définie par l'article 225-4-1 du code pénal, lesquelles sont d'éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d'esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l'aspect mercantile d'un « mariage arrangé », même correspondant à une pratique culturelle, […]

[…] « alors, d'une part, que le délit prévu par l'article 225-13 du Code pénal qui sanctionne une hypothèse où les conditions de travail sont »contraires à la dignité de la personne" n'est constitué qu'en cas d'abus d'une situation de dépendance ou de vulnérabilité d'une personne pour obtenir des services non rétribués ou en échange d'une rémunération sans rapport avec le travail accompli ;

[…] des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, […]

Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant

[…] Considérant que l'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle ; que, par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ;

Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.