Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Décisions
[…] Selon le certificat médical délivré par un médecin de cet hôpital, l'intéressé présentait une plaie de 2, 5 cm de large, profonde, avec atteinte vasculaire. […]
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- Renvoi·
- Partie civile·
- Blessure·
- Défense·
- Action civile·
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- Arme·
- Sursis·
- Peine
[…] 1/ à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005 commis sur la personne de messieurs Laurent C… et Pascal D…, des violences n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours en l'espèce 6 jours et 3 jours avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice avec préméditation, avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un manche de pioche. […] Il n'a témoigné aucun regret quant aux blessures physiques et morales infligées aux victimes de ses exactions, ne s'apitoyant que sur son propre sort.
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- Partie civile·
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- Veuve
[…] Y… du chef de violence avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, condamné le prévenu à 150 euros d'amende, en répression du délit de port prohibé d'arme de sixième catégorie qui lui était reproché. […] d'avoir à Lille le 23 avril 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect du à la fonction de David B…, gardien de la paix, dépositaire de l'autorité publique, […]
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- Violence·
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- Autorité publique·
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- Coups·
- Pénal·
- Territoire national·
- Partie civile·
- Garde à vue
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Découvrir un exemple[…] A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement. Sur ces appels et selon convocation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Octobre 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Y…, Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame A…, Greffier., A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu (a refusé d'être extrait) ni personne pour lui ; Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;
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- Détenu·
- Extraction·
- Ministère public·
- Peine·
- Sanction·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Menace de mort·
- Public
[…] Par jugement du 7 juin 2005, contradictoire à l'égard des parties, ledit Tribunal a relaxé le prévenu du chef d'utilisation d'un document par atteinte à la vie privée de la partie civile, l'a déclaré coupable des autres préventions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1. 500 euros ; il l'a en outre condamné à payer à la partie civile 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Devant la Cour, le prévenu nie tous les faits et explique qu'il s'agit de manoeuvres de la part de son ex-concubine, la partie civile, en vue de faire modifier les dispositions relatives à la garde de leur fils qui avait été confié à sa garde. Il affirme que d'autres personnes que lui ont pu utiliser son portable.
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- Partie civile·
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- Sms·
- Pénal·
- Message·
- Lieu privé·
- Vie privée·
- Relaxe
Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d'appel qui retient que le prévenu, en se prévalant, devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions
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- Éléments constitutifs·
- Illustration·
- Menaces·
- Propos·
- Crime·
- Syrie·
- Commettre·
- Délit·
- Annonce
[…] — Elle recevait à ce moment des coups, alors que Monsieur Y… et le prévenu étaient derrière lui à l'extérieur du café, qui le faisaient tomber ; il avait alors l'impression que les coups ne provenaient que d'une personne qui lui portait de nombreux coups de poings à l'oeil gauche alors qu'il était à terre sur le dos et que son agresseur était à « cheval » sur lui ; il affirmait que le prévenu n'avait arrêté de le frapper que lorsqu'il avait remarqué que son oeil sortait de son orbite ; Monsieur Y… était présent, juste à côté des protagonistes, et n'était pas intervenu ;
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- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Violences·
- Victime·
- Len·
- Café·
- Cheval·
- Coups·
- Partie civile·
- Assurance maladie
En application de l'article 222-17 du code pénal, les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, doivent être soit réitérées, soit matérialisées par un écrit, une image, ou tout autre objet. En l'espèce, l'envoi de deux lettres anonymes, contenant des propos qui décrivent des violences volontaires susceptibles de tomber sous plusieurs qualifications criminelles ou délictuelles, constituent des menaces à l'égard des deux mineurs, auxquels elles étaient adressées. En envoyant ces lettres alors qu'il purgeait la peine de 7 ans d'emprisonnement pour les agressions sexuelles commises sur ces deux mineurs, le prévenu a donc sciemment menacé ces derniers de représailles et l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments
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- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Réitération·
- Pierre·
- Mineur·
- Menaces·
- Ascenseur·
- Ministère public·
- Partie civile·
- Anonyme
[…] « alors que, en l'absence de tout contact matériel avec le corps de la victime, le délit de violences volontaires n'est constitué que si les actes ou le comportement du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte effective à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ; qu'en se bornant à relever que le geste du prévenu était d'abord destiné à intimider et à faire peur à la conductrice qui, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Willy X… a été poursuivi pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, avec usage ou menace d'une arme, sur la personne de Sonia Y… ; que le tribunal, […]
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- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Définition·
- Violences·
- Véhicule·
- Arme·
- Fer·
- Violences volontaires·
- Incapacité de travail·
- Intégrité
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.046, Publié au bulletin
Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.
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- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Définition·
- Violences·
- Violences volontaires·
- Victime·
- Physique·
- Personnes·
- Délit·
- Intégrité
Commentaires
[…] - le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte […] à l'intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n'aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice ».
Lire la suite…[…] – le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n'aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice ».
Lire la suite…Le dommage corporel ou préjudice corporel est l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Une personne victime d'un accident ou d'une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité physique et/ou psychique est en droit de demander au responsable de son dommage la réparation intégrale de son préjudice [1]. Le droit du dommage corporel a plusieurs facettes qui obéissent à des régimes différents.
Lire la suite…Le dommage corporel ou préjudice corporel est l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Une personne victime d'un accident ou d'une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité physique et/ou psychique est en droit de demander au responsable de son dommage la réparation intégrale de son préjudice [1].
Lire la suite…En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public. […] par les personnes privées propriétaires de l'établissement, sans qu'elles puissent être condamnées de ce chef. […] En effet, il est de jurisprudence constante qu'en visant les violences volontaires, le législateur a entendu réprimer tout comportement de nature à causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, notamment celui qui, sans l'atteindre matériellement, […]
Lire la suite…Les préjudices leur diversité : I/ Le préjudice né du dommage corporel (Les préjudices leur diversité) Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu'il peut entraîner. […] Le préjudice exprime l'atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique.
Lire la suite…Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne : Les atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne (Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne) Contacter un avocat (Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne) Pour votre défense : Avocat atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Lire la suite…[…] atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne […] respect de l'int […] psychique 2
Lire la suite…Lois et règlements
Article 222-15 du Code pénal
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Lire la suite…Article 461-2 du Code pénal
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
Lire la suite…Article 222-33 du Code pénal
[…] 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
Lire la suite…Article 461-3 du Code pénal
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Lire la suite…Article 222-22 du Code pénal
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. […] Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Lire la suite…Article 222-33-2 du Code pénal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lire la suite…Article L234-11 du Code de la routeAbrogé
Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8.
Lire la suite…Article 461-5 du Code pénal
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article 222-10 du Code pénal
[…] 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
Lire la suite…Article L1142-1 du Code de la santé publique
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
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5 mars 2019 Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne Rejet
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