Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne

Décisions


Cour d'appel d'Orlans, 2ème Chambre des Appels Correctionnels, 03 JANVIER 2006, 2006/00011
Infirmation partielle

[…] Selon le certificat médical délivré par un médecin de cet hôpital, l'intéressé présentait une plaie de 2, 5 cm de large, profonde, avec atteinte vasculaire. […]

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Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 8 décembre 2005

[…] A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement. Sur ces appels et selon convocation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Octobre 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Y…, Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame A…, Greffier., A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu (a refusé d'être extrait) ni personne pour lui ; Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;

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Cour d'appel de Bordeaux, , du 14 décembre 2005,05/ 01163
Infirmation

[…] 1/ à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005 commis sur la personne de messieurs Laurent C… et Pascal D…, des violences n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours en l'espèce 6 jours et 3 jours avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice avec préméditation, avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un manche de pioche. […] Il n'a témoigné aucun regret quant aux blessures physiques et morales infligées aux victimes de ses exactions, ne s'apitoyant que sur son propre sort.

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Cour d'appel de Douai, CT0099, du 12 avril 2006
Infirmation partielle

[…] Y… du chef de violence avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, condamné le prévenu à 150 euros d'amende, en répression du délit de port prohibé d'arme de sixième catégorie qui lui était reproché. […] d'avoir à Lille le 23 avril 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect du à la fonction de David B…, gardien de la paix, dépositaire de l'autorité publique, […]

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Cour d'appel de Douai, 4 avril 2006, 05/02192
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par jugement du 7 juin 2005, contradictoire à l'égard des parties, ledit Tribunal a relaxé le prévenu du chef d'utilisation d'un document par atteinte à la vie privée de la partie civile, l'a déclaré coupable des autres préventions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1. 500 euros ; il l'a en outre condamné à payer à la partie civile 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Devant la Cour, le prévenu nie tous les faits et explique qu'il s'agit de manoeuvres de la part de son ex-concubine, la partie civile, en vue de faire modifier les dispositions relatives à la garde de leur fils qui avait été confié à sa garde. Il affirme que d'autres personnes que lui ont pu utiliser son portable.

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Cour d'appel de Douai, 05/ 01294, du 9 mars 2006
Infirmation partielle

[…] — Elle recevait à ce moment des coups, alors que Monsieur Y… et le prévenu étaient derrière lui à l'extérieur du café, qui le faisaient tomber ; il avait alors l'impression que les coups ne provenaient que d'une personne qui lui portait de nombreux coups de poings à l'oeil gauche alors qu'il était à terre sur le dos et que son agresseur était à « cheval » sur lui ; il affirmait que le prévenu n'avait arrêté de le frapper que lorsqu'il avait remarqué que son oeil sortait de son orbite ; Monsieur Y… était présent, juste à côté des protagonistes, et n'était pas intervenu ;

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  • Coups·
  • Partie civile·
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Cour d'appel de Douai, CT0099, du 5 janvier 2006
Confirmation

En application de l'article 222-17 du code pénal, les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, doivent être soit réitérées, soit matérialisées par un écrit, une image, ou tout autre objet. En l'espèce, l'envoi de deux lettres anonymes, contenant des propos qui décrivent des violences volontaires susceptibles de tomber sous plusieurs qualifications criminelles ou délictuelles, constituent des menaces à l'égard des deux mineurs, auxquels elles étaient adressées. En envoyant ces lettres alors qu'il purgeait la peine de 7 ans d'emprisonnement pour les agressions sexuelles commises sur ces deux mineurs, le prévenu a donc sciemment menacé ces derniers de représailles et l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments

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Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2010, 09/13289
Infirmation partielle

[…] manifestement, une connotation sexuelle, il ne constitue pas, à défaut de contact physique, une agression sexuelle au sens pénal du terme ; que par contre, il est indéniable que la victime a subi, […] un choc psychologique à retardement, constitutif de violence au sens pénal du terme ; qu'en effet, le délit de violence peut être constitué par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique, comme en l'espèce, où la victime a, à la suite des faits reprochés, […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.046, Publié au bulletin
Rejet

Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-86.075, Publié au bulletin
Rejet

[…] « alors que, en l'absence de tout contact matériel avec le corps de la victime, le délit de violences volontaires n'est constitué que si les actes ou le comportement du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte effective à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ; qu'en se bornant à relever que le geste du prévenu était d'abord destiné à intimider et à faire peur à la conductrice qui, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Willy X… a été poursuivi pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, avec usage ou menace d'une arme, sur la personne de Sonia Y… ; que le tribunal, […]

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  • Intégrité
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Commentaires


Cour de cassation
Cour de cassation

5 mars 2019 Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne Rejet

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BIZUTAGE: définition d'un délit
Florence Lemais · blogavocat · 21 septembre 2011

[…] actualité: radiation de l'association JAPAD Université Paris dauphine (XVI°), suite à la plainte révélée sameci 5 novembre 2011: "le mot "Japad" gravé sur le dos de la victime à l'aide d'une capsule de bouteille" Maître Florence Lemaistre Callies peut vous conseiller et vous accompagner en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne […] ; 01.46.33.42.70 droit pénal, droit civil, droit des personnes Mots-clés:

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Brefs rappels sur les infractions d'administration de subtances nuisibles et d'empoisonnement
Matthieu Nicolet · blogavocat · 22 juillet 2009

L'infraction suppose l'administration des substances en connaissance de leur caractère nuisible : l'auteur doit avoir agi pour causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mais non dans l'intention de donner la mort (quand bien même serait-elle intervenue).

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“Mitigation of loss”: They did it again !
Stéphanie Simon · Squire Patton Boggs · 23 novembre 2016

[…] - le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte […] à l'intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n'aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice ».

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“Mitigation of loss”: They did it again ! Le principe de non-aggravation du dommage
larevue.squirepattonboggs.com · 23 novembre 2016

[…] – le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n'aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice ».

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Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels.
Avi Bitton, Avocat. · Village Justice · 29 février 2020

Le dommage corporel ou préjudice corporel est l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Une personne victime d'un accident ou d'une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité physique et/ou psychique est en droit de demander au responsable de son dommage la réparation intégrale de son préjudice [1]. Le droit du dommage corporel a plusieurs facettes qui obéissent à des régimes différents.

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Le rôle de l'avocat de victimes de dommages corporels. Par Avi Bitton, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 2 mars 2020

Le dommage corporel ou préjudice corporel est l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Une personne victime d'un accident ou d'une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité physique et/ou psychique est en droit de demander au responsable de son dommage la réparation intégrale de son préjudice [1].

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Les préjudices leur diversité
www.cabinetaci.com · 24 février 2018

Les préjudices leur diversité : I/ Le préjudice né du dommage corporel (Les préjudices leur diversité) Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu'il peut entraîner. […] Le préjudice exprime l'atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique.

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Lacunes De L'Article 226-1 Du Code Pénal
Mme Esther Sittler, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public. […] par les personnes privées propriétaires de l'établissement, sans qu'elles puissent être condamnées de ce chef. […] En effet, il est de jurisprudence constante qu'en visant les violences volontaires, le législateur a entendu réprimer tout comportement de nature à causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, notamment celui qui, sans l'atteindre matériellement, […]

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Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne
www.cabinetaci.com · 16 mars 2018

Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne : Les atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne (Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne) Contacter un avocat (Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne) Pour votre défense : Avocat atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne

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Lois et règlements


Article 222-15 du Code pénal

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

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Dalloz, Chloé Liévaux, Lexis Veille, S. L., Le Moniteur, Gauthier Lecocq, Avocat., www.maitre-eolas.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-33-3 du Code pénal

Version depuis le 6 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

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Par pierre Rousseau, leparticulier.lefigaro.fr, www.murielle-cahen.fr, www.maitre-eolas.fr, www.droit-technologie.org, Legalis, juriscom.net et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 461-2 du Code pénal

Version depuis le 11 août 2010 · En vigueur aujourd'hui

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

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justice.ooreka.fr a également commenté cette décision

Article 461-3 du Code pénal

Version depuis le 11 août 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Article 222-33-2 du Code pénal

Version depuis le 6 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Par hugues Diaz, Par clément Diakonoff, EFL Actualités, Caroline Lacroix, M. H. et 156 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L234-11 du Code de la routeAbrogé

Version du 1 juin 2001 au 13 juin 2003

Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8.

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Article 222-19-1 du Code pénal

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Aude Dorange, Merryl Hervieu, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-20-1 du Code pénal

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Merryl Hervieu, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat., Lextenso, Village Justice et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-22-1 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. […] Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

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Julie Leonhard, Lexis Veille, Par audrey Darsonville, Avi Bitton, Avocat Et Coline Josselin, J, Carine Durrieu Diebolt, Avocate., Sofia Sellami, Docteur En Droit., Patrick Lingibé, Avocat. et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-14 du Code pénal

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

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Dalloz, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , Avi Bitton, Avocat., Patrick Lingibé, Avocat. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Enfin, le projet de loi prévoit l'extension de la protection fonctionnelle des agents publics aux actes constitutifs d'une atteinte à l'intégrité physique ainsi qu'aux menaces dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions (art. 5). [...] Les infractions concernées sont les suivantes : - infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Enfin, le projet de loi prévoit l'extension de la protection fonctionnelle des agents publics aux actes constitutifs d'une atteinte à l'intégrité physique ainsi qu'aux menaces dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions (art. 5). [...] Les infractions concernées sont les suivantes : - infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Selon le ministère de la Justice, 263 affaires d'atteinte aux élus ont été signalées rien qu'en 2019. 41 % de ces affaires constituent des atteintes aux personnes, ce taux atteignant 66 % lorsque la victime est un maire. En 2020, […] maires ou adjoints, à avoir subi une agression physique en 2020 ; 68 domiciles d'élus et 63 véhicules privés ont été aussi ciblés. […] soit trois fois plus qu'en 2019 (421). [...] Alors qu'ils exercent bien souvent leur tâche dans des conditions extrêmement délicates, au mépris de leur intégrité physique et au péril de leur vie, […] dans le but d'exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

À l'alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou un délit portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ». [...] Le I. du présent amendement vise à élargir la soustraction à l'obligation alimentaire en cas de condamnation d'un parent pour un crime mais également pour des faits d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (agressions sexuelles ou de harcèlement moral par exemple). Cette acception s'entend donc plus large que la rédaction initiale. Par ailleurs, le II. permet de considérer les enfants victimes de violences commises par leurs parents.

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'article 11 prévoit quant à lui le renforcement du dispositif pénal applicable à plusieurs types d'atteinte aux personnes. [...] La suppression de toute obligation de surveillance de certaines opérations funéraires exposerait les familles au risque de substitutions de corps, de trafics illicites ou d'atteintes à l'intégrité des défunts. 137 [...] Entre 2010 et 2019, les taux d'élucidation des violences physiques crapuleuses et des atteintes aux biens ont respectivement chuté de 29 % et 28 % 65 . La hausse des flux de dossiers, […] infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, […]

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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1-67, […] de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique.

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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1-67, […] de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique.

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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d'information dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5, 222-1-67, […] de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique.

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Sur l'article 23, renuméroté article 50
Article 50 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l'encontre d'agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction de peine automatiques. En effet, cette proposition de loi vise à étendre et revaloriser les pouvoirs de la police municipale ; il nous semble dès lors nécessaire, par cohérence, d'accompagner ces nouvelles responsabilités, de sanctions plus dures à l'égard de ceux qui porteront atteinte à l'intégrité physique ou psychique de ces derniers.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

[…] adopté à l'initiative de Claude Malhuret, contre l'avis de la commission et la persistance de quelques divergences sur la régulation des plateformes numériques, l'Assemblée nationale a dans l'ensemble conforté les apports du Sénat, particulièrement sur l'article 18 sanctionnant la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité [...] physique ou psychique ou aux biens. [...] Il en a été de même pour l'essentiel des mesures adoptées par le Sénat relative à l'éducation physique, à l'enseignement supérieur et au sport. […]

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