Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Décisions
[…] Selon le certificat médical délivré par un médecin de cet hôpital, l'intéressé présentait une plaie de 2, 5 cm de large, profonde, avec atteinte vasculaire. […]
[…] 1/ à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005 commis sur la personne de messieurs Laurent C… et Pascal D…, des violences n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours en l'espèce 6 jours et 3 jours avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice avec préméditation, avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un manche de pioche. […] Il n'a témoigné aucun regret quant aux blessures physiques et morales infligées aux victimes de ses exactions, ne s'apitoyant que sur son propre sort.
[…] Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. […] La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 stipule, dans son article 19, que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, notamment d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux.
[…] Par jugement du 7 juin 2005, contradictoire à l'égard des parties, ledit Tribunal a relaxé le prévenu du chef d'utilisation d'un document par atteinte à la vie privée de la partie civile, l'a déclaré coupable des autres préventions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1. 500 euros ; il l'a en outre condamné à payer à la partie civile 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Devant la Cour, le prévenu nie tous les faits et explique qu'il s'agit de manoeuvres de la part de son ex-concubine, la partie civile, en vue de faire modifier les dispositions relatives à la garde de leur fils qui avait été confié à sa garde. Il affirme que d'autres personnes que lui ont pu utiliser son portable.
[…] Y… du chef de violence avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, condamné le prévenu à 150 euros d'amende, en répression du délit de port prohibé d'arme de sixième catégorie qui lui était reproché. […] d'avoir à Lille le 23 avril 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect du à la fonction de David B…, gardien de la paix, dépositaire de l'autorité publique, […]
[…] A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement. Sur ces appels et selon convocation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Octobre 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Y…, Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame A…, Greffier., A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu (a refusé d'être extrait) ni personne pour lui ; Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;
Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d'appel qui retient que le prévenu, en se prévalant, devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions
En application de l'article 222-17 du code pénal, les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, doivent être soit réitérées, soit matérialisées par un écrit, une image, ou tout autre objet. En l'espèce, l'envoi de deux lettres anonymes, contenant des propos qui décrivent des violences volontaires susceptibles de tomber sous plusieurs qualifications criminelles ou délictuelles, constituent des menaces à l'égard des deux mineurs, auxquels elles étaient adressées. En envoyant ces lettres alors qu'il purgeait la peine de 7 ans d'emprisonnement pour les agressions sexuelles commises sur ces deux mineurs, le prévenu a donc sciemment menacé ces derniers de représailles et l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments
[…] — Elle recevait à ce moment des coups, alors que Monsieur Y… et le prévenu étaient derrière lui à l'extérieur du café, qui le faisaient tomber ; il avait alors l'impression que les coups ne provenaient que d'une personne qui lui portait de nombreux coups de poings à l'oeil gauche alors qu'il était à terre sur le dos et que son agresseur était à « cheval » sur lui ; il affirmait que le prévenu n'avait arrêté de le frapper que lorsqu'il avait remarqué que son oeil sortait de son orbite ; Monsieur Y… était présent, juste à côté des protagonistes, et n'était pas intervenu ;
[…] manifestement, une connotation sexuelle, il ne constitue pas, à défaut de contact physique, une agression sexuelle au sens pénal du terme ; que par contre, il est indéniable que la victime a subi, […] un choc psychologique à retardement, constitutif de violence au sens pénal du terme ; qu'en effet, le délit de violence peut être constitué par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique, comme en l'espèce, où la victime a, à la suite des faits reprochés, […]
Commentaires
Un préjudice corporel correspond à une atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne. Lorsqu'une personne souffre d'un préjudice corporel suite à un accident ou une agression, le préjudice corporel est aussi appelé dommage corporel en droit français. La victime d'un dommage corporel indemnisable par la loi ou un contrat se fait conseiller et défendre par un avocat de victimes en droit du dommage corporel.
Lire la suite…Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 votée le 14 Décembre 2020, a été inséré l'article 221-9-2 du Code Pénal qui indique que : « Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre (atteinte à la vie de la personne), lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. » En matière […] d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, la même disposition est prévue (Article 222-48-3 du Code Pénal).
Lire la suite…Alors que l'empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre, l'administration de substances nuisibles est une atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence. […] A. […] Celle-ci nécessite ainsi un résultat qui consiste en une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. […]
Lire la suite…[…] principe né dans les pays anglo-saxons et selon lequel un juge pouvait limiter le montant des dommages et intérêts alloués à une personne si celle-ci a aggravé son dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de le limiter. […] On se souviendra ainsi de deux projets essentiels : - le projet Catala prévoyait en son article 1373 un principe selon lequel « lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, […] sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique » ; - le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Lire la suite…[…] principe né dans les pays anglo-saxons et selon lequel un juge pouvait limiter le montant des dommages et intérêts alloués à une personne si celle-ci a aggravé son dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de le limiter. […] On se souviendra ainsi de deux projets essentiels : – le projet Catala prévoyait en son article 1373 un principe selon lequel « lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, […] sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique » ; – le projet Terré proposait d'introduire la disposition suivante : « sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Lire la suite…[…] n°23-84.530 Selon l'article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d'engendrer l'appropriation d'un bien d'une personne physique ou morale sans contrepartie. […] En conséquence, cette peine porte atteinte au droit de propriété, et peut concerner des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, […] se fondant sur l'article 222-44 du Code pénal, que les personnes physiques coupables des infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne encourent la confiscation d'une ou plusieurs armes, dont elles sont propriétaires ou dont elles avaient la libre disposition. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Article 222-29 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 461-5 du Code pénal
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- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 461-2 du Code pénal
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- Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
Article 222-33-1-1 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ; […] 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
Article L234-11 du Code de la routeAbrogé
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8.
Article 222-4 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, […]
Article 222-33-3 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
- OAKLINS FRANCE
- Cour d'appel d'Orléans 5 janvier 2021, n° 17/02985
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2023, n° 2222224
- MAKITA FRANCE SAS
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juin 2020, n° 19/00048
- Cour d'appel de Riom 4 avril 2023, n° 22/00543
- 1004 (NOYERS-SUR-JABRON, 883930950)
- ARLEQUIN FINANCE
- COMPTE ISOLATION
- Article 262 ter du Code général des impôts
- LOGESYC
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 14 octobre 2024, n° 19/13181
- Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2024, n° 2409361
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 10 octobre 2024, n° 23/11665
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 3 juillet 2024, n° 23/07098
- Article L8223-1 du Code du travail
En effet, cet article ne prévoit de sanctions lors de l'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui que lorsque l'image de la personne a été enregistrée à son insu et contre son gré dans un lieu privé et non dans un lieu public. […] il est de jurisprudence constante qu'en visant les violences volontaires, le législateur a entendu réprimer tout comportement de nature à causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, notamment celui qui, […] 2 septembre 2005). […] Par ailleurs, le droit à l'image protégé par l'article 9 du code civil est très protecteur puisqu'il permet d'interdire la fixation de l'image d'une personne physique sans son consentement, même dans un lieu public, […]
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