Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne

[…] Selon le certificat médical délivré par un médecin de cet hôpital, l'intéressé présentait une plaie de 2, 5 cm de large, profonde, avec atteinte vasculaire. […]

[…] 1/ à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005 commis sur la personne de messieurs Laurent C… et Pascal D…, des violences n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours en l'espèce 6 jours et 3 jours avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice avec préméditation, avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un manche de pioche. […] Il n'a témoigné aucun regret quant aux blessures physiques et morales infligées aux victimes de ses exactions, ne s'apitoyant que sur son propre sort.

[…] Y… du chef de violence avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'incapacité, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, condamné le prévenu à 150 euros d'amende, en répression du délit de port prohibé d'arme de sixième catégorie qui lui était reproché. […] d'avoir à Lille le 23 avril 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect du à la fonction de David B…, gardien de la paix, dépositaire de l'autorité publique, […]

[…] A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement. Sur ces appels et selon convocation de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Octobre 2005, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Y…, Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame A…, Greffier., A ladite audience, le prévenu n'a pas comparu (a refusé d'être extrait) ni personne pour lui ; Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;

[…] Par jugement du 7 juin 2005, contradictoire à l'égard des parties, ledit Tribunal a relaxé le prévenu du chef d'utilisation d'un document par atteinte à la vie privée de la partie civile, l'a déclaré coupable des autres préventions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1. 500 euros ; il l'a en outre condamné à payer à la partie civile 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Devant la Cour, le prévenu nie tous les faits et explique qu'il s'agit de manoeuvres de la part de son ex-concubine, la partie civile, en vue de faire modifier les dispositions relatives à la garde de leur fils qui avait été confié à sa garde. Il affirme que d'autres personnes que lui ont pu utiliser son portable.

Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d'appel qui retient que le prévenu, en se prévalant, devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions

[…] — Elle recevait à ce moment des coups, alors que Monsieur Y… et le prévenu étaient derrière lui à l'extérieur du café, qui le faisaient tomber ; il avait alors l'impression que les coups ne provenaient que d'une personne qui lui portait de nombreux coups de poings à l'oeil gauche alors qu'il était à terre sur le dos et que son agresseur était à « cheval » sur lui ; il affirmait que le prévenu n'avait arrêté de le frapper que lorsqu'il avait remarqué que son oeil sortait de son orbite ; Monsieur Y… était présent, juste à côté des protagonistes, et n'était pas intervenu ;

En application de l'article 222-17 du code pénal, les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, doivent être soit réitérées, soit matérialisées par un écrit, une image, ou tout autre objet. En l'espèce, l'envoi de deux lettres anonymes, contenant des propos qui décrivent des violences volontaires susceptibles de tomber sous plusieurs qualifications criminelles ou délictuelles, constituent des menaces à l'égard des deux mineurs, auxquels elles étaient adressées. En envoyant ces lettres alors qu'il purgeait la peine de 7 ans d'emprisonnement pour les agressions sexuelles commises sur ces deux mineurs, le prévenu a donc sciemment menacé ces derniers de représailles et l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments

[…] « alors que, en l'absence de tout contact matériel avec le corps de la victime, le délit de violences volontaires n'est constitué que si les actes ou le comportement du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte effective à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ; qu'en se bornant à relever que le geste du prévenu était d'abord destiné à intimider et à faire peur à la conductrice qui, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Willy X… a été poursuivi pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, avec usage ou menace d'une arme, sur la personne de Sonia Y… ; que le tribunal, […]