Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 15-83.287, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime

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  • Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
  • Atteinte sexuelle·
  • Contact corporel entre l'auteur et sa victime·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Nécessité·
  • Jeune·
  • Atteinte·
  • Discours·
  • Mère

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 98-80.808, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Atteinte sexuelle aggravée·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Article 6·
  • Prononcé·
  • Minorité·
  • Atteinte·
  • Victime·
  • Sexe·
  • Foyer·
  • Enfant

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] La définition, par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d'atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, n'est contraire ni au principe de légalité des délits et des peines ni à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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  • Atteinte sexuelle aggravée (articles 227·
  • Atteinte sexuelle aggravée·
  • Atteinte sexuelle·
  • Teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience·
  • Infraction commise sur le territoire de la république·
  • Teneur de la déposition reproduite dans l'arrêt·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Actes effectués en vue de leur diffusion·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Fait puni par une loi étrangère

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-86.206, Inédit
Rejet

[…] "alors que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle par contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à une simple référence aux éléments du dossier et à des considérations d'ordre général sur la fiabilité du témoignage des enfants, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

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  • Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans·
  • Autres agressions sexuelles·
  • Agressions sexuelles·
  • Violence, contrainte ou surprise·
  • Éléments constitutifs·
  • Enfant·
  • Abus·
  • Agression sexuelle·
  • Contrainte·
  • Violence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 20-82.399, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés

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  • Caractère sexuel d'une caresse·
  • Agressions sexuelles·
  • Emprisonnement avec mise à l'épreuve·
  • Appréciation souveraine·
  • Suivi socio-judiciaire·
  • Éléments constitutifs·
  • Éléments matériels·
  • Contact physique·
  • Nécessité·
  • Agression sexuelle

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-82.971, Publié au bulletin
Cassation partielle

Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement.

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  • Conditions d'application·
  • Interprétation stricte·
  • Lois et règlements·
  • Récidive aggravée·
  • État de récidive·
  • Interprétation·
  • Loi pénale·
  • Récidive·
  • Vol·
  • Délit

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2016, n° 12769

Praticien condamné par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement avec sursis pour atteinte sexuelle sur une patiente. Si le médecin a spontanément reconnu les faits et n'a jamais fait l'objet de tels reproches auparavant, il convient au vue de la gravité des faits d'infliger une sanction comportant une interdiction d'exercer la médecine.

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  • Ordre des médecins·
  • Sanction·
  • Midi-pyrénées·
  • Conseil·
  • Médecine·
  • Fait·
  • Interdiction·
  • Plainte·
  • Sursis·
  • Santé

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 2004, 03-87.986, Publié au bulletin
Cassation

Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.

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  • Agressions sexuelles·
  • Harcèlement sexuel·
  • Exclusion·
  • Code pénal·
  • Jeune·
  • Volonté·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Ampliatif·
  • Cour d'appel

Conseil national de l'ordre des médecins, 11 mars 2022, n° -- 14241

En l'espèce, le D r A a été condamné par le tribunal correctionnel à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise commise sur la personne de M me B.

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  • Ordre des médecins·
  • Consultation·
  • León·
  • Médecine·
  • Rhône-alpes·
  • Examen·
  • Plainte·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Instance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-81.782, Publié au bulletin
Annulation

Il en est ainsi de l'article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, qui s'est substitué au délit d'attentat à la pudeur sans violence.

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  • Atteintes sexuelles·
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
  • Application dans le temps·
  • Attentat à la pudeur·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Loi plus douce·
  • Rétroactivité·
  • Attentat·
  • Sûretés
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Commentaires


L'atteinte sexuelle sur mineur
www.avibitton.com · 19 février 2021

Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'atteinte sexuelle sur mineur ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Par « atteinte sexuelle », il faut entendre tout acte à caractère sexuel, avec ou sans pénétration. […] Définition de l'atteinte sexuelle sur mineur Le Code pénal réprime les atteintes sexuelles sur mineur et opère une distinction selon que le mineur est âgé de moins de 15 ans, c'est-à-dire qu'il n'a pas encore atteint le jour de son 15ème anniversaire, ou que le mineur est âgé de 15 à 18 ans. […]

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Qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle ?
www.cabinetaci.com · 9 mai 2020

sexuelle avocat pour affaire atteinte sexuelle avocat affaire paris (Qu'est-ce que l' atteinte sexuelle) convocation au tribunal pour atteinte sexuelle

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L’atteinte sexuelle sur mineur
www.avibitton.com · 18 février 2021

Il faut distinguer selon que ces actes sexuels sont commis avec violence, contrainte, menace ou surprise et que la victime n'y a pas consenti – on parle alors d'agression sexuelle ou de viol – ou que ces actes sexuels sont commis entre personnes consentantes – ne sont alors sanctionnées que les atteintes sexuelles sur mineurs.

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L’atteinte sexuelle sur mineur
www.avibitton.com · 18 février 2021

Définition de l'atteinte sexuelle sur mineur Le Code pénal réprime les atteintes sexuelles sur mineur et opère une distinction selon que le mineur est âgé de moins de 15 ans, c'est-à-dire qu'il n'a pas encore atteint le jour de son 15ème anniversaire, ou que le mineur est âgé de 15 à 18 ans. […] Eléments constitutifs de l'atteinte sexuelle sur mineur 1. Elément matériel a) Conditions communes :

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Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur
Gillioen Alexandre · LegaVox · 28 mai 2018

Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur
Gillioen Alexandre · LegaVox · 28 mai 2018

Atteinte sexuelle sur mineur : Loi Schiappa : l’article 2 fait polémique !
www.celinezocchetto.com · 23 mai 2018

Article 2 de la loi Schiappa : le délit d'atteinte sexuelle avec pénétration […]

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GUERINOT Avocat Nice atteinte sexuelle sur mineur
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans Lexique des infractions Pénales Contrairement à l'agression sexuelle et au viol, l'atteinte sexuelle est constituée même en présence du consentement du mineur. Il s'agit pour un majeur d'avoir une pratique sexuelle, quelle qu'elle soit, avec un mineur de moins de quinze ans. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418101">Article 227-25 du Code pénal : Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Contact et prise de rendez-vous

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Appréciation de la contrainte - atteinte sexuelle sur mineur
roquefeuil.avocat.fr · 11 juin 2023

[…] Il doit être rappelé qu'en tout état de cause, et toujours en l'état du droit applicable à l'affaire, les relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, obtenues sans violence, contrainte ou surprise, sont prohibées et constituent le délit d'atteinte sexuelle. […] Article 222-29-1 Article 222-29-2

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" rendez-vous galant " au commissariat et intentionnalité d'une atteinte sexuelle
www.rc-avocat.fr · 17 juillet 2019

[…] Si l'on tente de qualifier juridiquement la scène, il s'agit d'une agression sexuelle, définie par le code pénal comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222- 27 du code pénal)

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Lois et règlements


Article 227-25 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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Article 222-22-2 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

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Article 222-29-2 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.

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Article 706-47 du Code de procédure pénale
Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ; 12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ; 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code ; 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code.

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Article 225-4-12 du Code pénal
Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Article L1153-1 du Code du travail
Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

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Article 8 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), lancée en 2009, vise à permettre le signalement des contenus illicites en ligne. Les contenus signalés concernent aussi bien les violences que l'apologie du terrorisme, la mise en danger des personnes, l'injure ou la diffamation ou encore les atteintes aux mineurs. En 2022, 23 075 saisies concernaient le domaine des atteintes aux mineurs (pédopornographie, prédation sexuelle, etc.) : un nombre important qui a représenté cette année-là 13,1 % des signalements ([1]). Au premier semestre 2023, PHAROS a demandé aux opérateurs techniques le retrait à la source de 30 408 contenus d'atteintes sexuelles sur mineurs ([2]). Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Introduit par la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l'outrage sexiste et sexuel vise à réprimer les propos ou comportements, à caractère sexiste ou sexuel, qui portent atteinte à la dignité d'une personne ou qui la placent dans une situation intimidante, hostile ou offensante. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Les cas de violences sexuelles enregistrés par les services de police et de gendarmerie ont augmenté de 33 % en 2021, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles. […] Pour prendre la mesure de l'insuffisance de notre législation, il suffit de rappeler deux affaires jugées en 2017 : le 26 septembre à Pontoise, le parquet prend la décision de poursuivre pour atteinte sexuelle, et non pour viol, un homme de 28 ans qui a eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. […] Le chapitre II améliore les dispositions du code pénal relatives à la répression du viol, des agressions sexuelles et des atteintes sexuelles. […] Lire la suite…
[…] Rappelons que la loi du 3 août 2018 avait été inspirée par la vive émotion suscitée, entre septembre et novembre 2017, par deux affaires pénales largement médiatisées : l'une concernait la décision du parquet de Pontoise de poursuivre du délit d'atteinte sexuelle un homme de 28 ans ayant eu un rapport sexuel avec une petite fille de 11 ans, alors que la famille de celle-ci avait porté plainte pour viol ; l'autre tenait à l'acquittement [...] toutefois pas apporté de solution à l'inadaptation de la définition pénale des violences sexuelles lorsqu'elles sont commises sur de jeunes mineurs. […] Lire la suite…
Sur l'article 4 · Proposition en discussion
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 227-27-2-1 du code pénal, il est inséré un article 227-21-2-2 ainsi rédigé : « « Art. 227-21-2-2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d'un mineur de plus de quinze ans, alors même qu'il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l'ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu'il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d'incestueux et est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, lorsque cet acte est commis par : « « 1° Un ascendant ; […] En outre, cet [...] article 4 fait mention d'une « atteinte sexuelle », ce qui n'est juridiquement pas correct. […] Lire la suite…
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR : JUSD1805895L/Bleue-1 19 mars 2018 [...] objectifs poursuivis _______________________________________________ 13 necessite de legiferer _______________________________________________________________ 13 2.1 objectifs poursuivis _________________________________________________________________ 14 2.2 3. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Il apparaît aujourd'hui que la libération sexuelle des années 60 a entraîné de graves dérives avec lesquelles notre droit doit être aujourd'hui le plus ferme. […] Porter atteinte à leur intégrité, c'est s'attaquer à l'intégrité de notre humanité. […] Lire la suite…
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