Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 15-83.287, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime

 Lire la suite…
  • Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
  • Atteinte sexuelle·
  • Contact corporel entre l'auteur et sa victime·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Nécessité·
  • Jeune·
  • Atteinte·
  • Discours·
  • Mère

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 98-80.808, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

 Lire la suite…
  • Atteinte sexuelle aggravée·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Article 6·
  • Prononcé·
  • Minorité·
  • Atteinte·
  • Victime·
  • Sexe·
  • Foyer·
  • Enfant

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] La définition, par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d'atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, n'est contraire ni au principe de légalité des délits et des peines ni à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 Lire la suite…
  • Atteinte sexuelle aggravée (articles 227·
  • Atteinte sexuelle aggravée·
  • Atteinte sexuelle·
  • Teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience·
  • Infraction commise sur le territoire de la république·
  • Teneur de la déposition reproduite dans l'arrêt·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Actes effectués en vue de leur diffusion·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Fait puni par une loi étrangère

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-86.206, Inédit
Rejet

[…] "alors que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle par contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à une simple référence aux éléments du dossier et à des considérations d'ordre général sur la fiabilité du témoignage des enfants, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

 Lire la suite…
  • Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans·
  • Autres agressions sexuelles·
  • Agressions sexuelles·
  • Violence, contrainte ou surprise·
  • Éléments constitutifs·
  • Enfant·
  • Abus·
  • Agression sexuelle·
  • Contrainte·
  • Violence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 20-82.399, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés

 Lire la suite…
  • Caractère sexuel d'une caresse·
  • Agressions sexuelles·
  • Emprisonnement avec mise à l'épreuve·
  • Appréciation souveraine·
  • Suivi socio-judiciaire·
  • Éléments constitutifs·
  • Éléments matériels·
  • Contact physique·
  • Nécessité·
  • Agression sexuelle

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 2004, 03-87.986, Publié au bulletin
Cassation

Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.

 Lire la suite…
  • Agressions sexuelles·
  • Harcèlement sexuel·
  • Exclusion·
  • Code pénal·
  • Jeune·
  • Volonté·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Ampliatif·
  • Cour d'appel

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-82.971, Publié au bulletin
Cassation partielle

Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement.

 Lire la suite…
  • Conditions d'application·
  • Interprétation stricte·
  • Lois et règlements·
  • Récidive aggravée·
  • État de récidive·
  • Interprétation·
  • Loi pénale·
  • Récidive·
  • Vol·
  • Délit

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2016, n° 12769

Praticien condamné par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement avec sursis pour atteinte sexuelle sur une patiente. Si le médecin a spontanément reconnu les faits et n'a jamais fait l'objet de tels reproches auparavant, il convient au vue de la gravité des faits d'infliger une sanction comportant une interdiction d'exercer la médecine.

 Lire la suite…
  • Ordre des médecins·
  • Sanction·
  • Midi-pyrénées·
  • Conseil·
  • Médecine·
  • Fait·
  • Interdiction·
  • Plainte·
  • Sursis·
  • Santé

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-81.782, Publié au bulletin
Annulation

Il en est ainsi de l'article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, qui s'est substitué au délit d'attentat à la pudeur sans violence.

 Lire la suite…
  • Atteintes sexuelles·
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
  • Application dans le temps·
  • Attentat à la pudeur·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Loi plus douce·
  • Rétroactivité·
  • Attentat·
  • Sûretés

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-86.318, Publié au bulletin
Cassation

Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n°2018-703 du 3 août 2018, […]

 Lire la suite…
  • Agressions sexuelles·
  • Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat·
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal·
  • Abus de vulnérabilité et discernement·
  • Chambre de l'instruction·
  • Dispositions définitives·
  • Loi du 3 août 2018·
  • Loi interprétative
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


L’atteinte sexuelle sur mineur
www.avibitton.com · 18 février 2021

Il faut distinguer selon que ces actes sexuels sont commis avec violence, contrainte, menace ou surprise et que la victime n'y a pas consenti – on parle alors d'agression sexuelle ou de viol – ou que ces actes sexuels sont commis entre personnes consentantes – ne sont alors sanctionnées que les atteintes sexuelles sur mineurs.

 Lire la suite…

L’atteinte sexuelle sur mineur
www.avibitton.com · 18 février 2021

Définition de l'atteinte sexuelle sur mineur Le Code pénal réprime les atteintes sexuelles sur mineur et opère une distinction selon que le mineur est âgé de moins de 15 ans, c'est-à-dire qu'il n'a pas encore atteint le jour de son 15ème anniversaire, ou que le mineur est âgé de 15 à 18 ans. […] Eléments constitutifs de l'atteinte sexuelle sur mineur 1. Elément matériel a) Conditions communes :

 Lire la suite…

Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur
www.legavox.fr

Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction. […]

 Lire la suite…

Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur
Gillioen Alexandre · LegaVox · 28 mai 2018

--Présentation--> Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction. Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la sectio Prévue par l'La constitution de l'infraction d'atteinte sexuelle requiert deux séries de conditions. Il faut que celles prévues pour une agression sexuelle soit déjà réunies pour que l'infraction d'atteinte sexuelle sur mineur soit constituée. Il faudra une absence totale de consentement et une action commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Si la victime est âgée de moins de 15 ans, alors effectivement il s'agira d'une atteinte sexuelle sur mineur.

 Lire la suite…

Atteinte sexuelle sur mineur : Loi Schiappa : l’article 2 fait polémique !
www.celinezocchetto.com · 23 mai 2018

Article 2 de la loi Schiappa : le délit d'atteinte sexuelle avec pénétration […]

 Lire la suite…

La notion d'atteinte sexuelle sur mineur
www.legavox.fr · 25 avril 2011

Le jeune assistant d'éducation au lycée Henri-Moissan à Meaux (Seine-et-Marne) comparaissait vendredi devant le tribunal correctionnel de Meaux pour "atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans", "exhibition sexuelle" et "corruption de mineur".

 Lire la suite…

GUERINOT Avocat Nice atteinte sexuelle sur mineur
guerinot-avocat.com

Avocat Nice Pénal : Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans Lexique des infractions Pénales Contrairement à l'agression sexuelle et au viol, l'atteinte sexuelle est constituée même en présence du consentement du mineur. Il s'agit pour un majeur d'avoir une pratique sexuelle, quelle qu'elle soit, avec un mineur de moins de quinze ans. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418101">Article 227-25 du Code pénal : Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Contact et prise de rendez-vous

 Lire la suite…

" rendez-vous galant " au commissariat et intentionnalité d'une atteinte sexuelle
www.rc-avocat.fr · 17 juillet 2019

[…] Si l'on tente de qualifier juridiquement la scène, il s'agit d'une agression sexuelle, définie par le code pénal comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222- 27 du code pénal)

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 227-25 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Dalloz, Par benoît Le Dévédec, Julie Leonhard, Lexis Veille, Par audrey Darsonville et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-22 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. […]

 Lire la suite…
Dalloz, Sabrina Lavric, Par clarisse Serre Et Charles Evrard, Par audrey Darsonville, Roseline Letteron, C. L., M. H. et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-22-2 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

 Lire la suite…
Lexis Veille, Roseline Letteron, Thierry Vallat, Patrick Lingibé, Avocat., Carine Durrieu Diebolt, Avocat., www.cabinet-zenou.fr, www.diebolt-avocats.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-33 du Code pénal

Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Gaëlle Marraud Des Grottes, Myriam Quemener, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Par véronique Tellier-cayrol, EFL Actualités et 223 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-27 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

 Lire la suite…
Dalloz, Par benoît Le Dévédec, Lexis Veille, Par vincent Ollivier Et Sofia Massou, Le Petit Juriste, M. H., S. L. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-29-3 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

 Lire la suite…

Article L1153-1 du Code du travail

Version du 8 août 2012 au 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Dalloz, Jean-philippe Lhernould, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, B. G. et 179 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-23 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Par françois-louis Coste, Lexis Veille, Par vincent Ollivier Et Sofia Massou et 117 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

 Lire la suite…
Dalloz, Le Moniteur, mafr.fr, www.bouzenoune-avocat.com, www.weka.fr, www.kpratique.fr, blogdroitadministratif.net et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Cyrille Chatail, Revue Générale du Droit, Caroline Lacroix et 142 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

Pour prendre la mesure de l'insuffisance de notre législation, il suffit de rappeler deux affaires jugées en 2017 : le 26 septembre à Pontoise, le parquet prend la décision de poursuivre pour atteinte sexuelle, et non pour viol, un homme de 28 ans qui a eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Le chapitre II améliore les dispositions du code pénal relatives à la répression du viol, des agressions sexuelles et des atteintes sexuelles. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Rappelons que la loi du 3 août 2018 avait été inspirée par la vive émotion suscitée, entre septembre et novembre 2017, par deux affaires pénales largement médiatisées : l'une concernait la décision du parquet de Pontoise de poursuivre du délit d'atteinte sexuelle un homme de 28 ans ayant eu un rapport sexuel avec une petite fille de 11 ans, alors que la famille de celle-ci avait porté plainte pour viol ; l'autre tenait à l'acquittement par la cour d'assises de Seine-et-Marne d'un homme accusé de faits de viol sur une enfant de 11 ans 2(*) . [...] Les actes de pénétration sexuelle commis par des personnes majeures sur des mineurs relèveraient donc, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

3 ans 227-27 Atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur mineur de 15 à 18 ans par un ascendant ou personne ayant autorité 20 Par ailleurs, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Il apparaît aujourd'hui que la libération sexuelle des années 60 a entraîné de graves dérives avec lesquelles notre droit doit être aujourd'hui le plus ferme. […] Porter atteinte à leur intégrité, c'est s'attaquer à l'intégrité de notre humanité. […]

Lire la suite…
Sur l'article 4 · Proposition en discussion

Cet amendement tend modifier l'article 4 de la présente proposition de loi, afin de réprimer les relations incestueuses dans le code pénal, lorsqu'il y un acte de nature sexuelle autre que la pénétration sexuelle, imposé par un majeur à un mineur de plus de 15 ans, […] d'une circonstance aggravante en cas d'inceste, pour les infractions autonomes de violences sexuelles commises sur mineurs de moins de 15 ans. [...] En outre, cet article 4 fait mention d'une « atteinte sexuelle », ce qui n'est juridiquement pas correct. [...] Le code pénal distingue en effet deux types d'atteinte sexuelle : - Les atteintes sexuelles réalisées sans le consentement de la victime (par violence, contrainte, […]

Lire la suite…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : Le fait d'exercer, publiquement ou non, des sévices à caractère sexuel envers Par les mots : Les atteintes sexuelles 2° Après le mot : domestique, Insérer le mot : ou 3° Remplacer les mots : est puni Par les mots : sont punies III. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles. [...] Cet amendement remplace l'infraction de « sévices sexuels » sur animal domestique, ou apprivoisé ou en captivité par une infraction d'« atteintes sexuelles ». […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Dès lors que l'infraction est constituée en cas de rapport sexuel avec un mineur de treize ans, la personne mise en cause pourra toujours se défendre en indiquant qu'elle ignorait l'âge du mineur. Dans les affaires d'atteinte sexuelle, où le seuil d'âge est de quinze ans, ce moyen de défense est régulièrement employé : la jurisprudence fournit ainsi des exemples où le prévenu n'a pas été condamné parce qu'il est apparu que le mineur avait menti sur son âge, ce qui avait pu légitimement amener le prévenu à considérer qu'il avait eu une relation avec une personne âgée de plus de quinze ans. [...] De surcroît, […]

Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Cet amendement tire les conséquences de l'une des conclusions du rapport d'information de la délégation aux des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat[1]. Il supprime le II de l'article 2 qui prévoit des peines aggravées pour atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de quinze ans. [...] Il est cohérent avec un autre amendement tendant à inscrire dans le code pénal un seuil d'âge de 13 ans, en-dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle commise par une personne majeure sur un mineur serait un crime, passible d'une peine d'emprisonnement de vingt ans, sans que les critères de violence, […]

Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Cet amendement vise à supprimer la création d'une circonstance aggravante permettant de réprimer de dix ans d'emprisonnement les « atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans » lorsque les faits s'accompagnent d'un acte de pénétration sexuelle. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?