Le délit d'atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Lire la suite…[…] "alors que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle par contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à une simple référence aux éléments du dossier et à des considérations d'ordre général sur la fiabilité du témoignage des enfants, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
Lire la suite…[…] La définition, par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d'atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, n'est contraire ni au principe de légalité des délits et des peines ni à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés
Lire la suite…Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.
Lire la suite…Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement.
Lire la suite…Il en est ainsi de l'article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, qui s'est substitué au délit d'attentat à la pudeur sans violence.
Lire la suite…Praticien condamné par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement avec sursis pour atteinte sexuelle sur une patiente. Si le médecin a spontanément reconnu les faits et n'a jamais fait l'objet de tels reproches auparavant, il convient au vue de la gravité des faits d'infliger une sanction comportant une interdiction d'exercer la médecine.
Lire la suite…Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n°2018-703 du 3 août 2018, […]
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