1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 15-83.287, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime

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  • Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
  • Atteinte sexuelle·
  • Contact corporel entre l'auteur et sa victime·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Nécessité·
  • Jeune·
  • Atteinte·
  • Discours·
  • Mère
Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, www.bouzenoune-avocat.com, www.cabinetaci.com et Me Sylvia Legros ont également commenté cette décision

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 98-80.808, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Atteinte sexuelle aggravée·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Article 6·
  • Prononcé·
  • Minorité·
  • Atteinte·
  • Victime·
  • Sexe·
  • Foyer·
  • Enfant

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-86.206, Inédit
Rejet

[…] "alors que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle par contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à une simple référence aux éléments du dossier et à des considérations d'ordre général sur la fiabilité du témoignage des enfants, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

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  • Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans·
  • Autres agressions sexuelles·
  • Agressions sexuelles·
  • Violence, contrainte ou surprise·
  • Éléments constitutifs·
  • Enfant·
  • Abus·
  • Agression sexuelle·
  • Contrainte·
  • Violence

4Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] La définition, par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d'atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, n'est contraire ni au principe de légalité des délits et des peines ni à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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  • Atteinte sexuelle aggravée·
  • Atteinte sexuelle·
  • Teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience·
  • Infraction commise sur le territoire de la république·
  • Teneur de la déposition reproduite dans l'arrêt·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Actes effectués en vue de leur diffusion·
  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Fait puni par une loi étrangère·
  • Juridictions correctionnelles

5Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 20-82.399, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés

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  • Caractère sexuel d'une caresse·
  • Agressions sexuelles·
  • Emprisonnement avec mise à l'épreuve·
  • Appréciation souveraine·
  • Suivi socio-judiciaire·
  • Éléments constitutifs·
  • Éléments matériels·
  • Contact physique·
  • Nécessité·
  • Agression sexuelle
Clara Le Stum, Sabrina Lavric, www.actu-juridique.fr, www.vovard-avocat.com et Pareil ont également commenté cette décision

6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 2004, 03-87.986, Publié au bulletin
Cassation

Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.

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  • Agressions sexuelles·
  • Harcèlement sexuel·
  • Exclusion·
  • Code pénal·
  • Jeune·
  • Volonté·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Ampliatif·
  • Cour d'appel
www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel et Anthony Bem ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 08-82.971, Publié au bulletin
Cassation partielle

Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement.

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  • Conditions d'application·
  • Interprétation stricte·
  • Lois et règlements·
  • Récidive aggravée·
  • État de récidive·
  • Interprétation·
  • Loi pénale·
  • Récidive·
  • Vol·
  • Délit

8Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-81.782, Publié au bulletin
Annulation

Il en est ainsi de l'article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, qui s'est substitué au délit d'attentat à la pudeur sans violence.

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  • Atteintes sexuelles·
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
  • Application dans le temps·
  • Attentat à la pudeur·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Loi plus douce·
  • Rétroactivité·
  • Attentat·
  • Sûretés

9Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 septembre 2016, n° 12769

Praticien condamné par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement avec sursis pour atteinte sexuelle sur une patiente. Si le médecin a spontanément reconnu les faits et n'a jamais fait l'objet de tels reproches auparavant, il convient au vue de la gravité des faits d'infliger une sanction comportant une interdiction d'exercer la médecine.

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  • Ordre des médecins·
  • Sanction·
  • Midi-pyrénées·
  • Conseil·
  • Médecine·
  • Fait·
  • Interdiction·
  • Plainte·
  • Sursis·
  • Santé

10Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-86.318, Publié au bulletin
Cassation

Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n°2018-703 du 3 août 2018, […]

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  • Agressions sexuelles·
  • Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat·
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal·
  • Abus de vulnérabilité et discernement·
  • Chambre de l'instruction·
  • Dispositions définitives·
  • Loi du 3 août 2018·
  • Loi interprétative
Julie Leonhard, Lexis Veille, Patrick Lingibé, Avocat. et consultation.avocat.fr ont également commenté cette décision
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